LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT : licenciement du responsable des ventes

Le responsable des ventes de LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT a  refusé de signer le plan de commissionnement, il soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car :

  • la procédure de modification du contrat pour motif économique a été utilisée par la société pour se débarrasser d’un salarié coûteux,
  • les difficultés économiques ne sont pas établies,
  • la proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail est irrégulière comme ayant été retirée avant même le délai d’un mois,
  • la proposition de modification du contrat de travail du 5 mai 2010 est une tentative de novation de l’intégralité de la relation contractuelle,
  • la société n’a pas rempli son obligation de reclassement et d’adaptation,
  • la société a omis de consulter préalablement le comité d’entreprise.

Responsable des ventes LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT : contrat de travail et salaire

SA LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT

N° SIREN : 449 215 516
94110 Arcueil

Le contrat de travail et le transfert

Monsieur Alain Z a été embauché par la société DATA FINANCE devenue LINEDATA FINANCE à compter du 11 janvier 1990 par contrat à durée indéterminée du 24 octobre 1989, en qualité d’ingénieur consultant, puis de responsable des ventes le 1er janvier 1995. Son contrat de travail a été transféré à la société LINEDATA ASSET MANAGEMENT le 30 juin 2009. Il y occupait le poste de chef des ventes.

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective SYNTEC.

Refus de signer le plan de commissionnement :

Le 28 octobre 2009, Monsieur Alain Z a refusé de signer le plan de commissionnement 2009 en raison d’une baisse substantielle de sa rémunération.

Le 14 avril 2010, la société LINEDATA a adressé un courrier au salarié lui proposant la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, soit un nouveau plan de commissionnement.

Le 4 mai 2010 elle l’a informé de la mise en œuvre de la clause de son plan de commissionnement et lui a retiré son « territoire » pour l’affecter à un autre salarié.

Le 5 mai 2010, l’employeur a retiré la proposition du 14 avril 2010 et lui a présenté un nouveau contrat de travail d’ingénieur d’affaires avec un nouveau plan de commissionnement au sein de la société LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT.

Le 28 mai 2010, Monsieur Z a refusé la modification proposée.

La procédure de licenciement :

Monsieur Z a été convoqué le 8 juin 2010 à un entretien préalable fixé au 18 juin suivant et par lettre du 19 juillet 2010, il été licencié pour motif économique après proposition d’un poste de consultant MOA au sein de la société LINEDATA SERVICES LEASING & CREDIT, refusé par le salarié qui a effectué son préavis jusqu’au 20 octobre 2010.

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT SA aux prud’hommes

Le 29 octobre 2010, Monsieur Alain Z a saisi le conseil de prud’hommes, qui par jugement rendu en audience de départage le 17 septembre 2015, a condamné la société

LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur Z les sommes de :

Ordonné la remise d’une attestation Pôle emploi conforme aux dispositions du jugement,

Débouté la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT de sa demande reconventionnelle,

Débouté Monsieur Alain Z du surplus de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SA LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement !

Monsieur Alain Z soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car :

  • la procédure de modification du contrat pour motif économique a été utilisée par la société pour se débarrasser d’un salarié coûteux,
  • les difficultés économiques ne sont pas établies,
  • la proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail est irrégulière comme ayant été retirée avant même le délai d’un mois,
  • la proposition de modification du contrat de travail du 5 mai 2010 est une tentative de novation de l’intégralité de la relation contractuelle,
  • la société n’a pas rempli son obligation de reclassement et d’adaptation,
  • la société a omis de consulter préalablement le comité d’entreprise.

La société répond que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse car :

  • il est motivé par le refus du salarié d’accepter la modification de son contrat de travail, laquelle était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,
  • le reclassement de Monsieur Alain Z s’est révélé impossible malgré tous les efforts mis en œuvre,
  • le comité d’entreprise a été informé le 21 octobre 2010 et le salarié n’a subi aucun préjudice.

La cour relève que la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT indique que pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, elle a mis en place une modification du mode de rémunération des équipes commerciales, plus adapté à la nouvelle situation économique, que ce faisant elle a modifié un élément essentiel du contrat de travail du salarié sur lequel il convenait d’obtenir son accord et ce d’autant qu’elle admet que Monsieur Alain Z bénéficiait d’un plan de commissionnement extrêmement favorable les années précédentes qu’elle reconnaît aussi avoir proposé un nouveau plan de commissionnement à Monsieur Alain Z le 14 avril 2010, puis retiré cette proposition pour la remplacer par une nouvelle le 5 mai 2010 qui comportait à la fois un changement de poste, un changement d’employeur et bien évidemment de commissionnement.

