Linkeo.com discrimination syndicale et résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande de l’ingénieur commercial

L’ingénieur commercial de Linkeo.com à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, soutient que la relation contractuelle évoluait très favorablement, ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de février 2008 dès qu’il a été désigné délégué syndical et l’employeur Linkeo.com n’a eu de cesse de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier, autorisation qu’il n’a pu obtenir.

Les attestations versées aux débats sont suffisamment précises et circonstanciées pour établir que la société Linkeo.com a prétendu le 20 février que l’ingénieur commercial était malade alors qu’il ne l’était pas puis a profité de son absence temporaire pour maladie en avril pour annoncer à ses clients que son retour dans l’entreprise était improbable, sinon exclu.

Linkeo.com
avis
ingénieur commercial

Linkeo.com avis : ingénieur commercial

S.A. LINKEO.COM

29 rue du Colisée
75008 PARIS

Le contrat de travail

Monsieur X a été engagé par la société Linkeo.com par contrat à durée indéterminée à compter du 30 mai 2005, en qualité d’ingénieur commercial, coefficient 400, position 3.1, moyennant un salaire fixe mensuel de 2.000,00 € pour 169 heures, et une rémunération variable versée trimestriellement et calculée sur la marge brute encaissée selon des modalités définies à l’article 5 du contrat de travail.

Monsieur X a accédé au statut de cadre à compter du 1er février 2007 et sa rémunération a été portée à 2.450,00 € brut, puis, à compter du 1er juin 2007 à celui d’ingénieur commercial confirmé, avec une rémunération fixe mensuelle de 2.500,00 €.

La convention collective des sociétés de conseil est applicable à la relation de travail.

L’entreprise compte plus de 50 salariés.

Linkeo.com 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Linkeo.com

Le 3 juillet 2008, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et la condamnation de la société à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement du harcèlement moral et de la discrimination qu’il avait subis.

Par jugement du 6 avril 2010, le conseil de prud’hommes a annulé la sanction de mise à pied prononcée le 18 août 2008 et condamné la société Linkeo.com à payer à Monsieur X la somme de 2.38,10 € outre 23,81 € au titre des congés payés afférents, dit n’y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté Monsieur X de ses autres demandes en laissant à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Linkeo.com  
Motifs de la décision

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur la demande en paiement de la somme de 1 896,66 euros au titre du reliquat dû sur les congés payés pour les années 2005, 2006 et 2008 :

Monsieur X se fonde sur la règle du dixième pour obtenir paiement du différentiel.

L’employeur fait valoir que la base de calcul retenue est erronée car il était de convention expresse entre les parties que le commissionnement versé par la société incluait la rémunération variable du salarié ainsi que les congés payés afférents à cette part variable de la rémunération.

Le contrat de travail prévoit en effet à l’article 5 que la rémunération variable englobe par avance l’indemnité de congés payés due sur cette partie de la rémunération.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur le remboursement des frais de déjeuner :

Monsieur X réclame la somme de 744,85 euros au titre des frais de repas exposés en mai, octobre, novembre et décembre 2008 et conteste les motifs de refus que l’employeur lui a opposés par courriers des 8 septembre et 21 novembre 2008.

Dans le premier courrier, l’employeur indique joindre un chèque de 131,42 euros en remboursement des frais de mai et juin 2008 et l’appelant ne prend pas cette somme en compte.

Dans le second courrier, l’employeur indique que les frais de septembre et octobre sont en cours de traitement mais reproche au salarié de ne pas justifier certains de ces frais sans préciser lesquels.

L’employeur ne justifiant pas avoir donné de suite aux demandes de remboursement de frais formées pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2008, ni du motif d’un éventuel refus, sera condamné à payer à Monsieur X la somme de 613,43 euros à ce titre.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, Monsieur X prétend que les heures passées en séminaire du 2 au 4 septembre 2005 et du 24 au 26 août 2006 n’ont pas été rémunérées et sollicite la somme de 520,48 euros à ce titre.

