Maltem-Consulting

La SSII MALTEM consulting condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur commercial : Clause de mobilité et refus de mutation

Le licenciement pour faute grave notifié par MALTEM Consulting à l’ingénieur commercial Clause de mobilité, repose principalement sur le refus d’accepter une mutation à Lille, alors que l’article 2 du contrat de travail du salarié précise : « Vous exécuterez vos fonctions en région Ile de France. Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société , vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez »

MALTEM CONSULTING avis 
Ingénieur commercial

MALTEM CONSULTING avis ingénieur commercial

La société MALTEM CONSULTING

Immeuble le Lavoisier
4 place des Vosges – Courbevoie
92052 PARIS LE DEFENSE 5

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La SAS MALTEM CONSULTING a pour activité le conseil et la prestation de services dans le domaine de l’ingénierie informatique et est spécialisée dans le management des organisations et des systèmes d’information des domaines financier, bancaire, assurance;

La réalisation des missions est confiée à un ou plusieurs de ses collaborateurs, choisis parmi ses salariés en fonction de leurs compétences.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la SAS MALTEM CONSULTING à compter du 8 juin 2009 par contrat à durée indéterminée en date du 27 avril 2009 en qualité d’ingénieur commercial, coefficient 15 position 2.1 selon la convention collective SYNTEC ;

Le salarié a été successivement promu ‘Business développer’ en 2010 puis ‘Account Manager’ position 2.2 coefficient 130 en 2011 et ‘Chef des ventes’ position 2.3 coefficient 150 en 2012 et que sa rémunération annuelle brute est passée de 32 000 € à 43 000 € outre la rémunération variable ;

en dernier lieu, le salarié percevait un salaire mensuel brut de 7.373,96 €.

Modification des conditions de travail

Après un entretien du 11 juillet 2012, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2012, la SAS MALTEM CONSULTING a annoncé à Monsieur X son changement d’affection ‘ compte tenu de l’incompatibilité relationnelle avec votre manager direct’, et convoquait ce dernier à un nouvel entretien fixé au 17 juillet 2012 , en le dispensant de sa présence dans l’entreprise;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2012, Monsieur X réitérait son incompréhension et son étonnement au regard notamment de la prétendue incompatibilité relationnelle mais également de la mutation géographique envisagée;

Suite à l’entretien du 17 juillet 2012, la SAS MALTEM CONSULTING par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2012 proposait à Monsieur X une affectation à LILLE aux fins d’exercer des fonctions identiques c’est à dire un poste de Sales Manager ; qu’au même titre, vous avons proposé un détachement de quelques mois en Belgique ; que cette affectation sera d’une durée limitée de 6 mois ainsi que le prévoit votre contrat de travail ;Vous disposez d’un délai de réflexion d’une semaine mais nous vous dispensons de vous présenter dans l’entreprise en raison des relations difficiles que vous entretenez avec votre hiérarchie ‘ ;

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2012, Monsieur X a rappelé à son employeur que la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail était nulle car non délimitée dans une zone géographique donnée et que par conséquent, il ne pouvait être muté sans son accord, et qu’enfin il ne pouvait quitter la région parisienne avant deux ans, compte tenu d’un traitement médical qui nécessitait sa présence en région parisienne.

La procédure de licenciement

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 août 2012, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé le 21 août 2012;

La SAS MALTEM CONSULTING a notifié à Monsieur X son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 28 août 2012.

MALTEM CONSULTING  
La lettre de licenciement
Qui fixe les limites du litige

MALTEM CONSULTING la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifié au salarié est rédigée comme suit:

« Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé le 21 août 2012 au siège de notre société au cours duquel nous vous avons exposé les griefs nombreux et importants que nous étions amenés à formuler à votre encontre et qui traduisent dans leur ensemble de graves inexécutions contractuelles ainsi qu’un véritable désinvestissement totalement incompatible avec vos fonctions.

