Marketprizm Rémunération variable

MARKETPRIZM (Groupe COLT) : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement, rémunération variable FY8, et FY11

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur MARKETPRIZM, reprochant a ce dernier d’avoir commis des manquements graves, notamment quant à sa rémunération en refusant de lui payer ses heures supplémentaires et en refusant de lui octroyer la totalité de sa rémunération variable.
La Société MARKETPRIZM condamnée au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, au paiement de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et d’un rappel de rémunération variable (FY08 et FY11), il s’ensuit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z repose effectivement sur le constat de manquements graves à ses obligations de la part de son employeur rendant impossible le maintien de la relation de travail.

MARKETPRIZM
du groupe COLT avis
Director International
Business and Alliance

MARKETPRIZM du groupe COLT avis : Director International Business and Alliance

La société MARKETPRIZM

Nomura House 8 th Floor
92300 LONDON – UNITED KINGDOM
L’entreprise compte plus de 10 salariés.
La relation de travail est régie par la convention collective SYNTEC.

Le contrat de travail

Monsieur Gilles Z a été engagé par la Société CICADA SOFTWARE par un contrat à durée indéterminée à compter du 01 juillet 2008, en qualité de «Director International Business and Alliance», avec le statut de cadre.

Son contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, à la Société MARKETPRIZM, société de droit anglais, en mai 2011, cette dernière étant devenue une filiale du groupe COLT.

Sa rémunération annuelle brute est composée d’une part fixe d’un montant de 100.000,00 € et d’une part variable pouvant atteindre 94.500,00 € à objectifs atteints.

MARKETPRIZM
Prud’hommes

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et action aux prud’hommes contre MARKETPRIZM

Monsieur Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 19 juin 2012. Il a exécuté son préavis et a quitté l’entreprise le 27 juillet 2012.

Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS d’une demande tendant en dernier lieu à dire que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision en date du 25 juin 2015, le Conseil de Prud’hommes, statuant en sa formation de départage, a :

  • débouté Monsieur Z d’une partie de ses demandes, notamment concernant un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l’année 2008/2009 ;
  • dit la prise d’acte de la rupture justifiée et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la Société MARKETPRIZM au paiement de dommages-intérêts.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MARKETPRIZM
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur :

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l’article L. 3121-22 du même code.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des horaires de travail effectués n’incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur Z indique que son temps de travail hebdomadaire doit être fixé à 35 heures, durée légale du travail, son contrat de travail rédigé en anglais et non en français lui étant inopposable.

Monsieur Z, engagé en qualité de «Director International Business and Alliance», avec le statut de cadre, ne peut pourtant pas sérieusement se prévaloir de ce que le contrat de travail ne lui est pas opposable du fait qu’il a été rédigé en langue anglaise, langue qu’il maîtrise parfaitement et dont il ne conteste pas qu’il s’agit de la langue utilisée pour la réalisation de l’ensemble de la prestation de travail. Les dispositions des articles L 1321-6 et L 1221-3 du Code du travail qu’il invoque ayant pour objet la protection du salarié, laquelle s’apprécie in concreto en fonction du niveau de responsabilité, de la nature du poste confié et des compétences requises pour ce poste, ne sauraient permettre en l’espèce au salarié d’échapper à l’application du contrat en cause.

Le contrat de travail lui est donc opposable.

Monsieur Z explique ensuite qu’il effectuait de nombreuses heures supplémentaires travaillant 10 heures par jour et une heure par week-end. Il fournit un décompte de ses heures de travail, semaine par semaine entre mai 2010 et novembre 2010, ainsi que les mails échangés avec l’entreprise à la demande de cette dernière concernant ses heures effectives de travail semaine par semaine.

Monsieur Z étaye ainsi sa demande.

Bien que l’employeur affirme qu’il n’a jamais donné son accord exprès pour la réalisation d’heures supplémentaires, il ne peut qu’être constaté que la Société MARKETPRIZM admet devoir la somme de 23.741,60 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 37h30 hebdomadaires prévues par le contrat de travail.

L’employeur ajoute que les feuilles de temps versées par Monsieur Z sont inopérantes en ce qu’elles n’ont pas vocation à décompter le temps de travail effectif ni à permettre une connaissance pertinente de l’amplitude de travail, rappelant par ailleurs que ce dernier n’a jamais sollicité le paiement des heures supplémentaires alléguées au cours de la relation de travail.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur ne pouvait ignorer la réalisation constante d’heures supplémentaires par Monsieur Z qui adressaient régulièrement ses décomptes d’heures par mail, décomptes précis demandés par l’entreprise elle-même avec la mention des heures effectives et non seulement des heures théoriques.