Il ne produit aucun élément pour étayer ses prétentions. Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le rappel de commissions :

Monsieur X sollicite la somme de 55.308,00 € au titre du gain manqué sur salaire variable sur le fondement de l’article 1134 du code civil, correspondant aux douze primes trimestrielles qu’il aurait dû percevoir de février 2008 à mars 2011 ainsi qu’à un rappel sur la première prime trimestrielle, outre la somme de 5 530,80 euros au titre des congés payés afférents. Il prétend encore au versement de la somme de 3.500,00 € à titre de rappel de commissions.

Il fait valoir qu’à compter du mois de février 2008, il n’ a plus perçu de primes trimestrielles, l’employeur lui ayant fixé des objectifs inatteignables.

L’appelant ne démontre pas que ses résultats devaient entraîner le versement de la prime variable prévue au contrat et ne justifie pas que l’employeur ne lui a pas fourni de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de ces demandes.

Sur la rupture du contrat :

Lorsque qu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Monsieur X ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale et du harcèlement moral qu’il subissait, il convient d’examiner ces deux griefs.

Sur la discrimination :

Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi n°’2008-496 du 27’mai’2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’action, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.

L’article L.2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, Monsieur X invoque les faits suivants :

Alors que la relation contractuelle évoluait très favorablement, ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de février 2008 dès qu’il a été désigné délégué syndical et l’employeur n’a eu de cesse de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail pour le licencier, autorisation qu’il n’a pu obtenir.

Pour étayer ses affirmations, Monsieur X produit notamment les éléments justifiant des augmentations de sa rémunération intervenues au cours des trois premières années d’exécution du contrat de travail, des promotions dont il a bénéficié le 20 février 2006, le 1er février 2007 et le 1er juin 2007, date à laquelle il a changé de statut pour devenir ingénieur commercial confirmé et verse aux débats les entretiens annuels d’évaluation portant sur les années 2005 et 2006, qui montrent qu’il a atteint les objectifs qui lui étaient assignés et prouvé ses capacités à évoluer dans la société vers un poste de chef de zone.

Il souligne que la première décision de rejet de la demande d’autorisation de licenciement, en date du 15 avril 2008, est fondée notamment sur le motif ainsi énoncé :

« Considérant enfin la concomitance entre la présente procédure et la récente désignation comme délégué syndical de Monsieur Daviaud, le lien avec le mandat syndical ne peut être écarté » ;

Que la seconde, en date du 12 septembre 2008, est motivée expressément par le lien direct de la demande avec la désignation de délégué syndical.

Pour démontrer la dégradation de ses conditions de travail, il fait valoir qu’il a été privé de son ordinateur portable entre le 15 et le 28 février 2008’et qu’en juillet 2008 son nouveau véhicule de fonction a été mis à sa disposition avec retard. Il justifie par la production d’attestations qu’en avril 2008, l’employeur a annoncé à certains de ses clients qu’il ne faisait plus partie de la société et que lui-même a protesté en octobre 2008 contre la décision de la direction de confier le suivi de sa clientèle à d’autres commerciaux.

Monsieur X invoque encore l’enquête sur les notes de frais de repas à laquelle a procédé l’employeur en mars et avril 2008 et ce, en violation de la charte informatique interne.

Monsieur X établit ainsi l’existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une discrimination à son encontre.

La société Linkeo.com fait valoir que les difficultés de Monsieur X avec sa hiérarchie sont antérieures à sa désignation syndicale et dues au fait qu’il n’a pas obtenu la promotion qu’il espérait.

Pour étayer cette affirmation, elle produit des courriels échangés en octobre 2007 entre le directeur général et l’appelant à propos des méthodes de travail de ce dernier et de ses résultats insuffisants compte tenu des objectifs sur l’année qui lui étaient fixés.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, si Monsieur X s’exprime dans ces échanges sur un mode familier et direct que le tutoiement facilite, la discussion qui reste professionnelle et dépourvue d’agressivité, ne laisse transparaître de son côté aucun désappointement sur l’ évolution de sa carrière dans l’entreprise ni trace d’un conflit personnel.

