M&C ENERGY

M&C ENERGY : démission d’un analyste et heures supplémentaires

Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % pour les huit premières supplémentaires par semaine civile et des majorations à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies au delà, la somme de 3440,72 € outre les congés payés afférents.

Analyste M&C ENERGY : contrat de travail et salaire

Société M & C ENERGY

69800 SAINT PRIEST
La société M&C ENERGY applique la convention collective SYNTEC

La société M&C ENERGY développe une activité de conseil des entreprises dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et du processus de passation de marchés en vue notamment de contrôler les coûts et de réduire les consommations de ses clients.

Le contrat de travail :

Mme Axelle Z, a été embauchée à compter du 22 mars 2007 par la société MC KINNON & CLARKE devenue M&C ENERGY :

  • selon un contrat de travail à durée indéterminée,
  • en qualité d’Analyste, statut cadre, position 1, coefficient 90 de la convention collective SYNTEC.
  • en dernier lieu et depuis l’été 2011, Mme Z exerçait ses fonctions sous la responsabilité de Mr Peter L, manager de l’équipe de consultants experts.

Le 10 février 2012, Mme Z annonçait à son employeur qu’elle démissionnait et sollicitait une réduction de la durée de son préavis d’une durée de trois mois, et la possibilité de quitter l’entreprise le 23 mars 2012.

M&C ENERGY : Lettre de démission de l’analyste

La lettre de démission datée du 10 février 2012 était adressée le 14 février 2012, par courrier électronique à Mr L. Cette lettre est rédigée de la manière suivante :

« Objet : démission

A qui de droit,

Je présente ma démission du poste d’analyste pour la société M&C Energy Sarl occupé depuis le 22 mars 2007. Le contrat de travail à durée indéterminé signé le 22 avril 2007 est ainsi rompu.

Je suis conformément à mon contrat de travail tenue d’observer un préavis de trois mois, cependant, je souhaiterais vivement que nous puissions trouver conjointement un accord sur une réduction de la durée de ce préavis.

Je propose de quitter l’entreprise le 23 mars 2012 après la journée de travail. (.) »

Pendant l’exécution du préavis, l’employeur ayant découvert que Mme Z adressait aux clients de la société M&C ENERGY, des lettres de références qu’elle avait elle même rédigées la dispensait par courrier en date du 24 février 2012, de l’exécution de la fin de son préavis.

Par courrier en date du 16 mars 2012, adressé à son employeur, Mme Z expliquait que sa démission n’avait pas été donnée librement.

Société MC ENERGY aux prud’hommes

Sans attendre la réponse de son employeur en date du 5 avril 2012 qui contestait les propos de Mme Z, cette dernière saisissait, dès le 23 mars 2012, par courrier daté du 14 mars 2012, le Conseil de prud’hommes, d’une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause et de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires.

Par jugement rendu le 19 décembre 2013, le conseil de prud’hommes de Lyon, section encadrement, a :

Dit et jugé que la démission de Madame Axelle Z est claire et non équivoque,

Dit et jugé que la société M&C ENERGY a exécuté loyalement le contrat de travail de Madame Axelle Z,

Condamné la société M&C ENERGY à payer à Madame Axelle Z les sommes suivantes :

  • 1.154,89 € à titre d’heures supplémentaires
  • 115,48 € outre les congés payés afférents
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La salariée a relevé appel de ce jugement.

Société MC ENERGY : Motifs de l’arrêt

Sur la rupture du contrat de travail :

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il est admis qu’un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d’acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l’employeur.

En effet, on ne peut soutenir qu’un même acte est tout à la fois nul et existant sous une autre qualification.

En l’espèce la société M&C Energy souligne à juste titre que la salariée entretient une confusion sur le fondement de ses demandes. Mme Axelle Z prétend en page 18 de ses conclusions qu’au «moment où la salariée a notifié à son employeur son départ, cette dernière était en état dépressif puisqu’elle consultait à trois reprises son médecin traitant »;

-qu’elle avait demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle et que « c’est à la demande de l’entreprise que la salariée sera donc contrainte de rédiger une lettre de démission » en page 19, que le « 14 février 2012 : face à cette situation de blocage, Mme Axelle Z n’a eu d’autre choix, sous la pression de son employeur, de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail » et enfin page 20 qu’: « il ressort de ces éléments que le consentement de Mme Axelle Zà la démission n’était ni libre, ni éclairé » et encore qu’il «s’agit tout autant d’une démission contrainte que prise sous le coup de l’émotion ».

Dans ces conditions, c’est bien d’un consentement vicié qu’elle allègue.

