Mars and co

Le Vice-président de Mars and Co, a été licencié pour faute grave après avoir déposé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié obtient des indemnités de licenciement et un rappel de salaire au titre du bonus

Le salarié de Mars and Co invoque un manquement à l’usage de payer un bonus, une discrimination salariale, et un harcèlement accru à compter de la saisine du conseil, en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Mars & Co avis
Vice-président

Mars and Co avis : Vice-président

La société Mars & Co SARL

100, Avenue Raymond Poincaré
75016 PARIS
L’entreprise est soumise à la convention collective syntec ;

Le contrat de travail du vice-président

Mr Jean L a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction avec un salaire fixe.

Il a été nommé vice-président en 1984 ;

En juillet 2003, M. Dominique Mars, président de la société Mars and Co qu’il a fondée, a eu un très grave accident de santé ;

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et le licenciement pour faute grave

Mr Jean L a saisi le 14 décembre 2009 le conseil des prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail après réclamation par lettre de son avocat du 27 octobre 2009 faisant état de harcèlement moral et arriérés de bonus dus ;

Il a été convoqué le 4 juin 2010 avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable fixé au 16 juin 2010 et licencié le 2 juillet 2010 pour faute grave.

Mars & Co
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Mars and Co

Par jugement rendu le 5 septembre 2012, le Conseil de Prud’hommes, section encadrement, statuant en départage a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Mars and Co à effet au 3 juillet 2010

-a condamnée la société Mars and Co à payer à Mr Jean L les sommes suivantes :

La société Mars and Co et le salarié ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Mars & Co
Condamnée
Motifs de la décision

Il convient de joindre les deux procédures d’appel ;
Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience ;
C’est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a statué sur le principe de la résiliation judiciaire au jour du licenciement : Il y sera ajouté :

Sur la résiliation judiciaire :

Mr Jean L invoque un manquement à l’usage de payer un bonus, une discrimination salariale, et un harcèlement accru à compter de la saisine du conseil;

Sur le bonus, Mr Jean L justifie avoir perçu chaque année, à compter de la première année entière de travail de 1990 selon l’évolution de sa rémunération fixe, et en dernier lieu des bonus 152.449,00 € en 2000/2003 inclus et 165.000,00 € début 2004, représentant à peu près 50% de sa rémunération fixe ;

Il n’a pas perçu de bonus en 2004, a perçu un bonus de 25.000,00 € sur 2005, en 2006 un bonus de 50.000,00 € réglé le 3 juillet 2010 avec le solde de tout compte, et des bonus de 50.000,00 € en 2007/2008/2009 ;

Il justifie de trois réclamations faites par courriels au printemps 2005 pour le défaut de paiement de son bonus auxquelles M. Mars répondait le 8 mars 2005 que « le bonus est discrétionnaire et non une prime de fonction publique versée à l’ancienneté, quelles que soient les performances globales de l’entreprise et les performances individuelles des salariés !»

Sur la même période 2000/2005, les vice-présidents perçoivent régulièrement des bonus annuels évoluant généralement selon leur rémunération fixe à raison d’environ 40% pour Ciarletti, 20 % pour M. Popper, 20% pour M. Hennes ;

Le fait que M. Hennes n’a pas perçu de bonus en 1998/1999 est à rapprocher d’une proposition faite en 1997 à Mr Jean L de percevoir des sommes sur un compte étranger ;

Le cas de M. Fuvel, qui a eu un bonus réduit à partir de 2007 et nul en 2009 est en relation avec son investissement dans une entreprise personnelle créée en 2007 avec salaire fixe de 33.200,00 € en janvier 2007 réduit de moitié à 16.600,00 € en janvier 2008 et son départ en 2009 ;

Il est ainsi établi un usage de bonus qui réunit les conditions de constance, fixité et généralité pour bénéficier à tous les vice-présidents et cadres sur de nombreuses années avant et après 2003 dans des conditions constantes pour chacun d’eux en évoluant généralement selon un pourcentage stable en fonction de l’augmentation de la rémunération fixe ;

Cependant la société Mars and Co oppose valablement la baisse du chiffre d’affaires à compter de 2003 et d’une part le défaut de Mr. Mars qui jusqu’alors assurait seul le développement commercial, à la différence de ses collègues qui se sont mobilisés dans l’activité commerciale de la société, et alors que Mr Jean L qui entendait bénéficier sans effort d’une rente de situation en lien avec son ancienneté dès le début de la société ainsi qu’ils en ont attesté dans de très nombreux témoignages, ce qui est conforté par de nombreux déplacements de ceux-ci sur la période 2003/2005 à la différence de Mr Jean L dont les clients n’ont pas qu’une implantation française comme il l’oppose, et d’autre part les difficultés conjugales de Mr Jean L (avec procédure de divorce initiée début 2006) avec prise de responsabilité dans l’association Sos Papa selon rendez-vous donnés au sein de l’entreprise et documents laissés sur place et aménagement d’horaires complètement libres en vue d’obtenir l’exercice de droits parentaux évoqués également dans de nombreux témoignages de collègues ;