Par ailleurs, la société Linkeo.com conteste que Monsieur X ait été privé de la disposition de son ordinateur portable.

Il résulte des procès-verbaux de police établis le 15 février 2008 après l’altercation qui a opposé Monsieur X au président directeur général à propos de l’affichage syndical que M. J s’est emparé de la sacoche de Monsieur X pour l’inciter à sortir de son bureau et que les deux protagonistes ont ensuite quitté le siège de la société à l’arrivée des policiers dont l’intervention avait été sollicitée.

Si Monsieur X, selon ses propres déclarations, a récupéré son ordinateur portable le 28 février, il n’est pas démontré qu’il se soit présenté avant cette date au siège social de la société pour en reprendre possession et aucun élément ne prouve que l’employeur s’est opposé à ce qu’il vienne le rechercher, étant observé par ailleurs que les commerciaux ont dans la société une grande autonomie dans l’organisation de leur activité.

La société Linkeo.com expose que Monsieur X a toujours disposé d’un véhicule professionnel même si en juillet 2008, le concessionnaire a tardé à renouveler le parc automobile.

Malgré le retard de livraison affectant son nouveau véhicule de fonction, Monsieur X a conservé le précédent et n’a donc pas été empêché de poursuivre son activité.

La société Linkeo.com conteste avoir procédé à une soustraction de clientèle et fait valoir que Monsieur X, comme les autres commerciaux de la société, ne bénéficiait pas d’une clause d’exclusivité sur ses clients qui, pendant ses arrêts maladie, ont été orientés vers d’autres commerciaux.

Cependant, M. M, dans une attestation datée du 5 mars 2008 que Monsieur X verse à son dossier, déclare qu’une personne se présentant comme le responsable du centre d’appel de la société Linkeo.com l’a appelé plusieurs fois pour lui dire que Monsieur X étant malade et son retour prévu deux ou trois mois plus tard, il allait lui envoyer un «meilleur commercial» et indique avoir alors répliqué qu’il ne signerait de contrat qu’avec Monsieur X.

Or, celui-ci, dans un courrier du 25 février 2008, exposait à son employeur qu’un de ses prospects, M. M, l’avait contacté le 20 février 2008 pour l’informer des appels relatés ci-dessus et que le même jour, il avait été joint par téléphone par le responsable du centre d’appel de la société Linkeo.com qui lui avait demandé de ne pas se rendre à son rendez-vous avec ce client, puis se ravisant un peu plus tard, lui avait laissé un message pour lui dire qu’il pouvait assurer le rendez-vous.

M.B, autre client de Monsieur X, qui ne souhaitait pas renouveler son contrat avec la société Linkeo.com atteste s’être adressé le 21 avril 2008, sur les conseils de ce dernier qui était en arrêt maladie, à M. C qui lui a déclaré «Monsieur X n’est pas là depuis un certain temps et il ne reviendra pas dans la société».

M.K, client suivi par Monsieur X, témoigne que dans le cadre du renouvellement de son contrat, il a été contacté en avril 2008 par trois personnes de la société Linkeo.com qui lui ont indiqué que son référent dans la société changeait et, répondant à ses questions, ont précisé soit que Monsieur X ne faisait plus partie du personnel, soit qu’il ne reviendrait pas avant plusieurs mois et que ses clients étaient redistribués à d’autres commerciaux. M. K ajoute qu’il a été surpris d’apprendre par Monsieur X lui-même qu’il reprenait son travail le 5 mai 2008.

Ces trois attestations sont suffisamment précises et circonstanciées pour établir que la société Linkeo.com a prétendu le 20 février que Monsieur X était malade alors qu’il ne l’était pas puis a profité de son absence temporaire pour maladie en avril pour annoncer à ses clients que son retour dans l’entreprise était improbable, sinon exclu.

Les déclarations faites aux clients de Monsieur X ne sauraient trouver leur justification dans le pouvoir de réorganisation de l’employeur en cas de maladie de ses salariés mais témoignent d’une exécution déloyale des obligations résultant du contrat de travail manifestement liée à la qualité de délégué syndical de Monsieur X, désigné en cette qualité quelques semaines auparavant.

