LEXPOSIA SA

LEXPOSIA, l’assistante de direction obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’assistante de direction de LEXPOSIA a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur du harcèlement moral et pour manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
La salariée a fait une déclaration de main courante, le 23 décembre 2011, pour confirmer la situation et souligner le comportement violent et irrespectueux de son employeur «lié à un état psychologique visiblement perturbé et instable » en insistant sur le climat de peur généré au sein de l’entreprise du fait de ces agissements.

LEXPOSIA SA
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Assistante de direction

LEXPOSIA SA contrat de travail de l’assistante de direction

SA LEXPOSIA

75009 PARIS
N° SIRET : 422 421 768

L’entreprise employait, au jour de la rupture, moins de onze salariés.

Le contrat de travail :

Mme Laurence Z a été engagée par la SA LEXPOSIA, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 2011, pour y exercer les fonctions d’assistante de direction, position 3.3, coefficient 500, en application de la convention collective Syntec et en contrepartie d’une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros pour 169 heures.

Demande de résiliation judiciaire du contrat et licenciement :

Le 27 mars 2012, Mme Laurence Z a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Par lettre recommandée du 10 avril 2012, la société LEXPOSIA a convoqué Mme Laurence Z à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mai 2012.

Un licenciement pour faute grave a été notifié à l’intéressée par courrier recommandé du 22 mai 2012.

LEXPOSIA SA
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Assistante de direction

La lettre de licenciement notifiée par LEXPOSIA SA

La lettre de licenciement pour faute grave était rédigée en ces termes :

« Nous vous avons conservé au sein de notre entreprise malgré deux avertissements que vous n’avez pas contestés, en date des 30 décembre2011 et 24 janvier 2012, afin de vous donnez la possibilité de vous ressaisir et d’améliorer votre travail.

Vos tâches ont été recentrées en début d’année sur la gestion commerciale : production des factures, avoirs et traitement des règlements et des relances où vous êtes en relation avec les clients et fournisseurs de1’agence.

Depuis lors, nous avons découvert divers agissements constitutifs de faute grave.

En effet, les faits suivants vous sont reprochés, constituent le motif de votre licenciement :

– Vous conservez des documents et/ou demandes de clients sans les traiter et sans en informer votre employeur, alors que vous aviez déjà été sanctionnée pour des faits similaires (non traitement de chèques conservés dans votre tiroir ) par avertissement en date du 24 janvier 2012 que vous n’avez pas contesté.

Vous ne nous avez pas transmis l’avoir de notre fournisseur imprimeur EIS qui avait fait une erreur dans sa facturation. Nous avons eu la surprise d’apprendre le 15 mars 2012 que ce fournisseur était en train de nous assigner en référé devant le Tribunal de Commerce de Versailles parce qu’il avait envoyé l’avoir le 23 février 2012 et n’avait toujours pas été payé.

Nous avons découvert pendant votre arrêt de travail à 1’occasion de la reprise du suivi des dossiers clients, que le client GESTISOFT avait demandé un avoir au mois de décembre 2011 et que vous n’avez ni informé votre employeur de cette demande d’avoir, ni établi d’avoir de sorte qu’en mars 2012 le client réclamait toujours la rectification de notre facturation, et a été relancé inutilement.

Vous adressez à un important client de l’ agence, PANAAFA , avec 3 mois de retard, des factures correspondent à des prestations de régie publicitaire pour la revue MAITRE de décembre 2011, empêchant le client de facturer l’annonceur pendant plus de deux mois alors que la revue est parue, et que vous êtes en possession des éléments depuis décembre 2011.Ainsi, lorsque le client nous relance, la facturation 2011 étant clôturée, nous ne pouvons plus le facturer qu’en 2012. Afin de masquer votre retard, nous avons la surprise de découvrir, pendant votre arrêt de travail que le 19 mars 2012, vous vous permettez de lui écrire sans en informer votre supérieur hiérarchique, en insinuant que c’est votre employeur qui n’a pas été capable de résoudre ce problème, alors que vous êtes entièrement responsable.

Tous les éléments chiffrés pour faire partir la relance sur factures impayées à fin février 2012 vous avaient été préparés par la comptable externe le 7 mars 2012 et vous deviez paramétrer celles-ci, pour les adresser aux clients.( ce que vous reconnaissez dans le mail adressé au SAP le 29 mars2012 « J’ai reçu ensuite pour directive de vous envoyer ces factures »,)Devant votre inaction, votre employeur a dû réaliser ces relances à votre place, le 17 mars 2012 ce dont vous avez été immédiatement informée par mail.

