obligation de sécurité

Exemples de sanction au manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • Des actions d’information et de formation ;
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».  (Article L. 4121-1 du code du travail).

Vous trouverez ci-dessous des exemples concrets, des décisions de justices dans lesquelles les employeurs indélicats ont été condamnés.

Alliance Sociale, c’est le droit par l’exemple.

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat par PROSODIE

La salariée indique que le comportement de son employeur a entraîné des répercussions sur sa santé, que parfaitement informée de sa tentative de suicide, elle n’a pris aucune mesure afin de faire cesser les agissements subis par la salariée à tout le moins de mener les investigations nécessaires afin de connaître la réalité des faits dénoncés par elle et qu’elle ne l’a pas séparée de Madame Sylvie F, ni changée de service et qu’elle a subi en pensant qu’une solution négociée allait être trouvée ;

La société rétorque qu’elle n’a jamais été informée par la salariée, par le CHSCT ou le médecin du travail d’une quelconque difficulté de cette dernière et de la fragilisation de son état de santé, que le médecin du travail après la tentative de suicide de cette dernière l’a déclarée apte et n’a pas alerté la société de la situation ;

Alors que dès 2007, la société était alertée des difficultés de la salariée et de son sentiment d’être stigmatisée;

Qu’en s’abstenant de procéder à toute enquête et en laissant la salariée sous l’autorité hiérarchique de Madame Sylvie F pendant trois ans, la société PROSODIE a manqué à son obligation de sécurité de résultat;

Montant total de la facture pour PROSODIE : 45.000,00 €

Lire la décision de justice : PROSODIE

Manquement à l’obligation de sécurité par le GIE EIMP

Malgré les multiples alertes écrites de la salariée sur sa charge de travail excessive et la mention dans l’un de ses courriers de l’existence d’un harcèlement, l’employeur :

  • n’a pas engagé de définition sérieuse et précise de sa charge de travail,
  • a opéré ponctuellement des retraits de tâches manifestement insuffisants au regard de l’important accroissement du nombre de chercheurs et de visiteurs assistés par Mme Z,
  • n’a pas exigé du médecin du travail de visite médicale périodique de Mme Z en 2010 et n’a pas demandé davantage de visite médicale exceptionnelle, alors que la salariée faisait part de sa souffrance au travail depuis plusieurs années.

La souffrance au travail de Mme Z est confirmée par les arrêts de travail pour cause de maladie visant une dépression et la production des tests effectués par cette salariée auprès du médecin du travail caractérisant l’existence d’un syndrome d’épuisement professionnel sévère de cette salariée.

L’employeur invoque plusieurs écrits de Mme Z dont la forme était très comminatoire et le fait qu’elle a pu, temporairement, être satisfaite de la décision de son supérieur hiérarchique de lui retirer des tâches. Toutefois, ces éléments sont tout à fait insuffisants pour justifier de mesures appropriées prises par l’employeur pour assurer la santé physique et mentale de la salariée.

Enfin, l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, non contesté par l’employeur, met clairement en évidence que l’inaptitude au poste de Mme Z est en lien avec ses conditions de travail au GIE puisqu’elle est par ailleurs parfaitement apte au même poste en dehors de cette structure.

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur est donc établi.

Montant total de la facture pour GIE EIMP : 60.424,25 €

Lire la décision de justice : GIE EIMP

Manquement à l’obligation de sécurité par ACCENTURE

Attendu que la société ACCENTURE ne conteste pas ne pas avoir fait passer à Madame X un examen de reprise par le médecin du travail à son retour de son congé de maternité et ce en infraction à l’article R4624. 21 du code du travail de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement qui lui a alloué à ce titre, pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la somme de 4645 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que la SAS ACCENTURE délivrera à Madame X son certificat de travail, l’attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt, la nécessité du prononcé d’une astreinte n’étant pas rapportée ;

Attendu que le présent arrêt ne prononçant pas de condamnation au titre de créances salariales la demande en paiement de l’intérêt au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice est sans objet ;

Attendu qu’il y a lieu de confirmer la somme de 1500 € allouée en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner en cause d’appel la société ACCENTURE à verser à Madame X sur ce même fondement la somme supplémentaire de 1500 €;

Montant total de la facture pour ACCENTURE : 67.645,00 €

Lire la décision de justice :  ACCENTURE

Manquement à l’obligation générale de sécurité de résultat par ARKADIN

La salariée précise qu’après son embauche en septembre 2005, elle n’a eu une première visite médicale qu’en février 2009, ce à quoi l’intimée répond, sans même en justifier, qu’elle a pu bénéficier d’un rendez-vous médical le 19 mars 2008 dans le cadre de la visite médicale périodique.

Il en résulte que l’employeur n’a manifestement pas satisfait à cette obligation de visite médicale « périodique » prévue à l’article R.4624-16 du code du travail.

Ce manquement de la SARL Arkadin son obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail a nécessairement causé un préjudice à l’appelante.

Montant total de la facture pour ARKADIN : 649.892,01 €

Lire la décision de justice : ARKADIN

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat par JPG – Jean-Paul GUISSET

Considérant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; que la salariée a été victime de harcèlement moral sur le lieu de travail par l’une de ses autres salariée ; que Mme Isabelle M est fondée à obtenir de la société JPG des dommages et intérêts que la cour évalue à la somme de 4.000 euros ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Montant total de la facture pour JPG – jean-paul-guisset : 67.965,42 €

Lire la décision de justice : JPG – jean-paul-guisset

Manquement à l’obligation de sécurité de résultat par HF PARTICIPATION

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. En l’espèce, la visite de reprise suite à ce dernier arrêt maladie de plus de 30 jours faisait donc défaut, alors qu’elle avait pour objet de vérifier l’aptitude médicale du salarié à la date précise de la reprise et l’éventuelle nécessité d’une adaptation de ses conditions de travail, de sorte que le contrat de travail se trouvait toujours suspendu entre le 11 février 2013 et le 25 mars 2013, et le salarié n’était donc pas tenu à l’obligation de venir travailler.

En conséquence, l’abandon de poste n’est pas caractérisé et l’absence constatée du salarié, dont l’employeur n’était pas sans ignorer qu’il invoquait des problèmes de santé importants et que son arrêt de travail prenait fin au 10 février 2013, ne peut, à elle seule, fonder le licenciement pour faute grave du salarié.

Il convient de considérer que, dès lors, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil des prud’hommes sera infirmé sur ce point.

Montant total de la facture pour HF Participation : 28.673,00 €

Lire la décision de justice : HF Participation

Manquement à l’obligation de sécurité par NOBEL CONNEXION

Pour retenir un manquement à l’obligation de sécurité de résultat, le conseil a constaté que les attestations médicales, les attestations des autres salariés et les procès-verbaux de gendarmerie font ressortir que le salarié a bien subi un préjudice du fait du comportement de son employeur.

S’agissant de la rupture du contrat de travail, le conseil a considéré que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas corroborés par des éléments suffisamment précis et datés, si bien que n’est avérée ni une faute lourde, qui implique l’intention de nuire à l’employeur, ni même une cause réelle et sérieuse.

Pour fixer à la somme de 3.932,33 €, en net, l’indemnité compensatrice du préavis de deux mois, le conseil s’est référé à l’engagement de l’employeur de verser à Mr RZ un salaire minimum annuel net de 23.594 euros, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 1.966,17 euros, en net.

Montant total de la facture pour NOBEL CONNEXION : 35.039,02 €

Lire la décision de justice : NOBEL CONNEXION

Message aux salariés concernés par les manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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