MATIS TECHNOLOGIES

MATIS TECHNOLOGIES, la SSII a été condamnée pour un licenciement pour faute grave pour suite à un refus de mission, au paiement de la prime de vacances et pour clause non-concurrence illicite

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par MATIS TECHNONOLOGIES  : est fondée sur un refus de mission  «…  Votre activité de consultant prévoit que vous pouvez être amené à vous déplacer d’une manière habituelle pour travailler chez les clients de la société sur l’ensemble du territoire national. Ceci fait l’objet d’une clause de mobilité dans votre contrat de travail.
Votre refus de mobilité correspond à une inexécution de vos engagements contractuels, et vous n’ignorez pas de surcroît l’importance de ces projets pour notre société, ni les difficultés que nous rencontrons pour vous trouver des missions depuis le 5 janvier 2009, date depuis laquelle vous êtes en intercontrat.

Compte-tenu du préjudice que vous nous avez causé et de la gravité de vos actes, la poursuite de votre activité au sein de l’entreprise s’avère impossible. »

MATIS TECHNOLOGIES avis 
dessinateur projeteur
Statut cadre, position 1.1, coefficient 95

MATIS TECHNOLOGIES avis : Contrat de travail du dessinateur projeteur

MATIS TECHNOLOGIES SA

La Défense – Tour Norma
20/22, rue Jean Jaurès
92800 PUTEAUX

Contrat de travail, fonction, salaire et classification syntec, et différentes clauses

Le salarié a été engagé par la société MATIS TECHNOLOGIES, par contrat du 27 janvier 2003, en qualité de dessinateur projeteur, statut cadre, position 1.1, coefficient 95 ;

Le contrat de travail prévoit que le salarié percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 32.160,00 € répartie sur  12 mois, versée par douzième à la fin de chaque mois ;

En dernier lieu sa rémunération mensuelle brute s’élevait à 2.917,00 € ;

Que les relations contractuelles étaient régies par la convention nationale collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec ;

Clause de mobilité : MATIS TECHNOLOGIES

L’article III du contrat de travail prévoyait :

« L’activité du salarié l’amènera d’une manière habituelle à se déplacer pour travailler chez les clients de la société, dans le cadre de missions de durée variable, sur la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, mobilité qui est expressément acceptée par le salarié »

Clause de non-concurrence : MATIS TECHNOLOGIES

L’article X du contrat de travail stipulait :

« En cas de rupture du présent contrat par l’une ou l’autre des parties et quel qu’en soit le motif, le salarié s’engage à restituer l’ensemble des biens qui lui auraient été remis dans le cadre de ses fonctions, ainsi que tous les documents, et dossiers réalisés pendant son travail pour le compte de MATIS TECHNOLOGIES.

En outre, il s’interdit :

– d’exercer par l’intermédiaire d’une société de type service ou intérim, l’activité de salarié pour l’un des clients de MATIS TECHNOLOGIES duquel il aurait été détaché durant le présent contrat.

– cette interdiction, limitée à la France Métropolitaine, s’applique pendant une durée de 12 mois à compter de la date effective de départ du salarié.

En cas de violation de cette clause par le salarié, la société se réserve le droit de poursuivre le salarié en réparation du préjudice financier et moral effectivement subi et faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle; »

Frais professionnels : MATIS TECHNOLOGIES

L’article VIII du contrat de travail relatif aux frais professionnels stipulait :

« Qu’outre le remboursement de ses frais professionnels sur justificatifs, le salarié bénéficiera en plus de sa rémunération mensuelle brute de base d’une indemnité forfaitaire pour frais de repas de 11,5 euros nets par jour de travail effectif, ainsi que 260 euros nets mensuels pour frais de déplacement ; »

MATIS TECHNOLOGIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MATIS TECHNOLOGIES

Le conseil de prud’hommes a dit :

  • que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave, mais sur une faute simple justifiant une cause réelle et sérieuse,
  • que la demande relative à la clause de non concurrence pendant l’exécution du contrat de travail n’est pas justifiée,
  • que la demande relative à la clause de non concurrence après la rupture du contrat est justifiée,
  • que la demande relative à la prime de transport est fondée,
  • que les demandes relatives au DIF et à la portabilité de la mutuelle ne sont pas fondées,

Le conseil de prud’hommes a fixé la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur X à 2.917,00 €,

