Main Sécurité

L’assistance de direction de MAIN Sécurité a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son supérieur hiérarchique, « l’insultait, la menaçait et la rabaissait. » Il ressort des témoignages circonstanciés que son supérieur hiérarchique :

  • l’a appelé Mme ‘ET‘ ce qui est insultant au regard du handicap visible dont celle-ci souffre en particulier au niveau des mains.
  • l’a traité de ‘conne’  …

Ceci démontre la réalité des insultes proférées, et  de manière répétée.

MAIN SECURITE avis
Assistante de direction

Main sécurité avis : Assistante de direction

La société MAIN SECURITE SAS

36 boulevard de l’Océan
CS 20280
13258 MARSEILLE CEDEX

Société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité. L’entreprise compte plus de 10 salariés.

Le contrat de travail de l’assistante de direction

La salariée a été engagée par un contrat à durée déterminée à compter du 8 avril 2004, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2005, en qualité d’assistante de direction, agent de maîtrise, au dernier salaire mensuel brut de 1.709,93 € par la Sas Main sécurité.

MAIN SECURITE
Prud’hommes

Prise d’acte de la rupture du contrat et action aux prud’hommes contre MAIN SECURITE

Par courrier en date du 14 février 2007, Mme Leslie L a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la prévention et de la sécurité.

Mme Leslie L a saisi le conseil des Prud’Hommes de Créteil d’une demande tendant en dernier lieu à voir :

  • requalifier la prise d’acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • constater un harcèlement moral
  • obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts afférents,
  • une indemnité au titre du droit individuel à la formation
  • une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
  • la remise des documents sociaux conformes,
  • le tout avec exécution provisoire.

A titre reconventionnel, la Sas Main sécurité a réclamé :

  • des dommages et intérêts pour procédure abusive,
  • une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 30 avril 2009, le conseil des Prud’Hommes a débouté Mme Leslie L de toutes ses demandes, ainsi que la Sas Main sécurité.

Mme Leslie L a régulièrement fait appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel

S’estimant l’objet d’un harcèlement moral, Mme Leslie L sollicite de la cour qu’elle analyse sa prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’elle condamne, en conséquence la Sas Main sécurité à lui payer les sommes suivantes :

  • 20.519,16 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
  • 504,82 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 3.419,86 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 341,99 € au titre des congés payés afférents
  • 20.519,16 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 682,07 € au titre du droit individuel à la formation

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter ‘du jour de la saisine‘.

Elle réclame en outre la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la remise de bulletins de paie et d’attestation Pôle emploi conformes. Elle conclut enfin au débouté de la Sas Main sécurité en toutes ses demandes et à sa condamnation aux dépens.

Demandes de la Sas Main sécurité devant la cour d’appel

Soutenant que la prise d’acte en cause doit s’analyser en une démission, la Sas Main sécurité conclut à la confirmation du jugement déféré, et, en conséquence, au débouté de la salariée.

A titre reconventionnel, elle réclame le paiement de la somme de 3.419,86 € à titre d’indemnité compensatrice pour préavis non respecté, la somme de 2.051,19 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non concurrence, ainsi que la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnée
Motifs de la décision

Sur la prise d’acte :

En application de l’article L 1231-1 du code du travail, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Les faits reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige.

Mme Leslie L fonde la prise d’acte en cause sur le harcèlement moral dont elle se prétend victime et dont il convient, en conséquence, de vérifier la réalité.

En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail :

« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En outre, l’article L 1152-4 du même code prescrit au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

Enfin, en cas de litige, en application de l’article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu’il estime utile.

Par courrier en date du 14 février 2007, Mme Leslie L a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son supérieur hiérarchique, Monsieur F « l’insultait, la menaçait et la rabaissait. »

Au soutien de ses affirmations, Mme Leslie L, qui se prévaut également du principe de l’exécution de bonne foi du contrat de travail, produit aux débats :

– les attestations de M et Mme G, et M.L qui sont, à la date de leur témoignage, respectivement les père, mère et époux de la salariée, ainsi que de MM. D, M et R.

Mme G également salariée de la Sas Main sécurité, témoigne que Monsieur F « insultait » sa fille, la « rabaissait », « lui faisait à tout moment des reproches, je n’ose écrire les mots dont il l’a qualifiée ! « . Mme Giordanelli ne qualifie pas les mots insultants ou désobligeants auxquels elle se réfère. Ce témoignage est, en conséquence insuffisant à établir la réalité des propos imputés à Monsieur F au titre d’un prétendu harcèlement.

M.G certifie avoir été « témoin direct à savoir que ma fille m’a à maintes fois relaté des propos désobligeants ainsi qu’obscènes de la part de son patron, M. Christian F ». Ce témoignage qui est indirect pour ne pas rapporter des faits constatés directement par l’attestant, est en conséquence inopérant.

Le témoignage de M.L qui évoque des « propos injurieux » envers son épouse, sans en préciser les termes exacts ne saurait suffire à établir la réalité injurieuse affirmée. Il en est de même du témoignage rédigé en termes généraux et non circonstanciés de M.D qui affirme que « la personne nommée par Mme L avait des attitudes et des propos peu élogieux et insultants vis à vis de Mme L », sans autre précision quant aux termes employés ni à l’auteur desdits propos.

M.D témoigne de ce que « lors d’un match au stade Jean Bouin …Monsieur F a clairement insulté Mme L de ‘conne’ dans les vestiaires pour je ne sais quelle raison et ce devant tous les agents présents‘ et M. M affirme que M.F ‘avait en effet des propos plus que malveillants, que ce soit au sujet du handicap de Mme Leslie L, il l’appelait ‘ET’ en lui souhaitant que son enfant à naître n’hérite pas de son handicap physique ».

