Logware

LOGWARE, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour motif personnel d’un ingénieur d’études, paiement des dommages et intérêts pour contrepartie de la clause de non-concurrence

La salariée verse aux débats un courriel qui lui a été adressé par un délégué du personnel, la veille du jour où l’employeur LOGWARE lui a adressé la convocation à l’entretien préalable au licenciement, et dans lequel ce délégué fait état de projets débattus au sein de la société LOGWARE INFORMATIQUE pour des licenciements économiques concernant les collaborateurs en longue durée d’ inter-contrat.

Merci au délégué du personnel pour son aide, ce n’est pas toujours le cas hélas …
Parfois ils sont délégués du patron que délégué du personnel

LOGWARE INFORMATIQUE
avis
Ingénieur d’études

LOGWARE INFORMATIQUE avis ingénieur d’études

LOGWARE INFORMATIQUE

58 A, rue du Dessous des Berges
75013 PARIS

Convention collective applicable SYNTEC.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la société LOGWARE INFORMATIQUE à compter du 1er janvier 2001 en qualité d’ingénieur d’études pour une salaire mensuel de 2.540,82 €.

Elle a été licenciée le 15 janvier 2003 pour un motif personnel.

Contestant ce licenciement elle a saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins d’obtenir :

Ingénieur d’études
Licenciement pour motif personnel

Action aux prud’hommes contre LOGWARE INFORMATIQUE

Par jugement du 27 avril 2003 le Conseil des Prud’hommes statuant en formation de départage a condamné la société LOGWARE INFORMATIQUE à verser à Madame X les sommes de :

  • 15.246,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.363,65 € à titre de reliquat d’ indemnité de licenciement
  • 8.000,00 € à titre de dommages -intérêts pour contrepartie de la clause de non concurrence,
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

et a ordonne à la société LOGWARE de rembourser aux ASSEDIC les prestations versées à Madame X dans la limite de deux mois.

La société LOGWARE INFORMATIQUE a fait appel le 6 juillet 2005.

Et la cour d’appel a confirmé la décision du conseil de prud’hommes :

LOGWARE condamnée par décision de la cour d’appel

Confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Condamne la société LOGWARE INFORMATIQUE aux dépens et au paiement à Madame X d’une somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre des frais d’appel.

LOGWARE 
La lettre de licenciement
pour motif personnel

La lettre de licenciement notifiée par LOGWARE

Considérant que la lettre de licenciement est ainsi motivée :

« insuffisances professionnelles préjudiciables aux intérêts de la société et incompatibilité d’humeur entraînant une perte totale de confiance.

Lors de vos dernières missions, nous avons pu constater votre absence de réelle motivation et le défaut de toute volonté de progression, l’insuffisance de vos résultats professionnels, ainsi que votre manque de rigueur dans le respect de l’organisation, des directives et des délais contractuellement fixés.

Le jour de l’entretien, vous avez attiré notre attention sur vos qualifications, arguant que votre formation Bac + 2 (B. T.S Informatique) ne vous permettait pas d’évoluer dans le cadre des missions qui vous étaient confiées.

Or cette remarque ne fait que confirmer les manquements qui vous sont reprochés, à savoir vos insuffisances professionnelles.

En effet, la majorité des équipes qui interviennent auprès de nos clients sont déformation équivalente, voire inférieure, et ne rencontrent aucunes difficultés particulières pour s’adapter, contrairement à vous.

Dans le contexte actuel, compte tenu d’une conjoncture économique difficile, notre Société ne peut se permettre de garder au sein de son personnel un collaborateur qui manque à ce point de motivation et de capacités d’adaptation, ce qui nuit à ses résultats professionnels, à notre image et entache par conséquent les relations de confiance qui doivent nécessairement exister entre un employeur et son salarié, détaché en missions auprès de ses clients».

LOGWARE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Sur le licenciement pour motif personnel :

Considérant qu’en matière de licenciement pour motif personnel et notamment pour insuffisance professionnelle, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties;

Que l’insuffisance alléguée doit reposer sur des faits objectifs imputables au salarié ;

Considérant que Madame X a effectué pour la société LOGWARE INFORMATIQUE deux missions , une de trois mois au Crédit Lyonnais puis une d’un an et demi à la société ACCOR qui s’est terminée en septembre 2002 ;

Qu’elle affirme sans être sérieusement contredite sur ce point qu’ensuite elle a été affectée neuf jours au sein de la société PPR et quatre jours au sein de la société CARREFOUR en octobre et novembre 2002 ;

Considérant que l’employeur, qui ne conteste pas que Madame X ait donné satisfaction au cours des deux premières missions, ce qui est confirmé par les attestations produites par la salariée, expose que les reproches qui lui sont faits se rapportent exclusivement aux deux dernières affectations;

