Logicrea

LOGICREA condamnée pour harcèlement moral et licenciement

Le salarié soutient qu’il a été harcelé : la société LOGICREA  a exercé une pression sur lui pour le pousser à démissionner et la rupture de son contrat de travail était programmée,…
La société ne peut comme elle le fait, se retrancher derrière les difficultés engendrées par le transfert des contrats travail et un conflit préexistant à celui-ci.
Il résulte de ces éléments pris dans leur ensemble que le salarié  été victime d’agissements répétés de harcèlement moral.

LOGICREA
avis
Consultant

LOGICREA avis : Consultant

LOGICREA avis, contrat de travail, mise à pied, licenciement pour faute grave

  • Convention collective applicable : SYNTEC
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 23 octobre 2000 par la société Jean-Luc ALLEGRE ET ASSOCIES
  • Fonction : consultant

Par avenant en date du 28 janvier 2002, Monsieur X a été promu en qualité de cadre et un forfait de 217 jours a été appliqué.

A compter de 2008, la qualité de juriste a été mentionnée sur les bulletins de salaire de Monsieur X.

Le 5 août 2009, la société a procédé à une cession partielle de son fonds de commerce au bénéfice de la société ALLEGRE ET ASSOCIES GRH devenue la société LOGICREA à laquelle le contrat de travail de Monsieur X a été transféré.

Par lettre en date du 15 février 2010, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable et sa mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée.

Par lettre en date du 26 février 2010, il a été licencié pour faute grave.

LOGICREA
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par LOGICREA

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

«  (.) Malgré nos efforts, vous vous êtes systématiquement mis en opposition soit en perturbant le travail de l’entreprise, soit en laissant entendre que vous avions une attitude anormale à votre encontre, soit en menant un travail de sape à l’égard de la clientèle, le tout en parfaite coordination avec votre collègue, Pascale D.

Sur la perturbation du travail :

Vous avez agi sur plusieurs fronts

  • en demandant des instructions quand vous n’en aviez pas besoin, animé d’un souci exclusif de recherche de contradictions, de paralysies, de controverses stériles
  • au contraire, en ne vous coordonnant pas avec Catherine L sur des points faisant difficulté
  • en demandant à Bruno ou à Hélène de nous contacter par téléphone ou mail au lieu de le faire vous-même; en leur posant des questions que vous auriez dû nous poser, ce qui n’a pas manqué de les perturber au point qu’ils ont fini par nous en parler, votre posture de refus rajoutant aux difficultés et poursuivant la même visée de remise en cause, de perturbations et recherches de conflits artificiels
  • en vous adressant à moi sur des sujets pour lesquels vous auriez dû vous adresser à Catherine
  • en refusant de communiquer avec nous autrement que par écrit, sauf bien entendu si nous allions vers vous ou s’il y avait d’autres personnes présentes
  • en ne respectant pas mes instructions de référer à Catherine de vos interventions en entreprises
  •  en prétendant ne pas pouvoir faire votre travail faute de réponse de notre avocate l’ensemble traduisant un état d’esprit nuisible fait de recherches de blocages, mises en impasse et perturbations contraires au principe de loyauté devant présider à nos rapports

Sur les sous- entendus et la provocation

Vous avez émaillé vos écrits d’allusions perfides et mensongères sur des pressions, une surcharge de travail, des horaires invraisemblables allant même, au cours de l’entretien, à prétendre que nous utilisions nos compétences en RH pour vous déstabiliser (sic!). Cette explication est d’autant plus malvenue que justement, nos expériences, formations et choix éthiques, font que nous savons que de tels comportements sont, tant condamnables sur le plan humain que totalement inefficaces sur ce même plan, ainsi que pour l’intérêt de l’entreprise. Très vite, exemple lors de la réunion du 21 octobre, vous avez mis en doute nos intentions et indiqué que vous ne vous investiriez pas dans nos projets de développement. Lorsque nous avons indiqué que nous souhaitions clarifier votre statut vous nous avez répondu ‘voyez ça avec mon avocat’