– Nous avons eu la surprise de découvrir pendant votre arrêt de travail que, lorsque certains clients ou fournisseurs ont demandé des explications sur la relance reçue, vous avez répondu à l’insu de votre employeur, en critiquant l’organisation de la gestion de l’entreprise par votre employeur, laissant sous-entendre l’existence de dysfonctionnements internes, que les relances ont été envoyées «à l’aveugle » et que votre employeur est incompétent.

Mail adressé le 22 mars 2012 au SAF, Syndicat des Avocats de France, client sensible et très important pour notre Agence : «C’est Mr B qui a fait partir les relances sans me concerter.»

Mail adressé à nouveau au SAF le 29 mars 2012 : ‘’Je comprends tout à fait votre mécontentement. Effectivement nous perdons beaucoup de temps. »

Mail adressé le 21 mars 2012 à GESTISOFT : «C’est Frédéric qui a envoyé les relances le 1 7 mars. Je n’étais pas au courant.»

Mail adressé 1e 29 mars 2012 à SEPIGEC, Expert-comptable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, client très important de notre Agence: Par ailleurs et comme je vous l’ai expliqué la relance que vous avez reçu a été envoyée par Mr B qui m’a mise en signataire de cette dernière alors que je n’ai eu aucun regard sur ce document.»

mail adressé le 28 mars 2012 à notre fournisseur EIS :» Les commandes ne doivent plus être gérées par de simples mails comme le faisait encore dernièrement Mr B, cela a posé trop de problèmes par le passé pour le règlement de vos factures. »

Nous avons enfin découvert pendant votre arrêt de travail que, alors que votre supérieur hiérarchique s’aperçoit que vous avez relancé un abonné avant l’expiration de son abonnement – 8 mois trop tôt – et que cet abonné, ne s’en apercevant pas, envoie une demande de réabonnement accompagnée d’un chèque, il vous est demandé de retourner le chèque à l’abonné avec une lettre d’excuse.

Non seulement vous ne le ferez pas mais écrirez le 29 mars 2012 à la SCP BUFFET BURATTI :

«Comme convenu ensemble ce jour et avec votre accord je valide définitivement votre demande de réabonnement à compter du numéro 35 et je transmets de nouveau votre chèque de 65 euros à notre service des encaissements.

Pourriez-vous me valider par retour de mail cet accord et me signifier que cela ne vous dérange pas que l’on encaisse dès maintenant votre chèque même si votre ancien abonnement court jusqu’au numéro 34. En effet le service chargé de la validation des abonnements et des règlements de CULTURE DROIT, Monsieur T, m’a retourné votre dossier en refusant catégoriquement de le traiter pour le motif que le courrier de réabonnement vous a été adressé trop tôt, il souhaite que je vous fasse parvenir un courrier d ‘excuses avec le retour de votre chèque».

Là encore, en n’hésitant pas à révéler à des abonnés que vous êtes en désaccord avec votre supérieur hiérarchique, vous outrepassez ouvertement ses instructions.

Non seulement vous divulguez des informations sur l’organisation interne du service de gestion commercial, mais vous jetez le discrédit sur l’organisation et le sérieux de 1’entreprise, ce qui est particulièrement grave puisque vous êtes en charge de la facturation, du suivi des encaissements et des relances.

– Nous avons dû déplorer en outre que vous diffusiez auprès des clients et fournisseurs, de fausses informations sur vos fonctions, ce qui désorganise le service, et les relations commerciales avec les clients et fournisseurs.

mail adressé à nouveau au SAF le 29 mars 2012 : «’Je vous rappelle que je ne suis pas la comptable mais je m’occupe pour partie de la facturation. Je ne rentre pas les règlements clients et n’ai aucune visibilité sur la comptabilité. C’est notre comptable qui vient une fois par mois au bureau qui peut regarder si nous avons bien enregistré les règlements.

