LOR COMMUNICATION

La Sas LOR COMMUNICATION a été condamnée suite à la rupture du contrat de travail aux du chef comptable

La salariée soutient que l’indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail :

  • que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale;
  • que l’assiette de calcul ne souffre d’aucune ambiguïté, les termes de la clause étant clairs;
  • que cette indemnité a fait l’objet d’une provision dans les documents comptables de la société, cette dernière devant lui verser un reliquat d’un montant de 144.066,50 €.

LOR COMMUNICATION
avis
Chef comptable

LOR COMMUNICATION contrat de travail de chef comptable

SAS LOR COMMUNICATION

Venant aux droits de la société MASTER MP
122 boulevard Exelmans
75016 PARIS

Le contrat de travail :

Madame Anne L a été embauchée, en qualité de chef comptable (catégorie cadre), par contrat à durée indéterminée (sans date) à compter du 30 octobre 1998, par la société ANGER GESTION, devenue MASTER MP.

La société MASTER MP a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de la SAS LOR COMMUNICATION, le 19 novembre 2007.

  • Par lettre en date du 7 juillet 2003, Mme Anne L a été licenciée pour motif économique.
  • Le 14 novembre 2006, Mme Anne L a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, pour obtenir, notamment, le paiement d’un reliquat dû au titre d’une clause relative à la rupture de son contrat de travail.
  • Par contrat à durée indéterminée en date du 20 février 2006, Mme Anne L a été engagée en qualité de chef comptable, responsable administrative et financière (catégorie cadre) par la SAS LOR COMMUNICATION.
  • Par courrier en date du 28 août 2006, Mme Anne L a informé son employeur de son intention de démissionner de ses fonctions.
  • Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC.

LOR COMMUNICATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LOR COMMUNICATION

Le 14 novembre 2006, Mme Anne L a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, à l’effet de voir, notamment, requalifier sa démission en prise d’acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et obtenir ainsi le paiement des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour statue sur l’appel interjeté le 9 juin 2009 par Mme Anne L du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, le 10 juillet 2008, notifié par lettre datée du 20 mai 2009 qui a :

  • débouté Mme Anne L de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la SAS LOR COMMUNICATION de sa demande reconventionnelle,
  • condamné Mme Anne L aux dépens,

La Cour statue sur l’appel interjeté le 9 avril 2008 par Mme Anne L du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, le 10 décembre 2007, notifié par lettre datée du 4 février 2008 non distribuée, qui a :

  •  débouté Mme Anne L de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la société MASTER MP de sa demande reconventionnelle,
  • condamné Mme Anne L aux dépens,

LOR COMMUNICATION
Condamnée
Motifs de l’arrêt

LOR COMMUNICATION condamnée : Motifs de l’arrêt

Considérant qu’il conviendra d’indiquer que la rupture du contrat de travail est intervenue en août 2006;
Qu’il sera fait application des dispositions du code du travail en vigueur avant le 1er mai 2008 ;

Sur la jonction

Considérant qu’il y aura lieu de prononcer la jonction des affaires instruites;

Sur l’indemnité contractuelle :

Considérant que l’article 11 intitulé ‘rupture du contrat de travail’ du contrat de travail de Mme Anne L stipule :

« Le délai de préavis dû par la société ANGEL GESTION ou par Mme Anne L en cas de rupture du contrat de travail est fixé par la volonté des parties à 6 mois à compter de la date de présentation de la notification effectuée par l’une desdites parties, au titre de la rupture à intervenir.

Par ailleurs, en raison de l’activité de la société ANGEL GESTION, qui a été dévoilée à Mme Anne L, et qui consiste dans la conclusion de tous contrats, la réalisation de toutes prestations relevant des services communs, de la comptabilité, et du domaine juridique, et de l’avance des coûts afférents, et ce au profit d’un ensemble de sociétés constituant un groupe économique dénommé Groupe Master, est susceptible d’être modifiée ou même interrompu en fonction des intérêts dudit groupe, des sociétés qui le composent, et de la structuration même de ce groupe.