Sur le travail de sape de la clientèle

Nous avons pu constater que vous avez habilement distillé le doute à propos de la pérennité de l’activité de l’entreprise auprès de nombreux clients, quand vous n’avez pas eu un comportement totalement inacceptable. C’est ainsi que la société ICOGES nous a appris que lorsqu’il vous a été demandé une assistance pour la mise en place du plan ‘seniors’, vous leur avez répondu que c’était très facile, qu’il suffisait d’aller sur internet, laissant clairement entendre que s’ils n’en étaient pas capables c’était vraiment des imbéciles, et vous ne leur avez pas transmis nos modèles-types.

Outre un jugement sévère de notre client sur votre mépris, votre attitude est radicalement contraire aux intérêts économiques de l’entreprise. Lorsque l’on ajoute à cela vos insuffisances en matière de suivi des supports de formation qui vous concernent (exemple: formation CFPC ou vos supports pour le RVS de décembre), votre comportement en matière de gestion de vos JRTT, vos absences répétées conjuguées à celles de Pascale D, nous ne pouvons que conclure à un plan concerté de déstabilisation de notre entreprise entamée d’ailleurs bien avant notre arrivée. (…) »

LOGICREA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LOGICREA

Monsieur X avait saisi le 13 juillet 2009, le conseil de prud’hommes de demandes à l’encontre de la société Jean-Luc ALLEGRE ET ASSOCIES devenue la société Jean-Luc ALLEGRE ET ASSOCIES SUD.

Contestant notamment son licenciement et sollicitant des rappels de salaire, Monsieur X a poursuivi cette procédure prud’homale à l’encontre des deux sociétés.

Par jugement en date du 27 novembre 2012 auquel la Cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la société LOGICREA à lui payer les sommes suivantes

  • 13.205,39 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 12.825,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.282,50 € au titre des congés payés y afférents

-condamné la société LOGICREA à lui remettre une attestation POLE EMPLOI conforme au jugement et ce sans astreinte.

– ordonné l’exécution provisoire de droit du jugement, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 4.275,00 €.

– condamné Monsieur X à verser à la SARL ALLEGRE ET ASSOCIES SUD les sommes suivantes :

  • 134,95 € au titre du remboursement de salaire correspondant à l’avantage en nature AXA pour l’année 2009
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
  • 1.500,00 € au titre de l’article au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur X ayant été débouté du surplus de ses prétentions, la société LOGICREA étant condamnée aux dépens.

Monsieur X a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 19 décembre 2012.

LOGICREA
condamnée
Décision de la cour d’appel

LOGICREA condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour statuant publiquement et contradictoirement

CONFIRME le jugement entrepris mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture.

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés

DIT le licenciement de Monsieur X dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNE la société LOGICREA à verser à Monsieur X les sommes de

  • 26.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation du travail avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE la société LOGICREA à payer à Monsieur X la somme de 2.890,05 € au titre des heures supplémentaires.

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus

Ajoutant

ORDONNE à la société LOGICREA de remettre à Monsieur X un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conformes à la présente décision et mentionnant la fonction de juriste.

CONDAMNE la société LOGICREA à payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires

CONDAMNE La société LOGICREA au paiement des dépens.

LOGICREA
condamnée
Extrait des Motifs de la décision

Sur le harcèlement :