La clientèle du Crédit Lyonnais assurée par Mr Jean L n’a pas été poursuivie après son intégration au sein du Crédit Agricole en 2003/2004 ;

Le 11 septembre 2006, M. Mars reprochait à Mr Jean L d’avoir perdu le client Accor après une première étude à défaut de professionnalisme ;
Mr Pelisson, directeur général du Groupe Accor a attesté le 9 mai 2011 qu’ils avaient été satisfaits des prestations de M. Fuvel mais pas de celles de Mr Jean L; Un courriel du 29 novembre 2006 de Mr Pelisson à M. Mars émet des doléances sur Jean L dont les relances incessantes sont exaspérantes ;

Mr Mars lui a ensuite confié ensuite la mission d’accompagner la société Lafarge qui représente un très grand compte attestant du maintien de fonctions et responsabilités ;

Mr Jean L était consulté le 27 novembre 2007 sur la performance de son équipe relativement à leur bonus, ce qui atteste que le bonus était fixé en fonction de la performance individuelle ;

Les courriels de l’automne 2009 de M. Mars intiment à Mr Jean L des rappels à l’ordre et de s’investir, demandes qui ont été poursuivies jusqu’au licenciement ;

Dans ces conditions la cour a les éléments pour fixer au regard de l’investissement manifestement insuffisant de Mr Jean L selon les réclamations et déceptions réitérées de M. Mars, à la somme de 50.000,00 € en 2004, 25.000,00 € sur le bonus 2005 versé en 2007, le bonus de 50 000 € en 2006 ayant été réglé avec le solde de tout compte en juillet 2010, soit un rappel total de 75 000 € ; Il n’est pas dû de bonus au prorata pour l’année 2010 restée inachevée et en tout état de cause au regard des multiples reproches faits sur la dernière période ;

Sur la demande de rappel de salaire sur le principe, à travail égal, salaire égal :

En janvier 2005, M. Hennes a été nommé au Business Developpement Council nouvellement créé avec M. Popper, impliquant des responsabilités mondiales et Mr C au poste de directeur du développement technique et de la formation ;

Fin 2006 MM. Popper et Hennes ont été nommés executive Vice-Président et M. Carletti senior vice-président, en application d’une nouvelle politique de la société selon note interne de M. Mars du que leur position n’est pas acquise pour toujours ;

Il est ainsi justifié que M. Hennes avait dès 2005 des responsabilités supérieures et un grade supérieur hiérarchique fin 2006 sans pouvoir opposer utilement la différence de 72 064 € existant déjà avec le salaire de Mr Jean L, avant 2004, couvert par le délai de prescription et alors qu’il a été justifié ci-dessus de la différence d’implication respective de ces salariés ;

Il n’est donc pas établi dans ces conditions de discrimination salariale par rapport à M. Hennes et il n’y a pas lieu à rappel de ce chef ;

Sur le harcèlement moral :

Il est invoqué la suppression unilatérale d’un tiers de la rémunération annuelle, les insultes et dénigrements répétés dont un message audio émanant de Dominique (Mars) relevé par procès-verbal de constat du 12 avril 2007 lui reprochant d’envoyer des mails de merde un peu partout, de (devoir) appliquer les instructions de Danielle (Lienhart épouse Mars, drh de la société ) et de se casser s’il n’est pas content, avec doléances de sa part en octobre 2009, mise à l’écart de la société à compter de la saisine du conseil avec production de manuscrit de M. Hervé Leny le 14 janvier 2010 faisant état de directives à suivre pour obtenir une promotion prochaine dont écrire une lettre contre Jgl (soit Jean L), interdiction de relation directe avec son client Lafarge soumise à autorisation préalable, de critiques infondées sur toutes ses activités ;

Il est produit des courriels de contestation de Mr Jean L à M. Mars du 2 octobre 2009 demandant d’arrêter son agressivité et ses insultes et ses critiques injustifiées, des 2 avril, 11, 25 mai, et 1er juin M. Mars sur son défaut d’investissement ;

Le rappel de bonus tel qu’alloué sur deux années ne ressort pas de faits de harcèlement moral étant observé qu’il n’est pas justifié d’autre réclamations à ce sujet entre le printemps 2005 et l’automne 2009 ;

