Makheia Affinity Dj

MAKHEIA AFFINITY condamnée : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation au poste et pour licenciement intervenu dans des conditions brutales et vexatoires.

Le caractère brutal et les circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail par MAKHEIA AFFINITY SA, ont causé à la salariée un préjudice distinct qui sera réparé, en application de l’article 1382 du Code civil par l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 10.000,00 €. Le jugement déféré est infirmé sur ce point.

MAKHEIA AFFINITY
avis
Attachée commerciale

MAKHEIA AFFINITY avis : Attachée commerciale

MAKHEIA AFFINITY SA

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été initialement engagée par la Société GRADEFIT en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 1984, en qualité d’attachée commerciale, puis a travaillé dans les différentes sociétés qui ont succédé à la société GRADEFIT au fur et à mesure de ses transformations juridiques.

Elle est devenue salariée de la société MAKHEIA AFFINITY à compter du 1er mai 2008 avec reprise de son ancienneté et exerçait en dernier lieu les fonctions de Consultante, statut cadre.

La société MAKHEIA AFFINITY compte habituellement plus de 11 salariés et applique la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils « SYNTEC »

Au dernier état, le salaire moyen mensuel brut de la salariée s’établit à 4.350,31 €.

Par courrier du 5 juin 2009, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 juin 2009, puis a reçu une nouvelle convocation en date du 12 juin 2009 pour un entretien fixé au 22 juin 2009.

Par courrier du 10 juillet 2009, la salariée a été licenciée pour motif économique.

La salariée a contesté son licenciement par lettre recommandée du 24 juillet 2009

Estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes, le 23 décembre 2009, de demandes tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d’un rappel de salaire, d’une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice financier, de diverses primes, de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts pour préjudice lié à l’absence de formation et au défaut de remise des documents sociaux.

MAKHEIA AFFINITY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MAKHEIA AFFINITY

Par décision en date du 6 juin 2013, le Conseil de Prud’hommes, statuant en section départage, a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société MAKHEIA AFFINITY au paiement des sommes suivantes

  • 90.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation au poste
  • 1.200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société MAKHEIA AFFINITY a interjeté appel de cette décision.

MAKHEIA AFFINITY
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement de la salarié

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail

« En cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié »

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.

Le juge prud’homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation Il résulte de l’article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.

A défaut, le licenciement n’est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement du 10 juillet 2009 qui fixe les limites du litige justifie le licenciement de la salariée pour motif économique de la manière suivante :

– Une baisse du chiffre d’affaires du premier trimestre de plus de 17 % par rapport à l’année précédente – Des prévisions moroses pour les prochains mois

  • La disparition des profils de consultant généraliste qui ne sont plus rentables
  • Le principal client de la salariée, en l’espèce la société SFR, a internalisé la prestation de consultant
  • L’impossibilité de reclasser la salariée au sein de l’entreprise et dans le groupe

Pour établir la réalité des difficultés économiques et de la suppression du poste de la salariée la société MAKHEIA AFFINITY produit notamment un compte de résultat de la SAS MAKHEIA AFFINITY sur deux feuillets, des documents comptables relatifs aux résultats du groupe MAKHEIA Il convient liminairement de rappeler que seuls les motifs énoncés dans la lettre de licenciement seront examinés pour apprécier le motif économique invoqué par la société MAKHEIA AFFINITY pour motiver le licenciement de la salariée.

La société MAKHEIA AFFINITY indique dans la lettre de licenciement

« Nous avons été contraints de constater que le marché de la communication est en très forte déprime et la conjoncture économique reste sinistre. Pour notre activité MAKHEIA AFFINITY, le premier trimestre constate une baisse de chiffre d’affaires de plus de 17 % avec un écart de 477 K euros par rapport à l’année dernière sur le même périmètre et les prévisions pour les prochains mois sont très moroses. »

Il ressort de l’examen des pièces produites et des débats que le motif économique fondé sur la simple baisse du chiffre d’affaires sur un seul trimestre, concernant la seule activité de la société MAKHEIA AFFINITY ne peut suffire pour caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique.

De plus, la lettre de licenciement ne fait nullement référence à d’éventuelles difficultés économiques rencontrées par le groupe MAKHEIA GROUP auquel appartient la société MAKHEA AFFINITY pour justifier le licenciement de la salariée pour motif économique.

Il en ressort que la réalité du motif économique invoquée n’est pas établie à la date du licenciement.

C’est donc à bon droit que le Conseil de Prud’hommes a jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire

La salariée fait valoir que sa rémunération brute annuelle a été bloquée depuis l’année 1992 à la suite de la mise en place d’une rémunération variable calculée en pourcentage sur les affaires gérées qui masque en réalité une perte de salaire.

Sur la base d’un rapport établi par un expert comptable, elle sollicite la somme de 3233,78 euros, qui tient compte de la prescription quinquennale.

Elle sollicite également diverses sommes qui lui seraient dues si l’employeur avait appliqué une augmentation de 1 à 3 % correspondant au coût de la vie qu’elle évalue selon la revalorisation qui sera retenue par la Cour, comme suit.