Monsieur X soutient qu’il a été harcelé car

  • la société a exercé une pression sur lui pour le pousser à démissionner et la rupture de son contrat de travail était programmée, son successeur, madame Louise M ayant été embauchée le 21 décembre 2009
  • la société a substitué à sa qualification de juriste celle de consultant RH, a fait contrôler son travail par un avocat, lui a interdit la rédaction d’actes juridiques ou sous-seings privés, les consultations juridiques pures et lui a attribué des missions qui ne relevaient pas de ses compétences comme le soutien psychologique aux clients, la gestion de recherche de financement et des aides à l’emploi
  • les vérifications de son travail mises en œuvre ont allongé les délais de réponse suscitant des réactions des clients
  • les modalités de prise des congés ont été modifiées et au mois de janvier 2010, les jours de congé non soldés mais posés lui ont été supprimés
  • bien que son état de santé se soit dégradé, la société a encore augmenté la charge de travail en janvier 2010 afin de le conduire à ne pas respecter ses obligations
  • elle a également multiplié les demandes subalternes ou inopportunes et a tenté de lui imputer des fautes

En réponse, la société conteste tout fait de harcèlement ;

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Il ressort des éléments produits par Monsieur X qu’au mois de septembre 2009, la société a organisé un rendez-vous entre lui et la société PROCARS, un client, afin que celle-ci l’embauche.

Le salarié affirme que cette présentation était assortie d’une pression à la démission, son départ étant souhaité au 31 décembre, date à laquelle sa remplaçante serait nommée, et que la proposition n’était pas sérieuse compte tenu du fait que la personne occupant le poste proposé dans cette société est toujours en poste. Il est établi par un échange de mails entre le salarié et monsieur E, dirigeant de la société LOGICREA, que lors d’une réunion en son absence, ce dernier a évoqué son intention de quitter la société puis finalement sa décision de rester ;

Il est établi et reconnu par la société qu’à compter du mois de décembre 2009, l’emploi indiqué sur son bulletin de salaire a été celui de consultant alors qu’auparavant et depuis 2008, il était indiqué ‘juriste’. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 novembre 2009, la société a indiqué à Monsieur X que son rôle de consultant RH ne devait pas être confondu avec celui d’avocat, la société devant se recentrer sur son métier RH. Par note du 15 décembre 2009, la société a précisé la fonction de consultant RH en excluant la rédaction d’actes juridiques ou sous seing privé les consultations juridiques pures ‘à distinguer de l’information juridique sur les textes, la doctrine ou la jurisprudence’. La société a précisé:

« Vous savez parfaitement que la rédaction d’actes juridiques et autres actes sous-seing privé sont du seul ressort des avocats et autres professionnels du droit. Pour ces démarches, vous avez le concours des cabinets d’avocats partenaires de l’entreprise et, au besoin, les actes de procédure validés par notre avocat, qui peuvent être utilisés en matière de politique RH »

Enfin, Monsieur X indique que sa remplaçante, madame Louise M, a été engagée dès le 21 décembre 2009 ce qui est démontré par la production de plannings dans lesquels elle figure.

Il verse également aux débats un avis du médecin du travail le déclarant le 7 janvier 2010 apte à son poste mais sans déplacements pendant 3 mois, un arrêt de travail en date du 29 janvier 2010 dont la mention n’est pas lisible et un certificat médical en date du 21 juillet 2010 du médecin du travail indiquant :

« (….) 07 janvier 2010: avis apte au poste, restriction : pas de déplacement temporairement souffrance au travail de Monsieur Stéphane Z, souffrance engendrée de façon délibérée par l’employeur;

  • avec l’existence concomitante d’un autre cas identique dans l’entreprise;
  • avec tentatives de pressions directes et indirectes auprès de moi-même;
  • avec tentative d’intimidation auprès de ma direction. (.) »

Ces faits établis laissent présumer l’existence d’un harcèlement

Les autres éléments avancés par Monsieur X ne le font pas, l’employeur pouvant refuser la prise de jours RTT décidée unilatéralement par le salarié, les incitations à la faute n’étant pas suffisamment établies non plus que la surcharge volontaire de travail ;

Il appartient à l’employeur de démontrer que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En premier lieu, la société fait valoir que Monsieur X souhaitait quitter la société puisqu’il avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat de travail au mois de juillet 2009;

