LIDL

Le chef de magasin de LIDL, obtient des indemnités suite à son licenciement pour inaptitude

La société LIDL, en se bornant à proposer au salarié des postes correspondant à des offres d’emploi pour l’essentiel en contrat à durée déterminée par nature non pérennes, fussent ils situés en région parisienne, qui ne pouvaient pour la plupart lui être attribués que sous réserve d’un contrôle de compétences spécifiques telles que la comptabilité ou l’informatique dont il ne disposait pas, en particulier pour les deux seuls postes en CDI, outre la maîtrise de la langue allemande inconnue du salarié, même disposant d’une formation universitaire, la société LIDL n’a pas, s’agissant a fortiori d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail et reconnu travailleur handicapé, rempli sérieusement et loyalement son obligation de reclassement.

Parmi les postes proposés au chef de magasin on trouve celui d’assistant Community Manager, Siège Social de Strasbourg.

LIDL
avis
Chef de magasin

LIDL avis : Chef de magasin

SNC LIDL

N° SIRET : 343 262 622

Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et Gros à Prédominance Alimentaire.

Le contrat de travail

Mr Cassam Z  a été engagé par la SNC LIDL le 3 mars 2008 en qualité d’adjoint chef de magasin dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

Mr Cassam Z  percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2.284,02 euros brut ;

Victime d’un accident du travail le 28 juillet 2011, Mr Cassam Z  a été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises ;

Le 12 avril 2012, Mr Cassam Z  s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé

A l’issue de la première visite médicale de reprise qui s’est tenue le 21 juin 2012, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive de Mr Cassam Z  « au poste de travail actuel d’adjoint de magasin.

Restant apte à tous postes : sans effort physique, sans port de charges. Ex : emploi de bureau. »

Le 9 juillet 2012, s’est tenue une seconde visite médicale de reprise à l’issue de laquelle le médecin du travail a conclu à l’inaptitude définitive de Mr Cassam Z  « au poste de travail actuel d’adjoint de magasin. Restant apte à tous postes : sans effort physique, sans port de charges. Ex : emploi de bureau. »

Par lettre du 8 août 2012, Mr Cassam Z  a été convoquée à un entretien fixé le 21 août 2012 de reclassement auquel il ne s’est pas présenté ;

Par lettre du 23 août 2012 la société LIDL a adressé à Mr Cassam Z  des propositions de reclassement que l’intéressé a refusé par lettre du 30 août 2012, aux motifs notamment qu’ils ne correspondaient pas à ses compétences et capacités intellectuelles, étaient trop éloignés de son domicile et impliquaient une baisse de rémunération ;

Le 3 septembre 2012, Mr Cassam Z  a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 septembre inaptitude et impossibilité de reclassement ;

LIDL
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par LIDL

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée :

« Nous faisons suite à l’entretien préalable à licenciement du 12 Septembre 2012, auquel vous vous êtes présenté. Les faits sont les suivants :

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste d’Adjoint Chef de Magasin lors de l’examen médical du 21 Juin Inapte définitivement au poste de travail actuel d’adjoint de Magasin.

Restant apte à tous postes : sans efforts physique sans port de charges. Exemple : Emploi de bureau » ;

En conséquence, après avoir fait une recherche au sein de notre propre Direction Régionale, nous avons interrogé l’ensemble de nos Directions Régionales et notre siège social à STRASBOURG pour vérifier si un poste de type administratif pouvait vous être proposé ;

Notre siège social et les Directions Régionales de Montrouge, Cambrai et Chanteloup les Vignes nous ont informés de l’existence des postes disponibles ;

Les délégués du personnel ont été informés et consultés lors de la réunion du 10 Août 2012 ;

Nous vous avons convoqué en entretien de reclassement en date du 21 Août 2012, auquel vous ne vous êtes pas présenté L’objectif de cet entretien était de vous proposer les postes suivants :

  • Employé Administratif, Direction Régionale de Montrouge
  • Employé Administratif, Direction Régionale de Cambrai
  • Employé Administratif, Direction Régionale de Chanteloup les Vignes
  • Agent de Maîtrise Approvisionnement, Direction Régionale de Chanteloup les Vignes
  • Assistant Publicité, Siège Social de Strasbourg
  • Secrétaire de Direction, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Community Manager, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Administratif rattaché au Service Audit, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Achats, Siège Social de Strasbourg
  • Employé Comptable Immobilisation, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Service Finance, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Service Trésorerie, Siège Social de Strasbourg
  • Assistant Chef de Produit Vin, Siège Social de Strasbourg
  • Collaborateur Service Fiscalité, Siège Social de Strasbourg

Nous vous avons confirmé ces propositions, par courrier du 23 Août 2012, qui rappelait en détail les caractéristiques de chacun de ces postes ;

Vous avez refusé cette proposition, ce que vous nous avez indiqué par courrier du 30 Août 2012 ;

En conséquence, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude à votre poste de travail et impossibilité de reclassement ;

Votre licenciement interviendra à la date d’envoi de ce courrier ;

Votre préavis, que vous ne pourrez exécuter, vous sera néanmoins rémunéré. »

LIDL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LIDL

Par requête reçue au greffe le 28 décembre 2012, Mr Cassam Z  saisissait le Conseil de prud’hommes aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de faire juger que le licenciement intervenu le 17 septembre 2012 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la société LIDL à lui payer avec intérêts au taux légal

A titre principal :

A titre subsidiaire :

  • 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de notification écrite du motif s’opposant au reclassement

Outre l’exécution provisoire, Mr Cassam Z  demandait au Conseil de prud’hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Par jugement du 3 avril 2015 rendu en formation départage, le Conseil de prud’hommes le qui l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

LIDL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

L’article L 122-32-5 devenu L 1226-10 du Code du Travail précise lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