Le conseil de prud’hommes a Condamné la société Matis Technologies à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 8.751,00 € au titre du préavis,
  • 875,10 € au titre des congés payés sur préavis,
  • 6.482,22 € à titre d’indemnité conventionnelle du licenciement,
  • 10.500,00 à titre d’indemnité pour clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail,
  • 2.111,40 € à titre d’indemnité de transport, ces sommes portant intérêt légal à compter de la date de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation à l’employeur, soit la date du 27 juillet 2009,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné la société Matis Technologies à remettre au salarié les documents sociaux conformes à la présente décision sans qu’il y ait lieu de fixer d’astreinte,
  • rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur les sommes de nature salariale et les documents,
  • débouté au salarié de toutes ses autres demandes,
  • dit que les dépens éventuels seront à la charge de la société Matis Technologies,

La société Matis Technologies a relevé appel de cette décision.

MATIS TECHNOLOGIES
condamnée :
Décision de la cour d’appel

MATIS TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société MATIS TECHNOLOGIES à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 22.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non information sur le droit au DIF,

Ordonne à la société MATIS TECHNOLOGIES de remettre au salarié des bulletins de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes au présent arrêt,

Ordonne le remboursement par la société MATIS TECHNOLOGIES aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant au salarié du jour de son licenciement au jour de l’arrêt prononcé, et ce à concurrence de trois mois,

Y ajoutant,

Condamne la société MATIS TECHNOLOGIES à payer au salarié la somme de 1.752,65 euros à titre de prime conventionnelle de vacances pour la période non prescrite du 22 juillet 2004 au 1er octobre 2009,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris,

Condamne la société MATIS TECHNOLOGIES à payer au salarié la somme complémentaire de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute la société MATIS TECHNOLOGIES de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société MATIS TECHNOLOGIES aux dépens.

MATIS TECHNOLOGIES
condamnée
Motifs de l’arrêt

Extrait de l’arrêt de la cour d’appel

Par courriel du 19 mai 2009 à 20h55 Monsieur LR, directeur des opérations, a indiqué au salarié qu’il avait appris qu’il avait décliné la proposition de Monsieur JA d’intervenir pour VALEO à Mazamet, lui précisant qu’il s’agissait d’une mission d’une durée maximale de 3 mois et que la société prendrait en charge l’ensemble des frais et les trajets aller et retour Paris/Toulouse, lui a demandé compte-tenu des circonstances qui les obligeaient à envisager toutes les opportunités de projet de faire un effort et d’accepter de rencontrer ce client ;

Que par courriel du 20 mai à 20h02 Monsieur LR, se disant toujours dans l’attente d’un contact de la part du salarié, a réitéré sa demande, rappelant que ce projet de coordination de conception mécanique devait démarrer lundi 15 juin ;

Lettre de notification de refus de mission

Le 10 juin 2009 la société MATIS TECHNOLOGIES a envoyé au salarié une lettre ayant pour objet : « Notification de refus de mission» ainsi rédigée :

«  Nous vous avons contacté téléphoniquement le 9 juin 2009 pour vous informer de votre nouvelle mission intitulée ‘ suivi de conception et développement du métro MF2000-retouches de plans sous CATIA V4 VPM, contact client RATP et suivi fournisseurs ‘ pour le compte de notre client Bombardier Transport à Crespin (59), pour un démarrage prévu le 22 juin 2009.

Nous vous avons également indiqué que tous les frais engagés pour l’accomplissement de cette mission seraient pris en charge par MATIS TECHNOLOGIES, conformément à votre contrat de travail (hôtel, transports, repas…).

Cependant vous indiquez au cours de notre échange téléphonique du 9 juin refuser ce projet de par sa position géographique, malgré vos engagements contractuels (article III de votre contrat de travail) prévoyant une mobilité sur l’ensemble du territoire national.

Ceci fait suite à un précédent refus de projet de coordination de conception mécanique pour le compte de notre client VALEO à Mazamet (81) qui vous a été proposé par notre ingénieur d’affaire Monsieur JA le 18 mai 2009 pour un démarrage le 15 juin 2009.

Cette attitude est d’autant moins admissible que vous n’ignorez pas l’importance de ce type de projet pour notre société et les difficultés que nous rencontrons pour les réaliser.

Nous nous réservons toute latitude de donner suite à cette affaire, qui pourrait nous conduire à prendre des dispositions plus graves à votre égard.

