MC2I condamnée : Mise à pied conservatoire immédiate et licenciement pour faute grave d’un consultant manager statut cadre, position 2.3, coefficient 150 SYNTEC

La Cour d’appel considère qu’aucune faute et a fortiori grave n’est objectivement et sérieusement établie à l’encontre du salarié quand bien même celui-ci aurait fait part à MC2I, dans un contexte et des circonstances qui restent flous, ce qui est constitutif d’un doute profitant légalement au salarié, d’un projet de créer une entreprise personnelle.

MC2I
contrat de travail du consultant senior,
rémunération et classification SYNTEC

MC2I contrat de travail du consultant senior, rémunération, classification SYNTEC et licenciement

SA CONSEIL EN SYSTEMES D’INFORMATION dite MC2I GROUPE

44 avenue Georges V
75008 PARIS

La SA MC2I est une société de conseil en informatique qui a pour principale activité d’effectuer chez ses clients des interventions destinées à concevoir ou à faire évoluer des systèmes d’information, elle emploie une centaine de salariés et applique la convention collective SYNTEC.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la SA MC2I suivant contrat en date du 30 Septembre 2005 en qualité de consultant senior faisant fonction de projet manager correspondant à la qualification professionnelle d’ingénieur de projets 2, statut cadre, coefficient 150, position 2.3;

Sa rémunération brute mensuelle était de 3.620,00 € plus une prime semestrielle équivalent à la moitié de son salaire mensuel versée en Juin et décembre;

Une rémunération complémentaire était également prévue attachée à la fonction de project manager et constituait une annexe descriptive tant des fonctions que de la rémunération attribuée;

Le 1er janvier 2007 le salarié a été promu Consultant manager; dans le dernier état de ses fonctions et selon l’annexe au contrat de travail signé par les parties le 1er février 2008 concernant la rémunération pour l’année 2008, le salarié qui avait la charge du développement des activités pour un budget total de 1.800.000 € au sein de l’unité opérationnelle dirigée par Monsieur Franck L avait une rémunération annuelle brute de 57.200 € correspondant à 4.400,00 € brut par mois à laquelle s’ajoutait en Juin et décembre une prime semestrielle égale à un demi mois de salaire outre une rémunération variable fondée sur l’atteinte des objectifs fixés pour 2008 d’une valeur cible (vc) de 15000 , la rémunération « vc » était composée de 5 parties telles que définies et énumérées dans l’annexe tant en terme de réalisation que de montant.

MC2I et procédure de licenciement pour faute grave

Le 17 Avril 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement susceptible d’être prononcé pour faute grave et mise à pied conservatoire immédiate pour la durée de la procédure;

L’entretien préalable a eu lieu le 29 Avril 2008, il a été licencié pour faute grave le 6 Mai 2008.

La lettre de licenciement de MC2I  notifié au salarié et qui fixe les limites du litige :

« Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave (…) En effet le 14 Avril 2008, vous avez été reçu par Messieurs Franck L, directeur de l’unité à laquelle vous êtes affecté et Nidal A directeur des opérations. Cet entretien avait pour objet de préparer la réunion fixée le 16 Avril réunissant le comité de direction et les  » consultants managers » de notre groupe en vue de faire le point des résultats du 1er trimestre de l’exercice en regard des objectifs et d’établir les prévisions jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.

Il s’est alors avéré que, si les résultats que vous avez obtenus au cours du 1er trimestre étaient conformes aux prévisions établies en fonction des contrats signés au 31 décembre 2007, vous n’aviez en revanche nullement préparé un quelconque plan d’action pour les mois à venir. Messieurs Franck L et Nidal A se sont alors vivement étonnés de cette situation et vous ont demandé des explications.