L’employeur était donc en mesure de constater chaque semaine que son salarié réalisait plusieurs heures supplémentaires. Il ne peut, dès lors, qu’être relevé qu’en acceptant la réalisation répétée d’heures supplémentaires par le salarié, objet d’une information très régulière de l’employeur, ce dernier donnait un accord à tout le moins tacite et permanent.

Au regard de ces éléments, et sans qu’il y ait besoin d’ordonner une mesure d’instruction, la Cour a la conviction que Monsieur Z a effectué 227,5 heures supplémentaires entre le 03 mai 2010 et le 27 novembre 2010, au-delà de la durée légale du travail, et dont la rémunération s’élève à 28 231,42 euros, outre 2823,14 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé.

Compte-tenu du dépassement du contingent annuel fixé à 130 heures par an en application de la Convention Collective SYNTEC, qui n’est pas sérieusement contesté par l’employeur, il convient également d’allouer à Monsieur Z la somme de 8541, 97 euros au titre de l’indemnité pour le repos compensateur, outre 854,19 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé :

En application de l’article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait par l’employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

L’article L 8223-1 du Code du Travail sanctionne le travail dissimulé, « d’une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 06 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable ».

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Monsieur Z ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’intention de la Société MARKETPRIZM. Il ne saurait donc y avoir travail dissimulé. Monsieur Z est débouté de sa demande de ce chef. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.

Sur les dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail :

En application des articles L3121-35 et L 3121-36 du Code du Travail, la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures ou 44 heures sur douze semaines consécutives.

Par ailleurs, l’article L 3121-34 du Code du travail dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

Il appartient à l’employeur de prouver le respect de ces seuils et plafonds.

En l’espèce, l’employeur, qui a contesté l’existence d’heures supplémentaires tout en admettant devoir la somme de 23 741, 60 euros à ce titre, indique que le suivi des heures effectuées par les salariés permettait justement de vérifier le respect des jours de congés et des temps de repos. Il ajoute que Monsieur Z n’a soulevé aucune contestation au cours de la relation de travail sur ce point.

Cependant, compte-tenu de ce qui précède concernant les heures supplémentaires et au regard du décompte du temps de travail produit par Monsieur Z , il apparaît que ce dernier a régulièrement travaillé plus de 10 heures par jour sur 05 jours soit plus de 48 heures par semaine et plus de 44 heures sur une période de 12 semaines.

Par conséquent, la violation récurrente par la Société MARKETPRIZM de ces règles destinées à protéger la santé au travail de Monsieur Z cause nécessairement à ce salarié un préjudice qui doit être réparé par la condamnation de cette Société au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur les dommages-intérêts pour non respect du repos hebdomadaire :

Au soutien de sa demande à ce titre, Monsieur Z verse 4 mails envoyés des dimanches au cours du mois de juin 2009, en juillet 2009 et en octobre 2009.

La Société MARKETPRIZM indique que ces 4 mails, dont le nombre est très limité, ne permettent pas d’en déduire que Monsieur Z se tenait à la disposition de son employeur le dimanche car ils relèvent soit d’une initiative personnelle du salarié soit d’une réponse très ponctuelle de remerciement par exemple.

Monsieur Z ne démontre pas qu’il était tenu de répondre à ces mails très ponctuels, aucune réponse immédiate n’étant sollicitée par l’employeur, ni au regard de l’objet des échanges, ni au regard du ton employé. Il ne produit pas davantage d’éléments afférents à un éventuel préjudice.

Il convient d’en conclure que Monsieur Z ne démontre pas avoir travaillé le dimanche. Monsieur Z est débouté de sa demande à ce titre. Le jugement est confirmé.

Sur la rémunération variable :

Sur le rappel de rémunération variable au titre de FY8 :

Monsieur Z prétend qu’il n’a perçu aucune rémunération variable au cours de sa première année de travail, et ce faute pour l’employeur d’avoir déterminé des objectifs en dépit des termes du contrat de travail qui prévoit une définition annuelle des objectifs.

L’employeur indique, tout en concluant qu’une éventuelle condamnation devrait se limiter à un rappel de salaire d’un montant de 13937, 50 euros, que la Société n’a aucunement manqué à ses obligations et que des objectifs ont bien été assignés au salarié en se référant à l’article 8 du contrat de travail. Il rappelle que Monsieur Z a perçu 20 000 euros au titre de cette rémunération variable FY8.