Nous vous informons que nous allons contacter notre service juridique pour savoir quelles suites nous allons donner à cette affaire.» ;

Lettre de notification du licenciement

Que le salarié a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2009, à un entretien préalable à un licenciement fixé au 25 juin et licencié, pour faute grave, par lettre du 30 juin 2009 ainsi libellée :

« Refus de missions

Le 18 mai 2009, Monsieur JA, ingénieur d’affaires, vous informe téléphoniquement de votre nouvelle mission intitulée ‘ coordination de projet mécanique sous CTIA V5 ‘ pour le compte de notre client VALEO à Mazamet (81), pour un démarrage prévu le 15 juin 2009.

Monsieur JA vous indique que tous les frais engagés pour l’accomplissement de cette mission seraient pris en charge par MATIS TECHNOLOGIES, conformément au contrat de travail.

Cependant, au cours de votre échange téléphonique avec Monsieur JA, vous lui indiquez refuser ce projet de par sa position géographique, malgré vos engagements contractuels (article III de votre contrat de travail) prévoyant une mobilité sur l’ensemble du territoire national.

Suite à ce refus, Monsieur PLR, directeur des opérations, vous contacte téléphoniquement puis par courriels du 19 et 20 mai 2009, dans lesquels il vous indique l’importance de la prise en charge de ces travaux, la durée limitée du projet (3 mois), et vous confirme à nouveau la prise en charge de l’intégralité des frais associés. Monsieur PLR n’a jamais obtenu de réponse de votre part.

Le 9 juin 2009, Monsieur AP, responsable de ressources humaines, vous contacte téléphoniquement pour vous informer de la nécessité d’intervention pour ‘ le suivi de projet conception et de développement du métro MF2000-retouches de plans sous CATIA V4 VPM, avec suivi du client et pilotage des fournisseurs ‘ pour le compte de notre client BOMBARDIER à Crespin (59) pour une durée de 2 mois, pour un démarrage prévu le 22 juin 2009.

Nous vous avons à nouveau indiqué que tous les frais inhérents à la prise en charge de cette mission (hôtel, déplacements, repas…) seraient pris en charge par MATIS TECHNOLOGIES, conformément à votre contrat de travail.

Nous vous avons également informé de l’importance pour notre société de la prise en charge de cette étude, pour un client important du secteur ferroviaire développé actuellement, et que cette intervention pourrait engendrer par la suite des travaux pour ce même client, cette fois au forfait, au sein de notre bureau d’études de Neuilly sur Seine (92) en Ile de France, si nous prenions en charge la première phase des travaux sur le site de notre client.

Malgré cela, vous nous avez à nouveau fait part de votre refus catégorique d’intervenir sur ce site, invoquant à nouveau des raisons géographiques.

Au cours de notre entretien du 25 juin 2009, vous avez maintenu votre décision, malgré tous nos efforts pour trouver des solutions positives.

Votre activité de consultant prévoit que vous pouvez être amené à vous déplacer d’une manière habituelle pour travailler chez les clients de la société sur l’ensemble du territoire national. Ceci fait l’objet d’une clause de mobilité dans votre contrat de travail.

Votre refus de mobilité correspond à une inexécution de vos engagements contractuels, et vous n’ignorez pas de surcroît l’importance de ces projets pour notre société, ni les difficultés que nous rencontrons pour vous trouver des missions depuis le 5 janvier 2009, date depuis laquelle vous êtes en intercontrat.

Compte-tenu du préjudice que vous nous avez causé et de la gravité de vos actes, la poursuite de votre activité au sein de l’entreprise s’avère impossible. » ;

Sur la cause du licenciement

Considérant, sur la cause du licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Que le licenciement pour faute grave n’est pas subordonné au prononcé d’une mesure de mise à pied conservatoire ; qu’il implique néanmoins une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits fautifs et le licenciement intervenir rapidement ; qu’en l’espèce la société MATIS TECHNOLOGIES a respecté ces impératifs de célérité, la procédure de licenciement ayant été engagée le 16 juin et ayant abouti le 30 juin pour un dernier refus de mission en date du 9 juin, la circonstance qu’elle ait, dès le 10 juin, averti le salarié de ce qu’elle soumettait sa situation au service juridique ne caractérisant pas, en elle-même, un engagement tardif de la procédure de licenciement ;

Qu’en revanche, c’est à juste titre que le salarié se prévaut de la nullité de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, laquelle prévoit une mobilité sur ‘ la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger ‘, alors qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ;