Ce mail est mensonger puisque le logiciel de gestion commerciale, installé en bi- poste sur votre poste et sur le poste de Mr B, vous permet de visualiser les factures réglées et les factures non réglées. En outre, vous étiez en charge d’enregistrer les règlements au fur et à mesure, ce qui justifie la création de votre poste.

mail adressé le 29 mars 2012 à SEFIGEC, Expert-comptable du Conseil Supérieur de l’0rdre des Experts Comptables, client sensible et très important de notre Agence : « Comme je vous l’ai expliquée je ne rentre pas les règlements dans la gestion commerciale sur laquelle je travaille, c’est Mr B qui rentre ces derniers. J’ai ordre de sa part de ne pas vérifier si ces derniers ont bien été rentrés en gestion commerciale.»

Ce mail dont vous n’avez pas plus informé votre employeur, que de l’échange avec ce client avec lequel vous semblez avoir «’convenu » quelque chose, sous-entend qu’il y aurait une partie de la gestion commerciale qui vous serait « cachée » et que vous auriez reçu des « ordres » ce qui est mensonger et en complète contradiction avec votre mission.

mail adressé le 28 mars 2012 à notre fournisseur EIS : «’je prends acte de ton mail et j’établis effectivement dès ce jour le bon de commande suivant le process que j’ai mis en place. « 

Vous n’avez mis en place aucun  » process » et auriez mieux fait d’adopter un profil bas avec ce fournisseur très important de l’agence, avec lequel vos agissements décrits précédemment avaient terni nos relations».

LEXPOSIA SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LEXPOSIA SA

Par jugement rendu le 28 novembre 2013, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, déclaré le licenciement nul et condamné la société LEXPOSIA au paiement des sommes suivantes:

  • 30.014,28 € à titre d’indemnité pour licenciement nul,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d’embauche,
  • 606,91 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 2.501,19 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
  • 250,12 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sommes précitées portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, s’agissant des sommes à caractère salarial et à compter du jugement pour les sommes indemnitaires.

La société LEXPOSIA a interjeté appel de cette décision.

LEXPOSIA SA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

LEXPOSIA SA condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur l’exécution du contrat de travail :

Mme Laurence Z réclame la somme de 5 187.58 euros au titre des heures supplémentaires qu’elle a été contrainte d’effectuer pour la période du mois de mars 2011 au mois de janvier 2012.

En application de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Mme Laurence Z produit, sous la forme d’un tableau, un décompte précis de chacune des semaines de la période du mois de mars 2011 au mois de janvier 2012 où elle indique avoir effectué des heures supplémentaires.

Ces éléments sont, également, corroborés par la lettre recommandée adressée par la salariée le 21 décembre 2011 réclamant, notamment, le paiement des heures supplémentaires ainsi que les attestations d’anciens salariés de l’entreprise, Mme G, Mme Laetitia B, faisant état d’une surcharge de travail de Mme Laurence Z, générant des horaires tardifs.

La salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l’employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

La société LEXPOSIA qui conteste le bien fondé de la demande en paiement d’heures supplémentaires, s’abstient de communiquer le moindre élément de nature à remettre en cause la durée de présence de sa salariée sur le lieu de travail, alors même qu’il lui appartient de comptabiliser le temps de travail de son personnel.

Par lettre recommandée du 30 décembre 2011, elle a contesté le bien fondé de la réclamation de la salariée au titre des heures supplémentaires, en niant la surcharge de travail alléguée alors même que le compte rendu d’entretien préalable du 27 décembre 2011 mentionne que «L’employeur reconnaît implicitement que la charge de travail de la salariée est trop lourde ».

Au vu des éléments produits, et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées, que Mme Laurence Z a bien effectué les heures supplémentaires alléguées. Il y a donc lieu de condamner la société LEXPOSIA à lui payer la somme de 5.187,58 €, outre celle de 518,76 € au titre des congés payés afférents.

Le jugement déféré sera infirmé à ce titre.

Sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail :

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur. La date de la rupture est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur des faits, manquements, ou agissements de ce dernier d’une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, Mme Laurence Z fait valoir que ses conditions de travail se sont progressivement dégradées du fait des actes de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son employeur et particulièrement de M. Frédéric B.