En matière de modification du contrat de travail pour motif économique, conformément à l’article L 1222-6 du code du travail, l’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus . Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Il est établi que l’employeur a précisé ce délai d’un mois dans la proposition formulée par lettre le 14 avril 2010.

Il est patent que ce délai constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix. En conséquence, l’employeur ne pouvait retirer la première proposition sans avoir laissé au salarié la possibilité d’accepter ou de refuser ladite modification dans le délai imparti.

Au surplus, le transfert de périmètre d’intervention du salarié au profit de Madame B (mail de l’employeur du 4 mai 2010) recrutée pour remplacer Monsieur Alain Z (compte rendu d’entretien préalable de Mr P) imposé par l’employeur le 4 mai 2010, sans accord du salarié et sans signature d’un avenant caractérise un manquement de la part de l’employeur et révèle en tant que de besoin que le poste n’a pas été supprimé, pour avoir été pourvu par une salariée recrutée avant même son départ.

Enfin, la consultation du comité d’entreprise est intervenue postérieurement à la notification du licenciement.

Il se déduit de tous ces éléments que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique sérieuse.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur le salaire moyen :

Monsieur Alain Z indique que son salaire mensuel à prendre en compte est d’au moins 10.342,16 € bruts sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et que cette somme ne comprend pas les congés payés sur commissions pour la même période, les primes de vacances, les commissions 2010 (1er janvier au 30 juin 2010) et les commissions 2009 d’un montant de 21.939,00 € payées en juillet 2010 au lieu de juin 2010, ce qui donnerait un revenu mensuel moyen de 15.625,00 €.

Monsieur Alain Z soutient qu’il n’a pas reçu toutes les commissions dues au titre de l’année 2010 conformément au plan de commissionnement 2008 qui est le dernier à avoir qui a été accepté et signé. Il détaille les affaires litigieuses de façon précise et indique que la commission est due à la signature du contrat ou de la proposition par le client et que le paiement intervient à la facturation mais non à l’encaissement. Il prétend que le montant des commissions qui auraient dû lui être payées est de 92.949,83 euros et que déduction des sommes déjà versées, il reste dû une somme de 49.462,02 €.

La société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT considère que le salaire mensuel moyen du salarié à retenir sur les trois derniers mois était de 5.642,34 euros que le salarié a été rempli de ses droits, que les conditions du plan des commissionnements de 2008 ne lui permettent pas de prétendre à ces commissions et que certaines demandes ne correspondent pas à une affaire connue en comptabilité ou qu’elles ont été facturées après le départ de Monsieur Alain Z.

Toutefois, il appartient à l’employeur qui prétend s’être libéré des sommes dues et qui conteste les demandes du salarié de produire les pièces qu’il est seul à détenir pour combattre utilement celles versées par le salarié à l’appui de sa demande. Il ne justifie pas ni des commandes, ni des paiements opérés. Outre qu’il n’établit pas la date de facturation de certaines des commandes, la cour relève que le fait générateur du droit à la commission selon le plan de commissionnement est la signature du contrat ou de la proposition par le client, peu important que le paiement de la commission ne soit effectué qu’au moment de la facturation. Il est spécialement spécifié qu’en cas de démission ou de licenciement, les commissions dues au titre de l’exercice en cours sont comptabilisées et dues jusqu’au dernier jour effectivement travaillé et ce d’autant qu’une des affaires (AXA) a fait l’objet d’une facturation le 31 octobre 2010 soit le lendemain du départ de Monsieur Alain Z alors que la commande signée par le client est du 11 octobre 2010 et que le client FONGEPAR a été attribué à Monsieur Alain Z.

