LIONBRIDGE France condamnée pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse du chef de projet télétravail

La salariée a été engagée par la société LIONBRIDGE France le 2 juillet 2007 d’abord en contrat à durée déterminée puis à partir du 11 avril 2008 en contrat à durée indéterminée et promue chef de projet junior (télétravail) cadre à partir du 17 novembre 2010. La salariée a été licenciée le 15 décembre 2010 pour motif économique.
Il en découle qu’il n’est pas démontré que l’activité a cessé totalement mais il s’est agi en réalité d’une réorganisation en plusieurs phases qui a débuté par le transfert d’activités et de salariés selon des modalités qui n’ont pas respecté la législation prévue au chapitre III du titre III du livre II du code du travail, relatif au licenciement pour motif économique. C’est pourquoi le motif du licenciement économique visé dans la lettre (cessation totale d’activité) n’est pas véritable ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LIONBRIDGE France
Avis
Chef de projet junior

LIONBRIDGE France avis : Chef de projet junior

LIONBRIDGE France SAS

Sophia Antipolis
1240 route des Dolines Buropolis
06560 VALBONNE

Celle-ci appartient au groupe LIONBRIDGE (situé aux Etats-Unis) qui est le premier fournisseur mondial de services de traduction et de localisation.
Il existait en France la société LIONBRIDGE France SAS dont le siège était à Clichy et la société LIONBRIDGE Technologies située à Valbonne.
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la société LIONBRIDGE France le 2 juillet 2007 d’abord en contrat à durée déterminée puis à partir du 11 avril 2008 en contrat à durée indéterminée et promue chef de projet junior (télétravail) cadre à partir du 17 novembre 2010.

Le salaire mensuel brut était en dernier lieu de 2.183,22 €.

Une information consultation des institutions représentatives du personnel a été engagée en septembre 2010, en raison de la cessation totale de l’activité invoquée par la société LIONBRIDGE France conduisant à supprimer les 59 emplois existants.

LIONBRIDGE France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LIONBRIDGE France

La salariée a été licenciée le 15 décembre 2010 pour motif économique.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et faire condamner la société LIONBRIDGE France à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaires et de congés payés afférents.

Par jugement rendu le 11 juillet 2013, le conseil de prud’hommes l’a déboutée de toutes ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

LIONBRIDGE France
condamnée
Décision de la cour d’appel

LIONBRIDGE France condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,
STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions SAUF en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés;

JUGE que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société LIONBRIDGE France SAS à verser à la salariée la somme de 12.899,32 € d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts légaux à compter du jour du prononcé du présent arrêt ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil;

Y ajoutant ;

CONDAMNE la société LIONBRIDGE France SAS à verser à la salariée la somme de 3.000,00 € pour ses frais non compris dans les dépens d’appel;

LA DÉBOUTE de sa demande à ce titre;

MET les dépens d’appel à la charge de la société LIONBRIDGE France SAS.

LIONBRIDGE France
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaires

C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas fait droit à la demande de rappel de salaires. En effet, il n’est pas discuté que selon l’annexe II de la convention collective SYNTEC ingénieurs et cadres, il existe parmi les conditions pour accéder au niveau de coefficient 115 une conditions tenant à l’âge du salarié à savoir 26 ans au moins, condition qui s’ajoute à celles relatives aux deux années de pratique professionnelle et à la nature des missions exercées.

Madame X étant née le […] elle ne remplissait donc pas toutes les conditions pour prétendre à ce coefficient avant le mois de novembre 2010 comme prévu aux termes de l’avenant au contrat de travail conclu avec l’employeur et a fortiori à un coefficient plus elevé de 130 comme elle le sollicite.

Le jugement qui l’a déboutée de cette demande sera par conséquent confirmé.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement

Madame X critique tout d’abord la preuve de la réalité des difficultés économiques alléguées par la société et soutient essentiellement que la preuve de telles difficultés au niveau du groupe n’est pas rapportée au moment du licenciement, ce que la société conteste.

Mais s’agissant du secteur d’activité du groupe auquel appartient la société LIONBRIDGE FRANCE intitulé GLT, celle-ci justifie que le chiffre d’affaires a baissé de 19 % entre 2007 et 2009 passant de 6.774 milliers de dollars US en 2007 à 10275 milliers de dollars en 2008 et à  11.563 milliers de dollars en 2009 pour demeurer encore déficitaire à – 326 milliers de dollars au premier semestre 2010 s’agissant des résultats mondiaux du groupe pour cette activité. Elle a donc justifié de la réalité et de l’ampleur persistante de difficultés économiques du secteur d’activité au niveau du groupe LIONBRIDGE auquel appartenait cette société y compris à une période concomitante au licenciement.