L’article 8 du contrat de travail prévoit que Monsieur Z sera «éligible pour gagner un bonus annuel basé sur la performance basée sur le succès de l’entreprise et la réalisation des objectifs de vente et d’autres cibles. Le plan de commission détaillera ces objectifs et ces cibles qui seront définis pour tout nouvel exercice fiscal. La Société peut, à sa discrétion, réviser le système de primes chaque année qui sera mis à votre disposition par écrit dans les 30 jours précédant la fin de chaque exercice fiscal, à l’exception de la première année, qui doit être incorporée dans votre contrat avec la société. Ces règles relatives à la modification de la rémunération seront respectées. »

Il ne peut qu’être constaté, en premier lieu, que l’employeur ne conteste pas cette traduction versée par Monsieur Z dans le cadre de la présente instance, en deuxième lieu que la Société MARKETPRIZM n’a pas annexé au contrat pour l’année 2008/2009 les objectifs et le système de primes en vigueur, en violation des dispositions contractuelles, et en troisième lieu, qu’en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe, la Société MARKETPRIZM ne verse aucun élément afférent aux objectifs et au plan de commission afférent à cette année 2008/2009.

Faute également d’éléments produits aux débats sur les années passées et sur les usages de l’entreprise, les seules informations de nature à permettre la détermination des objectifs et de la rémunération variable de Monsieur Z sont le plan de commission appliqué l’année suivante (FY9) au salarié.

Il s’ensuit que la rémunération variable de Monsieur Z, en application de ce plan de commission, au prorata de son temps de présence, et en l’absence d’objectifs fixés par l’entreprise, est évaluée, comme le sollicite à bon droit le salarié, à 45 250 euros, après déduction des 20 000 euros déjà perçus en avril 2009 au titre de l’année 2008/2009.

Par conséquent, la Société MARKETPRIZM est condamnée au paiement de la somme de 45.250 € au titre de la rémunération variable FY8, outre 4525 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé.

Sur le rappel de rémunération variable au titre de FY11 :

Monsieur Z soutient qu’il n’a pas perçu la rémunération variable à laquelle il avait droit au titre de l’année FY 11, couvrant la période du 01 octobre 2011 au 31 décembre 2012. Il explique qu’il a refusé de signer les éléments du plan de commissions qui lui ont été transmis le 24 octobre 2011, en premier lieu, car ils lui ont été adressés en anglais uniquement, et en second lieu car les objectifs fixés par l’entreprise étaient inatteignables. Il précise à cet égard qu’en augmentant à 3 500 000 euros les objectifs à atteindre au titre de l’exercice FY11 au lieu de 1 520 000 euros, l’entreprise dont le chiffre d’affaires a atteint 4 000 000 livres au titre de l’année précédente a mis intégralement à sa charge la réalisation de la totalité du chiffre d’affaires. Il ajoute que deux renouvellements de contrat et un nouveau contrat signé par un autre salarié, lui imposant un partage des zones géographiques respectives, lui ouvrent droit à un complément de rémunération variable au titre de l’exercice FY11.

Il rappelle que son contrat de travail, intégralement rédigé en anglais, ne lui est pas opposable en application des dispositions des articles L 1221-3 du Code du Travail et L 1321-6 du même code, à l’instar du plan de commissions au titre de l’année FY11.

La Société MARKETPRIZM soutient que Monsieur Z a accepté le plan de commissions qui lui a été adressé en temps utile, le 24 octobre 2011, pour l’exercice du 01 octobre 2011 au 31 décembre 2012 et qu’il a perçu les rémunération variables qui lui étaient dues à ce titre, au cours du mois de janvier 2012, mai 2012 et août 2012, ce dernier versement ayant été effectué dans le cadre du solde de tout compte.

La Société explique également que l’augmentation des objectifs est tout à fait réalisable, l’année 2011 correspondant à son intégration au sein du Groupe COLT permettant sa présence dans 22 pays du monde et accroissant ainsi ses potentialités.

L’employeur conteste par ailleurs l’exclusivité géographique revendiquée par Monsieur Z et qui ne repose sur aucune disposition du contrat de travail.

La Société MARKETPRIZM concède toutefois dans ses écritures que le rappel de rémunération variable au titre de l’année 2011 doit être limité à 5767, 08 euros, outre 576, 70 euros.

Il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 08 du contrat de travail de Monsieur Z déjà précité que la Société MARKETPRIZM détient le pouvoir de fixer les objectifs du salarié, à charge pour l’employeur de transmettre ces objectifs dans le mois qui précède la clôture de l’exercice fiscal.

Il ressort des pièces versées aux débats que les objectifs ont été fixés par l’entreprise dans un courrier en date du 24 octobre 2011 adressé au salarié. S’ils n’ont pas été fixés dans le délai de 30 jours prévus au contrat de travail, ce dont d’ailleurs ne se prévaut pas Monsieur Z , il peut être relevé qu’ils l’ont été dans un délai utile pour permettre au salarié de les intégrer dans la réalisation de ses missions et de s’y conformer.