La cour relève que l’état dépressif allégué par la salariée à l’époque de sa démission n’est pas établi par les pièces qu’elle produit. En effet, si le Dr Pascal C, médecin généraliste certifie que Mme Axelle Z l’a consulté pour stress les 23 août 2011, 11o ctobre 2011 et 9 janvier 2012, la salariée n’établit qu’elle n’a fait l’acquisition que d’une seule boîte de Mildac 300 mg « Millepertuis titre » le 11 octobre 2011. Elle n’établit avoir consulté un psychiatre que le 29 juin 2012, alors qu’elle se trouvait au service d’un autre employeur.

Par courriel du 13 février 2012 à 9H47, la société M&C Energy rappelait à la salariée que compte tenu du fait que ses « fonctions comportent des responsabilités sur des données sensibles, un départ anticipé pourrait être pris en considération si (elle pouvait) fournir la preuve qu'(elle n’allait pas) rejoindre un concurrent de M&C Energy Group au cours des trois prochains mois. Dès qu'(elle aurait) fourni ce document (la société pourrait) envisager sérieusement la possibilité pour (elle) de quitter l’entreprise au 31 mars » et précisait « nous en avons parlé, aucune date de terminaison finale de travail ne vous sera confirmée tant que vous n’aurez pas fourni une lettre de démission».

La cour relève que la demande de remise d’une lettre de démission s’inscrivait dans le cadre de négociations relatives à la réduction de la durée du délai de préavis engagées depuis le 10 février 2012, ainsi que l’établit notamment le courriel expédié le 10 février 2012 à 16h22 par la salariée à son employeur ayant pour objet « négociation », quant à la confirmation des conditions de réduction de la durée du préavis à la fin du mois de mars 2012, au lieu du 10 mai 2012 proposées par ce dernier.

Certes la salariée a évoqué dans son courriel du 13 février 2012 à 9 h 58 qu’elle avait demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais elle précisait également qu’elle avait besoin de savoir si la société refusait de lui accorder une telle rupture avant mercredi matin soit le 15 février.

Par courriel du mardi 14 février, la société lui confirmait qu’elle ne souhaitait pas s’engager dans une rupture conventionnelle mais comprenant son souci de mettre fin au contrat dès que possible se déclarait prête à négocier sur la réduction de la durée du préavis si elle avait l’assurance qu’elle n’occuperait pas un nouvel emploi chez un concurrent dans les trois prochains mois et lui rappelant qu’elle avait souhaité démissionner et souhaité quitter la société le vendredi 10 février, et si elle maintenait ce souhait, lui demandait de le confirmer par écrit. Le 14 février 2012 à 15 heures, la salariée adressait un scan de sa lettre de démission et le même jour à 17h45 envoyait un second courriel rédigé ainsi qu’il suit : « (‘) je vous ai envoyé ma lettre de démission par email à 15h.

Pourriez vous m’accuser réception ‘ La lettre est datée du 10 février 2012 comme convenu au téléphone. Je confirme donc que ma période de préavis commence le 10 février 2012.(.) » ;

Il convient de noter qu’aucun délai de préavis n’est exigé en cas de rupture conventionnelle. Dans ces conditions, la négociation en cours entre la salariée et son employeur depuis le 10 février 2012, quant à la réduction de la durée de son préavis de trois mois, ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’une démission et non dans celle d’une rupture conventionnelle.

S’il est exact que la salariée a remis une lettre de démission à la demande de son employeur, ce n’était cependant que parce qu’une discussion était engagée depuis le vendredi 10 février 2012 avec ce dernier, sur les conditions de son départ de l’entreprise en cas de démission et notamment la réduction du délai de préavis de trois mois dont elle était redevable envers l’entreprise.

En conséquence, il résulte de ces échanges de courriels, qu’aucune contrainte n’a été exercée sur la salariée pour donner sa démission, seule la réduction de la durée du préavis étant subordonnée à la remise d’un tel document. La salariée qui avait dès le 9 février 2012, créé un fichier de lettre démission retrouvé par l’employeur sur son ordinateur professionnel, et qui est entrée au service d’un autre employeur à compter du 14 mai 2012, a sans que son consentement soit vicié fait remonter au 10 février 2012, le début de son délai de préavis, ce qui lui permettait d’occuper son nouveau poste dès le 14 mai suivant.

Il ne résulte pas davantage de ce qui précède que la démission a été prise sous le coup de l’émotion, la salariée n’alléguant d’ailleurs d’aucun incident contemporain à celle-ci ayant pu la motiver.

La démission de la salariée étant sans équivoque et exempte de vice du consentement, elle a emporté rupture du contrat de travail. La salariée n’est pas fondée à soutenir qu’elle produirait les effets d’une prise d’acte aux torts de l’employeur.