L’appelante principale considère également que l’employeur ne parviendrait pas à démontrer que l’activité de l’entreprise avait cessé totalement contrairement à ce qu’il a écrit dans la lettre pour motiver le licenciement. Elle expose à cet effet qu’une partie de l’activité avait en réalité été maintenue et transférée au sein de la société LIONBRIDGE SARL située à Valbonne antérieurement à la mise en place du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; les postes proposés au reclassement aux salariés licenciés étant ceux qui existaient au sein de la SAS LIONBRIDGE et qui ont été transférés dans la société LIONBRIDGE SARL. La société LIONBRIDGE FRANCE répond que les membres de l’équipe relevant de l’activité LQS ne constituaient pas une entité économique autonome mais seulement un service de la ligne GLT( Global Language Translation);

Que ces transferts volontaires de salariés s’inscrivaient dans un projet plus général de rationalisation de l’organisation et des coûts de fonctionnement dans les différents entités du groupe LIONBRIDGE en recentrant l’activité LQS au sein d’une seule et même entité juridique et qu’il n’y a eu aucune méconnaissance de la procédure de licenciement économique.

La lettre de licenciement énonce que la rupture est motivée par « la fermeture de la société LIONBRIDGE FRANCE SAS » qui est liée à la cessation totale d’activité décidée pour faire face aux difficultés économiques et financières subies par la société et le secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ».

La cessation totale et définitive de l’activité est un motif économique de licenciement si elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. Quant à la cessation d’une partie seulement des activités elle ne peut être une cause économique de licenciement que si elle s’inscrit dans une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise ou est justifiée par des difficultés économiques.

Contrairement à ce que soutient la société le transfert des contrats de travail intervenu au cours du mois de mai 2010 et qu’elle reconnaît, ne s’est pas inscrit dans un projet général de rationalisation mais participait pleinement des opérations inhérentes aux difficultés économiques subies par la société y compris du secteur d’activité au niveau du groupe LIONBRIDGE auquel appartenait cette société française. Elle l’a d’ailleurs admis à plusieurs reprises au cours des réunions de consultation du comité d’entreprise.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi comme la lettre de licenciement de la salariée mentionnent qu »il est envisagé de cesser complètement l’activité de LIONBRIDGE FRANCE SAS plutôt que LIONBRIDGE TECHNOLOGIES SARL car le groupe ne peut se passer de l’activité de R&D présente au sein de la SARL pour espérer réduire ses pertes et assurer à terme sa pérennité’.

Mais il n’est pas contesté que la nature de la production était la même dans la société LIONBRIDGE FRANCE SAS et dans la société LIONBRIDGE TECHNOLOGIES SARL et qu’au cours des mois de mars et avril 2010, six salariés ont été transférés dans cette dernière société, soit de façon temporaire avec un avenant soit plus majoritairement en démissionnant de leur emploi avec LIONBRIDGE FRANCE SAS et en étant immédiatement embauchés par LIONBRIDGE TECHNOLOGIES SARL avec reprise de l’ancienneté afin de continuer d’exercer leur mission au sein de l’activité LQS sur le site de Clichy, qui était encore alors le siège social de LIONBRIDGE FRANCE SAS. En outre les élus du comité d’entreprise et le cabinet SYNDEX ont relevé au cours des consultations que les postes offerts au reclassement dans la société LIONBRIDGE TECHNOLOGIES SARL à Valbonne étaient non pas des postes préexistants mais des postes créés semblant correspondre exactement à ces postes existants déjà dans la société LIONBRIDGE FRANCE SAS. Ils ont cité sans être utilement critiqués notamment le poste de spécialiste en traduction automatique figurant dans la liste du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ce poste n’existant alors que dans la seule société LIONBRIDGE FRANCE SAS. L’employeur a répondu au cours des consultations qu’il n’y avait pas eu ‘de transfert d’activité, le clients n’appartenant pas ou plus à la SAS (LIONBRIDGE FRANCE)’. Toutefois le rapport SYNDEX n’a pas été critiqué lorsqu’il évoque une production de nature identique entre les deux sociétés. Il cite également les douze postes de reclassement à Valbonne créés et non pas préexistants.

Il en découle qu’il n’est pas démontré que l’activité a cessé totalement mais il s’est agi en réalité d’une réorganisation en plusieurs phases qui a débuté par le transfert d’activités et de salariés selon des modalités qui n’ont pas respecté la législation prévue au chapitre III du titre III du livre II du code du travail, relatif au licenciement pour motif économique. C’est pourquoi le motif du licenciement économique visé dans la lettre (cessation totale d’activité) n’est pas véritable ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les premiers juges ne pouvaient donc tout en relevant que la décision de réorganisation en France était justifiée, dire que la cessation totale d’activité avait bien été effective et juger que le motif économique du licenciement était par conséquent justifié. C’est pourquoi le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions s’agissant du licenciement.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au moment de la rupture de son contrat de travail, Madame X avait au moins deux années d’ancienneté (trois ans et demi environ) et la société employait habituellement au moins onze salariés. En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, elle peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement. Au-delà de cette indemnisation minimale, Madame X ne justifie d’un préjudice supplémentaire dès lors qu’elle a retrouvé un emploi tout de suite après son licenciement et qu’elle n’allègue aucune diminution de salaire.

C’est pourquoi la cour fixe son préjudice à la somme de 12 899,32 euros d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts légaux à compter du jour du prononcé du présent arrêt. La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil.

Tenue aux dépens de première instance et d’appel la société LIONBRIDGE FRANCE SAS versera à Madame X la somme de 3.000,00 € pour ses frais non compris dans les dépens d’appel. Elle est déboutée de sa demande à ce titre.

Avocat droit du travail

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