Considérant que l’employeur verse aux débats trois attestations, l’une de monsieur B, directeur commercial de la société LOGWARE INFORMATIQUE, l’autre de monsieur TN, chef de projet de la société LOGWARE INFORMATIQUE et la troisième de monsieur B responsable informatique au sein de la société CARREFOUR;

Considérant que monsieur B, qui selon Madame X est un des administrateurs de la société LOGWARE INFORMATIQUE indique que Madame X lui a exposé son désaccord concernant son affectation auprès de CARREFOUR aux ULIS au motif d’un éloignement de son domicile ainsi qu’auprès du CREDIT LYONNAIS à Bercy, qu’elle semblait démotivée ;

Que monsieur T indique avoir travaillé avec Madame X chez CARREFOUR et chez PPR en octobre et novembre 2002, que lors de la mission chez PPR Madame X faute de compétences n’a pu réaliser que 2 classeurs sur 16, que ces classeurs étaient inexploitables; que lors de la mission chez CARREFOUR Madame X n’avait pas non plus les compétences requises, son niveau de programmation étant insuffisant, qu’elle ne faisait preuve ni d’intérêt ni d’autonomie que sa prestation a « naturellement pris fin » ;

Que monsieur B indique que dès les premiers jours de prestation il est apparu que Madame X manquait de motivation, ne faisait preuve d’aucun investissement personnel, que les contraintes techniques et les délais du projet « associés à la mauvaise volonté et au manque d’autonomie » de Madame X n’ont pas permis son maintien au sein de CARREFOUR;

Considérant toutefois que l’employeur n’apporte aucun élément sur la durée prévue à l’origine pour ces deux dernières affectations de Madame X, alors que celle-ci soutient qu’il ne s’agissait pas de réelles missions mais d’affectations temporaires en période d’ inter-contrats, pour lesquels son investissement ne pouvait être identique à celui réalisé dans le cadre des missions précédentes, qui étaient de plus longue durée et avec un réel objectif;

Considérant que monsieur B ne rapporte aucun fait susceptible d’être retenu comme constituant une cause de licenciement, que les déclarations de monsieur T soit portent sur un fait (établissement de classeurs) qui n’est étayé d’aucune pièce objective émanant notamment de l’entreprise cliente, soit portent sur des éléments imprécis voire non imputables en toute certitude à Madame X, que monsieur B ne relate pour sa part que des impressions personnelles sans préciser aucun fait ;

Considérant que Madame X verse aux débats un courriel qui lui a été adressé par un délégué du personnel le 26 décembre 2002, la veille du jour où l’employeur lui a adressé la convocation à l’ entretien préalable au licenciement, et dans lequel ce délégué fait état de projets débattus en novembre 2002 au sein de la société LOGWARE INFORMATIQUE pour des licenciements économiques concernant les collaborateurs en longue durée d’ inter-contrat ;

Considérant qu’au vu de la faible durée pendant laquelle Madame X aurait manifesté selon l’employeur un manque de motivation, du manque de consistance des griefs reprochés à Madame X, et des circonstances particulières au sein de la société LOGWARE INFORMATIQUE à l’époque du licenciement, il apparaît à la Cour que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse;
Que par motifs substitués le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement

Considérant que Madame X a retrouvé un emploi en mai 2004, qu’au regard de son ancienneté limitée dans l’entreprise et de son salaire antérieur de 2.540,82 € en moyenne par mois, la somme de 15.246 € allouée par le Conseil des Prud’hommes sur le fondement de l’article L 122-14-4 du Code du Travail sera également confirmée ;

Considérant que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence générale et sur tout le territoire français pendant l’année suivant l’expiration du contrat, sans prévoir de contrepartie financière en faveur de la salariée, tout en prévoyant une indemnisation de l’employeur égale à 24 mois de salaire en cas de violation de la clause par la salariée.

Sur la clause de non-concurrence

Considérant que cette clause qui portait atteinte de manière illégitime à la liberté de travail était par conséquent nulle; qu’elle a nécessairement occasionné un préjudice à la salariée qui n’a pas retravaillé avant mai 2004 ;
Qu’il appartient à l’employeur de démontrer que la salariée n’aurait pas respecté la clause, ce que l’employeur ne fait pas ;

Que la renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause n’a été effectuée qu’en septembre 2003 de manière tardive et sans l’accord de la salariée ;

Considérant que l’indemnisation de la clause de non-concurrence qui est due par l’employeur a été justement appréciée par le Conseil des Prud’hommes et sera confirmée.

Sur les autres demandes

Considérant que le jugement n’étant pas critiqué en ce qui concerne l’ indemnité de licenciement doit être confirmée sur ce point, de même qu’en ce qui concerne l’indemnité à verser aux ASSEDIC ;

Considérant qu’au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme totale de 1.500,00 € doit être versée à Madame X pour les frais d’appel.

Avocat droit du travail

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