Que par cette mise en relation avec la société PROCARS, elle voulait seulement faciliter sa recherche d’emploi même si elle ne souhaitait pas se séparer de lui. Il résulte des éléments de l’espèce que Monsieur X a saisi le 13 juillet 2009 le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur mais qu’à cette date il ne pouvait s’agir que de son précédent employeur, la société Jean-Luc ALLEGRE ET ASSOCIES puisque le transfert de son contrat de travail est du 5 août 2009. La procédure s’est poursuivie au mois de septembre 2009, la société LOGICREA étant mise en la cause, l’audience du bureau de conciliation ayant eu lieu le 29 septembre, puis l’affaire a été renvoyée au 30 mars 2010 ;

C’est donc dans le cadre d’une procédure prud’homale que la société a mis en relation le salarié et une société cliente. Il résulte de ces circonstances de faits à l’évidence qu’en présentant Monsieur X à société cliente. Il résulte de ces circonstances de faits à l’évidence qu’en présentant Monsieur X à celle-ci, la société LOGICREA escomptait que son embauche mettrait un terme à la procédure de résiliation du contrat de travail ce d’autant qu’il est incohérent qu’elle ait pu agir ainsi alors qu’elle aurait souhaité le conserver, ce dans un contexte conflictuel. Il s’agit d’une pression évidente d’autant plus grave qu’elle a été exercée dans le cadre d’un conflit prud’homal.

L’attestation établie par monsieur J, directeur de la société PROCARS, ne fait que confirmer le rôle joué par la société LOGICREA qu’elle ne conteste d’ailleurs pas, ce dernier se défendant d’avoir été informé de la procédure prud’homale en cours.

En second lieu, la société conteste avoir modifié ses fonctions. Elle fait valoir que son contrat de travail stipule des fonctions de consultant, que la qualité d’avocat ne pouvait pas lui être reconnue et que son argumentation est ‘particulièrement pernicieuse’ car ‘il s’est à de multiples reprises plaint d’exercer les fonctions de juriste, qui auraient selon lui constitué une activité règlementée’. Il sera rappelé que Monsieur X dans le cadre du présent litige ne réclame pas une qualification d’avocat.

La société ne vise dans ses écritures aucune pièce. L’examen de son dossier ne révèle aucun élément démontrant que Monsieur X a contesté la qualification de juriste. Mais au-delà, il est établi par le dossier et non contesté utilement par la société, que Monsieur X jusqu’à la note du mois de décembre 2009 traitait des questions juridiques plus vastes que le droit social, ayant trait au droit pénal et au droit des transports. Il résulte de la note elle-même qu’il lui a été demandé de restreindre son domaine d’intervention à la seule gestion des ressources humaines et surtout, de limiter considérablement ses initiatives, son action devant se faire sous le contrôle d’un avocat. Il ressort à l’évidence de cet écrit qu’antérieurement, il ne devait pas faire valider systématiquement ses travaux. Il appartient à la société de démontrer les raisons objectives pour lesquelles elle a opéré cette modification par exemple en démontrant que les travaux de Monsieur X pouvait concurrencer l’activité d’un avocat ce qu’elle ne fait pas. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les lignes de partage entre ce qui relevait de l’activité de Monsieur X et ce qui ne relevait plus de sa compétence n’étaient pas claires. Ainsi, le salarié démontre (pièce 45) que l’on a continué pour certains dossiers à lui demander de répondre à un client en matière de droit des transports.

En dernier lieu, la société ne développe aucun argument quant à l’embauche dès le 21 décembre 2009 de madame M et ne conteste pas qu’elle a remplacé Monsieur X.

Enfin, Monsieur X démontre que son état de santé s’est dégradé ce en lien avec ses conditions de travail.

En outre, la société ne peut comme elle le fait, se retrancher derrière les difficultés engendrées par le transfert des contrats travail et un conflit préexistant à celui-ci.
Il résulte de ces éléments pris dans leur ensemble que Monsieur X a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral.
La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 5.000,00 € le montant des dommages et intérêts à ce titre.