Nous vous avons en effet engagé par contrat en date du 8 juin 2009 en qualité d’Ingénieur commercial.et les articles 2 et 10 de votre contrat vous soumettaient à une clause de mobilité. Aux termes de laquelle ‘vous pouviez être amené à changer de lieu de travail. notamment à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en France ou à l’étranger».

Vous étiez également tenu de rendre compte de vos activités par la remise mensuelle de rapports d’activités qui de manière concrète, devaient être saisis dans notre outil informatique interne, SUGAR CRM.

A compter du 1er janvier 2012. vous avez été missionné pour développer la nouvelle business unit de Maltem Paris: RISK en tant que Sales Manager.

Vous n’avez pas su mener à bien cette mission et avez entretenu des relations extrêmement conflictuelles avec votre Manager Alexandre Z, ce qui a nécessité l’intervention de Monsieur Fabio C. Directeur Général Délégué, qui au cours d’un entretien qui s’est déroulé début juin 2012 vous a demandé de faire des efforts et de rectifier votre attitude et d’améliorer vos performances.

Vous n’avez tenu aucun compte de ces remarques ce qui a imposé un second entretien début juillet 2012 afin de vous remémorer les termes de vos obligations contractuelles.

Afin de tenir compte de ce contexte particulier et de mettre un terme au conflit vous opposant à votre supérieur tout en vous conservant parmi nos effectifs, nous vous avons fait part de notre décision de vous affecter au sein d’autres agences Risk, afin d’accompagner d’autres entités du groupe.

Nous vous avons dans le même temps indiqué que cette mesure ne constituait en aucune manière une rétrogradation, puisqu’elle ne s’accompagnait d’aucune perte de responsabilité ni d’échelon, et ne se traduisait pas davantage par une perte de salaire.

Nous souhaitions simplement ainsi que le permet votre contrat de travail, modifier votre affectation en vous positionnant sur un autre secteur d’activité.

Votre comportement était effectivement directement à l’origine de cette mesure, qui n’était une fois de plus, pas une sanction mais nous avions relevé au cours des dernières semaines de multiples signes de désinvestissement nécessitant un changement de contexte professionnel: outre les tensions vous opposant à votre supérieur qui ne permettaient plus une collaboration efficace, vous ne respectiez pas les règles en matière de congés que vous preniez sans vous assurer de notre accord préalable, vous ne vous rendiez plus aux réunions qui nécessitaient votre présence et ne vous êtes en particulier pas présenté à une réunion qui s’est déroulée le 10 juillet dernier à 18h30.

Conscients cependant de vos compétences professionnelles que nous souhaitions exploiter de manière plus adaptée, nous avions décidé de vous affecter dans notre agence de LILLE afin d’accompagner son développement et d’exercer des fonctions identiques à celles que vous accomplissiez c’est-à-dire d’occuper un poste de Sales Manager.

C’est également dans ce contexte et au même titre que nous vous avons également proposé un détachement de quelques mois en Belgique, afin de mettre en ‘œuvre l’offre RISK et ce sur la demande du Manager bruxellois pendant une durée limitée à 6 mois ce que permettait votre contrat de travail.

Cette situation ne caractérisait ainsi ni une modification de votre contrat de travail ni une quelconque rétrogradation mais simplement une nouvelle affectation destinée à vous permettre de valoriser pleinement vos compétences.

Vous avez refusé l’ensemble de ces propositions que vous avez injustement analysées comme des rétrogradations en dépit des délais de réflexion que nous vous avions accordés et avez purement et simplement cessé de respecter votre contrat et d’exécuter vos obligations contractuelles de sorte qu’il n’était plus possible de vous maintenir parmi nos effectifs à un poste que vous refusiez d’occuper.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l’entretien préalable n’ont pas permis de modifier notre appréciation.de sorte que nous sommes dans l’obligation de vous licencier pour faute grave.