Sur les heures supplémentaires :

L’article L3171-4 du code du travail dispose «En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Mme Axelle Z a établi son décompte d’heures supplémentaires par rapport aux plannings mis en place par la société M&C Energy et sur lesquels les salariés indiquaient leurs horaires. Elle produit un tableau récapitulatif de ses calculs par journée. Ainsi que l’a relevé l’employeur, elle a intégré dans son calcul la durée totale de l’amplitude de sa journée de travail lorsqu’elle était en déplacement, y compris les temps de déplacement (ex : le jeudi 1 décembre 2010 : aller : 6 h 45-retour 19 h 45 soit une durée totale de 13 h 31, durée reprise dans le décompte comme étant celle du temps de travail effectif de cette journée sans aucune pause), alors même que le temps de déplacement ne peut être considéré comme étant du temps de travail effectif selon l’article L3121-4 du code civil. Il y a donc lieu de décompter les temps de déplacement de ces journées.

L’employeur soutient que Mme Axelle Z aurait effectué des heures supplémentaires sans son autorisation. Cependant, il convient de vérifier si ces heures n’ont pas été implicitement demandé compte tenu de la charge de travail à réaliser. La cour relève qu’il est quelque peu contradictoire pour la salariée de soutenir qu’à partir de l’été 2011 elle aurait été mise au placard et pour la même période demander le paiement des heures supplémentaires qui auraient implicitement été demandées par l’employeur.

En revanche, elle établit par l’attestation de son collègue de travail que la charge de travail de ce dernier a été progressivement transférée sur elle à partir du mois de janvier 2011 jusqu’au mois d’août suivant. Pour la période antérieure à janvier 2011, elle n’établit pas que sa charge de travail rendait nécessaire la réalisation d’heures supplémentaires et implicite l’autorisation de les accomplir par l’employeur.

Il en résulte que la salariée justifie avoir accompli en janvier et août 2011, 134 heures supplémentaires, dont elle n’a pas reçu paiement. Il convient de condamner en conséquence la société M&C Energy à lui payer compte tenu des majorations à 25 % pour les huit premières supplémentaires par semaine civile et des majorations à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies au delà, la somme de 3440,72euros outre les congés payés afférents.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Mme Axelle Z reproche à son employeur de ne pas avoir exécuté de bonne foi son contrat de travail et à ce titre se plaint :

  • d’avoir fait l’objet de reproches totalement injustifiés
  • d’avoir subi une dégradation importante de ses conditions de travail et une mise au placard ;
  • d’avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires sans contrepartie ;
  • d’avoir vu sa période de préavis écourtée mais payée suite à la violation des obligations contractuelles de loyauté, de confidentialité et de non sollicitation de clientèle dont elle se serait rendue coupable ;

La cour relève que c’est de manière pertinente que les premiers juges ont retenu qu’il ne résultait pas des deux courriels adressés par Mr M à Mme Axelle Z les 17 mars 2011 et 2 mars 2012, des reproches injustifiés ou d’un acharnement. La salariée soutient également que Mr M la contraignait à apprendre par cœur des tableaux de facturation, mais elle n’en apporte pas la preuve se contentant de produire à l’appui de ce grief un tableau de facturation.

Mme Axelle Z accuse Mr M, manager du bureau de Lyon, d’avoir orchestré son changement d’équipe, d’avoir recruté une personne pour la remplacer dans ses fonctions et, sous couvert de la nouvelle organisation intervenue des juillet 2011, au sein du groupe, de l’avoir mise au placard en modifiant ses fonctions et ses responsabilités.

Il est non contesté que les attributions de la salariée ont été modifiées à compter de l’été 2011.

Cependant, cette modification s’inscrit dans un cadre plus général de restructuration des activités du groupe. Cette nouvelle organisation, tout comme ses causes et sa finalité, ont été présentées aux salariés le 14 juillet 2011. Dans son message intitulé «Annonce à l’Europe continentale» du 2 août 2011, dont était destinataire Mme Axelle Z, le président du groupe M&C ENERGY a communiqué un récapitulatif des points clés suite aux nombreuses demandes faites `en ce sens et a annoncé la constitution des nouvelles équipes pour le 15 août. Par un courriel daté du 17 août 2011, Mme Fatima S, directeur groupe des consultants et basée en Espagne, a accueilli Mme Axelle Z dans ce département et lui a indiqué que son manager direct, Mr L, basé à Budapest et responsable de l’équipe «High Value Consultancy Team», prendrait prochainement contact avec elle. Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé les premiers juges l’influence de Mr M, nommé country France manager, pour le management des équipes fonctionnelles dans ces changements n’est ni étayée ni crédible d’autant plus que la nouvelle organisation concernait bien d’autres salariés.

