Délai excessif de notification du jugement prud’homal : La France condamnée pour déni de justice déni de justice

Prudhomme Paris

Dans cette affaire, le délai mis par le conseil de prud’hommes de Paris à statuer sur les demandes du salarié, après la saisine de la juridiction le 15 octobre 2008, n’est pas critiqué ;

En effet le jugement qui a fait droit à ses demandes indemnitaires et de rappels de salaires à hauteur de 10.094,84 € en principal, a été rendu le 26 novembre 2009, après qu’un renvoi pour citation de l’employeur s’est avéré nécessaire en raison du fait qu’il n’avait pas retiré la lettre recommandée de convocation pour la première audience.

En revanche, il est reproché au service public de la justice un délai déraisonnable de notification du jugement, effectuée cinq mois et demi après le prononcé de la décision.
De surcroît, la lettre de notification adressée à l’employeur étant revenue avec la mention « non réclamée », le greffe a informé le salarié, de la nécessité de faire signifier ce jugement, par huissier.

CPH de Paris
Plainte contre l’état

Plainte contre l’état Français : Lenteur du CPH de Paris

Assignation de l’Agent judiciaire du Trésor devant le TGI et demande du salarié :

Direction des Affaires Juridiques
Bâtiment Condorcet – Teledoc 353
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13

Suivant acte d’huissier de justice du 24 janvier 2011, et dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2011, Mr IC recherche la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il déclare avoir été victime à l’occasion du litige prud’homal l’ayant opposé à son employeur, et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 30 000 euros (dans le dispositif et 20 000 euros dans les motifs) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et sur l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, il fait essentiellement valoir que du fait du délai excessif de notification du jugement prud’homal, soit 5 mois et demi après son prononcé, il a perdu la possibilité de le faire signifier avant qu’il ne soit devenu non avenu, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, d’autant qu’il n’a été prévenu de la nécessité de le faire signifier qu’après le délai légal de 6 mois pour y procéder ; que l’absence de délai raisonnable de la procédure est constitutive d’un déni de justice qui mérite réparation, d’autant qu’il en est résulté des conséquences sur la validité même du jugement, qui lui était favorable, et qu’il est obligé de reprendre la procédure.

Intervention volontaire de l’ordre des avocats de Paris :

L’ordre des avocats du barreau de Paris est intervenu volontairement à la procédure selon conclusions signifiées le 28 septembre 2011, sur le fondement des articles 66 et 325 à 328 du code de procédure civile.

Il demande au tribunal de déclarer recevable son intervention volontaire au motif qu’il est de l’intérêt de la profession de tout mettre en œuvre pour que les décisions de justice soient rendues dans des délais raisonnables.

Il sollicite la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à lui verser la somme d’un euro, à titre de dommages et intérêts, et de celle de 1 euro sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusions de l’agent judiciaire du Trésor :

L’agent judiciaire du Trésor, selon écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2011, conclut à l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir faute d’être usager du service public de la justice, et pour défaut d’intérêt à agir de l’intervenant volontaire.

Sur le fond, l’agent judiciaire du Trésor conclut au débouté au motif que le déni de justice allégué n’est pas caractérisé ; qu’en effet, le greffe a notifié le jugement rendu le 26 novembre 2009 dans le délai de 6 mois imparti par l’article 478 du code de procédure civile, soit le 11 mai 2010, et qu’il appartenait à Mr IC de le faire signifier avant le 26 mai 2010, date de limite de validité du jugement, peu important que le greffe ne l’ait averti de la nécessité de procéder à une signification que le 8 juin 2010.

Conclusions du ministère public :

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir et pour défaut d’intérêt à agir de l’Ordre des avocats de Paris en soutenant d’une part que l’action sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire est exclusivement ouverte aux usagers du service public, qualité qu’il n’a pas, et d’autre part de justifier de la nécessité de soutenir l’action de Mr IC pour la conservation de leurs droits, sauf à lui reconnaître un droit général à intervenir dans toutes les instances relatives au dysfonctionnement du service de la justice, la présente affaire ne posant pas une question de principe dont la solution serait susceptible de produire des effets à leur égard et à celui des professions qu’il représente.

Sur le fond, il ne s’oppose pas à la demande de Mr IC en son principe, le délai de notification du jugement excédant manifestement le délai raisonnable et s’en rapporte quant au montant de l’indemnisation qui devra cependant être ramenée à de plus justes proportions. Il expose notamment que le préjudice allégué n’est pas exclusivement imputable au service de la justice, mais aussi à l’attitude de Mr IC qui avait la possibilité de signifier le jugement dès sa réception, et d’anticiper la difficulté qui était prévisible puisque son employeur avait été attrait à la procédure par une citation délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses.

La France
Condamnée
CPH de Paris : Motifs de la décision

La France condamnée, CPH de Paris : Motifs de la décision

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’ordre des avocats de Paris :

L’Ordre des avocats de Paris, qui intervient volontairement à l’instance rappelle que l’article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que le Conseil de l’Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession d’avocat et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits ; que la participation de l’avocat à l’administration de la Justice l’associe au fonctionnement du service public de la justice.

Il soutient qu’il a un intérêt à agir dans la présente procédure.

