Délais excessivement longs au CPH de Nanterre : La France condamnée pour déni de justice

  • Prudhommes NanterreLe 27 juin 2012, le salarié a saisie le conseil des prud’hommes de Nanterre d’une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
  • Le 6 juin 2013, les parties ont été convoquées pour une audience devant le conseil des prud’hommes de Nanterre;
  • Le 1er octobre 2013, le conseil des prud’hommes de Nanterre a débouté le salarié de sa demande ;
  • Le 4 décembre 2014 la cour d’appel de Versailles a infirmé partiellement la décision conseil des prud’hommes de Nanterre ;

La cour d’appel accorde au salarié des dommages intérêts complémentaires pour perte de chance de poursuive la procédure d’enregistrement de son brevet, outre les indemnités accordés par le Tribunal d’instance et les prud’hommes de Nanterre ;

Lenteur du CPH de Nanterre et plainte contre l’état Français

Assignation de l’Agent judiciaire de l’état devant le TI

Direction des affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 Paris cedex 13

Par exploit du 29 août 2014, monsieur Z a fait assigner l’Etat Français, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat, devant le tribunal d’instance du 13 ème arrondissement de Paris afin qu’il soit jugé que le délai de 12 mois attendu pour une convocation d’audience devant le conseil des prud’hommes de Nanterre constituait une faute lourde justifiant la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance d’obtenir les sommes dues alors qu’il se trouvait sans emploi.

Rappel de l’affaire devant les prud’hommes de Nanterre

Monsieur Z, anciennement employé par la société Groupama, a saisi, par requête du 27 juin 2012, le conseil des prud’hommes de Nanterre d’une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Les parties ont été convoquées pour une audience devant le conseil des prud’hommes du 6 juin 2013 ;

Le conseil des prud’hommes de Nanterre a débouté monsieur Z de sa demande par jugement du 1er octobre 2013, infirmé partiellement par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2014 ;

La France condamnée pour la lenteur du CPH de Nanterre : Décision du TI

Décision du Tribunal d’instance :

Par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal d’instance du 13 ème arrondissement de Paris a :

  • déclaré irrecevables les conclusions et pièces adressées par monsieur Z en cours de délibéré ;
  • dit que le service public de la justice a commis un déni de justice en ce que le conseil des prud’hommes de Nanterre a fixé la date de jugement de la demande de monsieur Z  contre la société Groupama douze mois après sa saisine ;
  • condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à monsieur Z la somme de 1.100,00 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
  • ordonné l’exécution provisoire ;
  • débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Appel de la décision :

Par déclaration du 17 avril 2015, monsieur Z a interjeté appel de cette décision et, par conclusions n°4 déposées le 7 mars 2016, a demandé à la cour :

  • de déclarer l’appel interjeté bien fondé ;
  • de confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée’;
  • d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé la réparation de son préjudice moral à 1.100,00 €;
  • de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à l’indemniser à hauteur de 133600 euros pour le préjudice moral subi et à hauteur de 250000 euros pour le préjudice matériel subi ;
  • de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux dépens ;
  • à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission d’évaluer la valeur commerciale de son brevet international et ainsi de procéder à une évaluation objective de la perte subie par lui ;

Par conclusions déposées le 21 mars 2016, l’agent judiciaire de l’Etat a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner monsieur Z à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Par ses conclusions signifiées aux parties le 19 octobre 2015, le procureur général a demandé à la cour de confirmer le jugement du 19 mars 2015 et de condamner l’appelant aux entiers dépens ;

La France condamnée : Motivations de l’arrêt

Sur la note en délibéré :

Considérant à titre liminaire que la cour ne peut prendre en compte le courrier expédié le 22 mars 2016 par monsieur Z concernant ses démêlés avec son avocat, par lequel il sollicite d’ailleurs une indemnisation de l’Etat français à hauteur de 25 millions d’euros ;

Sur l’action aux  prud’hommes de Nanterre et le préjudice moral:

Considérant que, par requête du 27 juin 2012, monsieur Ekokondzo Z a saisi le conseil des prud’hommes de Nanterre notamment d’une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de dommages-intérêts en raison des conditions de son licenciement ;

Que les parties ont été convoquées pour une audience devant le conseil des prud’hommes du 6 juin 2013 ;

Considérant que le premier juge a considéré que la durée du délai d’audiencement imposée à monsieur Z par le conseil des prud’hommes de Nanterre était excessive en ce qu’elle avait dépassé de onze mois le délai légal et a dit que le service public de la justice avait commis un déni de justice ;

Que le jugement, non contesté sur ce point par l’agent judiciaire de l’Etat, doit être confirmé de ce chef ;

Considérant que, sur la demande de réparation, le tribunal a considéré que monsieur Z ne démontrait pas avoir subi un préjudice matériel en lien avec la seule durée du délai d’audiencement mais qu’il avait subi un préjudice moral en étant contraint d’attendre de pouvoir plaider au delà d’un délai raisonnable, préjudice ‘apprécié au regard de ses chances de succès qui ont finalement été jugées nulles par le conseil de prud’hommes de Nanterre qui rejeté ses demandes’ ;

