LUSIS

LUSIS SSII condamnée : Licenciement pour faute grave d’un chef de projet en situation d’intercontrat et refus de mission

La lettre de licenciement notifiée par LUSIS au salariée était formulée : « Votre mission auprès du client Adneom s’étant achevée le 30/09/2011, Madame T… a entrepris de nombreuses actions commerciales en vue de vous retrouver une nouvelle mission auprès des clients de LUSIS et de nouveaux prospects. En cette période dite « d’intercontrat » vous êtes resté à votre domicile puis plus tard vous avez été affecté à des tâches sur des projets en développement au sein de LUSIS dans l’attente d’une nouvelle mission auprès d’un client .(…)..  Vous n’étiez donc pas sans savoir lors des faits qui vous sont reprochés que vous ne pouviez pas refuser une mission tant que celle-ci rentrait dans vos attributions (…). ».

LUSIS avis
Chef de projet

LUSIS SSII avis : Chef de projet

La société LUSIS SA

5 Cité Rougemont
75009 PARIS
N° SIRET : 422 386 201
Convention collective applicable Syntec

Le contrat de travail du chef de projet

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 mars 2010 par la société Atlantis Consulting
  • Fonction : chef de projet
  • Classification Syntec : Position 3.1, coefficient 170
  • Salaire moyen : 4.892,00 €.

La SA LUSIS, société de services informatiques, a repris le contrat de travail de Monsieur X à compter du 1er novembre 2010 en achetant le fonds de commerce de la société Atlantis Consulting.

Sa mission auprès du client ADNEOM, SSII de portage pour le compte de PROCAPITAL, s’est achevée le 30 septembre 2011.

Le 5 octobre 2011, Monsieur X s’est vu notifier un avertissement pour un comportement désinvolte pendant un entretien le 29 septembre avec le client BPSS pour une mission qui commençait le 3 octobre, ce qu’il a contesté en précisant que cette mission ne correspondait pas à son profil.

Par mail du 10 novembre 2011, Madame T…., directrice associée de la société LUSIS a informé Monsieur X de se tenir prêt pour un entretien avec un client à midi.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 novembre 2011, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, avec mise à pied conservatoire. Après entretien reporté au 5 décembre, Monsieur X a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2011.

LUSIS
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige notifié par LUSIS

La lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d’autres griefs que ceux qu’elle énonce, est ainsi motivée :

« Votre mission auprès du client Adneom s’étant achevée le 30/09/2011, Madame T… a entrepris de nombreuses actions commerciales en vue de vous retrouver une nouvelle mission auprès des clients de LUSIS et de nouveaux prospects. En cette période dite « d’inter contrat » vous êtes resté à votre domicile puis plus tard vous avez été affecté à des tâches sur des projets en développement au sein de LUSIS dans l’attente d’une nouvelle mission auprès d’un client.

Après de nombreuses démarches commerciales sans résultat, le 10 novembre en fin de matinée Madame T….. a été contactée par une société qui était très intéressée par votre profil pour une mission dans un premier temps de 17 jours.

L’intérêt était tel que le responsable de cette société a demandé s’il pouvait se déplacer immédiatement pour vous rencontrer avec Madame T……, ce que celle-ci a bien sûr accepté.

Madame T…. est immédiatement venue vous prévenir de cet entretien. Vous avez aussitôt répliqué que vous n’étiez pas d’accord. Vous refusiez de faire une mission de 17 jours car cela n’était pas assez intéressant pour vous, d’autant plus que celle-ci tomberait pendant les congés que vous envisagiez de prendre. Madame T…. vous a alors expliqué qu’en premier lieu vos congés n’avaient jamais été acceptés, qu’ensuite rien n’était certain quant aux dates de la mission et que par conséquent celle-ci n’était pas forcément incompatible et pour finir, 17 jours ça n’était probablement qu’un début.

Vous avez refusé d’entendre ses arguments, avançant que tout ceci n’avait que pour seule fin de vous empêcher de prendre vos congés. Soudain vous vous êtes levé et vous lui avez crié «je vais immédiatement trouver un médecin pour qu’il me mette en arrêt maladie en raison du harcèlement moral que je subis » puis vous êtes parti en claquant la porte et n’êtes plus revenu.

Madame T….. n’a eu d’autre choix que de rappeler immédiatement la personne qui était déjà en route pour se rendre dans les locaux de LUSIS pour l’avertir que l’entretien n’aurait finalement pas lieu.

Ce comportement, pour le moins inadmissible à tous égards, l’est d’autant plus que vous aviez déjà été rappelé à l’ordre lors d’une lettre d’avertissement du 05/10/2011 après que vos agissements au cours d’un entretien avec un prospect, la société BPSS, aient fait perdre irrémédiablement la mission proposée et toute possibilité de mission ultérieure.