Vous leur avez répondu que depuis plusieurs semaines vous vous désintéressiez des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs contractuels liés aux fonctions que vous exerciez, pour privilégier votre projet personnel. Vous avez précisé qu’il s’agissait de créer une entreprise de conseils informatiques intervenant dans le secteur financier. Il s’agit précisément de votre secteur d’intervention au sein de notre entreprise. Vous avez enfin déclaré que vous souhaitiez qu’il soit mis fin à votre contrat de travail. Il s’agit là de fautes graves consistant d’une part en un manquement caractérisé à vos obligations puisque vous avez déclaré que depuis plusieurs semaines vous ne vous impliquiez plus dans la recherche de vos objectifs contractuels, alors même qu’il s’agit là de l’essentiel de vos fonctions, cette attitude étant d’autant plus inadmissible que vous occupez un poste hiérarchique élevé impliquant un objectif budgétaire, les contacts commerciaux indispensable pour le réaliser et la gestion des consultants affectés à votre périmètre;

D’autre part, en ce que simultanément à l’exercice de votre contrat de travail vous avez engagé des démarches pour créer une entreprise aux activités concurrentes de notre société et plus particulièrement de celles que vous exerciez en son sein. Cette situation rend d’autant plus impossible la poursuite de votre contrat de travail que votre fonction de consultant manager vous amène à connaître de nombreuses informations commerciales et techniques présentant un caractère confidentiel. Cette conduite met en cause la bonne marche de l’entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 29 Avril 2008 (…) Vous avez même reconnu l’intégralité de ces faits en déclarant notamment avoir fait part de votre projet professionnel à Monsieur Alain du B le 14 Avril 2008 lors d’un entretien que vous aviez sollicité.

Enfin, nous avons établi que vous vous étiez faussement prévalu d’un rendez-vous auprès de notre client ABE. En effet, lorsque nous avons voulu préparer la présentation de notre offre de  »Tierce Recette Applicative » nous avons appris de ce client qu’aucun rendez-vous n’avait été prévu sur ce sujet. Outre le fait que vous nous avez ainsi donné de fausses informations sur votre activité de prospection, ce comportement démontre votre manque de sérieux quant à la gestion des clients et donne des doutes sur votre loyauté dans le compte rendu de vos activités. Pour l’ensemble de ces faits nous avons décidé de vous licencier pour faute grave (…) ».

Le salarié a adressé une lettre de contestation à son employeur le 19 Mai 2008 remettant en cause la véracité des griefs invoqués à son encontre et l’informant qu’il entendait saisir le Conseil des Prud’hommes;

La SA MC2I a répondu au salarié qu’elle ne partageait pas son analyse en développant les griefs justifiant la mesure de licenciement et les circonstances de la rupture du contrat de travail;

Le salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes le 28 Mai 2008.

MC2I
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MC2I

Par jugement rendu le 28 Avril 2009 le Conseil des Prud’hommes, section Encadrement a

-fixé la moyenne de trois derniers salaires à 5.566,52 €

– condamné la SA MC2I à lui payer au salarié les sommes de :

  • 1.906,67 à titre de rappel de salaire
  • 190,66 € pour congés payés afférents
  • 13.200,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.320,00 € pour congés payés afférents
  • 4.490,32 € à titre d’indemnité de licenciement

Les intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

  • 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MC2I
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement pour faute grave

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre.

L’organigramme de la SA MC2I versé aux débats établit que Monsieur Antoine I en sa qualité de consultant manager appartenait à l’unité opérationnelle dirigée par Monsieur Franck L, directeur de l’une des trois unités du management de la société et supérieur hiérarchique de Monsieur Antoine I;

En cette qualité il était en charge du management de terrain avec encadrement des consultants;

Il faisait également partie, sous la même direction, de la coordination commerciale;

Des réunions hebdomadaires étaient prévues pour la coordination commerciale et à un rythme différent pour le management de terrain et de groupe;

Cet organigramme démontre le rôle prépondérant de Monsieur Antoine I dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessaire bonne connaissance de ses rouages, de son fonctionnement et des habitudes de travail des unités opérationnelles qu’il devait avoir;