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L 1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Mme Laurence Z affirme que le président de la société, M. Frédéric B, lui a fait subir un harcèlement moral caractérisé par des pressions et des méthodes de travail qui ont contribué à une dégradation de ses conditions de travail du fait du retrait de certaines de ses fonctions, de sa convocation, les 14 décembre 2011 et 11 janvier 2012, à deux entretiens préalables, suivis d’avertissements notifiés les 30 décembre et 24 janvier 2012, dès qu’elle a réclamé à son employeur, le 8 décembre 2011, le paiement de son salaire et qu’elle a dénoncé ses conditions de travail, le 21 décembre 2011 en ces termes :

« Le paiement tardif de mon salaire pour le mois de novembre 2011 a entraîné les préjudices suivants :

Le 8 décembre 2011, je vous ai fait part de l’ensemble de ce préjudice et j’ai reçu de votre part pour réponse :

Un dénigrement de votre équipe, en me prenant non seulement à témoin mais surtout en m’incitant à critiquer mes collègues.

Par ailleurs, concernant la médecine du travail : j’ai été embauchée le 7 mars 2011 et n’ai encore jamais rencontré à ce jour aucun médecin du travail.

De plus, vous me faites remarquer en permanence que l’équipe et moi-même nous ne travaillions pas bien, que vous n’êtes pas aidé au quotidien, qu’on ne vous respecte pas’. Vous nous incitez à faire des heures supplémentaires qui ne sont pas rémunérées.

A cela s’ajoute une pression constante de votre part. Vous hurlez sur moi. Vous me critiquez en permanence.

Je vous rappelle également que mon bureau est situé dans un lieu de passage, dans le couloir où se trouve le standard téléphonique de la société que je gère ».

La salariée a fait une déclaration de main courante, le 23 décembre 2011, pour confirmer la situation et souligner le comportement violent et irrespectueux de son employeur «lié à un état psychologique visiblement perturbé et instable » en insistant sur le climat de peur généré au sein de l’entreprise du fait de ces agissements.

Elle fait valoir que cette situation de harcèlement a, également, contribué à une dégradation de son état de santé, qu’elle s’est vue prescrire, le 15 janvier 2012, un traitement neuroleptique pour son anxiété et que n’étant plus en capacité physique et morale de se rendre à son travail, elle a fait l’objet d’un arrêt de travail à compter du 2 avril 2012 pour dépression, que suite à son envoi, le 3 avril 2012, de son attestation de salaire à remplir par son employeur pour obtenir le paiement de ses indemnités journalières, elle a été convoquée, le 10 avril 2012, à un entretien préalable à un licenciement et que le 5 juin 2012, elle n’était toujours pas réglée de ses compléments de salaires du mois d’avril 2012.

Mme Laurence Z produit plusieurs témoignages précis et circonstanciés établis par d’anciens salariés de la société LEXPOSIA décrivant longuement une ambiance de travail particulièrement difficile, tendue, en raison des méthodes d’encadrement du président de la société, M. Frédéric B, assisté de son adjoint Mr Emmanuel T, les pressions et humiliations qu’il faisait subir au personnel, et notamment à l’encontre de la salariée.

Ainsi, dans un courriel du 2 janvier 2012, Mr Emmanuel T informe la salariée: « Ne pas toucher à la facturation stp si tu as des besoins à facturer, faire une demande à Frédéric qui s’en occupera.»

Le courriel adressé par Mr Frédéric B à M. Emmanuel T précise :

« Je te confirme que Laurence n’a pas d’autres missions en dehors de : la gestion des commandes clients et fournisseurs, de l’impression des factures et des relances téléphoniques pour faire rentrer les règlements, du standard téléphonique et de la notation des appels.»

Dans un courriel adressé le 5 mars 2012 à Mr Frédéric B, Mme Stéphanie M, salariée de la société RSM RSA, indique :

« J’ai bien pris note que je ne devais plus répondre aux questions de Laurence mais que je devais passer par Emmanuel T pour tout ce qui concerne la gestion commerciale.».

Dans un courriel adressé le 14 mars 2012 à Mme Laurence Z, Mme Yamina E, directrice de la publicité, déclare :

«Je constate que tu n’a pas été mise en copie de cet événement alors que tu dois en être informée au même titre que chacun ici mais surtout je note qu’il y a des informations concernant la facturation ».

Dans un courriel adressé le 20 mars 2012 à Mr Thiéry J, infographiste, Mme Laurence Z déclare :

« J’avais constitué un petit stock de feuilles me permettant d’attendre une livraison pour le mois de mars mais je m’aperçois ce jour que ce stock a disparu. Je ne suis pas surprise car je constate que mon bureau est régulièrement fouillé.»