Dans les deux fiches de postes, la salariée conservait son titre d’analyste. Certes dans la nouvelle fiche de poste remise à la salariée, la description des fonctions était la suivante : « fourniture rapports et d’informations concernant les marchés aux clients internes et externes », alors que la fiche de poste datée du 29 août 2008, précisait que qu’il s’agissait de « gérer de façon proactive un portefeuille de client M&C. Grâce à une gestion active des dépenses des clients l’analyste devra veiller à ce que les meilleurs solutions d’achat soient proposées tout en optimisant les rentabilités pour M&C sur le court et le long terme » , pour autant ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, le descriptif de poste d’Analyste, dans sa version d’avril 2011, adressé à Mme Axelle Z, dès le 30 août 2011, est celui d’un consultant expert, de niveau international, avec une très large palette de tâches et de responsabilités . Ceci ne corrobore pas la mise au placard affirmée par Mme Axelle Z, mais plutôt la reconnaissance de ses qualités professionnelles appréciées tant en France que dans les bureaux étrangers avec lesquels Mme Axelle Z travaillait déjà en étroite collaboration comme l’indique Mr G dans son attestation.

A l’occasion de la mise en place de la nouvelle organisation, Mme Axelle Z a conservé un poste d’analyste avec des missions correspondant à son profil professionnel, de même qualification et niveau hiérarchique (coefficient 115 de la convention Syntec) . Son lieu de travail n’a pas changé. Sa rémunération n’a pas variée. Elle ne peut prétendre avoir subi une baisse de sa rémunération variable compte tenu de son changement de fonctions. En effet, l’examen des bulletins de salaires qu’elle produit sur la période écoulée de février 2010 à février 2012, ne fait apparaître aucune part variable de rémunération, mais des primes exceptionnelles d’un montant variable et irrégulièrement versée.

Dans ces conditions, elle n’a subi qu’une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, à laquelle l’employeur pouvait procéder dans le cadre de son pouvoir de direction. Elle n’établit pas que ses conditions de travail ont été dégradées.

Mme Axelle Z affirme avoir réalisé de très nombreuses heures supplémentaires dont elle n’aurait pas été réglée.

Mr M rappelait, le 11 décembre 2010, que les salariés devaient se conformer à leur horaire de travail dans le cadre du planning mis en place d’un commun accord sur la base du volontariat, rester dans le cadre des 35 heures et que toute heure supplémentaire devait faire l’objet d’une autorisation pour être validée. Il réaffirmait ces éléments par mail en date du 2 mars 2011. Pour le mois de février 2012, où le recours à des heures supplémentaires a paru nécessaire, la société M&C ENERGY a mis en place un suivi de ces heures.

La cour a retenu que pour la période écoulée entre janvier 2011 et août 2011, la salariée justifie du fait que sa charge de travail était alourdie et qu’ainsi implicitement son employeur avait autorisé les heures supplémentaires qu’elle avait ainsi accomplies sans pour autant les régler. Pour autant la mauvaise foi ne se présumant pas, il n’est pas établi que l’employeur ait fait preuve d’exécution déloyale du contrat de travail en agissant ainsi.

Durant sa période de préavis, la société M&C ENERGY ayant constaté que la salariée avait soumis à ses clients des lettres de référence qu’elle avait elle-même préparées et considérant qu’il s’agissait pour elle de solliciter des clients pour son bénéfice personnel, l’a dispensé par courrier du 24 février 2012 d’effectuer le reste de son préavis, pour lequel elle a néanmoins été régulièrement payée. La salariée soutient qu’elle n’a fait que suivre une pratique courante en sollicitant auprès d’anciens clients des lettres de références, dans lesquelles ceux-ci la félicitaient du travail accompli au service de la société. Pour autant, ainsi que l’ont souligné les premiers juges, elle ne justifie pas de cette pratique. En toute hypothèse, l’employeur n’a commis aucune manquement dans l’exécution loyale du contrat en dispensant la salariée de l’exécution de son préavis, étant précisé qu’elle a été payée pendant cette durée.

Dans ces conditions, c’est de manière pertinente que les premiers juge ont rejeté la demande présentée par la salariée au titre de l’exécution déloyale du contrat.

Société MC ENERGY : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le quantum des heures supplémentaires impayées,

L’INFIRME sur ce point ;

Statuant à nouveau

CONDAMNE la société M&C Energy à payer à Mme Axelle Z :

  • 3.440,72 € au titre des heures supplémentaires,
  • 344,07 € au titre des congés payés afférents,

Y ajoutant :

CONDAMNE la société M&C Energy à verser à Mme Axelle Z la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société M&C Energy aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société M&C ENERGY

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