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LOGIN SECURITE condamnée, la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié reprochait à la ssii LOGIN SECURITE, d’une part de ne pas le positionner sur des missions conformes à sa qualité et d’autre part pour n’avoir pas été rémunéré suivant les barèmes obligatoires de la convention collective.

Il est flagrant que la ssii LOGIN SECURITE a maintenu son positionnement incompréhensible sur la non-application de la convention collective pour son salaire, lui faisant perdre, au moins, plus de 700 € par mois.

La prise d’acte de rupture demandée par le salarié a été requalifiée avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le coefficient 270, inséré dans le contrat de travail, ne correspondait pas, dans les faits, à ce que la convention collective obligatoire avait prévu au titre de ce coefficient, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.

LOGIN SECURITE
Directeur technique

Directeur technique, cadre, coefficient 270 de la convention collective Syntec chez LOGIN SECURITE

La SARL LOGIN SECURITE Saint-Avertin (Indre-et-Loire) , a pour activité la conception et la mise en œuvre d’outils logiciels ou matériels de vidéo surveillance et de régies informatiques.
Elle fournit à ses clients des services d’expertise technique sur les domaines techniques des réseaux de la sécurité, des serveurs et des systèmes informatiques en général.
Elle emploie entre 15 et 20 salariés, outre une quinzaine de collaborateurs réguliers en « free-lance ».

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er octobre 2010, par la société LOGIN SECURITE
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 4 500,00 €
  • Date de rupture du contrat de travail : 30 mars 2013
  • Motif de la rupture du contrat de travail : prise d’acte

Pendant deux ans, ce cadre a assumé diverses missions qui n’auraient pas relevé de ses fonctions de directeur technique, selon lui. Le 13 décembre 2012, il se rend compte qu’il a dépassé son forfait annuel de 19 jours et le 13 décembre, la prime sur objectifs qui lui a été allouée ne dépasse pas 500 euros

Le 17 janvier 2013, il a demandé à la société que ses activités correspondent désormais à son poste de directeur technique, comme prévu à son contrat et, lors d’un entretien du 22 janvier 2013, sa direction lui a proposé une prime de 5.500 € et sept jours de congé, pour solder le dépassement du forfait jours pour 2012.

Il a accepté mais a revendiqué le salaire prévu à la convention collective pour le coefficient 270.

La société a essayé de transiger, en vain, en conséquence de quoi il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, par courrier recommandé du 30 mars 2013.

LOGIN SECURITE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LOGIN SECURITE

Le 15 mars 2013, le salarié a formé une action contre LOGIN SECURITE devant le conseil de prud’hommes, en sa section de l’encadrement.

Par jugement du 26 novembre 2014, ce conseil de prud’hommes a :

– dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur était justifiée et l’a requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
en conséquence, condamné la société à payer à Monsieur Z les sommes suivantes :

  • 21.883,26 € de rappel de salaires
  • 2.601,40 € de congés payés afférents et rappel de congés
  • 17.511,63 € d’indemnité de préavis
  • 1.751,16 € de congés payés afférents
  • 5.182,18 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 36.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société à rembourser à Pôle emploi un mois d’indemnité de chômage sur le fondement de l’article 1235-4 du code du travail et aux dépens

La SARL LOGIN SECURITE a interjeté appel de la décision, et la cour a confirmé la décision du conseil de prud’hommes.

LOGIN SECURITE 
Condamnée :
Motifs de la décision

La notification du jugement est intervenue le 2 décembre 2014, en sorte que l’appel principal de la société, régularisé au greffe de cette cour le 19 décembre suivant, dans le délai légal d’un mois s’avère recevable en la forme, comme l’appel incident du salarié, sur le fondement des dispositions de l’article 550 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral :

La société a mentionné le harcèlement moral qu’aurait pu évoquer Monsieur Z, pour s’en défendre à l’avance. Cependant, celui-ci n’a même pas cité ce nom dans le chapitre concernant la discussion, dans ses écritures, et il a encore moins présenté une demande d’indemnisation à ce titre.

Aussi n’y a il pas lieu de statuer sur ce qui n’a pas été soutenu dans les conclusions.

Sur les missions effectuées par le salarié :

Le dirigeant de la société, Monsieur G a connu Monsieur Z dès 2006, alors que celui-ci effectuait une mission au sein de la société SFR, où le premier était, à l’époque, responsable d’un pôle d’ingénieries. Puis, il a œuvré au bénéfice de la société LOGIN à compter de 2009, mais en qualité de consultant indépendant.

