L’insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle traduit l’inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui ont été confiées. Elle peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle à condition toutefois que l’appréciation de l’employeur, juge des aptitudes professionnelles des salariés, soit objective.

En revanche, l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

Lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, il appartient au juge de vérifier qu’elle est le fait du salarié, que les objectifs contractuellement fixés étaient réalisables et que la période d’appréciation des résultats était suffisamment longue pour être probante.

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, c’est à dire établie, objective et exacte et sérieuse, c’est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l’entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.

Licenciement pour insuffisance professionnelle chez EURYNOME

Le salarié été embauché à compter du 1er octobre 2009 en qualité de consultant

  • pour une rémunération fixe brute annuelle de 63.000,00 € ;
  • il est précisé que le salaire est assorti d’un bonus qui est calculé sur la base des résultats du salarié.
  • il est également mentionné que les modalités de calcul sont fixés dans une lettre objectif annuelle.
  • la lettre d’objectif pour 2010 était établie parallèlement à la signature du contrat de travail et prévoyait un chiffre d’affaires annuel fixé à 189.000,00 €.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2012 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, reprochant à son employeur :

  • l’absence de fixation des d’objectifs,
  • qu’aucun bonus ne lui a été réglé,
  • que les frais professionnels lui ont été réglés tardivement,
  • que la clause de forfait jours est nulle du fait de ses modalités d’application insuffisamment précisées et que les conditions de travail se sont dégradées.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 12 octobre 2012, et a été licencié pour insuffisance professionnelle du 27 octobre 2012.

Lire la décision de justice : EURYNOME

Licenciement pour insuffisance personnelle chez SQLI

Le salarié a été embauché à compter du 1° décembre 1998, en qualité de consultant junior, par la SA SQLI.

  • à partir de janvier 2002, il s’est vu attribuer les fonctions de « manager business unit », les parties concluant chaque année un avenant au contrat de travail contenant notamment un plan de commissionnement.
  • il a accédé, en 2005, au poste de directeur de département et il encadrait, à ce titre une trentaine de personnes dans le secteur ‘organisation ressources humaines’.
  • en janvier 2008, il s’est vu confier les fonctions de « account manager aéronautique » (gestionnaire de comptes dans le secteur commerce) statut cadre position 3.2 coefficient 210 de la convention collective applicable et ce, en parallèle de ses fonctions de directeur de département.
  • Rémunération moyenne mensuelle brute de référence 5.958,33 €.
  • Suivant courrier recommandé en date du 12 janvier 2009, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Le salarié a été licencié pour insuffisance personnelle, par lettre notifié le 26 janvier 2009.

Lire la décision de justice : SQLI

Licenciement pour insuffisance professionnelle chez CEGID

Le salarié a été engagé le 27 mars 2006 par la société SA CEGID selon CDI à temps partiel :

  • en qualité d’ingénieur commercial, affecté à l’agence de Paris
  • pour promouvoir et commercialiser des logiciels et services informatiques auprès d’entreprises du BTP
  • avec un rémunération fixe : 2..000,00 € brut mensuel
  • Complément ARTT de 205 €
  • Rémunération variable : constituée d’un pourcentage appliqué sur la marge dégagée pour chaque vente.
  • Par avenant en date du 2 novembre 2007, le salarié a été muté sur l’agence d’Aix-en-Provence.

Le 4 novembre 2008, le salarié a été licencié avec dispense d’exécution de son préavis : « (..)  Nous vous informons par la présente de notre décision de licencier aux motifs suivants: Non respect de vos obligations contractuelles- insuffisance de résultats et d’activité (..).

Lire la décision de justice : CEGID

Message au salariés et concernés par un licenciement

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.