Monsieur Antoine I reconnaît dans ses écritures reprises à la barre que lors de réunions trimestrielles, les consultants managers rendaient compte de leur activité en communiquant le chiffre réalisé et les pistes susceptibles de permettre la réalisation des objectifs pour les mois à venir, c’est à dire le « plan d’action », ce qu’il affirme avoir fait;

Il soutient que le 14 Avril 2008, il s’est entretenu avec Monsieur DU BEAUDIEZ le Président Directeur Général de la SA MC2I quant à ses perspectives d’évolution de carrière au sein de la société et qu’à cette occasion il a indiqué qu’en l’absence de perspectives au sein du groupe il envisagerait d’autres pistes de développement personnel notamment la création d’une entreprise et que son interlocuteur lui a indiqué qu’il allait réfléchir et le recevrait le lendemain pour faire le point;

Qu’en fait il a été convoqué le jour même par Messieurs LACROIX et ALAKL, ce dernier exerçant les fonctions de directeur des opérations de la société;

Selon Monsieur Antoine I l’entretien s’est déroulé dans un climat de pression, ses interlocuteurs lui laissant entendre que son avenir au sein de la société était compromis et qu’ils ont tenté de lui faire dire qu’il ne s’investirait plus dans la société et qu’il avait entrepris des démarches pour créer une société concurrente;

Que le 15 Avril au soir il a été reçu par Monsieur DU BEAUDIEZ qui a tenté de lui faire signer un document dans lequel il était mentionné qu’il ne s’investissait plus dans ses fonctions en raison de la création de sa propre société, document qu’il a refusé de signer estimant que les propos était mensongers;

Que c’est dans ces conditions qu’il s’est vu imposer par le PDG de prendre une journée de RTT le lendemain soit le 16 Avril, jour de la revue trimestrielle;

La SA MC2I verse aux débats le témoignage de Messieurs LACROIX et ALAKL;

De l’attestation de Monsieur ALAKL en date du 18 décembre 2008, il ressort que la réunion qui s’est tenue le 14 Avril 2008 avec Monsieur Antoine I et Monsieur LACROIX était une réunion préparatoire pour examiner les résultats et les prévisions relatifs au périmètre d’action de Monsieur Antoine I;

Que le constat a été fait du faible portefeuille des affaires pour le reste de l’année et que suite à ce constat Monsieur Antoine I a argumenté :

« Que ce faible portefeuille était dû au manque d’investissement de sa part dans le développement des affaires sachant que sa concentration était surtout dirigée vers un projet personnel (…) consistant suivant ses dires en la création d’une société de services dans le conseil en finance avec un associé. Son projet étant d’ores et déjà au point, il souhaitait négocier sa rupture avec la SA MC2I à l’amiable sans indemnité ni préavis ni transactionnel et son souhait était qu’il soit procédé rapidement à son licenciement pour pouvoir bénéficier de la couverture ASSEDIC afin de démarrer les activités de sa nouvelle société, il souhaitait également que la SA MC2I lui accorde une ouverture pour exercer son activité commerciale dans le secteur de la finance. A l’issue de cet échange je lui ai rappelé l’obligation de respecter les procédures internes de reporting et de nous envoyer l’ensemble de ses contacts commerciaux qui n’avaient pas fait l’objet, comme cela aurait dû être fait de compte rendu commercial (…) » ;

Le témoignage de Monsieur LACROIX n’a été établi que le 23 Janvier 2009 ; il indique seulement que lors d’un entretien en date du 14 Avril 2008 auquel participait Monsieur ALAKL et Monsieur Antoine I, ce dernier a indiqué que depuis plus d’un mois il n’avait plus l’esprit à l’exercice de ses fonctions commerciales chez MC2I « qu’en parallèle de son activité il a engagé le projet de création d’une société avec un ami consultant finance dans le conseil en finance.