Très rapidement, ce gérant lui a proposé une embauche que l’autre a déclinée à l’époque.

Mission de consultant au sein de l’INSEAD :

Par la suite en juillet 2010, il lui a offert une mission de consultant technique pour l’institut INSEAD, à Fontainebleau, en passant par la société LOGIN pour le portage commercial et administratif.

Puis, Monsieur G lui a proposé un poste de direction, pour l’assister dans la gestion quotidienne de l’entreprise, et développer les activités de nouveaux marchés, notamment l’infogérance (externalisation du service informatique).

C’est dans ces conditions que Monsieur Z, né en …., parfaitement reconnu professionnellement par le gérant, a signé un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2010, en qualité de directeur technique.

Il a poursuivi sa mission de consultant au sein de l’INSEAD pour la société, chargé avec Monsieur B de gérer la transition du contrat d’infogérance de l’INSEAD avec la société NESS puis le directeur informatique de cet institut lui a demandé de créer et de diriger une équipe interne à l’Insead, d’exploitation des infrastructures centralisées du Datacenter. Il a donc, entre autres, engagé Monsieur Stéphane B dans son équipe, pour assurer la rénovation complète des structures de l’Insead jusqu’en juillet 2012.

Divers missions d’ingénieur réseaux :

Par la suite, des tensions sont nées avec le nouveau directeur général, Monsieur S parce qu’il a estimé que celui-ci ne lui donnait pas des missions conformes à son contrat de travail.

Aussi a-t-il accepté, jusqu’en décembre 2012, diverses missions d’ingénieur réseaux et sécurité chez quatre clients, à Paris, Fontainebleau et Toulouse.

Sur la demande de régularisation du minimum conventionnel :

À ses yeux, aucune perspective n’existait Il a reproché aux dirigeants.

  • de ne lui allouer qu’une part variable de 500 euros pour 2012, alors que le contrat de travail prévoyait jusqu’à 6.000,00 €.
  • alors qu’il n’avait pas ménagé sa peine, travaillant parfois à des centaines de kilomètres de son domicile, ayant même dépassé de 19 jours le forfait jours de 218 jours en 2012.

Devant tant de mauvaises volontés affichées, il a excipé, alors, de la non-application du coefficient prévu par la convention collective Syntec, puisqu’il aurait dû percevoir 5 327,10 euros par mois au lieu de 4.500,00 €, en qualité de directeur technique.

En réponse, la société a consenti à lui verser une part variable de 5.500,00 € et un crédit de sept jours sur le compte épargne temps.

Sur rupture conventionnelle évoquée :

Cependant, sa confiance dans l’entreprise étant érodée, la question de la rupture conventionnelle a été évoquée, mais le libellé de celle-ci par la société n’avait retenu qu’une somme de 9.000,00 € sans mentionner le rappel de salaires, conformément à la convention collective alors que cela avait été formellement évoqué par les parties.

La procédure de rupture conventionnelle a été mise ainsi en échec, par le refus de la direction de lui allouer la revalorisation de 23.000,00 €, correspondant aux prescriptions impératives de la convention collective.

Monsieur B, délégué du personnel, a fourni une attestation régulière, que la cour ne saurait remettre en cause, aucun motif sérieux n’étant avancé, alors qu’il assistait aux tractations des deux parties, en ayant constaté le revirement de la direction, qui était saisie oralement depuis des mois de la revendication de Monsieur Z d’occuper un poste en adéquation avec ses fonctions de directeur technique.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur :

C’est dans ces conditions de fait que la rupture du contrat de travail est intervenue par courrier recommandé du 30 mars 2013, reçu le 4 avril suivant, ou ce cadre prend acte de la rupture aux torts de la société, d’une part pour n’avoir pas reçu des missions conformes à sa qualité et d’autre part pour n’avoir pas été rémunéré suivant les barèmes obligatoires de la convention collective.

Monsieur G ne peut invoquer l’erreur commise dans la rédaction du contrat de travail. Il connaissait son collaborateur depuis plusieurs années qui avait œuvré indirectement pour lui. La valeur de ses prestations avait retenu son attention, et c’est en toute connaissance de cause qu’il a fait inscrire la qualité de directeur technique au coefficient 3-3 de 270, dans le contrat de travail contesté.

Ainsi sa thèse, qui a pris de multiples contours, pour voir valider son erreur ne peut qu’être rejetée comme mal fondée.