Par ailleurs, Mr Emmanuel T, dans un courriel du 9 mars 2012 adressé à 7h45 PM à la salariée, indique que : «Toute remise de parapheur après 17h30 sera directement routé chez Frédéric sans que je regarde quoique ce soit ‘. A qui dois je facturer les 75 minutes que j’ai passé à vérifier et comprendre les factures».

Dans un courriel du 12 mars 2012 adressée à la salariée, Mr Thiéry J, infographiste, déclare au sujet de cet échange :

«Je suis très surpris de ce mail ainsi que de l’acharnement que cela suppose à ton égard. Je trouve ce comportement totalement insupportable, surtout venant d’un collègue de travail. (.) Cela ne m’étonne pas de lire dans les journaux qu’il y a des personnes qui se suicident à cause du harcèlement qu’elles vivent quotidiennement sur leur lieux de travail. Accroche-toi et sache qu’il y a des gens qui sont présents pour te soutenir et t’aider ».

Dans un courriel adressé le même jour à la salariée, Mme Yamina E, directrice de la publicité, déclare : « Je ne comprends pas cet acharnement ! Je constate que tous les matins tu es harcelée par des mails. Courage ».

Dans un courriel adressé le même jour à la salariée, Mme Laétitia B, assistante support trafic déclare : «Je constate que l’acharnement contre toi continue».

Outre ces échanges de courriels, les attestations d’anciens salariés de l’entreprise confirment la mise à l’écart de la salariée et les conditions de travail rendues exécrables en raison du comportement de Mr Frédéric B, des changements brusques d’humeur de celui-ci, de son agressivité et des remarques humiliantes qu’il adressait à ses subordonnés.

Ainsi, Mme Giulietta G, ancienne salarié pendant 25 mois, atteste les faits suivants :

«Les agissements de harcèlement moral constituent pour Mr B, plus qu’une technique de management, un comportement compulsif. Mme Laurence Z est, comme tout le monde, « rentrée dans le collimateur» progressivement, mais le harcèlement qui a été perpétré à son encontre m’a paru atteindre des formes particulièrement poussées.

Lorsqu’elle a été recrutée, j’étais déjà en poste depuis 7 mois. Son arrivée en tant qu’assistante de direction a représenté pour nous salariés un vrai soulagement, car elle s’est rapidement montrée capable de capacités de gestion et de médiation surprenantes.

Des son arrivée, elle a pris en charge un nombre considérable de missions d’administration, de planification et de coordination qui jusqu’à ce moment étaient délaissées ou mal gérées.’

Malgré l’énorme charge de travail qui en suivait, qui conduisait Mme Laurence Z très souvent à effectuer des heures supplémentaires – je l’ai vue travailler, jusqu’à l9h30 voire plus tard et ce quasiment quotidiennement durant plusieurs mois.

Je me souviens que la veille du départ en vacances de l’été 2011 (l’agence fermait du 1er au l5 août 2011), à l’heure de la fermeture de l’entreprise, Mme Laurence Z s’écroulait encore sous les dossiers que Mr Frédéric B voulait absolument clôturer avant la pause estivale. Elle m’a ensuite racontée être restée, jusqu’à 21h45 (alors que le vendredi l’agence terme normalement l7h30) et que l’ensemble des salariés étaient partis.

Cependant, à partir de la rentrée, en septembre 2011, j’ai commencé à sentir que les attitudes de Mr B envers elle se durcissaient, et qu’elle commençait à en souffrir. Mr B essayait de plus en plus de la forcer à prendre parti contre les salariés qui étaient à ce moment ses objets de harcèlement, notamment moi-même et Mme V.»

Mme Laetitia B, ayant travaillé un an avec la salariée en qualité d’assistante support trafic, atteste les faits suivants :

«J’ai pu constater personnellement que Mr B a eu des actions et des paroles dégradantes de façon quasi-quotidienne envers elle qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ainsi que de graves conséquences sur sa santé physique et morale.

Les agissements de Me B commencèrent quelques mois après l’embauche de Mme Laurence Z (.) mais son harcèlement se renforça véritablement le jour où Mme Laurence Z eu des revendications concernant la date de paiement des salaires.