Il ressort aussi des éléments communiqués que les dossiers en litige ont tous été conservés par le salarié durant le temps de son préavis ainsi que cela résulte d’un mail du 30 juillet 2010 de son supérieur hiérarchique, Monsieur A et ne sont pas exclus du plan de commissionnement. En conséquence, c’est bien un rappel de commissions de 49.462,02 euros qui est dû à Monsieur Alain Z.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les congés payés sur commissions du 1er janvier 2006 au 20 octobre 2010 :

Monsieur Alain Z sollicite un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés sur 5 ans soit une somme de 112.932,39 € comprenant les commissions perçues et celles dues à titre de rappel, ou subsidiairement la somme de 64.458,59 € sur les commissions perçues; il indique que les commissions n’ont pas donné lieu à des congés payés, lesquels n’ont été calculés que sur le salaire fixe alors que l’inclusion des congés payés dans les commissions ne peut résulter que d’une convention expresse entre les parties.

L’employeur s’oppose à cette demande affirmant que le contrat de Monsieur Alain Z n’a été transféré que le 1er juin 2009 au sein de la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT et que les sommes sollicitées pour la période antérieure ne le concernent pas, que le salarié est prescrit pour l’année 2006 puisque la demande a été formulée pour la première fois en 2011. Enfin il prétend que les calculs de l’intéressé sont inexacts et que les commissions versées comprenaient les congés payés.

Or, le contrat de travail de Monsieur Alain Z a été transféré avec reprise du contrat de travail et de l’ancienneté de LINEDATA SERVICES à LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT, de sorte qu’elle est concernée par les réclamations salariales formulées par le salarié.

Par ailleurs la prescription n’est pas acquise dès lors que le salarié a saisi, dans le délai de prescription, le conseil de prud’hommes, ce qui est le cas en l’espèce puisque l’action a été engagée par Monsieur Alain Z le 29 octobre 2010, que la saisine interrompt le délai y compris pour les demandes additionnelles sollicitées en cours d’instance et découlant du même contrat de travail.

Enfin les commissions ne comprenaient pas les congés payés faute de stipulation expresse dans les plans de commissionnement signés par le salarié.

Toutefois le calcul du salarié est erroné. Il ne peut prétendre qu’à 10% du montant des commissions perçues et dues et n’ayant pas donné lieu à congés payés. Au regard des pièces produites, il est dû une somme de 67.851,03 €.

Le jugement sera confirmé sur le principe mais réformé sur le quantum.

Sur les primes de vacances dues sur les congés payés sur commissions :

Monsieur Alain Z, après avoir rappelé l’article 31 de la convention collective, sollicite une somme de 9.281,90 € à titre de rappel de prime de vacances sur les indemnités de congés payés sur commissions pour la période du 1er janvier 2006 au 20 octobre 2010, à titre subsidiaire une somme de 6.445 euros soit 10% de la somme allouée au titre de l’indemnité de congés payés sur commissions si la demande au titre du rappel de commissions ne devait pas être satisfaite.

La société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT soutient que Monsieur Alain Z a été rempli de ses droits et que le tableau remis par le salarié est peu compréhensible.

Au vu des pièces produites, de la convention collective et du rappel des commissions et des congés payés sur commissions alloués, il y a lieu de condamner la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur Alain Z la somme de 6.785,00 € à ce titre.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement :

Monsieur Alain Z prétend que son salaire mensuel à prendre en compte est d’au moins 10.342,16 € bruts sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et que cette somme ne comprend pas les congés payés sur commissions pour la même période, les primes de vacances, les commissions 2010 (1er janvier au 30 juin 2010) et les commissions 2009 d’un montant de 21.939 euros payées en juillet 2010 au lieu de juin 2010, ce qui donnerait un revenu mensuel moyen de 15.625,00 € ;

Que l’employeur réplique que le salaire mensuel moyen du salarié à retenir sur les trois derniers mois était de 5.642,34 €.

Toutefois, les commissions 2009 ont été incluses dans l’attestation Pôle Emploi qui comprend la période octobre 2009 à septembre 2010.

Au regard de cette attestation le salaire mensuel moyen de Monsieur Alain Z qui comprend des commissions versées en février et en juillet 2010 est de 12.105,65 € sur 12 mois et de 12.729,65 € sur les trois derniers mois.

La cour observe que Monsieur Alain Z fait reposer principalement ses demandes sur un salaire moyen de 10.342,16 €. Il devra être statué dans les termes de ses demandes.