En application de l’article L 122-32-5 alinéa 2, 4 et 5, devenu L 1226-12 du Code du Travail, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement et ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie soit de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par l’article L 122-32-5 devenu L 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans de telles conditions et que s’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ;

Enfin aux termes de l’article L 241-10-1 devenu L 4624-1 du code du Travail, l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions faites par le médecin du travail pour les aménagements de poste ou les changements d’emploi que l’état de santé du salarié lui paraît justifier ; en cas de refus, il doit faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, en raison d’une non conformité aux préconisations de l’avis médical d’aptitude avec aménagement, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, de solliciter l’avis du médecin du travail ;

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

C’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l’impossibilité de reclassement qu’il allègue ;

Lorsque l’employeur ne justifie pas avoir, après l’avis d’inaptitude définitive et avant l’introduction de la procédure de licenciement, consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement comme l’article L.1226-10 du code du travail lui en faisait l’obligation, la méconnaissance qui en résulte est, en l’absence de demande de réintégration, sanctionnée, aux termes de l’article L.1226-15 (ancien L 122-32-7) du même code, par l’allocation au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L.1226-14 du même code ;

Aux termes de l’article L 122-32-6 devenu L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l’article L.1226-12 alinéa 2 du même code (ancien L 122-32-5 alinéa compensatrice de préavis prévue à l’article L.1234-5 (ancien L 122-8 alinéa 1 et 3), ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par l’article L.1234-9 ;

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ;

Selon l’article L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 (ancien L 122-32-7) du Code du Travail, lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis;

En cas de refus de la réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article 1226-14 (ancien L 122-36-6) du même code ;

Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L.1226-12 (ancien L 122-32-5) du Code du Travail relatives au respect par l’employeur de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, il est fait application des dispositions prévues en cas d’inobservation de la procédure de licenciement par l’article L.1235-2 ;

Aux termes de l’article L.1226-16 (ancien L 122-32-8) du Code du Travail, les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 ( ancien L 122-32-6 et L 122-32-7) du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail, la notion de salaire étant définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu ;

Pour infirmation de la décision entreprise, Mr Cassam Z  fait essentiellement valoir que son employeur ne rapporte la preuve ni de la consultation des délégués du personnel ni du caractère sérieux de ses tentatives de reclassement, l’ensemble des postes proposés de manière impersonnelle étant de niveau inférieur, en contrat à durée déterminée et situés hors de la région parisienne, sans rapport avec ses capacités et induisant un allongement de ses temps de trajet ;

La société LIDL rétorque qu’elle a suivi la procédure normale de consultation des délégués du personnel et de recherches des emplois de reclassement et justifie des réponses apportées, que le motif de l’absence de reclassement a été notifié par courrier au salarié qui formule deux demandes indemnitaires sur le même fondement, alors qu’il ne s’est pas présenté à l’entretien de reclassement que les arguments concernant la durée déterminée des contrats ou du niveau inférieur des dix emplois proposés ou ses capacités physiques ne sont pas fondés, compte tenu notamment des formations dont ils étaient assortis, qu’il ne lui appartenait pas de les adapter sauf à les vider de leur substance ;

(CF la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige publiée plus haut)

Même non paginé et ni signé ni paraphé, le document produit en copie par la société LIDL, présenté comme un extrait du compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 10 août 2012, relatif notamment à la consultation des délégués du personnel concernant 15 postes pouvant être proposés à Mr Cassam Z  au titre du reclassement, au terme duquel les délégués du personnel auraient refusé de porter un avis sur les propositions formulées par l’employeur, n’est pas argué de faux, de sorte qu’il y a lieu de constater que même réduite à une simple formalité, la consultation litigieuse est intervenue et par conséquent de débouter Mr Cassam Z  de la demande formulée à ce titre ;

En revanche, en se bornant à proposer à Mr Cassam Z  des postes correspondant à des offres d’emploi pour l’essentiel en contrat à durée déterminée par nature non pérennes, fussent ils situés en région parisienne, qui ne pouvaient pour la plupart lui être attribués que sous réserve d’un contrôle de compétences spécifiques telles que la comptabilité ou l’informatique dont il ne disposait pas, en particulier pour les deux seuls postes en CDI, outre la maîtrise de la langue allemande inconnue du salarié, même disposant d’une formation universitaire, la société LIDL n’a pas, s’agissant a fortiori d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de travail et reconnu travailleur handicapé, rempli sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ;

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mr Cassam Z  est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les indemnités :

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de la perte d’une ancienneté de 4 ans et quatre mois pour une salarié âgé de 43 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, en particulier la difficulté avérée à retrouver un emploi ainsi que cela résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail (L.122-14-4 ancien) une somme de 23.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur les autres demandes :

En ce qui concerne la transmission du volet pour l’indemnité temporaire d’inaptitude, la société LIDL justifie avoir adressé ce document à Mr Cassam Z  par lettre recommandée en date du 20 septembre du licenciement intervenu le 17 septembre 2012, de sorte qu’il y a lieu de débouter le salarié de la demande formulée à ce titre et de confirmer la décision entreprise de ce chef ;

Sur le remboursement ASSEDIC :

En vertu l’article L 1235-4 ( L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l’espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société LIDL, employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

LIDL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LIDL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe ;

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté Mr Cassam Z  de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et statuant à nouveau ;

DÉCLARE le licenciement de Mr Cassam Z  dépourvu de cause réelle et sérieuse :

CONDAMNE la SNC LIDL à payer à Mr Cassam Z  23.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE la SNC LIDL à payer à Mr Cassam Z  2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes

ORDONNE le remboursement par la SNC LIDL à l’organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mr Cassam Z  dans les limites des six mois de l’article L 1235-4 du code du travail ;

CONDAMNE la SNC LIDL aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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