Que la société MATIS TECHNOLOGIES n’était pas en droit de fonder le licenciement sur le non respect par le salarié d’une clause de mobilité nulle, faute d’être suffisamment précise, et de surcroît disproportionnée au but recherché et à la tâche à accomplir ;

Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié, qui à la date du licenciement comptait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 45 ans, de son ancienneté dans l’entreprise d’environ 6 ans, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu’il a été indemnisé par le Pôle emploi jusqu’au 3 octobre 2010, il convient de lui allouer, en réparation de son préjudice un montant de 22.000,00 euros ;

Sur les indemnités de rupture

Le jugement sera confirmé en ce qu’il lui a alloué les indemnités de rupture dont les montants ne sont pas critiqués ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement, par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de trois mois d’indemnités ;

Sur les dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence

Considérant, que la société MATIS TECHNOLOGIES ne peut sérieusement contester que la clause X du contrat de travail du salarié, qui limite ses possibilités d’emploi pendant une durée de 12 mois, en le privant de la faculté de travailler par l’intermédiaire d’une société de type service ou intérim pour l’un des clients de MATIS TECHNOLOGIES auprès duquel il aurait été détaché durant le présent contrat, constitue une clause de non concurrence ;

Qu’il est constant que cette clause de non concurrence n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit du salarié ; qu’elle est donc nulle ;

Que le salarié sollicite de façon distincte la réparation du préjudice qu’il a subi d’une part pendant l’exécution du contrat de travail du fait de l’existence d’une clause nulle et d’autre part après la rupture du contrat en respectant une clause nulle ;

Que tant l’existence d’une clause de non concurrence illicite que son respect par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier le montant ; qu’il est établi que le salarié a été sans emploi jusqu’au 3 octobre 2010 et a donc respecté la clause litigieuse ;

Que l’ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la nullité de la clause de non concurrence sera réparé par l’attribution d’une somme de 10.500,00 euros ; que le jugement sera confirmé en qu’il lui a alloué la somme de 10.500,00 euros au titre de la clause de non concurrence, sauf à préciser que cette somme répare tant l’existence de la clause nulle pendant l’exécution du contrat de travail que son respect après la rupture.

Sur la prime contractuelle de transport

Le contrat de travail prévoit en son article VIII relatifs aux frais professionnels « qu’outre le remboursement de ses frais professionnels sur justificatifs, le salarié bénéficiera en plus de sa rémunération mensuelle brute de base d’une indemnité forfaitaire pour frais de repas de 11,5 euros nets par jour de travail effectif, ainsi que 260 euros nets mensuels pour frais de déplacement ; »

Qu’il résulte des bulletins de paie que le salarié percevait l’indemnité forfaitaire de frais de déplacement y compris quand il était en congés mais également que, pendant la période d’intercontrat du 5 janvier au 30 juin 2009 il a perçu en mai 2009 l’indemnité de transport à hauteur de 228,60 euros ;

Qu’il est dès lors démontré que l’attribution de cette indemnité ne dépendait pas uniquement du travail effectif du salarié ;

Qu’il convient donc de faire droit à la demande du salarié sur la période d’intercontrat, et, celui-ci ayant droit pendant la période de préavis au maintien de l’intégralité de ses éléments de rémunération, cette prime lui sera également accordée sur la période de préavis ;

Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fait droit à cette demande.

Sur la prime conventionnelle de vacances

Le contrat de travail prévoit que le salarié percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 32.160,00 € répartie sur  12 mois, versée par douzième à la fin de chaque mois ;

Qu’il ne peut en être déduit, comme le fait la société MATIS TECHNOLOGIES en arguant des 0,12 attribué, que le salarié bénéficiait de la primes de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective applicable qui dispose « L’ensemble des salariés bénéficie d’une primes de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective. »

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre;

Qu’il sera fait droit à la demande du salarié, dont le montant n’est pas critiqué, de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour perte du Droit Individuel à la Formation

Considérant qu’en l’absence de mention relative au DIF dans la lettre de licenciement le salarié a droit à la réparation du préjudice qu’il a nécessairement subi;

Qu’il sera accordé au salarié un montant de 500 euros à ce titre ;

Sur la remise des documents obligatoires

Considérant que sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte il convient d’ordonner la remise par la société MATIS TECHNOLOGIES au salarié des bulletins de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes au présent arrêt.

Avocat droit du travail

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