Au regard de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versées à Monsieur Alain Z , de son âge au moment du licenciement (48 ans), de son ancienneté (20 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences justifiées du licenciement à son égard, il y a lieu d’allouer au salarié la somme de 160.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la consultation du comité d’entreprise :

Monsieur Alain Z prétend à une somme de 31.026,48 euros correspondant à trois mois de salaire au motif que l’employeur n’a pas consulté le comité d’entreprise conformément à l’article L 2323-6 du code du travail.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé que la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT n’apportait pas la preuve d’avoir consulté le comité d’entreprise préalablement au licenciement de Monsieur Alain Z. C’est vainement que la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT soutient avoir informé postérieurement le comité d’entreprise, ou que le salarié a été assisté lors de l’entretien préalable par le secrétaire du comité d’entreprise ou qu’il n’a pas subi de préjudice. L’absence de cette consultation qui aurait permis d’émettre un avis sur le licenciement de Monsieur Alain Z a causé un préjudice à celui-ci qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 5.000 euros.

Le jugement sera donc réformé sur le montant de la somme allouée.

Sur l’indemnité de licenciement :

Monsieur Alain Z soutient qu’il a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la rémunération la plus favorable qui serait celle du 1er avril au 30 juin 2010 à laquelle il convient d’ajouter les commissions 2009 payées en juillet 2010 et les commissions 2010 ainsi que la régularisation des indemnités de congés payés soit un salaire mensuel brut de 25.954,43 €. Il sollicite donc à ce titre une indemnité de 226.465,37 € dont il convient de déduire la somme de 90.252,53 € déjà perçue soit un solde de 136.212,82 €.

Subsidiairement il sollicite la somme de 48.209,91 € si le jugement devait être confirmé sur le rappel de congés payés sur commissions car cette somme doit être incluse dans l’assiette de calcul ce qui donnerait un salaire de 15.857,25 € pour la période du 1er avril au 30 juin 2010 avec un rappel de commissions 2009 réglées en juillet 2010 mais qui auraient dues être payées en juin 2010.

La société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT répond que les commissions 2009 ont été prises en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement et soutient que Monsieur Alain Z a été rempli de ses droits.

C’est à juste titre que l’employeur observe que Monsieur Alain Z se réfère parfois aux 12 derniers mois de salaire, parfois aux trois derniers, et réclame l’insertion de diverses sommes dans le calcul proposé.

Au regard de l’article 20 de la convention collective qui indique que le mois de rémunération s’entend comme le 12ème de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail incluant les primes mais excluant certaines majorations, il y a lieu de retenir la période de juillet 2009 à juin 2010 puisque la notification du licenciement est intervenue le 19 juillet 2010, mais pas les commissions 2009 et 2010 dont le paiement est généré par la facturation, soit une moyenne de 20.021,71 euros, le calcul de l’indemnité de licenciement étant de « après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présente sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ». Monsieur Alain Z pouvait prétendre à une indemnité de 138.483,48 € dont il faut déduire la somme perçue de 90.252,55 euros, soit un solde restant dû de 48.230,93 €.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la déclaration conforme à Pôle emploi et le bulletin de salaire de juin 2010 :

Il convient d’ordonner à la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT de délivrer à Monsieur Alain Z un bulletin de paye et une attestation Pôle emploi conforme à l’arrêt, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette demande d’une astreinte.

Succombant, la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT sera condamnée aux dépens ; il serait inéquitable de laisser à Monsieur Alain Z la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû supporter pour faire valoir ses droits ; il lui sera accordé une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

Société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en ce qu’il a accordé à Monsieur Alain Z des sommes au titre des congés payés sur commissions, pour défaut de consultation préalable du comité d’entreprise, et en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme sur les sommes allouées, à l’exception des frais irrépétibles et sur le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur Alain Z les sommes de :

  • 49.462,02 € à titre de rappel de commissions,
  • 67.851,03 € à titre de rappel de congés payés sur commissions,
  • 6.785,00 € à titre de rappel sur primes de vacances dues sur les congés payés (sur commissions),
  • 160.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de consultation préalable du comité d’entreprise,
  • 48.230,93 € à titre de solde d’indemnité de licenciement,

Ordonne à la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT de délivrer à Monsieur Alain Z un bulletin de paye et une attestation Pôle emploi conforme à l’arrêt,

Condamne la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur Alain Z la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée par les premiers juges,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT aux dépens.

Message aux salariés de la société LINEDATA SERVICES ASSET MANAGEMENT

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