LITWIN, la salariée a contesté le solde de tout compte, et obtenu un rappel de salaire sur rémunération variable, après une rupture conventionnelle

D’après l’avenant au contrat de travail de LITWIN, outre le changement de poste de la salariée, les parties ont entendu contractualiser, en sus de la ‘rémunération annuelle de base’, une partie variable de 10.000,00 €en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Or, si pour l’exercice 2007/2008, un bonus de 11761 € lui a été versé, la salariée peut prétendre pour les deux exercices suivants à la totalité de la prime contractuelle, la société LITWIN ne justifiant ni de la fixation des objectifs ni des résultats de la salariée.

LITWIN avis
Acheteur

LITWIN avis : Acheteur

Madame Anne Z a été embauchée par la société LITWIN le 11 janvier 1993, en qualité d’acheteur, par contrat à durée indéterminée.

Par avenant du 12 novembre 2007, elle a été nommée au poste de ‘directrice des approvisionnements’ et membre du comité de direction.

La société employait plus de 10 salariés et avait pour activité la conception et la réalisation d’unités industrielles. La relation contractuelle relevait de la convention collective dite SYNTEC à compter du 1er janvier 2001.

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties mettant fin au contrat de travail le 28 février 2011.

Par courrier du 19 août 2011, madame Z a contesté le solde de tout compte et notamment l’absence de versement d’une prime annuelle de 10.000 € pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 et d’une indemnité compensatrice de congés payés pour 4,5 jours.

Par courrier du 5 septembre 2011, la société LITWIN lui précisait que la prime n’avait été mise en œuvre que pour l’exercice 2007/2008 et elle reconnaissait lui devoir la somme de 1069,40 euros au titre de trois jours de congés manquants.

LITWIN
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LITWIN

Par jugement du 1er février 2012 du tribunal de commerce de Nanterre, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société LITWIN convertie en liquidation judiciaire le 1er mars 2012, Maître Patrick L étant désigné comme liquidateur.

Madame Anne Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 21 mars 2013 d’une demande en paiement de la part variable de son salaire et d’une indemnité de congés payés.

Par jugement en date du 4 mars 2014, le Conseil de Prud’hommes a :

-fixé la créance de madame Z au passif de la liquidation judiciaire de la société LITWIN à la somme de 1.069,40 € au titre du rappel d’indemnité compensatrice de congés payés ;

-l’a déboutée du surplus de ses demandes.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

LITWIN
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de rappel de salaire :

Si le contrat d’origine signé entre les parties n’est pas produit, par avenant du 12 novembre 2007, une augmentation de 900 euros était accordée à la salariée, portant sa nouvelle rémunération annuelle de base, avec le 13 ème mois et la prime de vacances, à la somme de 85.200,00 €.

En outre, il était prévu que madame Z serait « inscrite au plan d’incentive, mis en place dans l’entreprise, avec l’octroi d’une prime exceptionnelle de 10.000 euros annuelle, liée à l’atteinte d’objectifs définis contractuellement par commun accord et qui fera l’objet d’un avenant séparé ».

Madame Anne Z soutient qu’il a ainsi été prévu contractuellement une rémunération variable prenant la forme d’une prime annuelle en fonction de l’atteinte d’objectifs ; qu’elle a seulement perçu la somme de 11.761 euros au titre de la prime d’objectifs pour la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 et qu’aucun objectif n’a été fixé pour les exercices postérieurs.

La société LITWIN représentée par son liquidateur fait valoir qu’il s’agissait uniquement d’une prime exceptionnelle rattachée à l’incentive plan mis en place pour l’exercice 2007/2008 et non reconduit.

La circonstance que madame Z ait signé une rupture conventionnelle ne saurait valoir de sa part renonciation à toute autre prétention;

De même, l’absence de demande en paiement des primes avant un courrier du 11 janvier 2011 est sans incidence sur la qualification à donner à la clause litigieuse.

L’avenant signé par les parties mentionne une prime qualifiée d’exceptionnelle mais également d’annuelle et fondée sur la réalisation d’objectifs. Il n’est pas précisé que cette prime ou que l’inscription de madame Z au plan incentive de l’entreprise serait limitée à l’exercice 2007/2008.

En outre, par courrier du 8 septembre 2008, la société LITWIN qui notifie à la salariée l’atteinte de ses objectifs, évoque un ‘bonus variable‘ et non plus une prime exceptionnelle.

Il en ressort que par l’avenant du 12 novembre 2007, outre le changement de poste de la salariée, les parties ont entendu contractualiser, en sus de la ‘rémunération annuelle de base’, une partie variable de 10.000 euros en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Or, si pour l’exercice 2007/2008, un bonus de 11761 euros lui a été versé, madame Z peut prétendre pour les deux exercices suivants à la totalité de la prime contractuelle, la société ne justifiant ni de la fixation des objectifs ni des résultats de madame Z.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef et il sera alloué à madame Z la somme de 20.000,00 € au titre de sa rémunération variable, outre 2.000,00 € de congés payés afférents.

Sur la fixation au passif :

La société LITWIN a été placée en liquidation judiciaire. Les sommes allouées seront donc fixées au passif de la liquidation.

Sur l’intervention de l’AGS :

Le présent arrêt est opposable à l’AGS, dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront supportés par la société LITWIN en liquidation judiciaire qui sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

LITWIN
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LITWIN condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant par arrêt contradictoire :

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 4 mars 2014;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé :

Fixe la créance de Madame Anne Z au passif de la liquidation judiciaire de la société LITWIN aux sommes suivantes :

20.000,00 € au titre de la rémunération variable pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 et 2.000,00 € de congés payés afférents;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS (CGEA IDF Ouest) dans les limites de sa garantie légale ;

Déboute la société LITWIN de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Met les dépens à la charge de la société LITWIN en liquidation judiciaire.

Avocat droit du travail

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