Monsieur Antoine I a assuré que cette société n’aurait pas d’activités commerciales concurrentes à celle de MC2I, ni de ses filiales et que pour pouvoir se lancer sereinement dans ce projet de création d’entreprise, il demande à MC2I de lui accorder une rupture à l’amiable de son contrat de travail sous la forme d’un licenciement sans préavis ni contrepartie financière afin de bénéficier des indemnités ASSEDIC (…) » ;

Il est également justifié que le lundi 14 Avril 2008 à 10h 29, Monsieur LACROIX avait adressé un courriel à Monsieur Antoine I et deux autres destinataires qui selon l’organigramme de la société étaient l’autre consultant manager de son service et une autre personne de son unité, Monsieur VERCKENS, ayant pour objet « Tableau chiffre d’affaires 2008 » dans lequel il joignait « les éléments de suivi business, tenant compte des tableaux de facturation renseignés en prévisionnel jusqu’à décembre, des pistes en cours et d’un coefficient de pondération (…) » le mail se terminait par « bonne lecture, n’hésitez pas à me faire vos retours. Je souhaite m’appuyer sur ces éléments pour préparer la QR de mercredi » ;

Il ne résulte pas de ce mail ni d’aucune autre pièce versée aux débats à l’exception du témoignage de Monsieur ALAKL que Monsieur Antoine I n’aurait pas préparé un plan d’action ou tout autre document qui lui aurait été réclamé ou qu’il aurait été habituel de faire pour la réunion du 16 Avril;

Au contraire, du mail sus-visé on peut déduire que les renseignements utiles avaient été communiqués préalablement à Monsieur LACROIX pour établir le tableau du chiffre d’affaires 2008 dont lui-même comptait se servir au cours de la réunion du mercredi 16 Avril ; enfin, la preuve n’est pas rapportée de ce qu’un entretien avait été initialement prévu le 14 Avril réunissant Monsieur Antoine I et Messieurs ALAKL et LACROIX;

L’agenda QR/T1 du mercredi 16 Avril 2008 ne fait d’ailleurs pas apparaître une intervention prévue de Monsieur Antoine I, mais au contraire de Monsieur LACROIX de 17h30 à 18h.

Il se déduit de ce qui précède que la preuve objective de « l’impréparation » d’un quelconque plan d’action pour les mois à venir n’est pas sérieusement établie et ne peut pas être reprochée à Monsieur Antoine I ce d’autant que son supérieur hiérarchique Monsieur LACROIX ne lui réclame rien dans son mail du 14 Avril alors qu’il en avait nécessairement besoin pour préparer son tableau précité;

Monsieur Antoine I soutient que les propos qu’il a tenus à Messieurs ALAKL et LACROIX ont été dénaturés en ce qui concerne la création d’une activité personnelle qui aurait influencé le manque de « pistes » pour le 2ème trimestre 2008;

Monsieur Antoine I justifie par les pièces qu’il produit avoir eu une activité sur les premiers mois de l’année sans qu’il soit démontré que dans le contexte de crise de l’année 2008, le manque de perspectives certaines de conquête de nouveaux marchés sur les grands comptes de son périmètre d’action soit la conséquence d’un manque d’implication de sa part au profit de son projet personnel, étant observé que les témoignages de Messieurs ALAKL et LACROIX sont sensiblement discordants quant aux propos qui ont été tenus par Monsieur Antoine I puisque selon le premier « son projet était déjà au point » et que le second indique seulement que Monsieur Antoine I a déclaré avoir engagé le projet de création d’une société et demandait à MC2I une rupture amiable pour pouvoir se lancer sereinement dans ce projet;

Les pièces versées aux débats n’établissent pas la création ou la participation de Monsieur Antoine I dans la création d’une société et d’une activité personnelle pendant la durée de son contrat de travail avec la SA MC2I, en effet les statuts constitutifs de la société DOLPHIN CONSULTING n’ont été enregistrés au tribunal de commerce de PARIS que le 25 Juillet 2008, soit postérieurement au licenciement de Monsieur Antoine I et cette SAS avait pour associé unique et Président Monsieur Arnaud L;

