Maidis

Maidis : Licenciement de la chargée de communication et relation clients

La salariée de Maidis a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de prendre ses fonctions au nouveau siège social situé à Chatou (78), au mépris de la clause de mobilité précisée dans son contrat de travail.
L’article 3 énonce expressément que la salariée exercera ses fonctions au siège social de la société « ou en tout autre établissement de la société située en région parisienne ».
Cette clause est régulière puisqu’elle définit précisément sa zone géographique d’application, Chatou étant, par ailleurs, comme Bobigny, desservie par les transports en commun.

Maidis
avis
Chargée de communication
et relation clients

Chargée de communication et relation clients chez Maidis : contrat de travail et salaire

S.A.S. MAIDIS

Espace Lumière
Bât. 7 – 55 boulevard République
78400 CHATOU

Le contrat de travail :

Mme Magali M a été engagée par la société Maidis, dont le siège social était à Bobigny :

  • en qualité de chargée de communication et relation clients,
  • coefficient 100, position 1.2 de la convention collective Syntec,
  • suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2007,
  • Ces fonctions devant être exercées au siège social de la société ou en tout autre établissement de la société situé en région parisienne.

La société Maidis l’a informée par lettre recommandée du 30 janvier 2008 de ce que compte tenu de la réorganisation de ses activités dans un nouvel établissement, son lieu de travail était transféré à compter du 10 mars 2008 à Chatou (Yvelines).

Mme Magali M a refusé ce changement, par lettre remise en main propre le 19 février 2008, motif pris de ce que son temps de trajet, qui était de 15 minutes par jour de son domicile situé à Noisy le Sec à son lieu de travail, passerait à 2H20.

La société Maidis lui a répondu le 27 février 2008 que le changement de son lieu de travail était conforme aux dispositions de l’article 4 de son contrat de travail et que le maintien de ce refus serait constitutif d’une faute grave.

Mme Magali M a maintenu son refus dans une lettre en réponse du 5 mars 2008, précisant que bien que situés en région parisienne, les nouveaux locaux de la société étaient mal desservis soit 15 minutes à pied au minimum du RER et ‘distants d’1H15 de transport de mon domicile’.

Procédure de licenciement :

Convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2008, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 mai 2008.

Maidis
Prud’hommes

Société Maidis aux prud’hommes

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, par jugement du 9 septembre 2009, a :

  • requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
  • condamne la SAS Maidis à payer à Mme Magali M les sommes de 6.900,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté ‘du surplus des demandes’,
  • condamné la SAS Maidis aux dépens.

La SAS Maidis a relevé appel de ce jugement.

Maidis
Demandes de la salariée
devant la cour d’appel

Demandes de Maidis et de la salariée devant la cour d’appel

Régulièrement appelante, la SAS Maidis demande à la cour, dans ses écritures déposées et soutenues lors de l’audience du 4 avril 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, d’infirmer cette décision quant aux condamnations prononcées à son encontre et de débouter Mme Magali M de toutes ses demandes ;

Celle-ci, dans ses écritures soutenues dans les mêmes conditions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, conclut au débouté et forme appel incident pour voir à titre principal annuler son licenciement et subsidiairement le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite les sommes de 13.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, 690 euros au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis qui lui a été allouée, 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle requiert également la cour de condamner sous astreinte la SAS Maidis à justifier du calcul de la prime de vacances et à la lui payer, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt.

Maidis
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Société Maidis : Motifs de l’arrêt

Sur la régularité de la procédure de licenciement :

Au soutien de sa demande principale en nullité du licenciement, Mme Magali M expose que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement sont signées ‘pour ordre’ sous le nom du président de la société, par sa secrétaire Mme SL alors qu’il n’entre pas dans les fonctions de celle-ci de notifier un licenciement.

Cependant ces deux lettres ont été signées pour ordre au nom du président de la société, Mr Gilles N, la procédure de licenciement a été menée à terme et l’intimée, en la personne de son représentant légal, reprend oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutient la validité du licenciement dont Mme Magali M a fait l’objet et réclame le rejet de toutes les prétentions de celle-ci, ce dont il résulte la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.

Ce moyen sera, en conséquence, écarté.

Sur le bien fondé du licenciement :

Mme Magali M a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2008 pour avoir refusé de prendre ses fonctions au nouveau siège social de la société sis 55 boulevard de la république à Chatou, au mépris de la clause de mobilité précisée à l’article 3 de son contrat de travail et alors même, selon l’employeur, que le lieu de déménagement lui avait été précisé en décembre 2007 lors de son entretien d’embauche, fait qu’elle aurait reconnu lors de l’entretien préalable, l’employeur précisant ainsi qu’elle avait tout loisir de ne pas poursuivre sa période d’essai si le nouveau lieu d’implantation de l’entreprise ne lui convenait pas.

C’est en vain que Mme Magali M soutient que son contrat de travail ne contenait pas une ‘clause de mobilité à proprement parler’ dès lors que l’article 3 énonce expressément que la salariée exercera ses fonctions au siège social de la société « ou en tout autre établissement de la société située en région parisienne ».

Cette clause est régulière puisqu’elle définit précisément sa zone géographique d’application, Chatou étant, par ailleurs, comme Bobigny, desservie par les transports en commun.

Le changement du lieu de travail de la salariée, dans le secteur géographique contractuellement convenu, changement qui était, comme l’attestent différents salariés, envisagé depuis plusieurs mois soit avant même l’engagement de Mme Magali M, constituait une simple modification des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser, étant précisé qu’elle n’impliquait pas un changement de résidence, contrairement à ce qu’elle soutient, ce qui rend inopérant sa référence à l’article 61 de la convention collective.

Ce refus fautif d’accepter une simple modification de ses conditions de travail constitue cependant non pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement, Mme Magali M ne pouvant utilement arguer de ce qu’elle aurait dû être licenciée pour motif économique.

La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a jugé le licenciement de Mme Magali M fondée sur une cause réelle et sérieuse, débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et condamné la SAS Maidis au paiement de la somme de 6.900,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis à laquelle doit être ajoutée celle de 690,00 €, montant des congés payés afférents.

Elle sera également confirmée en ce qu’elle a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire du 11 avril au 28 mai 2008 puisque celle-ci ne s’est plus présentée sur son lieu de travail à compter de cette date.

Sur la prime de vacances :

S’agissant de la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective, la SAS Maidis rappelle à juste titre que Mme Magali M n’avait pas un an d’ancienneté.

Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande nouvelle en appel, à ce titre.

L’équité appelle d’allouer à Mme Magali M la somme complémentaire de 2.000,00 € au titre des frais exposés en appel et de débouter la SAS Maidis de ce même chef.

Les dépens d’appel seront supportés par la SAS Maidis.

Maidis
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Société Maidis : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement entrepris,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Maidis à payer à Mme Magali M la somme de 690,00 € au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis,

DÉBOUTE Mme Magali M de sa demande nouvelle au titre de la prime de vacances,

CONDAMNE la SAS Maidis à payer à Mme Magali M la somme complémentaire de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SAS Maidis de ce même chef et la condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Pour les salariés de la société Maidis

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