Mais il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile, selon lesquelles l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, que l’Ordre des avocats, qui ne prétend pas intervenir à titre accessoire, et a formé une demande de dommages et intérêts qui lui est propre, intervient dans le cas présent, à la procédure, à titre principal.

En application de l’alinéa 2 du même texte l’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Or, l’action en responsabilité contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire est ouverte aux seuls usagers du service de la justice.

L’usager, au sens de ce texte s’entend de celui qui est personnellement concerné par la procédure relativement à laquelle il dénonce un possible dysfonctionnement.

Dès lors, l’Ordre des avocats de Paris n’a pas la qualité d’usager du service de la justice, requise pour exercer l’action en responsabilité contre l’Etat et son intervention volontaire doit être déclarée irrecevable.

Sur le déni de justice :

En application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n’étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

Le déni de justice s’entend de tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du citoyen en droit de voir statuer sur ses demandes dans un délai raisonnable, au terme d’un procès au cours duquel il aura été entendu équitablement, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il est constant en l’espèce que le délai mis par le conseil de prud’hommes de Paris à statuer sur les demandes de Mr IC, après la saisine de la juridiction le 15 octobre 2008, n’est pas critiqué ;

Qu’en effet le jugement qui a fait droit à ses demandes indemnitaires et de rappels de salaires à hauteur de 10 094,84 euros en principal, a été rendu le 26 novembre 2009, après qu’un renvoi pour citation de l’employeur s’est avéré nécessaire en raison du fait qu’il n’avait pas retiré la lettre recommandée de convocation pour la première audience.

En revanche il est reproché un délai déraisonnable de notification du jugement, seulement effectuée le 11 mai 2010, soit cinq mois et demi après le prononcé de la décision.

De surcroît, dans le cas présent, la lettre de notification adressée à l’employeur étant revenue avec la mention « non réclamée », le greffe a informé Mr IC., de la nécessité de faire signifier ce jugement, par huissier.

Mais le courrier du greffe ayant été adressé à Mr IC le 8 juin 2010, soit postérieurement au délai de six mois imparti par l’article 478 du code de procédure civile, pour signifier un jugement réputé contradictoire, cette décision est devenue non avenue.

Pour contester néanmoins tout dysfonctionnement et la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat, l’agent judiciaire du Trésor prétend d’une part, que le greffe a notifié la décision dans le délai de six mois précité, et qu’il a donc rempli sa mission dans le délai imparti, et que d’autre part, il appartenait à Mr IC de faire signifier la décision au défendeur, dès sa réception.

Mais contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire du Trésor, le délai mis à notifier le jugement est manifestement excessif dans la mesure où, étant précisé qu’il va de soi que le jugement est censé être rédigé avant son prononcé, un délai de plusieurs mois n’est nullement justifié pour la notification de la décision, aucune circonstance particulière n’étant d’ailleurs alléguée en l’espèce pour expliquer cette attente.

Il n’est pas pertinent de soutenir que le respect du délai prévu à l’article 478 du code de procédure civile prive de fondement le dysfonctionnement reproché au greffe alors que le délai ainsi imparti a pour objectif de protéger les intérêts du défendeur défaillant et non de permettre au greffe d’échapper à l’application du principe consacré par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui impose une durée raisonnable de traitement des affaires.

En outre, il ne peut être utilement soutenu qu’il appartient au justiciable, au surplus en l’espèce, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de prendre l’initiative de faire signifier le jugement avant que le greffe l’informe de la nécessité d’y procéder, puisque l’article R. 1454-26 du code du travail énonce que les décisions du conseil de prud’hommes de Paris sont notifiées par le greffe de ce conseil ; que si aux termes de ces dispositions, il est en effet prévu la possibilité pour les parties, en sus de la notification faite par lettre recommandée par le greffe, de faire signifier la décision par acte d’huissier de justice, ce texte ne peut s’appliquer au détriment des parties en cause, la procédure en matière prud’homale, orale et gratuite, étant par principe, de nature à faciliter l’accès au juge.

L’argument de l’agent judiciaire du Trésor qui soutient que Mr IC savait pertinemment que son employeur était parti sans laisser d’adresse et qu’il devait de ce fait, faire signifier le jugement, s’avère ici d’autant plus inopérant que l’accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement envoyé à ce dernier est revenu avec la mention « non réclamée » et non pas avec la mention d’un domicile non identifié.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mr IC ne peut pas faire exécuter la décision, en raison du déni de justice caractérisé, ci-dessus relevé ; qu’il ne peut que reprendre la procédure conformément à l’article 478 alinéa 2 du code de procédure civile, pour obtenir une nouvelle décision.

Il subit donc indiscutablement un préjudice en lien avec le manquement retenu, qui sera réparé par l’octroi de la somme de 4 000 euros.

L’équité commande d’allouer à Mr IC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire est nécessaire et sera ordonnée.

La France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

La France condamnée, CPH de Paris : Motifs de la décision du TGI de Paris

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision rendue en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’Ordre des avocats de Paris,

Condamne l’agent judiciaire du Trésor à payer à Mr IC la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne l’agent judiciaire du Trésor aux dépens, autorisation étant donnée à Me B de recouvrer les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et au paiement à Mr IC d’une indemnité de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 4 avril 2012.

Avocat droit du travail

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