Au demeurant …, ce cadre, âgé de 36 ans en 2010, était titulaire d’une maîtrise de l’enseignement supérieur, avait un parcours professionnel connu de la société, et, s’il n’était pas ingénieur, pouvait parfaitement prétendre au poste proposé et contractuellement accepté par elle.

Lui-même reconnaît qu’il a été chargé, par le directeur informatique de l’Insead de créer et diriger une équipe d’exploitation des infrastructures centralisées du Datacenter, en sorte qu’il faisait fonctions de directeur technique, à ce moment-là.

Le nombre des salariés de la société s’avère restreint, de 15 à 20 et il n’est pas caractérisé, dans ces conditions, que la société l’ait volontairement rabaissé, eu égard à la conjoncture industrielle et économique postérieurement à la période Insead.

Cependant, il est flagrant que la société a maintenu son positionnement incompréhensible sur la non-application de la convention collective pour son salaire, lui faisant perdre, au moins, plus de 700 euros par mois.

Il s’est bien gardé de lancer l’anathème contre ses dirigeants, qui avaient méconnu, à son détriment pendant près de trois ans, cette situation inique, puisqu’il avait accepté une procédure de rupture conventionnelle.

Cependant, la société n’a pas joué le jeu en refusant le rattrapage des salaires dus, qui aurait pu être inséré dans cette convention de rupture.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les faits invoqués doivent exister et constituer un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.

C’est incontestablement le cas de la cause : au mépris du contrat de travail dont elle a rédigé tous les articles, la société a persisté dans son aveuglement, en dépit des demandes orales justifiées du cadre et des tractations dans le cadre d’une rupture conventionnelle, que celui-ci avait acceptée en son principe.

Le texte de la convention collective Syntec est clair et ne souffre aucune discussion.

Dans ces conditions, la cour confirmera à cet égard la position des premiers juges et leur analyse sans que la base mensuelle soit portée à 6.616,49 € comme il le revendique sans avoir expliqué ce total, en sorte que les deux sommes de 21.883,26 € bruts de rappel de salaire et de 2.601,40 € bruts concernant les congés payés afférents et les congés payés dus seront confirmées.

La prise d’acte de rupture sera donc requalifiée avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le coefficient 270, inséré dans le contrat de travail, ne correspondait pas, dans les faits, à ce que la convention collective obligatoire avait prévu au titre de ce coefficient, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. Ainsi :

  • l’indemnité de préavis sera-t-elle maintenue à 17.511,63 € correspondant à trois mois de salaires pour ce cadre ainsi que les congés payés afférents à 1.751,16 €.
  • tandis que l’indemnité conventionnelle de licenciement retenue à 5.192,18 € sera également maintenue.

Sur les dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Pour les dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme doit être d’au moins six mois de salaires puisqu’il avait plus de deux ans d’ancienneté dans une société comprenant plus de 11 salariés.

En l’espèce, en 2013, il a perçu un revenu salarial de 65.197,00 € et en 2014, un autre de 40.836,00 € puisqu’il est resté sans emploi du 17 janvier au 1er juillet 2014, jour où il a repris un emploi de consultant au salaire brut mensuel de 3.400 euros, outre une prime de précarité soit un total de 4.114 euros bruts par mois.

Dans ces conditions, pour réparer son préjudice matériel et moral, la cour lui allouera une somme arbitrée à 32.000,00 €, le minimum étant de 31.962,60 €.

Enfin, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la société devra lui régler une somme arbitrée à 1.800,00 €, en sus de celle accordée en première instance.

Dans la mesure où le cadre triomphe principalement en ses prétentions devant cette cour, toutes les demandes reconventionnelles de la société seront rejetées comme mal fondées, en particulier la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire à la suite de la première instance et le paiement d’une indemnité de préavis conventionnelle au profit de la société ainsi que la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LOGIN SECURITE 
condamnée
Décision confirmée
par la cour d’appel

LOGIN SECURITE condamnée : Décision confirmée par la cour d’appel

La cour,
statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement

– REÇOIT, en la forme, l’appel principal de la SARL LOGIN SÉCURITÉ et l’appel incident de Monsieur Sébastien Z

– AU FOND, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf sur la somme de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et,

STATUANT À NOUVEAU sur ce point

– CONDAMNE la SARL LOGIN SÉCURITÉ à verser à ce cadre une somme de 32.000,00 € de dommages et intérêts et

– Y AJOUTANT, une dernière de 1.800,00 € pour les frais de l’article 700 du code de procédure civile exposés en appel

– DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes

– CONDAMNE la société aux dépens d’appel

Avocat droit du travail

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