Ensuite, il convient de relever que si Monsieur Z prétend que les objectifs assignés ne sont pas réalisables, il n’évoque pas la situation rappelée par son employeur, l’intégration de l’entreprise dans un groupe multipliant par là-même ses capacités d’expansion commerciale. Il s’ensuit que la révision des objectifs fixés à Monsieur Z à la hausse est pertinente et ne s’avère pas être disproportionnée, le salarié ne visant aucune pièce de nature à démentir les explications de la Société MARKETPRIZM.

Enfin, si Monsieur Z sollicite que trois contrats (deux renouvellements et un nouveau contrat) soient intégrés dans l’assiette de sa prime FY11, il ne peut qu’être relevé que, contrairement à son affirmation, il ne bénéfice d’aucune exclusivité géographique au regard des pièces qu’il produit aux débats qui font état d’une répartition sans mentionner un caractère exclusif de celle-ci.

Dès lors, au regard de ces éléments, mais également des écritures de la Société MARKETPRIZM qui indique que la rémunération variable FY11, doit être limitée à 5767,08 euros, il convient de condamner la Société MARKETPRIZM au paiement de cette somme, outre 576,70 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement est infirmé.

Sur la prise d’acte de la rupture :

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du Code du Travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Monsieur Z rappelle, au soutien de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, que son employeur a commis des manquements graves, notamment quant à sa rémunération en refusant de lui payer ses heures supplémentaires et en refusant de lui octroyer la totalité de sa rémunération variable.

Compte-tenu de ce qui précède, et notamment de la condamnation de la Société MARKETPRIZM au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, au paiement de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire de travail et d’un rappel de rémunération variable (FY08 et FY11), il s’ensuit que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z repose effectivement sur le constat de manquements graves à ses obligations de la part de son employeur rendant impossible le maintien de la relation de travail.

Ainsi, la prise d’acte de la rupture par Monsieur Z de son contrat de travail est justifiée.

Elle produit par conséquent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, compte-tenu de l’ancienneté du salarié, des circonstances de la rupture et du préjudice subi, il convient d’allouer à Monsieur Z la somme de 75.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu des dispositions de l’article 1235-3 du Code du Travail.

Monsieur Z, au regard du bulletin de salaire produit par lui aux débats, a été rémunéré en totalité au mois de juillet 2012, étant précisé qu’il a cessé de fournir sa prestation de travail à compter du 27 juillet à sa demande. Il doit donc être débouté de sa demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, il convient d’allouer à Monsieur Z la somme de 22 417, 22 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Sur les dommages-intérêts au titre de l’immixtion dans ses fonctions :

Monsieur Z soutient, sur le fondement de l’article L 1222-1 du Code du Travail, qu’il a subi une immixtion constante dans l’exercice de ses fonctions de la part de Madame Randery, Présidente Directrice Générale, cette attitude perturbant son travail et ses relations à ses clients.

La Société MARKETPRIZM affirme qu’il s’agit de l’exercice normal du pouvoir de direction. Elle ajoute que Monsieur Z ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

Il ressort des échanges de mails cités par Monsieur Z au soutien de cette allégation que les interventions de Madame R n’excède pas ce qu’exige ou permet une relation de travail et qu’aucune immixtion ne peut être caractérisée.

Monsieur Z ne peut qu’être débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais de procédure :

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la Société MARKETPRIZM au paiement de la somme de 3000 euros à ce titre.

MARKETPRIZM
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MARKETPRIZM condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne le travail dissimulé, les dommages-intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, le principe de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et l’indemnité de licenciement,

STATUANT à nouveau sur les autres chefs et Y AJOUTANT,

CONDAMNE la Société MARKETPRIZM au paiement à Monsieur Z des sommes suivantes :

  • 28.231,42 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires,
  • 2.823,15 € au titre des congés payés afférents,
  • 8541,97 € au titre du repos compensateur,
  • 854,19 € au titre des congés payés afférents,
  • 45.250,00 € au titre de la rémunération variable du 01 juillet 2008 au 31 mars 2009,
  • 4.525,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 5767,08 € au titre de la rémunération variable FY11,
  • 576,70 € au titre des congés payés afférents,

Avec intérêts aux taux légal à compter de la réception par la Société MARKETPRIZM de sa convocation devant le bureau de conciliation,

DEBOUTE Monsieur Z du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la Société MARKETPRIZM aux entiers dépens,

CONDAMNE la Société MARKETPRIZM au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE la Société MARKETPRIZM de sa demande à ce titre.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société MARKETPRIZM et à tous les salariés et Freelances

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