Enfin, s’agissant de l’enquête sur les notes de frais, la société Linkeo.com soutient que le salarié ne démontre pas en quoi le traitement qui lui a été réservé était différent de celui du salarié qui se serait trouvé dans une situation comparable.

Aux termes de l’avenant au contrat de travail daté du 5 mai 2005, il est prévu que Monsieur X aura droit au remboursement de ses frais d’hôtel et de restaurant exposés au cours de ses déplacements effectués pour le compte de la société.

Dans le but d’identifier Monsieur X, la société Linkeo.com a permis à un restaurateur chez qui celui-ci était soupçonné de se rendre régulièrement pour prendre ses repas en soirée plutôt qu’à midi d’accéder au réseau intranet de l’entreprise, procédé utilisé en violation de la charte informatique de la société qui interdit aux utilisateurs des outils informatiques ou des services réseaux de Likeo.com d’ utiliser ces outils pour toute diffusion d’information ou d’opinion à caractère personnel. Par ailleurs, cette enquête soudaine sur les notes de frais de Monsieur X n’est justifiée par aucun élément objectif, la seule pièce versée au dossier sur ce point par l’employeur étant un récapitulatif de notes de frais commençant au mois de juin 2005 dont aucune n’attire l’attention par son montant déraisonnable.

Il s’ensuit que, selon le contrat de travail, le remboursement des frais de repas n’est pas soumis à la condition de correspondre à une heure de déjeuner et que la pratique adoptée par Monsieur X de se faire rembourser un repas pris en soirée au lieu d’un déjeuner n’avait jamais appelé d’observation de sa hiérarchie jusqu’à mars 2008. Dans ces conditions, l’enquête inopinée et le procédé déloyal utilisé par l’employeur en mars 2008 pour s’assurer que Monsieur X ne présentait pas des factures fictives ne répondent à aucun motif légitime.

L’employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Monsieur X qui se sont produits postérieurement à sa désignation, soit le retrait de clientèle et l’enquête sur ses notes de frais sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, Monsieur X invoque les reproches incessants de sa hiérarchie, le retrait sans motif de matériel à usage professionnel, la déstabilisation publique qu’il a subie au cours d’une réunion, la multiplication des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées, le refus de procéder à son entretien annuel d’évaluation en 2008 et le report de cet entretien en 2009.

Pour étayer ses affirmations, Monsieur X produit notamment un courriel daté du 10 juin 2008 dans lequel M. C lui reproche son manque de réactivité, son indiscipline et son indisponibilité à propos d’un client, le cabinet Saint Lambert, critiques démenties par le client lui-même qui écrit avoir apprécié le travail de relation de Monsieur X, ainsi qu’un courrier daté du 8 septembre 2008 par lequel l’employeur refuse de prendre en charge le remboursement de la cartouche de son imprimante.

Il justifie en versant aux débats deux témoignages qu’il a été écarté d’une réunion qui s’est tenue 20 octobre 2008 au siège social de la société alors que la veille, sur la question qu’il avait posée, il lui avait été répondu que cette réunion n’avait pas lieu.

Par courrier des 25 et février 2008, la société Linkeo.com a notifié deux avertissements à Monsieur X pour absence de «reporting» de ses ventes alors que celui-ci justifie avoir adressé à l’employeur un premier courrier le 19 février et un second le 25 février 2008 pour l’informer des contrats passés dans la semaine précédente.

Après avoir été convoqué le 16 juillet à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire, fixé au 29 juillet 2008 auquel il n’a pu se rendre étant en arrêt maladie, Monsieur X a fait l’objet d’une mise à pied de deux jours notifiée le 18 août pour prendre effet les 25 et 26 août 2008, soit pendant le séminaire annuel des commerciaux à Marrakech auquel il s’était inscrit le 18 juillet et pendant lequel il avait indiqué qu’il emploierait ses heures de délégation du mois d’août.

Monsieur X établit ainsi l’existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre.