Sur le licenciement :

(Se reporter à la la lettre de licenciement publiée plus haut)

Monsieur X soutient que son licenciement est nul car comportant des liens avec le harcèlement dont il a été victime et prononcé en relation avec ses arrêts de travail ;

Selon l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;

Il ressort des éléments de l’espèce que son licenciement n’a pas été prononcé pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement ou l’avoir dénoncé. La lettre de licenciement ne comporte pas de référence à son état de santé et n’est pas discriminatoire ;

Dès lors, le licenciement de Monsieur X n’est pas nul ;

Il soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en réfutant les griefs formulés à son encontre ;

La société fait valoir que le licenciement est fondé sur une faute grave ;

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;

La société reprend un à un les trois griefs énoncés dans la lettre de licenciement et verse aux débats des échanges de mails. Monsieur X produit également de nombreuses pièces. ;

La lecture des pièces produites par les deux parties ne démontre pas la réalité de ces griefs. Il ressort des développements précédents que la redéfinition des fonctions de juriste à consultant n’était pas claire ni la répartition des rôles au sein de la société LOGICREA, la cour ne disposant pas d’une note indiquant les attributions de madame LESNE, de sorte qu’il n’est pas surprenant que Monsieur X en butte par ailleurs avec son employeur, ait demandé des précisions sur son périmètre d’activité.

A ce titre, il verse aux débats une liste des clients à prendre en charge. La cour ne trouve pas trace dans les pièces produites par la société d’un travail de sape opéré par le salarié, de propos tenus à l’encontre de la société, de sous-entendus. La société n’établit pas l’existence de propos désobligeants à l’encontre de la société ICOGES. Les pièces versées aux débats ne démontrent pas plus d’action concertée au sein de l’entreprise ni de sous entendus ou d’allégations mensongères, le salarié exerçant ses droits en faisant valoir par exemple ses horaires de travail.

Le fait qu’il ait déposé des jours de RTT ne peut suffire à caractériser une faute grave et ses absences sont justifiées. La société verse également aux débats des attestations de madame L, associée de la société, et de salariés, monsieur B, madame B. Ces deux derniers décrivent le comportement allégué de Monsieur X. Elles ont été établies respectivement les 6 et 7 mai ne sont plus placés sous un lien de subordination. Cependant, en premier lieu, la cour relève que comme l’indique Monsieur X, ils ne confirment pas ces attestations mais des attestations en date du 22 mai 2011 pour le premier et de l’année 2011 pour la seconde, de sorte que leur confirmation est inopérante. En tout état de cause, par leurs écrits antérieurs, ils affirment que Monsieur X leur demandait de servir d’intermédiaires avec la direction mais leurs dires ne sont corroborés par aucun élément objectif. Dès lors, leurs attestations n’ont pas de valeur probante suffisante.

Il résulte de ces éléments que le licenciement de Monsieur X est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

Monsieur X indique avoir travaillé dès le 27 avril 2010 mais dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée et avec une rémunération minorée de 952,80 euros ;

En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, 4 275 euros, de son âge, 36 ans, de son ancienneté, 9 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 26.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

Il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce que les premiers juges ont alloué à Monsieur X les indemnités de rupture dont le montant n’est pas contesté utilement par la société et de l’infirmer en ce qu’ils ont considéré le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Sur le cours des intérêts :

Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, le rappel de salaire sera assorti d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, et les dommages et intérêts pour harcèlement et l’indemnité pour licenciement abusif alloués seront assortis d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Sur la remise de documents :

Il sera ordonné à la société LOGICREA de remettre à Monsieur Stéphane Z un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conformes à la présente décision et mentionnant la fonction de juriste ;

Aucune circonstance de l’espèce ne conduit à assortir cette disposition d’une mesure d’astreinte ;

Sur les frais irrépétibles :

Partie succombante, la société LOGICREA sera condamnée à payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens.

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