  • complément de salaire : de 39.525,05 euros à 133.805,29 euros
  • indemnité compensatrice de congés payés sur complément de salaire : 3.952,50 euros à 13.380,53 euros
  • primes de vacances : 391,37 euros à 1408,54 euros
  • complément d’indemnité de licenciement : 4841,55 euros à 20.704,12 euros
  • préjudice « Pôle Emploi » : 13.457,10 euros à 47.490,15 euros
  • préjudice retraite AGIRC : 7.900,09 euros à 31.427,13 euros
  • intérêts de retard : 4.272,12 euros à 7.562,63 euros

Cependant, ces demandes, contestées par l’employeur, qui ne reposent sur aucun fondement légal conventionnel ou contractuel et aucun usage ou engagement unilatéral de l’entreprise et qui ne sont étayées par aucune pièce autre qu’un rapport d’expertise comptable non contradictoire, ne peuvent qu’être rejetées.

De surcroît, l’employeur justifie que la salariée a vu sa rémunération progressée conformément à la politique salariale de l’entreprise basée sur une part fixe adaptée au cas par cas en fonction du mérite, sans augmentation généralisée, une redistribution sur la participation aux bénéfices et une rémunération variable mise en place à partir de l’année 1993.

Le jugement déféré est confirmé sur ce point

Sur l’application du coefficient 270

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique.

La salariée soutient avoir exercé des fonctions relevant du coefficient 270 prévu à la convention collective alors qu’elle a été maintenue au coefficient 150. Elle précise que son poste impliquait d’avoir de larges initiatives et des responsabilités managériales, outre une grande maîtrise technique et administrative.

Ce faisant, la salariée procède par affirmations sans établir qu’elle exerçait réellement les fonctions relevant du coefficient 270 qui est le coefficient le plus élevé dans l’entreprise et qui correspond à celui du directeur général.

Force est de constater qu’elle ne produit aucune pièce probante pour démontrer qu’elle a assuré de façon permanente les tâches et les responsabilités des « fonctions d’ingénieur ou cadres orientant ou contrôlant le travail de subordonnés et impliquant un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » comme le prévoit la convention collective N°3018 concernant le coefficient.

Enfin, l’employeur démontre par la production de trois attestations précises et circonstanciées de trois responsables que la salariée avait une certaine latitude dans l’exercice de ses fonctions, elle a toujours été placée sous la direction d’un supérieur hiérarchique qui au demeurant avait un coefficient 170, qu’elle ne coordonnait aucun service et n’avait pas de salarié sous ses ordres.

Dès lors, c’est à bon droit que le Conseil de Prud’hommes a rejeté la demande de la salariée de ce chef après avoir constaté que la salariée n’avait aucune responsabilité en matière d’encadrement et que ses responsabilités se limitaient à l’encadrement de projet.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes des articles L. 1235-1, alinéa 4 et L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, le juge justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a alloué à la salariée la somme de 90.000 euros titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions brutales et vexatoires.

Le caractère brutal et les circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, ont causé à la salariée un préjudice distinct qui sera réparé, en application de l’article 1382 du Code civil par l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros. Le jugement déféré est infirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation au poste

La salariée soutient que son employeur a manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations et à lutter contre l’illettrisme prévue par les dispositions de l’article L.6321-1 du code du travail.

L’employeur conteste les allégations de la salariée, fait valoir et justifie qu’elle a bénéficié de cours d’anglais et affirme, sans l’établir, qu’elle a refusé de participer aux formations organisées pour les commerciaux et les consultants ce qui, au cas d’espèce, apparaît insuffisant au regard des dispositions précitées.

Dans ces conditions, la salariée est bien fondée à obtenir des dommages et intérêts en raison du manquement de la société MAKHEIA AFFINITY à son obligation d’adaptation au poste dans la mesure où aucune formation pertinente n’a été proposée à la salariée pour remédier aux difficultés générées par son profil généraliste que l’employeur lui-même invoque pour justifier la suppression du poste de consultante généraliste.

Ce manquement de l’employeur cause nécessaire un préjudice à la salariée qui est réparé par l’octroi de dommages et intérêts pour un montant que les premiers juges ont exactement évalué à 10.000,00 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité commande d’allouer à la salariée une indemnité de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MAKHEIA AFFINITY, qui succombe dans la présente instance, sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux dépens en cause d’appel.

MAKHEIA AFFINITY
condamnée
Décision de la cour d’appel

MAKHEIA AFFINITY condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire publiquement

Ordonne la jonction ;

Confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes du 06 juin 2013 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant

Condamne la société MAKHEIA AFFINITY à payer à Madame Catherine Z la somme de légal à compter de la présente décision ;

Déboute Madame Catherine Z pour le surplus de ses demandes ;

Vu l’article article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la société MAKHEIA AFFINITY à payer à Madame Catherine Z la somme de 2.000,00 € ;

La déboute de ce chef ;

Condamne la société MAKHEIA AFFINITY aux dépens en cause d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de MAKHEIA AFFINITY et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.