Vous n’étiez donc pas sans savoir lors des faits qui vous sont reprochés que vous ne pouviez pas refuser une mission tant que celle-ci rentrait dans vos attributions. Vous étiez aussi parfaitement au courant, ce qui vous avait aussi été rappelé dans la lettre d’avertissement, de l’importance de trouver une nouvelle mission. Une fois encore, comme vous l’aviez déjà fait avec la société BPSS, votre comportement a mis Madame T….. dans une situation irrattrapable vis-à-vis d’un client potentiel et a donné une image bien peu professionnelle de LUSIS et de Madame T…..

Lors de l’entretien du 05/12 vous avez nié avoir refusé la mission. Vous avez dit avoir été victime d’un malaise ce qui vous a amené à quitter les lieux pour vous rendre chez un médecin. Mais vous avez en parallèle de cela reconnu que vous n’étiez pas d’accord avec cette mission car elle tombait selon vous pendant les dates de congés que vous aviez unilatéralement programmé sans aucun respect des procédures de l’entreprise ce qui vous aurait mis en colère.

La gravité des faits qui vous sont reprochés et l’absence totale d’explication à l’exception de l’évocation d’une prétendue « volonté délibérée de vous éliminer » d’ailleurs démentie par les faits évoqués eux-mêmes nous amène à prononcer un licenciement pour faute grave à votre encontre.

Dans ces circonstances, la mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée à la date du 10 novembre 2011 ne vous sera pas rémunérée. Par ailleurs, une telle faute grave est privative des indemnités de préavis et le cas échéant de licenciement. ».

LUSIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII LUSIS

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes le 9 février 2012.

Par jugement du 26 avril 2013 le conseil de prud’hommes a :

Condamné la SA LUSIS à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société LUSIS de sa convocation devant le bureau de conciliation.

  •  700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixé la moyenne du salaire à la somme de 4.892,00 €.

Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes.

Condamné la SA LUSIS aux dépens.

Le salarié a interjeté  appel de cette décision.

LUSIS
condamnée
Décision de la cour d’appel

LUSIS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 26 avril 2013 sur le licenciement et le remboursement d’indemnités journalières de sécurité sociale;

Statuant à nouveau,

Dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse;

Condamne la SA LUSIS à payer à Monsieur X la somme de 22.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Déboute Monsieur X de sa demande de remboursement d’indemnités journalières de sécurité sociale;

Confirme le jugement en ses autres dispositions;

Y ajoutant,

Ordonne à la SA LUSIS de remettre à Monsieur X, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt, comportant les congés payés pris du 19 novembre au 2 décembre 2011;

Condamne la SA LUSIS à payer à Monsieur X la somme de 2.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la SA LUSIS aux dépens.

LUSIS
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement;

Que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis; l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Pour l’infirmation du jugement et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M Z fait plaider que :

  • il n’ a jamais refusé une mission potentielle de 17 jours avec un nouveau client évoquée le 10 novembre 2011, mais simplement indiqué à Mme Touboul, sa supérieure, qu’il fallait informer ce client de ce qu’il avait demandé le 1er septembre 2011, sans refus, réserve ou remise en cause de la société Lusis, à prendre ses congés du 21 novembre au 2 décembre 2011, conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.
  • cette simple remarque a déclenché une violente colère de la part de Mme Touboul. Extrêmement stressé et au bord du malaise, après avoir fait part à sa supérieure de son état, il s’est rendu chez le médecin. Celui-ci lui a prescrit un arrêt de travail du 10 novembre au 17 novembre 2011 inclus, ainsi qu’un traitement et l’a dirigé sur le centre médico-psychologique de Boulogne, où rendez-vous était pris à la première date disponible, soit le 12 décembre suivant.
  • à aucun moment il n’a tenu les propos qui lui sont prêtés lorsqu’il a quitté l’entreprise pour se rendre chez le médecin.
  • son médecin traitant a estimé nécessaire de certifier le 22 mai 2013 que l’arrêt maladie du 10 novembre 2011 de M Z était ‘particulièrement justifié’.

