Licenciement pour motif personnel, conditions et régularité de la procédure

Licenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé dans les conditions définies par le code du travail et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute s’entend de tout manquement du salarié aux obligations légales, conventionnelles ou contractuelles nées du contrat de travail. Elle doit être assez sérieuse pour justifier le licenciement.

Licenciement pour motif personnel
jugés sans cause réelle et sérieuse

Licenciement pour motif personnel jugés sans cause réelle et sérieuse

Licenciement pour motif personnel chez HELPLINE

La salariée a été engagée suivant contrat à durée indéterminée le 14 mars 2005 :

  • en qualité de directeur de clientèle.
  • elle a eu plusieurs plans de commissionnement successifs.
  • le salaire mensuel brut moyen était de 4.250,00 € pour la partie fixe plus un salaire variable défini par le plan de commissions.
  • la salariée a été licenciée pour motif personnel le 3 août 2006

Lire la décision de justice : HELPLINE

Licenciement pour motif personnel chez IGESTION

Le salarié a été engagé par la SA IGESTION (anciennement Société HOSTA) par un contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 :

  • en qualité de directeur des opérations,
  • statut de cadre, niveau 3.3, coefficient 270,
  • sa rémunération mensuelle fixe brute s’est établie en dernier lieu à 6.153,84 €
  • le salarié a été a été licencié le 29 octobre 2009 pour motif personnel.

Lire la décision de justice : IGESTION

Licenciement pour motif personnel chez SERVICAD

La salariée a été engagée par la SARL Servicad à compter du 14 février 2007 :

  • en qualité d’ingénieur d’études junior,
  • statut cadre, position 1-1, coefficient 95,
  • par contrat à durée déterminée à temps partiel conclu pour surcroît temporaire d’activité,
  • puis à compter du 1er avril 2007 au titre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle de 1.685,05 €
  • par contrat du 1er octobre 2007, la rémunération mensuelle de la salariée était portée à 2.187,59 euros ;
  • le 21 février 2008, l’employer a notifié à la salariée son licenciement pour motif personnel.

Lire la décision de justice : SERVICAD

Licenciement pour motif personnel chez BRITISH AMERICAN TOBACCO

Le salarié a été engagé par la société BRITISH AMERICAN TOBACCO selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 :

  •  en qualité de responsable des ventes district, statut cadre
  • le salarié percevait un salaire mensuel moyen de 4.972,13 selon ses déclarations

Le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre RAR du 28 juillet 2006 et dispensé d’effectuer son préavis, en raison du :

  • non respect des directives de la société en matière d’attribution des congés payés,
  • non respect des procédures relatives à l’utilisation des loges de Roland Garros par la société,
  • refus d’accomplir une mission entrant dans ses compétences et correspondant à sa qualification

Lire la décision de justice : BRITISH AMERICAN TOBACCO

Licenciement pour motif personnel chez CETBA INGENIERIE

Le salarié, a été engagé par la société CETBA INGENIERIE (Centre d’Etudes Techniques du Bâtiment), à compter du 1er décembre 2005 :

  • en qualité de conducteur de travaux par CDI en date du 23 novembre 2005,
  • moyennant une rémunération mensuelle de 3.750,00 € incluant la prime de vacances
  • statut ETAM, position 3.3, coefficient 500.
  •  pour un horaire hebdomadaire de 39 heures,
  • par lettre du 22 décembre 2008, la société lui notifiait son licenciement pour motif personnel avec un préavis de deux mois.

Lire la décision de justice : CETBA INGENIERIE

Licenciement pour motif personnel chez Michelin Travel Partner

Le salarié a été engagé le 2 janvier 2002, par contrat à durée déterminée à temps complet :

  • en qualité de « sales manager France business services »
  • un avenant au contrat de travail a été signé le 15 juillet 2008 pour officialiser la promotion au poste de directeur des ventes Europe Business Services.
  • la rémunération prévoyait le versement d’un salaire fixe et de trois rémunérations variables dénommées « variable entreprise », « variable commercial » lié aux dispositions du plan de commissionnement
  • le salarié a refusé de signer le nouveau plan de commissionnement qui lui était proposé.
  • le 14 décembre 2010, l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel.

Lire la décision de justice : Michelin Travel Partner

Licenciement pour motif personnel chez E-FRONTECH

Le salarié a été embauché par la société E-FRONTECH le : 4 avril 2002 par contrat à durée déterminée à temps complet :

  • en qualité de consultant,
  • coefficient 95 niveau 1-2, ce qui correspond au niveau d’ingénieur débutant, aux termes de la classification conventionnelle Syntec.
  • la société E-FRONTECH a notifié son licenciement pour motif personnel par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2004. 

Lire la décision de justice : E-FRONTECH

Licenciement pour motif personnel chez LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT

Le salarié a été engagé suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 1998

  • en qualité de chef de projet
  • Catégorie cadre, position 3.1 coefficient 170
  • l’employeur a notifié au chef de projet son licenciement pour motif personnel le 16 novembre 2009.

Lire la décision de justice : LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT

Licenciement pour motif personnel chez NEXTIRAONE

Le salarié a été engagé suivant contrat à durée indéterminée en date 4 février 1992

  • en qualité de : VRP au service commercial
  • évolution dans la fonction : Attaché commercial, Project leader, Contract manager
  • Convoqué à un entretien préalable le 4 janvier 2013, l’entretien a eu lieu le 14 janvier 2013, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel le 21 janvier 2013 ;

Lire la décision de justice : NEXTIRAONE

Licenciement pour motif personnel chez NEXEYA

Le salarié a été engagé suivant contrat à durée indéterminée en date 1er juillet 2002 :

  • en qualité d’ingénieur d’études
  • Classification SYNTEC : catégorie IC position 1.2 coefficient 100
  • Salaire mensuel brut : 541,75 euros pour 151,67 heures de travail
  • l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel le 5 novembre 2003 ;

Lire la décision de justice : NEXEYA

Licenciement pour motif personnel chez Roadmedia

Le salarié a été engagé par la Sarl Roadmedia, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 :

  • en qualité de rédacteur,
  • régi par la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels ;
  • le salarié a été convoqué le 20 octobre 2009, pour le 28 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
  • l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel (insubordination) par lettre recommandée, datée du 6 novembre 2009.

Lire la décision de justice : Roadmedia

Licenciement pour motif personnel chez EXTELIA

La salariée, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 2003 :

  • en qualité de chef de secteur tant que cadre.
  • pour un salaire brut annuel de 64.020,00 € versé en 12 mensualités pour un forfait de 215 jours travaillés par an, auxquels s’ajouteront 10 jours de RTT pour une année civile complète;
  • à ce salaire fixe s’ajoutera une prime annuelle variable liée à la réalisation d’objectifs d’un montant de 22.870 € à objectifs atteints.
  • après avoir été convoquée le 22 septembre 2006 à un entretien préalable pour le 2 octobre suivant, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif personnel par lettre du 9 octobre 2006.

Lire la décision de justice : EXTELIA

Licenciement pour motif personnel chez LOGWARE

La salariée a été engagée par la société LOGWARE INFORMATIQUE à compter du 1er janvier 2001 :

  • en qualité d’ingénieur d’études.
  • la salariée a été licenciée le 15 janvier 2003 pour un motif personnel.

Lire la décision de justice : LOGWARE

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