La Sas Main sécurité conteste le caractère probant des témoignages produits notamment en raison de la généralité des termes employés, ainsi que la recevabilité du témoignage de M.M au motif qu’il a quitté la société pour la concurrence. Elle conclut que le seul témoignage de M.D est insuffisant à apporter la preuve de faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, s’il apparaît que certains témoignages, de par notamment leur généralité, sont insuffisants ou inopérants comme il a été dit précédemment, le fait pour M.M d’avoir quitté la société en cause ne saurait avoir en soi pour effet l’irrecevabilité de son témoignage.

Or il ressort précisément de ce témoignage circonstancié que M.F a appelé Mme L ‘ET’ ce qui est insultant au regard du handicap visible dont celle-ci souffre en particulier au niveau des mains. Ce témoignage, ajouté à celui de M.D qui affirme de manière précise et circonstanciée que M.F a traité la salariée de ‘conne’ démontre la réalité des insultes proférées, ce de manière répétée.

Il ressort des débats qu’alerté par la salariée par mail du 20 novembre 2006 sur le comportement de M.F, pour d’autres faits encore que ceux relatés dans les témoignages précités, son employeur, n’a pas réagi efficacement de façon à y mettre un terme.

Il s’ajoute à cela, compte-tenu notamment d’un contrat de travail muet sur le sujet, que rien n’établit que Mme L s’est vu spécifier les horaires la concernant avant la note du 8 novembre 2006 et que dans ces conditions il apparaît sévère de la part de l’employeur, pour un retard survenu le lendemain, de rappeler à l’ordre par un écrit dès le 9 novembre.

L’employeur produit aux débats des attestations de Mmes A et G, M.G, tous collaborateurs de M.F, qui témoignent du comportement correct de celui-ci à leur égard, même si la Sas Main sécurité admet que celui-ci peut s’adresser en des termes parfois directs à ses collaborateurs.

Outre le fait que ces trois attestations émanent de personnels exerçant sous l’autorité de M.F qui est leur supérieur hiérarchique, ce qui ne peut manquer d’en affaiblir la force probante compte-tenu du lien d’autorité existant, elles sont en outre peu circonstanciées et peu précises. Sous ces réserves elles méritent d’être retenues, une faible valeur probante leur étant reconnue.

Il ressort donc de l’ensemble des débats que, nonobstant son tempérament direct, qui peut être admis, le comportement insultant de M.F à l’égard de Mme Leslie L est établi, et que porté à la connaissance de l’employeur celui-ci, les considérant infondées, n’y a pas remédié ; qu’en outre, l’employeur a rappelé à l’ordre sa salariée en retard dès le lendemain de la notification d’une note de service lui notifiant ses horaires de travail;

L’ensemble de ces faits étant contemporains, constitue ensemble des faits dénués de fondement objectif, susceptibles de porter atteinte à la carrière de la salariée et ayant eu pour effet de porter atteinte aux conditions de travail et à la santé de Mme Leslie L, ainsi qu’en attestent les certificats médicaux produits aux débats. Ils caractérisent donc l’existence d’un harcèlement moral.

Les faits ainsi établis constituent des manquements suffisamment graves pour fonder la prise d’acte litigieuse qui comporte, en conséquence, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette situation donne droit à Mme Leslie L, compte-tenu des éléments produits aux débats au paiement d’une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du harcèlement moral subi, outre les sommes suivantes :

  • 504,82 € à titre d’indemnité de licenciement conformément à la demande qui n’est, au demeurant, pas sérieusement contestée par la Sas Main sécurité
  • 3.419,86 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, représentant 2 mois de salaire
  • 341,98 € au titre des congés payés afférents
  • 12 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l’article L1235-3 du code du travail pour le préjudice causé à Mme Leslie L pour la perte de son emploi, la salariée ayant par la suite certes retrouvé un travail mais selon des contrats moins avantageux qui sont à durée déterminée.

Il convient enfin d’ordonner d’office, sur le fondement de l’article L1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, suite à son licenciement, dans la limite de six mois.

En outre, Mme Leslie L qui justifie de près de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise avait droit à 40 heures en application des articles L 6323-1 et D 6323-1 du code du travail qui prévoient que le titulaire d’un contrat à durée indéterminée qui justifie d’une ancienneté égale au moins à une année bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures. La somme qu’il convient donc d’allouer à titre de compensation à Mme Leslie L qui n’a pas bénéficié des heures de formation dues s’élève à 450,80 € compte-tenu d’un taux horaire de 11,27 €, au vu des bulletins de salaire de Mme Leslie L.

Il convient, enfin, d’ordonner à la Sas Main sécurité de remettre à Mme Leslie L les documents sociaux conformes à la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle :

Compte-tenu de ce qui précède, il convient de débouter la Sas Main sécurité de sa demande reconventionnelle.

Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé.

Main sécurité
condamnée
Décision de la cour d’appel

Main sécurité condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

– infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– dit que la prise d’acte en cause s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamne la Sas Main sécurité à payer à Mme Leslie L les sommes suivantes :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral
  • 12.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 450,80 € au titre du droit à la formation

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision

  • 504,82 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 3.419,86 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 341,98 € au titre des congés payés afférents

Ces sommes portant intérêts à compter de la réception par la partie défenderesse de sa convocation au bureau de conciliation, soit le 28 mars 2007

Ordonne le remboursement par la Sas Main SECURITE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Leslie L suite à son licenciement, dans la limite de six mois ;

– ordonne la remise des documents sociaux conformes ;

– déboute la Sas Main sécurité de sa demande reconventionnelle ;

– condamne la Sas Main sécurité aux dépens de première instance et d’appel ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la Sas Main sécurité à payer à Mme Leslie L la somme de 2.000,00 € ;

– la déboute de sa demande de ce chef.

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