Que monsieur Z fait valoir que la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement rendu le 1er octobre 2013 et que l’évaluation de son préjudice doit être effectuée au regard de sa situation personnelle et des projets professionnels qu’il a été forcé d’abandonner du fait de la lenteur de la procédure devant le Conseil des prud’hommes de Nanterre ;

Considérant en effet que, par arrêt du 4 décembre 2014, la cour d’appel de Versailles a :

– infirmé partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

– requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée et constaté que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

– condamné en conséquence la société Groupama à payer à monsieur Z les sommes de :

  • 3333 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 10000 euros à titre d’indemnité de préavis ;
  • 1000 euros au titre des congés payés afférents
  • 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ;
  • 3333 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
  • 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que, dans ses conclusions n° 3 du 2 mars 2016, monsieur Z a demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la réparation de son préjudice moral à 1100 euros ; que sa demande d’indemnisation de ce préjudice portée cinq jours plus tard dans ses conclusions n°4 à la somme de 133600 euros, après qu’il eut acquiescé à ce chef du dispositif de jugement, apparaît dénuée de sérieux ;

Que le préjudice moral ayant été apprécié à sa juste valeur par le premier juge, il convient de confirmer le jugement sur ce point ;

Sur l’action aux  prud’hommes de Nanterre et le préjudice matériel:

Considérant que monsieur Z verse aux débats, conformément à son bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, des pièces numérotées 7,10, 14, 16, 17, 18, 19, 22 et 23 ;

Considérant que monsieur Z expose qu’il a subi un préjudice matériel en raison de la perte de chance liée à la privation des sommes lui étant dues qui lui auraient permis de développer son activité et de voir enregistrer son brevet ;

Considérant que monsieur Z parait avoir créé une société ‘Smart mobile accessoire’ à l’adresse de laquelle le Crédit du Nord le 9 août 2012 a opposé le 9 août 2009 un refus de crédit de financement d’activité tout comme la Banque populaire Rives de Paris le 10 octobre 2012 ;

Qu’il n’est cependant pas établi que la SARL Smart mobile accessoire n’a pas obtenu les concours financiers réclamés en raison de la situation de monsieur Z ;

Qu’il en va de même en ce qui concerne le refus du Centre francilien de l’innovation d’accorder une aide à l’innovation concernant le projet de monsieur Z ;

Considérant que monsieur Z démontre avoir souhaité déposer un brevet, l’enregistrement de ce brevet auprès de l’INPI n’ayant pas pu aboutir faute de fonds ;

Qu’il verse aux débats le ‘devis pour nouvelle demande de brevet français et US’ du 30 novembre 2012, concernant un ‘kit main libre vidéo photo’ établi par le cabinet BLETRY & associés, cabinet de conseil en propriété industrielle ;

Qu’il indique qu’il s’agissait d’un accessoire qui permet de transformer son smartphone en GO PRO;

Qu’il verse en outre aux débats un certificat établissant qu’une demande de brevet (ou d’un certificat d’utilité) a été reçue le 1er février 2013 par le biais du dépôt électronique sécurisé de l’INPI ainsi qu’un certificat de dépôt de pièce complémentaire du 4 avril 2013 ;

Considérant que le 11 décembre 2013, le Cabinet BLETRY & associés a sollicité de monsieur Z qu’il procède au paiement de la somme de 1884,20 euros restant due ainsi que de celle de 1770,08 euros pour déposer la réponse au rapport de recherche de l’INPI;

Considérant que la tardiveté de l’audience fixée en première instance n’a pas eu d’effet sur la situation financière de l’appelant ; qu’en effet, le tribunal ayant débouté monsieur Z de l’ensemble de ses demandes, une décision rendue plus rapidement ne lui aurait pas plus permis d’utiliser des indemnités qui lui ont été refusées pour déposer un brevet ;

Qu’en revanche, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles faisant droit aux demandes de monsieur Z n’est intervenu que le 4 décembre 2014 du fait du retard de la procédure devant le conseil des Prud’hommes de NANTERRE, comme le soutient l’appelant ;

Que cette tardiveté a fait perdre une chance à monsieur Z de répondre au rapport de recherche de l’INPI et de verser les fonds lui permettant poursuivre la procédure d’enregistrement de son brevet ;

Considérant que la cour n’est pas informée des démarches entreprises par monsieur Z concernant son invention depuis qu’il a bénéficié de l’exécution de l’arrêt de la cour de Versailles ;

Considérant que la simple perte de chance de monsieur Z de poursuive la procédure d’enregistrement de son brevet doit être réparée par l’allocation d’une somme que la cour évalue à 5.000,00 € ;

Que rien ne commande d’ordonner une expertise.

La France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement du tribunal d’instance du 13ème arrondissement de Paris du 19 mars 2015, mais seulement en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires Statuant sur le chef infirmé:

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à monsieur Z la somme de 5.000,00 € au titre de la perte d’une chance d’enregistrement de son brevet ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à maître R, avocat de monsieur Z , bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétitibles que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide, dans les conditions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens d’appel ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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