Le fait que postérieurement à son licenciement Monsieur Antoine I ait acquis la moitié des actions de la société DOLPHIN CONSULTING et que le 24 novembre 2008 il en ait été nommé le président ou encore que suite à son licenciement il a travaillé pour cette société et que dans le même temps il est justifié qu’il avait déclaré à l’ANPE le 23 Mai 2008 qu’il était en parcours de projet de création d’entreprise ne justifient aucun des griefs visés par la lettre de licenciement;

Enfin, la loyauté de Monsieur Antoine I ne peut sérieusement et objectivement être mise en doute quant à la réalité de rendez-vous fixés avec ABE (Association des Banques européennes), il verse aux débats un mail du 22 Février 2008 justifiant qu’un rendez-vous prévu pour le 26 avait été reporté au 28 février alors que la SA MC2I ne justifie pas du contraire.

En conséquence de ce qui précède, la Cour considère qu’aucune faute et a fortiori grave n’est objectivement et sérieusement établie à l’encontre de Monsieur Antoine I quand bien même celui-ci aurait fait part, dans un contexte et des circonstances qui restent flous, ce qui est constitutif d’un doute profitant légalement au salarié, d’un projet de créer une entreprise personnelle.

Le jugement sera donc infirmé et le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, aucune considération ne justifiant l’impossibilité de faire exécuter son préavis au salarié.

Sur les conséquences financières du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire

En conséquence, eu égard au salaire mensuel de référence qu’il convient de fixer à 5.566,52 €, il y a lieu de condamner la SA MC2I à payer à Monsieur Antoine I la somme de 1.906,67 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire plus 190,66 € pour congés payés afférents;

Sur l’indemnité de préavis

Monsieur Antoine I avait plus de deux ans d’ancienneté ; en application de la convention collective il avait droit à trois mois de préavis, il demande le paiement de la somme de 13.200,00 qui lui sera accordée plus 1320 pour congés payés afférents;

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

En application de l’article 19 de la convention collective et de l’ancienneté du salarié la somme de 4.490,32 € lui sera allouée à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La somme de 33.400,00 € lui sera allouée à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme appropriée au préjudice subi, à l’ancienneté du salarié inférieure à 3 ans et au fait qu’il est justifié que Monsieur Antoine I apparaissait sur l’annuaire de la Société générale comme dépendant de la société SERIACOM avec un numéro de téléphone et une adresse mail interne à la Société générale, l’impression écran comportant comme date de mise à jour le 30 Juillet 2008;

Sur La demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382

La demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil sera rejetée en l’absence de démonstration objective de préjudice distinct résultant de circonstances établissant un caractère vexatoire ou une intention malveillante manifeste de l’employeur de nuire au salarié.

Sur les frais de procédure

La somme de 1.500,00 € sera allouée à Monsieur Antoine I au titre des frais irrépétibles d’instance et d’appel;

Sur la remise des documents sociaux

Il y a lieu d’ordonner la remise des documents conformes;

Les intérêts légaux des condamnations prononcées seront accordés comme il sera précisé au dispositif avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du Code civil;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

En application de l’article L1235-4 du Code du Travail il y a lieu d’ordonner le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.

MC2I
condamnée
Décision de la cour d’appel

MC2I condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Condamne la SA MC2I à payer à Monsieur Antoine I les sommes de :

– Avec les intérêts légaux à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation :

  • 1.906,67 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied plus 190,66 € pour congés payés afférents
  • 13.200,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 1.320,00 € pour congés payés afférents
  • 4.490,32 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 33.400,00 € à titre d’indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts légaux à compter de ce jour

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;

Ordonne la remise des documents conformes ;

Ordonne le remboursement par l’employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois.

Rejette toutes autres demandes des parties.

Condamne la SA MC2I aux entiers dépens et à payer à Monsieur Antoine I la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles d’instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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