LOGICA BUSINESS CONSULTING condamnée pour licenciement abusif et au paiement d’un rappel de bonus au prorata du temps de présence

Il ressort des débats qu’en l’absence d’éléments précis quant aux objectifs à atteindre, la Sas Logica Business Consulting n’explique pas le montant réduit alloué à sa salariée. Au contraire, la Sas Logica Business Consulting qui ne peut contester, compte-tenu de ce qui précède, devoir son bonus à sa salariée, doit en fixer le montant au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

LOGICA BUSINESS CONSULTING
Avis
Manager

LOGICA BUSINESS CONSULTING avis Manager

LOGICA BUSINESS CONSULTING SAS

Immeuble CB 16
17, place des Reflets – Immeuble CB 16
92400 COURBEVOIE
Société de prestations en matière informatique, la relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Le contrat de travail, la fonction et la rémunération fixe et variable

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 juin 2008, par la SAS LOGICA BUSINESS CONSULTING
  • Fonction : manager
  • Rémunération mensuelle brute 5.242,00 €
  • Allocation journalière forfaitaire de frais d’un montant de 16,10 €
  • Un intéressement et une participation d’environ 1.500,00 € bruts par année
  • Bonus variable subordonné à l’atteinte d’objectifs.

La rupture du contrat

Convoquée le 17 mars 2009 à un entretien préalable qui s’est tenu le 31 mars suivant, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier recommandé en date du 16 avril 2009.

LOGICA BUSINESS CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SAS LOGICA BUSINESS CONSULTING

Décision de première instance

Estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, invoquant avoir été l’objet d’un harcèlement moral, la salariée a saisi le Conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant, en dernier lieu, à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, d’un rappel au titre de son bonus, outre une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par décision en date du 15 décembre 2010, le Conseil des Prud’Hommes, faisant partiellement droit à la demande de la salariée, a condamné la Sas Logica Business Consulting à lui payer la somme de :

Le Conseil des Prud’Hommes a débouté la salariée pour le surplus et condamné la Sas Logica Business Consulting aux dépens.

La salariée a fait appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation partielle.

LOGICA BUSINESS CONSULTING
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SAS LOGICA BUSINESS CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement déféré sur le licenciement, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau :

Condamne la Sas LOGICA BUSINESS CONSULTING à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 15.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif en application de l’article L1235-5 du Code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
  •  4.700,00 € à titre de rappel de bonus, outre intérêts au taux légal à compter de la convocation de la Sas LOGICA BUSINESS CONSULTING à l’audience de conciliation,

Déboute la salariée en sa demande au titre du harcèlement moral,

Y ajoutant,

Condamne la Sas LOGICA BUSINESS CONSULTING aux dépens d’appel,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la Sas LOGICA BUSINESS CONSULTING à payer à la salariée la somme de 3.000,00 €.

LOGICA BUSINESS CONSULTING
condamnée
Extrait des motifs

Extrait des motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le bonus

Il ressort du contrat de travail que la salariée bénéficiait d’un bonus annuel, calculé en fonction de la réalisation d’objectifs, déterminé chaque année, qu’un message ultérieur de l’employeur en date du 5 mars 2009, a fixé à 11.500,00 € et, s’agissant de la salariée, à 2.000,00 €, motif pris par l’employeur de son temps de présence dans l’entreprise en 2008.

Il ressort des débats qu’en l’absence d’éléments précis quant aux objectifs à atteindre, la Sas Logica Business Consulting n’explique pas le montant réduit alloué à sa salariée. Au contraire, la Sas Logica Business Consulting qui ne peut contester, compte-tenu de ce qui précède, devoir son bonus à sa salariée, doit en fixer le montant au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, soit à la somme de 6.700,00 €, pour une présence de 7 mois en 2008, sur la base du bonus cible retenu par l’employeur de 11.500,00 €, et auquel celui-ci ne peut soustraire sans raison objective qu’il n’établit pas.

Compte-tenu du montant de 2.000,00 € déjà versé, il revient encore à ce titre à la salariée la somme réclamée de 4.700,00 €.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de LOGICA BUSINESS CONSULTING et à tous les salariés

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