En effet. la gravité de ces faits comme les désordres générés dans notre entreprise rendent impossible la poursuite de votre activité, fut-ce pendant la durée d’un préavis. »

MALTEM CONSULTING
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MALTEM CONSULTING

Par jugement du 30 octobre 2013, le conseil de prud’hommes (section Activités diverses) a :

– condamné la SAS MALTEM CONSULTING à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 44.262,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 750,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention DIF,
  • 14.747,43 à titre de préavis,
  • 1.474,74 € à titre de congés payés afférents,
  • 900,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

– débouté la SAS MALTEM CONSULTING de ses demandes reconventionnelles,

– condamné la SAS MALTEM CONSULTING aux entiers dépens.

La SAS MALTEM CONSULTING a interjeté appel de ce jugement le 28 novembre 2013.

MALTEM CONSULTING
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

MALTEM CONSULTING Condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Infirme partiellement le jugement entrepris,
Et, statuant à nouveau,

Condamne la SAS MALTEM CONSULTING à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

Dit que ces sommes produiront intérêts, avec anatocisme dans les conditions de l’article 1154 du Code civil, pour les demandes de rappels de salaire au taux légal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation, et sur les demandes de dommages et intérêts à compter de l’arrêt à intervenir,

Condamne la SAS MALTEM CONSULTING à verser à Monsieur X la somme forfaitaire de 2.000,00 € en remboursement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rejette les autres demandes des parties,

Condamne la SAS MALTEM CONSULTING aux dépens d’appel.

MALTEM CONSULTING
condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave

Considérant, sur le licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Monsieur X :

  • d’avoir refusé la proposition de mutation à Lille et un détachement en Belgique,
  • un désinvestissement caractérisé par une relation conflictuelle avec son manager, le non-respect des règles en matière de congés payés et son absence lors d’une réunion ;

Que sur ce dernier grief, la SAS MALTEM CONSULTING ne verse aux débats aucune pièce, ni document justifiant du bien-fondé de ce grief et en particulier sur les difficultés relationnelles de Monsieur X avec son supérieur hiérarchique;

Que ce grief n’est pas établi ;

Que sur la proposition de mutation à Lille, l’article 2 du contrat de travail de Monsieur X précise :

« Vous exécuterez vos fonctions en région Ile de France. Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société , vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez »;

Que force est de constater que cette clause de mobilité ne comporte aucune limite géographique;

Qu’elle ne prévoit pas expressément une extension précise de son champ géographique;

Que, cependant, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application sous peine de nullité dans la mesure où le salarié qui signe une telle clause doit savoir précisément à quoi il s’engage, sur quel périmètre il est amené à se déplacer pour ne pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée;

Que la clause incluse dans le contrat de travail de Monsieur X ne comportant pas ces précisions obligatoires ne lui est donc pas opposable;

Qu’en outre, la lettre du 20 juillet 2012 de la SAS MALTEM CONSULTING proposait à Monsieur X une affectation à Lille aux fins d’exercer des fonctions identiques à celles que vous accomplissez aujourd’hui, c’est à dire d’occuper un poste de Sales Manager afin d’accompagner le développement de cette Business Unit ;

Que, contrairement aux affirmations de l’employeur, cette affectation à Lille n’était pas occasionnelle et temporaire dès lors qu’aucune durée n’était précisée et s’analyse en un changement du lieu de travail;

Qu’il s’ensuit qu’outre le fait que la SAS MALTEM CONSULTING ne démontre pas la véracité du motif de la proposition de mutation de Monsieur X, elle n’était pas fondée à activer la clause de mobilité qui était dépourvue d’effet et qu’en conséquence ce dernier était en droit de refuser la dite proposition;

Que le grief n’est pas établi ;

Que sur le détachement de quelques mois en Belgique, l’article 2 du contrat de travail de Monsieur X prévoit ‘ vous pourrez également être amené à effectuer des missions ou des séjours de durée variable en France ou à l’étranger ‘ ;

