LOGICA condamnée pour le licenciement d’un ingénieur pour faute grave, on reproche au salarié le refus d’une mission, le salarié invoque l’absence d’ordre de mission

L’article 51 de la convention collective des bureaux d’études prévoit l’établissement d’un ordre de mission avant l’envoi d’un salarié en déplacement, ce texte est repris dans le règlement intérieur de l’entreprise LOGICA et respecté, le salarié produisant aux débats plusieurs ordres de mission attestant de la réalité d’une telle pratique.

LOGICA
Avis
Ingénieur

LOGICA IT SERVICES BD ETA avis Ingénieur

LOGICA IT SERVICES BD ETA SAS

17 Place des Reflets
92097 PARIS LA DEFENSE CEDEX

LOGICA a pour activité la prestation de services informatiques de haut niveau. Elle applique la convention collective des bureaux d’études dite Syntec.

Le contrat de travail la fonction et le salaire de l’ingénieur

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er juillet 1997 par la société LOGICA IT SERVICES BD ETA
  • Fonction : ingénieur
  • Son salaire mensuel brut était de 2.847,00 €, outre 158,02 € d’avantages en nature.

Les missions en clientèle et la rupture du contrat

Par lettre du 18 décembre 2008, la société interrompait la mission sur laquelle le salarié était affecté depuis le 8 septembre précédent, auprès d’EDF, notamment au motif qu’il n’arrivait pas à l’assumer.

A compter du 6 janvier 2009, le salarié accomplissait une mission LAFARGE où il a donné toute satisfaction.

Le 4 septembre 2009, le salarié a accompagné l’ingénieur commercial, lors d’un entretien avec le client EDF.

Au terme d’une procédure régulière débutée le 8 septembre 2009, le salarié était licencié par lettre recommandée du 22 septembre 2009, pour faute grave.

LOGICA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LOGICA IT SERVICES BD ETA

Par jugement en date du 5 janvier 2011, le Conseil de Prud’hommes a :

-dit que le licenciement du salarié n’était fondé que sur une cause réelle et sérieuse,

– a condamné la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA à lui payer les sommes suivantes :

  • 11.891,67 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 8.562 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 856,20 € de congés payés y afférents,

– a partagé les dépens de l’instance par moitié entre les parties, sans faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement le 27 janvier 2011.

LOGICA IT SERVICES BD ETA
condamnée
Décision de la cour d’appel

LOGICA IT SERVICES BD ETA condamnée : Décision de la cour d’appel

Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes  du 5 janvier 2011 en ce qu’il a dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave et a condamné la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA à lui payer des indemnités de licenciement et de préavis à hauteur respectivement de 11.891,67 € et 9.418,20 €, congés payés compris,

Le réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit que son licenciement disciplinaire est sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamne la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA à lui payer 20.000,00 € de dommages et intérêts,

Vu l’article L. 1235-4 du code du travail, ordonne à la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage servies au salarié dans la limite de six mois d’indemnités,

Condamne la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA aux dépens de première instance et d’appel et à payer au salarié une indemnité globale de 2.000,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LOGICA IT SERVICES BD ETA
condamnée
Extrait des motifs

Extrait des Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le refus de mission et d’exécution du contrat

Attendu que l’article 51 de la convention collective des bureaux d’études prévoit l’établissement d’un ordre de mission avant l’envoi d’un salarié en déplacement ; que ce texte est repris dans le règlement intérieur de l’entreprise et respecté, le salarié produisant aux débats plusieurs ordres de mission attestant de la réalité d’une telle pratique;

Que par note du 6 septembre 2004, il a été rappelé l’importance des ordres de mission, qui notamment servent à établir la preuve d’un refus de mission;

Attendu qu’en l’espèce, il n’a été délivré aucun ordre de mission à Le salarié, les faits du 4 septembre 2009 s’étant produits avant la conclusion d’un nouveau marché de prestations de services entre la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA et EDF, pendant les négociations commerciales et les pourparlers précontractuels;

Que dans ces conditions, il ne peut être reproché au salarié d’avoir refusé une mission et de pas avoir honoré son contrat de travail;

Sur l’attitude du salarié lors de l’entretien du 4 septembre 2009

Attendu que la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA estime que son attitude a été d’autant plus fautive qu’avant cet entretien, il n’avait émis aucune réserve sur la mission susceptible de lui être confiée auprès d’EDF, mission qui lui avait été présentée par Monsieur S…. au cours d’un appel téléphonique;

Que cette « circonstance aggravante » ne peut être retenue dans la mesure où :