Mme Anne L est consciente de cette situation et de l’aléa ainsi constitué.

Aussi, hors le cas de faute grave et de démission de sa part, Mme Anne L aura droit en cas de rupture de son contrat de travail à une indemnité pour préjudice subi de ce fait, dont le montant est fixé forfaitairement, nonobstant le temps passé au service de l’entreprise, à l’équivalent de 36 mois de rémunération nette de toutes charges, calculées sur la rémunération totale brute perçue par Mme Anne L lors des 12 mois qui précèdent la rupture effective du contrat de travail.

L’indemnité de rupture ainsi prévue, s’ajoutera à l’indemnité de licenciement résultant des dispositions de la loi et de la convention collective. »

Considérant que Mme Anne L soutient que cette indemnité contractuelle avait pour objet de l’indemniser du fait des conditions particulières d’exécution et de rupture du contrat de travail;

  • que cette clause ne peut s’analyser en une clause pénale;
  • que l’assiette de calcul ne souffre d’aucune ambiguïté, les termes de la clause étant clairs;
  • que cette indemnité a fait l’objet d’une provision dans les documents comptables de la société, cette dernière devant lui verser un reliquat d’un montant de 144 066,50 € ;

Considérant que la SAS LOR COMMUNICATION fait valoir que le contrat de travail comporte une imitation de la signature de sa gérante;

  • qu’en outre, cette clause doit être réduite, conformément aux dispositions de l’article 1152 du code civil relatif à la clause pénale;
  • qu’en tout état de cause, elle n’est débitrice d’aucun reliquat ;

Considérant que le moyen tenant à l’imitation de la signature de la gérante de la société est inopérant en l’espèce, ladite signature étant quasi-identique à celle apposée sur la lettre de licenciement, non contestée au demeurant ;

Considérant qu’une clause pénale est une sanction contractuelle d’un manquement d’une partie à ses obligations, ladite clause s’appliquant du seul fait de cette inexécution;

  • que le montant de la sanction financière est fixé à l’avance, indépendamment du préjudice subi ;
  • qu’en l’espèce, aucun manquement contractuel n’a été prévu dans le contrat;
  • que la rupture d’un contrat de travail ne peut être considérée comme la violation d’une obligation contractuelle;
  • qu’en effet, soutenir une telle position reviendrait à prévoir, de manière implicite, un engagement perpétuel proscrit en droit des obligations;

Que, par conséquent, il ne saurait être fait application des dispositions de l’article 1152 du code civil, étant rappelé au surplus qu’il ne peut être fait grief à la salariée d’avoir attendu plusieurs années avant de saisir la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de la somme réclamée;

Considérant que les parties contestent l’assiette sur laquelle doit être calculée l’indemnité contractuelle;

Qu’en l’espèce, aux termes du bulletin de salaire du mois de décembre 2003, il est fait état d’un salaire annuel brut de 90 301,07 €, soit un net imposable de 74 572,15 €, correspondant à un salaire mensuel moyen de 6 214,34 € ; qu’en application de la clause susmentionnée, l’indemnité contractuelle doit être calculée de la manière suivante : 6 214,34 € x 36 = 223 716,24 €

Que Mme Anne L a déjà perçu la somme non contestée de 166 922,16 €;

– qu’il conviendra de condamner la SAS LOR COMMUNICATION à verser à Mme Anne L la somme de 56 794,08 € au titre du reliquat avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, le jugement déféré étant infirmé de ce chef ;

Que les moyens avancés par chacune des parties, tenant à l’analyse des montants provisionnés dans les documents comptables sont inopérants dès lors que plusieurs salariés ont fait l’objet d’une mesure de licenciement pour motif économique et qu’en outre, ces montants ainsi provisionnés correspondent à une évaluation et non à un décompte précis; qu’enfin, la cour ne saurait être tenue par les documents comptables établis par l’employeur ;

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive :

Considérant que contrairement aux allégations de Mme Anne L, l’employeur a adressé à l’issue de son préavis de 6 mois expirant le 17 janvier 2004, trois chèques d’un montant de 166.922,16 € débités les 19 janvier 2004 et 2 février 2004 ;

  • qu’en outre, l’employeur était fondé à ne pas entendre verser le montant réclamé par Mme Anne L puisque celui-ci s’est avéré excessif;
  • que dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l’employeur dans le versement de l’indemnité contractuelle sera rejetée, la décision entreprise étant confirmée de ce chef ;

Sur la requalification du contrat de travail :

Considérant que Mme Anne L sollicite la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée pour la période entre le 17 janvier 2004 au 5 mars 2006;

-qu’en effet, elle soutient qu’elle a exercé des fonctions rigoureusement identiques à celles exercées précédemment en sa qualité de salarié;

-qu’elle fournit tous les éléments permettant de justifier de l’existence d’un lien de subordination ;

-considérant que la SAS LOR COMMUNICATION fait valoir que la société AL CONSULTING, créée par Mme Anne L, a signé une convention de prise en charge de frais;

-qu’au regard des pièces produites aux débats, Mme Anne L ne justifie pas que les éléments constitutifs d’un contrat de travail soient réunis ;

Considérant que selon les statuts de la société AL CONSULTING, Mme Anne L détient 760 parts sociales sur 800;

Qu’une convention entre la SAS LOR COMMUNICATION et la société AL CONSULTING, ni datée ni signée, est produite aux débats ;

Qu’aux termes de cette convention (article 3), la société AL CONSULTING s’engageait à fournir les services suivants :

  • Le secrétariat administratif, social et comptable,
  • La rédaction de toutes correspondances utiles ou nécessaires,
  • La recherche de tout élément d’information et d’analyse,
  • La tenue des registres,
  • Le suivi social (….)
  • La direction comptable et à ce titre, superviser,
  • La gestion des encours et factures,
  • La gestion des comptes clients et fournisseurs,
  • L’enregistrement des écritures comptables,
  • L’établissement des bulletins de salaire,
  • L’établissement des déclarations pour divers organismes,
  • Les relations avec les organismes bancaires et administratifs,
  • Le suivi comptable et financier (…)
  • La conclusion et la gestion des contrats de fourniture et de prestation de services relatifs aux locaux et occupants’

Considérant que selon le solde tiers de la SAS LOR COMMUNICATION, la société AL CONSULTING a perçu des honoraires pour un montant de 345 658,24 € entre mai 2004 et avril 2006, soit une moyenne mensuelle d’honoraires de 16 459,91 € ; qu’ainsi, Mme Anne L ne peut valablement prétendre que ce montant correspondrait au montant des salaires précédemment perçus, majorés des cotisations sociales ;

Considérant qu’il n’est pas établi que la SAS LOR COMMUNICATION disposait du pouvoir de sanctionner les manquements éventuels de Mme Anne L;

-que les échanges manuscrits intervenus entre Mme Anne L et la SAS LOR COMMUNICATION, mentionnant les consignes et tâches à effectuer, ne peuvent être suffisants pour établir l’existence de ce lien de subordination ;

Que Mme Anne L procède par affirmation en indiquant qu’elle disposait d’un véhicule de société, d’un téléphone portable et d’une puce jumelle SFR pour être joignable lorsqu’elle utilisait ledit véhicule, lesdits matériels étant fournis selon ses dires gratuitement par la SAS LOR COMMUNICATION ;

Considérant que durant la période de mai 2004 au 1er juillet 2005, date du commencement d’activité de la société AL CONSULTING (date d’immatriculation le 19 septembre 2005), Mme Anne L exerçait en réalité une activité de prestataire de service;

-qu’à partir de juillet 2005, Mme Anne L, silencieuse sur son statut au sein de la société AL CONSULTING, n’a également pas établi la preuve d’une éventuelle confusion d’intérêts, des activités et des directions et l’existence d’un lien de subordination entre la société AL CONSULTING et la SAS LOR COMMUNICATION, en vue de caractériser une situation de co-emploi ;