La société Linkeo.com fait valoir que les reproches adressés au salarié étaient justifiés dans la mesure où il s’affranchissait des règles internes et notamment souscrivait des contrats de renouvellement pour des durées inférieures à celles pratiquées par l’entreprise en acceptant des demandes de clients contraires sans solliciter l’accord préalable de son employeur.

Elle soutient que les faits intervenus lors de la réunion du 20 novembre 2008 sont rapportés hors de leur contexte et que la mise à pied disciplinaire de même que les avertissements étaient justifiés par des éléments précis et objectivement vérifiables.

Plus généralement, elle observe que Monsieur X était en opposition permanente comme le montrent la « multitude des pièces adverses » et son attitude excessive qui a consisté dès les premières semaines d’exécution de son mandat à accumuler les éléments qu’il « considérait comme potentiellement préjudiciable à son employeur » (page 25 des conclusions).

La société Linkeo.com reste sur ces affirmations et ne produit aucun élément de nature à démontrer que les faits matériellement établis par Monsieur X sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La conjonction des reproches injustifiés, de l’ostracisme dont Monsieur X a été l’objet à la réunion du 20 octobre 2008 et des sanctions répétées qui lui ont été notifiées pour des faits dont le caractère fautif n’est pas établi, constituent un harcèlement moral.

La discrimination syndicale et le harcèlement moral étant établis, Monsieur X était fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

En l’espèce, dans les limites des demandes du salarié, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’examiner les motifs du licenciement notifié le 20 décembre 2010.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture et de la discrimination et du harcèlement moral dont Monsieur X a été victime, ainsi que de son ancienneté, il y a lieu de lui allouer à, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 35.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Monsieur X ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du fait du harcèlement moral qui justifierait l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires et il sera débouté de la demande formée à ce titre.

Monsieur X a perçu la somme de 5.139,99 € au titre de l’indemnité de licenciement et ne justifie pas de sa demande formée de ce chef dont il sera débouté.

Sur les autres demandes :

Sur l’annulation des sanctions disciplinaires :

Les avertissements, comme il a été vu plus haut, n’étaient pas justifiés et il sera fait droit à la demande d’annulation de ces sanctions.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

En revanche, pour des motifs que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu’il a annulé la sanction de mise à pied du 18 août 2008 et condamné la société Linkeo.com à payer à l’appelant la somme de 757, 43 € au titre des salaires et celle de 75,74 € au titre des congés payés afférents.

Sur la demande nouvelle en appel au titre de cinq jours de congés payés retenus sur le bulletin de paie du mois de décembre 2010 :

Monsieur X soutient que c’est à tort que l’employeur a retenu sur son dernier bulletin de paie cinq jours de congés payés du 27 au 31 décembre, alors qu’il n’avait pas déposé le moindre jour de congé et a été licencié le 20 décembre 2010 avec dispense d’exécution du préavis.

La société Linkeo.com ne s’explique pas sur ce chef de demande.

Compte tenu de la date à laquelle a été notifié le licenciement et de la dispense d’exécution du préavis, les cinq jours de congés ne pouvaient être pris aux dates indiquées. La société Linkeo.com sera condamnée à verser à Monsieur X, sur la base d’un salaire mensuel brut de 2.500,00 €, la somme de 417,00 € et à lui remettre un bulletin de paie conforme.

La société Linkeo.com sera condamnée aux dépens et à verser la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Linkeo.com
condamnée
Décision de la cour d’appel

Linkeo.com condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme partiellement le jugement;

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à effet du 20 décembre 2010;

Annule les avertissements des 25 et 26 février 2008;

Condamne la société Linkeo.com à payer à Monsieur X la somme de 35.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Linkeo.com à payer à Monsieur X, la somme de 613,43 € à titre de remboursement des frais de repas ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Ajoutant,

Condamne la société Linkeo.com à payer à Monsieur X la somme de 417,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

Ordonne la remise du bulletin de paie correspondant ;

Condamne la société Linkeo.com à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Linkeo.com aux dépens.

Avocat droit du travail

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