Que l’article 64 de la convention collective impose, dans ce cas, que la lettre d’engagement ou l’avenant fassent référence aux clauses du présent titre IX de la convention collective;
Que l’article 66 précise que l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra au préalable faire l’objet d’un ordre de mission fixant les conditions spécifiques de cette mission ;

Que l’article 2 susvisé du contrat de travail de Monsieur X ne fait aucunement référence aux clauses du présent titre IX de la convention collective et aucun ordre de mission comportant les 26 conditions détaillées d’emploi du salarié au cours du détachement et notamment les modalités d’exécution et les frais de déplacements n’a été présenté à Monsieur X ;

Qu’en outre, la durée de cette mission en Belgique nécessitait un changement de domicile de Monsieur X dès lors que même si les liaisons PARIS -BRUXELLES sont bien assurées, il ne peut s’agir d’un trajet relativement bref, comme le soutient l’employeur d’autant qu’il est effectué tous les jours de la semaine pour mettre en œuvre l’offre RSK qui nécessitait nécessairement un effort supplémentaire de la part du salarié ;

Que Monsieur X était en conséquence fondé à refuser cette mission d’autant qu’il n’est pas établi qu’elle soit conformément à l’article L.1121-1 du code du Travail justifiée et proportionnée au but recherché d’autant que Monsieur X justifie qu’un traitement nécessitait sa présence régulière et bimensuelle à PARIS de janvier 2012 au dernier semestre 2013;

Que le grief n’est pas établi ;

Qu’il s’ensuit que la SAS MALTEM CONSULTING n’établit pas les manquements reprochés à Monsieur X ; que le licenciement dont il a fait l’objet est en conséquence sans cause réelle et sérieuse;

Que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant que, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Qu’au regard de son âge 28 ans au moment du licenciement, de son ancienneté d’environ 3 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle, de ce qu’il a retrouvé un emploi sur un poste à responsabilité moindre et moins rémunéré, il convient de lui allouer la somme de 50.000,00 € en réparation du préjudice matériel subi ;

Que, sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, cette dernière sera rejetée dès lors qu’une telle demande ne peut se cumuler avec celle accordée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, l’article 15 de la convention collective SYNTEC applicable fixe un préavis de 3 mois ;

Qu’il convient d’allouer à Monsieur X la somme non critiquée de 22 121,88 € à ce titre outre celle de 2 212, 18 € à titre de congés payés afférents ;

Que le jugement entrepris sera infirmé quant à son quantum.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Que sur l’ indemnité conventionnelle de licenciement, il convient d’allouer à Monsieur X la somme non contestée de 7.797,10 € ;

Sur le droit individuel à la formation DIF

Considérant qu’aux termes de l’article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l’employeur informe le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation ; que cette information comprend les droits visés à l’article L. 6323-17 et dans les cas de licenciement visés à l’article L. 1233-6- les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l’article L. 1233-67 ;

Que force est de constater que la lettre de licenciement notifiée par la SAS MALTEM CONSULTING ne porte aucune mention concernant le droit individuel à l’information que Monsieur X avait acquis lors de la rupture de son contrat de travail alors qu’il bénéficiait d’une ancienneté supérieure à une année ;

Que ce manquement de la SAS MALTEM CONSULTING a nécessairement causé un préjudice à Monsieur X ; qu’il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 € ;

Que le jugement entrepris sera infirmé quant à son quantum ;

Sur le comportement déloyal et vexatoire de l’employeur

Que sur les dommages et intérêts découlant du comportement déloyal et vexatoire de l’employeur, il suffit de rappeler que la SAS MALTEM CONSULTING a du jour au lendemain privé Monsieur X de toutes ses fonctions et responsabilités et l’a éloigné de l’entreprise pendant 1 mois et demi, sans qu’elle justifie des motifs de cet éloignement ;

Qu’il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;

Sur les frais de procédure

Considérant que la SAS MALTEM CONSULTING , qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l’article 700 du Code de procédure civile ; qu’il convient d’allouer à Monsieur X, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 2 000 € ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII MALTEM CONSULTING et à tous les salariés et Freelances

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