Considérant que le fait que les missions exercées au sein de la société AL CONSULTING soient identiques à celles exercées précédemment en qualité de salarié au sein de la SAS LOR COMMUNICATION ne peut être considéré comme un argument pertinent compte tenu de l’objet social de la société AL CONSULTING (article 2 des statuts) et de la convention intervenue entre les deux personnes morales ; qu’il en est de même, pour la période antérieure à la création de la société AL CONSULTING, eu égard aux qualifications professionnelles de Mme Anne L ;

Que l’attestation de Monsieur I est sans incidence sur le présent litige dès lors qu’il décrit l’activité de Mme Anne L, sans cependant indiquer la période à laquelle ce descriptif se rapporte ; que l’absence d’information sur la période concernée, empêche de vérifier si Mme Anne L a poursuivi son activité au sein des locaux de la SAS LOR COMMUNICATION ;

Qu’enfin, faute pour Mme Anne L de produire aux débats les documents comptables de son activité individuelle puis celle de la société AL CONSULTING, la Cour n’est pas à même de vérifier si effectivement la SAS LOR COMMUNICATION était son unique client ;

Que, par conséquent, il conviendra de débouter Mme Anne L de sa demande de requalification et de confirmer sur ce chef le jugement déféré ;

Sur les dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail

Considérant que l’article L 120-4 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;

Considérant que Mme Anne L sollicite le versement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts au motif qu’elle aurait été confrontée à une surcharge importante de travail et à un comportement déloyal de son employeur, outre la détérioration de ses relations avec ce dernier ;

Considérant qu’au soutien de ses allégations, Mme Anne L fournit aux débats des courriers de récrimination, rédigés par ses soins, postérieurement à sa démission intervenue le 29 août 2006 ; que ces documents ne sauraient démontrer, en l’absence d’éléments corroborant ses dires, la réalité des faits allégués ;

Que s’agissant de l’altercation avec le chauffeur de son employeur, cet événement ne saurait servir de fondement à l’octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ;

Qu’enfin, pour des motifs précédemment évoqués, l’attestation de Monsieur IBAGNEZ ne saurait servir l’argumentaire de Mme Anne L, faute d’indication sur la période concernée ;

Qu’il s’ensuit que Mme Anne L ne rapporte pas la preuve d’un manquement contractuel de son employeur et du préjudice éventuellement subi ; qu’il conviendra de débouter Mme Anne L de sa demande, la décision querellée étant confirmée sur ce point ;

Sur la remise des documents sociaux :

Considérant qu’il conviendra d’ordonner la remise des documents sociaux (attestation Pôle Emploi, bulletins de salaire, certificat de travail) dûment rectifiés à partir du présent arrêt par la SAS LOR COMMUNICATION, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette disposition d’une astreinte ;

Sur les frais irrépétibles

Considérant que la SAS LOR COMMUNICATION, qui succombe, sera condamnée à l’ensemble des dépens exposés en cause d’appel et à la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, les dépens de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise.

LOR COMMUNICATION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LOR COMMUNICATION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires instruites,

CONFIRME le jugement déféré du conseil de prud’hommes de Paris en date du 10 juillet 2008 en toutes ses dispositions,

CONFIRME le jugement déféré du conseil de prud’hommes de Paris en date du 10 décembre 2007 en toutes ses dispositions, à l’exception de la demande afférente au paiement du reliquat au titre de la clause relative à la rupture du contrat de travail,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la SAS LOR COMMUNICATION à verser à Mme Anne L la somme de :

  • 56.794,08 € au titre du reliquat,

ORDONNE à la SAS LOR COMMUNICATION de remettre à Mme Anne L les documents sociaux dûment rectifiés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt,

CONDAMNE la SAS LOR COMMUNICATION à verser à Mme Anne L la somme de :

  • 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS LOR COMMUNICATION aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société LOR COMMUNICATION

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.