Pour l’infirmation du jugement et un licenciement fondé sur une faute grave, la société LUSIS soutient pour l’essentiel que :

  • par son attitude et ses propos lors de l’entretien du 29 septembre 2011, M Z a fait échouer le projet de contrat avec le client BPSS.
  • à la réception de l’avertissement du 5 octobre 2011, M Z était plus que complètement informé de l’importance des contacts avec les prospects susceptibles de confier à LUSIS des missions rentrant dans ses champs de compétence et de la nécessité de conduire ceux-ci de la façon la plus positive possible.
  • le licenciement de M Z ne résulte que du fait, d’ailleurs établi et non discuté, que ce dernier, cadre en inter-contrat depuis plusieurs semaines, a délibérément refusé de rencontrer le Directeur Général d’un client qui se proposait de confier à LUSIS une mission rentrant dans ses compétences et a quitté brusquement l’entreprise sous un opportun prétexte « médical » avancé a posteriori.
  • sans jamais véritablement contester les faits, le salarié se contente d’essayer de les «excuser » en soutenant que s’il est parti précipitamment en entraînant l’annulation au dernier moment de ce rendez-vous avec le client, c’est qu’il estimait qu’en raison de la courte durée supposée de la mission et surtout de son souhait de vacances, son supérieur hiérarchique n’avait en réalité pas à lui imposer un contact qui, à ses yeux, apparaissait inutile et sans intérêt.
  • selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise, le seul fait de poser des dates par email ou sur le système intranet (obligation formelle et nécessaire), ne constitue pas et ne peut constituer une validation de celles-ci, la validation ne pouvant résulter que d’une approbation formelle de la hiérarchie, non obtenue en l’espèce, sans que l’intéressé pourtant en inter-contrat  ne relance sa hiérarchie.
  • ce refus de participer à un rendez-vous avec un client potentiel constitue un acte d’insubordination manifeste, d’autant moins excusable qu’il venait d’être averti pour avoir saboté le contact commercial établi par son employeur en vue d’un contrat de mission potentielle.

En l’espèce, il n’est versé au débat aucune pièce de nature à établir que par son comportement au cours d’un entretien le 29 septembre 2011, M Z a fait perdre le client BPSS, ce qu’il a contesté de façon détaillée dès le 7 octobre 2011.

L’employeur qui procède aussi par affirmation pour les faits du 10 novembre 2011, ne prouve pas que M Z aurait refusé une mission de 17 jours auprès d’un client, ni de voir ce client, au motif que cette mission était trop courte et pas assez intéressante et qu’il aurait brutalement quitté l’entreprise ce jour là.

Par ailleurs, la société Lusis ne peut faire grief au salarié d’avoir souligné que la mission envisagée tombait pendant sa période de congés, même si les dates de la mission étaient incertaines selon l’allégation de l’employeur, dès lors qu’il s’agissait là d’un élément qui devait être porté à la connaissance du client et que les congés demandées le 1er septembre 2011par M Z à Mme Touboul avec une copie au secrétariat, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise rappelées dans un mail du 20 mai 2011, avaient été manifestement accordés puisqu’il figurait sur le planning de congés de novembre et décembre des 44 collaborateurs.

Enfin, M Z justifie de ce que son médecin traitant l’a placé en arrêt maladie le 10 novembre 2011 en lui prescrivant un traitement, ce médecin certifiant que l’arrêt était ‘particulièrement justifié’, étant relevé que l’employeur n’a pas sollicité une visite de contrôle.

Dans ces conditions, le licenciement de M Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef et confirmé en ce qu’il a fait droit aux autres demandes du salarié pour des sommes non autrement contestées en appel.

Mr Z a perdu le bénéfice d’une ancienneté de près de 21 mois dans cette entreprise de 70 salariés et d’un salaire mensuel moyen brut de 4.892 €. Il a perçu de Pôle Emploi l’allocation de retour à l’emploi à compter du 21 janvier 2012 jusqu’au 16 octobre 2012, de façon continue au taux journalier brut de 92,28 € puis 94,12 €, ainsi que pendant 140 jours de la période de 215 jours entre le 1er juillet 2012 au 31 janvier 2013, sans précision de sa part en ce qui concerne les jours non indemnisés. Le préjudice ainsi subi doit être réparé par l’allocation de la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article L 1235-5 du Code du Travail.

Sur les autres demandes :

Même si M Z a fait l’objet d’une mise à pied injustifiée à compter du 10 novembre 2011, il était en arrêt maladie du 10 au 17 novembre, de sorte qu’il n’est pas fondé à prétendre au paiement d’indemnités journalières correspondant aux trois jours de carence légale que l’employeur n’a donc pas perçu de la CPAM au titre de la subrogation

Le jugement doit être infirmé de ce chef, Monsieur Z étant débouté de cette demande ;

Il convient de condamner la société Lusis à remettre au salarié, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, une attestation destinée au Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt, comportant les congés payés pris du 19 novembre au 2 décembre 2011.

Enfin la société Lusis qui succombe en appel n’est pas fondée à obtenir l’application de l’article 700 du code de procédure civile mais versera sur ce même fondement à M Z la somme de 2.800 €, en plus de celle allouée par le conseil de prud’hommes et supportera les dépens.

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