-. D’une part, cette conversation unique d’une trentaine de minutes, sans transmission ou consultation du moindre document, ne pouvait pas suffire à informer le salarié sur tous les aspects de cette mission,

-. D’autre part, il est paradoxal de reprocher tout à la fois au salarié de ne pas avoir exprimé de réserves sur cette mission particulière et de faire preuve d’une rigidité récurrente sur les missions qui peuvent lui être confiées et d’être ainsi à l’origine de problèmes d’affectation;

Attendu que l’entretien du 4 septembre 2009 était un rendez-vous commercial précédant la conclusion d’un marché et non un rendez-vous technique destiné à préciser les conditions d’exécution d’un marché et à présenter au client le technicien choisi par la société LOGICA pour intervenir;

Qu’il ressort du compte-rendu de cet entretien établi par Monsieur H…., que le client, après avoir noté que le salarié avait surtout réalisé des missions orientées « études » dans des contextes relativement cadrés, l’a directement et personnellement interrogé sur son ressenti et ses capacités à assurer une mission en contact journalier avec les utilisateurs ; que la Cour rappelle que ce client était celui chez lequel le salarié n’avait pu continuer à travailler en décembre 2008 et que, contrairement à ce qui est indiqué dans la dernière phrase de la première page de la lettre de licenciement, sa question démontrait qu’il n’avait pas fermement et exclusivement « choisi » le salarié;

Que le salarié, dont il n’est pas contesté qu’il n’avait, avant l’entretien, reçu aucune instruction de la part de son employeur quant aux réponses à apporter au chaland démarché, a répondu avec sincérité aux interrogations précises du futur client, qu’il n’était pas prêt pour une mission dont la partie prépondérante l’exposait beaucoup aux contacts avec les utilisateurs du support bureautique / serveur, ce d’autant qu’EDF souhaitait qu’il puisse résister à certaines de leurs demandes et leur dire « non »;

Que Monsieur H.., ingénieur commercial, aurait pu indiquer à EDF que d’autres techniciens de la société, ayant le même bagage technique que le salarié, avaient le profil ad hoc pour répondre à ses attentes;

Attendu que l’attitude du salarié est seulement révélatrice de sa lucidité quant à ses aptitudes professionnelles et de sa conscience d’une insuffisance liée non pas à ses compétences techniques mais à des difficultés d’adaptation à un certain type de mission qu’il qualifie de « front office » en ce sens qu’elles impliquent des contacts directs avec les utilisateurs;

Que la SAS LOGICA IT SERVICES BD ETA est d’autant moins fondée à soutenir que son attitude est fautive et signe une mauvaise volonté délibérée de sa part à exécuter son contrat, qu’elle n’ignorait rien de ses difficultés et de leur persistance lorsqu’elle l’a mis en présence de l’offre de service du client EDF;

Qu’en effet : – elle avait pointé ses difficultés lors de son entretien annuel d’évaluation de juillet 2009, en ces termes :

« la mission TMA EDF/RTE -celle interrompue en décembre 2008- dénote une difficulté d’adaptation au contexte. Il lui manque la dimension commerciale inhérente à un expert technique »,

-. aucune formation ne lui avait été dispensée entre décembre 2008 et septembre 2009, la rubrique « formation » du bilan intermédiaire du 29 janvier 2009, ayant été complétée comme suit : « pas utile pour l’instant, sera fonction des difficultés rencontrées dans l’avenir », la mission LAFARGE qui lui avait été confiée à compter de janvier 2009 et qu’il avait parfaitement exécutée, ne lui avait pas permis d’acquérir des aptitudes ou une expérience nouvelles, dans la mesure où il s’agissait d’une mission qu’il qualifie de « back office », lui permettant de s’épanouir beaucoup plus, selon le propre constat de son employeur, en travaillant avec autonomie, indépendance et responsabilité en ce sens qu’il n’avait pas à répondre aux sollicitations des utilisateurs des outils mis en œuvre, les contacts certes inévitables avec le client étant limités aux salariés de celui-ci œuvrant dans ses services support;

Attendu que le licenciement du salarié ne peut ainsi pas être fondé sur un motif disciplinaire, a fortiori grave;

Qu’en conséquence, la Cour confirmera le jugement déféré en ce qu’il a alloué au salarié le bénéfice de ses indemnités de rupture (préavis et licenciement); qu’en outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, elle lui accordera 20.000,00 € de dommages et intérêts, eu égard à son ancienneté dans l’entreprise et aux pertes de salaires consécutives aux difficultés de réinsertion professionnelle dont il justifie;

Avocat droit du travail

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