(.) L’une des manifestations de ce harcèlement fut notamment les reproches incessants et injustifiés de Mr B à Mme Laurence Z par le biais de mail, de paroles et de critiques auprès de ses collègues. J’ai notamment assisté le 14 décembre 2011 à une scène pendant laquelle Mr Bra fustigeait très violemment Mme Laurence Z concernant une pseudo-erreur en lui criant dessus, ayant des propos incohérents, ne lui permettant pas d’y répondre. Il employait des mots tels que « c’est dégueulasse» « tu es dégueulasse» «le travail n’est pas fait» (en boucle)

L’une des autres manifestations du harcèlement fut dans un 1er temps de surcharger Mme Laurence Z de travail (l’obligeant à faire quasiment tous les jours des heures supplémentaires) puis de lui retirer progressivement toutes ses fonctions. En effet, Mr B lui a retiré peu à peu des missions essentielles inhérentes à la fonction d’assistante de direction. Au mois de novembre, j’ai même pu constater qu’il lui avait retiré durant une semaine l’intégralité de son travail et lui faisait saisir des centaines d’adresses du matin ou soir. Mme Laurence Z a même fini par n’avoir que comme unique mission que de répondre au téléphone, de relancer les impayés voire d’établir quelques factures et avoirs.

Cette réduction de son rôle fut associée à l’obligation dégradante de noter tous ses appels entrants et sortants avec les heures précises des appels puis de critiquer ce travail en disant qu’elle ne décrochait pas assez vite le téléphone.

Mr B tenta également d’isoler Mme Laurence Z des autres salariés en la disqualifiant ou en interdisant carrément à ceux-ci de lui parler.»

Mme Giulietta G atteste par ailleurs :

« Le turnover de l’agence – qui compte en moyenne dix salariés, et dans laquelle il n’y a donc pas de représentants du personnel ‘ le démontre. Pendant les 25 mois mentionnés ci-dessous, j’ai vu partir 10 personnes: Céline V, Gustavo B, Sarah B, Antoine F. Alexis R, Clémence V, Laurence Z, Sacha D, Angelique C, Louise M. Toutes (saut Clemence) avaient une ancienneté inférieure à 2 ans, et quatre d’entre elles ont été recrutées après moi. Dans tous les cas, par des confidences directes ou à travers ce que m’ont dit d’autres collègues, j’ai su que la raison principale de ces départs était le comportement insupportable et destructeur de Mr B qui causait aussi indirectement bien de dysfonctionnements de l’agence.».

Dans le compte rendu d’entretien préalable du 27 décembre 2011, Mme Elisabeth B, employée de banque ayant assisté la salariée mentionne :

« L’employeur est extrêmement désagréable , il pose des questions à la salariée de manière ininterrompue, sans écouter jamais la réponse comme si cette dernière ne l’intéressait nullement. Il l’interrompt aussi continuellement. Je me rends compte qu’il essaye de tresser la salariée pour lui faire perdre ses moyens.

Tout au long de l’entretien, il exige que la salariée délivre par cœur des chiffres à propos de tout et de rien. Tout au long de l’entretien également, il évoque ses propres journées de travail, notamment qu’il est là à 6 heures du matin, ce qui n’est pas le cas de ses salariés».

Ces échanges de courriels et ces témoignages ne sont pas contredits utilement par ceux produits par l’employeur.

Ainsi celui-ci produit deux attestations de salariés, ayant également quitté l’entreprise, Mme Angélique C et Mr Thierry J, affirmant que Mr Emmanuel T et Mr Frédéric B, ne peuvent être à l’origine d’actes de harcèlement moral.

Cependant les éléments précis et circonstanciés fournis pas la salariée incriminant, principalement, le comportement de Mr Frédéric B, ne sont pas remis en cause par ces témoignages qui font, uniquement, état de la force de travail des intéressés.

En outre il importe peu que la salariée n’ait pas contesté les avertissements qui lui ont été notifiés les 5 et 24 janvier 2012, dès lors que Mme Laurence Z a réclamé, le 8 décembre 2011, le virement de son salaire de novembre 2011, qu’elle a dénoncé une dégradation de ses conditions de travail le 21 décembre 2011 ainsi que l’absence de visite d’embauche et qu’elle a effectué une déclaration de main courante, le 23 décembre 2011 pour alerter les services de police sur le comportement dangereux de Mr Frédéric B et qu’au vu des échanges de courriels versés aux débats, réitérés par les lettres recommandées des 8 décembre 2011, 3 avril et 14 mai 2012, elle n’a eu de cesse de vouloir faire reconnaître ses droits, en soulignant les manquements persistants de son employeur.