Les relations entre M. Mars et Mr Jean L étaient anciennes et amicales et se sont détériorées dans la dernière année en relation avec les doléances sur le travail de Mr Jean L qui sont justifiées par les critiques nombreuses sur le défaut de travail en équipe et la contestation des ordres donnés relatées dans les nombreux témoignages produits par la société et l’accusation réciproque de constituer un dossier après la saisine du conseil par Mr Jean L ;

Les attestations de satisfaction sur ses bonnes relations professionnelles émanant de clients, soit M Desazars, directeur adjoint de Lafarge, et de membres de Spie Batignolles et du Crédit Lyonnais n’apportent pas la preuve contraire sur la méthode défaillante de travailler en équipe ;

La reprise en main directe par M. Mars du client Lafarge pour l’affaire Lna en mars 2010 est en relation avec une demande pressante du client qui n’a pas été respectée par Mr Jean L selon les doléances de M. Mars du 8 avril 2010 et de M. Leny du même jour et sur un incident avec Mr Jean L le 2 avril 2010 chez Lafarge et du 3 juin 2010 et de M. de Durfort du 27 mai 2010, Brachet du 21 mai 2010, collègues, et de la transmission du 20 mai 2010 par Mr Jean L à Lafarge d’un document confidentiel non montré à aucun de ses collègues en contravention totale avec les directives données ;

La note de M. Leny du 11 janvier 2010 selon laquelle il aurait à écrire une lettre contre Jgl (soit Mr Jean L) est en rapport avec la saisine du conseil des prud’hommes notifiée à l’employeur qui a la faculté de recueillir des attestations auprès de ses salariés ;

Il n’est pas établi dans ces conditions d’éléments faisant suspecter des faits de harcèlement moral alors que les reproches sont liés à des demandes du président non suivies de s’investir et de travailler en équipe ;

Sur la demande en nullité du licenciement et le prononcé de la résiliation judiciaire à effet au jour du jugement du 5 septembre 2012 :

Mr Jean L fait valoir que son licenciement est une réaction à la saisine du conseil et à la dénonciation de faits de harcèlement moral ;

Il n’est pas établi que le licenciement est une réaction à la saisine du Conseil des Prud’hommes et à la dénonciation des faits de harcèlement moral alors que le licenciement vise des manquements dans son investissement, le travail en équipe et la contestation du lien de subordination dont les reproches remontent au moins à septembre 2006 et selon courriels rapprochés des 12 août, 28 septembre, 14 octobre et 18 novembre 2009 lui reprochant de ne pas faire de développement et d’être démotivé en s’occupant en priorité de ses affaires personnelles, d’être susceptible et cassant, soit antérieurement à la saisine du conseil des prud’hommes par Mr Jean L et au licenciement ;

La demande de nullité du licenciement sera donc rejetée.

L’arriéré de paiement de bonus dont il est ordonné le paiement et le retard apporté au paiement du bonus 2005 versé en juillet 2010 alors que la société est mise en demeure depuis octobre 2009 de payer des arriérés de bonus, justifie le prononcé de la résiliation judiciaire qui sera fixée à la date du licenciement du 3 juillet 2010.

Toutes les demandes de rappel de salaire et bonus postérieures au 3 juillet 2010 seront donc rejetées.

Sur l’indemnisation de Mr Jean L ensuite de la résiliation judiciaire emportant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Il est dû 3 mois de préavis selon le salaire fixe de 30.884 €, soit 92.652 €, puisqu’il n’est pas alloué de bonus sur l’année 2010 incomplète, outre congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle pour une ancienneté de 31 ans et 1 mois, selon le dernier salaire réévalué par le rappel de bonus sur l’année 2009, à une somme de 35.050,66 € par mois, soit une somme de 363.163,75 € ;

La somme de 300.000,00 € de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse justement évaluée sera confirmée ;

L’éviction brutale des bureaux de l’entreprise en présence d’un huissier de justice le 4 juin 2010 est vexatoire et la somme de 30.000,00 € de dommages-intérêts allouée à ce titre sera confirmée.

Mars & Co
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Mars and Co condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

 Joint les procédures xxxxxx

Confirme le jugement sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et la résiliation judiciaire prononcée au 3 juillet 2010 ;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société Mars and Co à payer à Mr Jean L les sommes de :

  • 75.000,00 € à titre de rappel de salaire au titre des bonus sur les années 2004/2005

avec intérêt légal à dater de l’accusé réception de la convocation de la société devant le bureau de conciliation ;

avec intérêt légal à dater de la première audience de jugement devant le conseil des prud’hommes le 20 mai 2011 ;

  • 4.000,00 € pour frais irrépétibles ;

Ordonne d’office le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômages servies à Mr Jean L dans la limite de 6 mois ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Mars and Co aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Mars and Co et à tous les salariés et Freelances

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