Enfin, Mme Laurence Z justifie de la dégradation de son état de santé en produisant notamment l’ordonnance de prescription de neuroleptiques suite à des problèmes d’anxiété et d’insomnie, les courriels de salariés de l’entreprise signalant son absence suite à des malaises sur le lieu de travail les 5 et 22 mars 2012 et le certificat du Dr Christophe K faisant état d’un nécessaire repos de l’intéressée avec une prise de neuroleptiques et son arrêt de travail pour dépression à compter du 2 avril 2012.

La salariée communique, également, un certificat médical, établi par le Dr Claire G le 22 janvier 2016, certifiant qu’elle est toujours suivie depuis 2012 pour des symptômes d’anxiété et de dépression et qu’elle prend, quotidiennement, un traitement antidépresseur et anxiolytique.

La salariée établit donc des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

La société LEXPOSIA ne démontre pas que les agissements dont la salariée a été victime sont justifiés par des éléments objectifs à tout harcèlement moral à l’encontre de l’intéressée qui n’a fait l’objet d’aucun reproche avant ses demandes en paiement de salaires, heures supplémentaires et visite médicale d’embauche, en décembre 2011.

Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables qu’il a eu pour Mme Laurence Z, telles qu’elles ressortent des éléments du dossier, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par la salariée, en lui allouant la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Le harcèlement moral subi par la salariée constitue en l’espèce un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que Mme Laurence Z est fondée en sa demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La rupture qui est en lien direct avec le harcèlement moral subi produit les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L 1152-3 du code du travail.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande en résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, soit en l’espèce au 23 mai 2012.

Le jugement entrepris doit être confirmé à ce titre.

Sur les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement :

Tout salarié victime d’un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, et d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Au vu des bulletins de salaires produits, au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme Laurence Z s’élevait à la somme de 2.501,19 €.

Mme Laurence Z est fondée en ses demandes en indemnités de rupture et le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il lui a alloué, en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail , une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit la somme de 2 501.19 euros, outre les congés payés incidents de 250.12 euros et une indemnité de licenciement égale à 606,91 €.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Laurence Z, de sa faible ancienneté de 13 mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelles et des conséquences du licenciement à son égard, en particulier de la période de chômage de 17 mois qui a suivi la rupture, il convient d’allouer à l’intéressée, par infirmation du jugement déféré, la somme de 22.000,00 € pour licenciement nul.

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé :

L’article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l’article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d’activité ou exercé dans les conditions de l’article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d’emploi salarié.

Aux termes de l’article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

En l’espèce, il n’est pas démontré par les éléments de ce dossier que la société LEXPOSIA ait agi de manière intentionnelle et Mme Laurence Z sera déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.

Le jugement qui a rejeté ce chef de demande est confirmé à ce titre.

Sur la demande au titre du défaut de visite médicale d’embauche :

Mme Laurence Z expose n’avoir fait l’objet d’aucun examen médical, ni lors de son embauche, ni même par la suite, alors que la visite médicale est obligatoire, ce qui lui a causé un préjudice.

Il résulte de l’article R. 4624-10 du code du travail que tout salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Il n’est pas contesté que la salariée n’a pas bénéficié de visite médicale d’embauche.

Au regard des éléments soumis à l’appréciation de la cour, le préjudice subi par la salariée pour le défaut de visite médicale d’embauche doit être indemnisé par la somme de 300,00 € par infirmation du jugement déféré.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La SA LEXPOSIA qui succombe supportera la charge des dépens d’appel, en versant à l’intimée une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

LEXPOSIA SA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LEXPOSIA SA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA LEXPOSIA à payer à Mme Laurence Z les sommes :

  • 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,

Dit que cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul,

Condamné la SA LEXPOSIA à payer à Mme Laurence Z les sommes de :

  • 606,91 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 2.501,19 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 250,12 € pour les congés payés afférents
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise des documents sociaux et débouté Mme Laurence Z de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé;

Y ajoutant :

DIT que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au 22 mai 2012;

INFIRME le jugement pour le surplus;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SA LEXPOSIA à verser à Mme Laurence Z les sommes suivantes :

5.187,58 € à titre de rappel des heures supplémentaires effectuées, outre celle de 518,76 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

  • 22.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul
  • 300,00 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt;

CONDAMNE la SA LEXPOSIA à verser à Mme Laurence Z une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SA LEXPOSIA aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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