MCO FINANCE

MCO FINANCE : licenciement d’un ingénieur d’études

La cour juge que l’insuffisance professionnelle reprochée par MCO FINANCE à l’ingénieur d’étude n’est aucunement démontrée, l’employeur se contentant de reproches généraux et se révélant incapable de donner les preuves des manquements reprochés au salarié.

Ingénieur d’études MCO FINANCE : Contrat de travail et salaire

Société MANAGEMENT ET CONSEIL OPERATIONNEL FINANCE (MCO FINANCE)

75005 PARIS

Le contrat de travail :

Mr Patrice D est embauché le 3 mars 2008 par MCO Finances, société de services informatiques, et éditeur de logiciels, en qualité d’ingénieur d’étude dans le domaine informatique, pour intervenir sur l’application Centrale de Calcul et le progiciel eFIBANK; sa rémunération mensuelle s’élève à 3083,34 € brut; les relations contractuelles étant régies par la convention collective Syntec.

Mr Patrice D est en arrêt de travail du 2 novembre au 21 novembre 2008 pour une opération chirurgicale.

Le 20 octobre 2009 Mr Patrice D reçoit un mail de Mr P, Directeur de la production, lui signalant qu’il devrait former un nouvel arrivant ainsi que Mr R, récemment embauché.

Le 27 octobre 2009, Mr G remet au salarié une lettre de convocation à un entretien en vue d’un licenciement.

L’entretien a lieu le 5 novembre et le 16 novembre 2009, Mr Patrice D reçoit une lettre d’avertissement.

Le 15 décembre 2009, Mr Patrice D a son entretien de fin d’année qui porte sur les travaux qui seront confiés au salarié en 2010 soit la reprise VINCI et une formation des personnes de la banque du Cameroun.

Le 25 janvier 2010, Mr Patrice D a une réunion pour préparer la venue des personnes de la Banque du Cameroun (CFC) et la formation qu’il doit assurer. Cette formation est prévue du 8 février au 3 mars 2010 mais est annulée par CFC le vendredi 5 février précédant le début de la formation.

Le 15 mars 2010, Mr Patrice D fait un point sur ses travaux avec Mr PC avec un passage en revue du stock de fiches traitées par le salarié. Le 5 juillet et le 22 septembre 2010, ont lieu de nouveaux points sur le stock de fiches en cours, sans remarques particulières.

Le 15 décembre 2010, au cours de l’entretien de fin d’année, Mr P indique à Mr Patrice D les travaux prévus en 2011, soit 2 jours par semaine, pour assister un ancien client de MCO VILOGIA à migrer d’EFIBANK vers son nouveau système d’information et épauler un autre salarié Eric G, dans la gestion du «versionning» et faire une documentation pour les besoins internes et ceux des clients.

Procédure de licenciement :

Le 21 janvier 2011, Mr Patrice D reçoit une lettre de convocation à un entretien en vue d’un licenciement, l’entretien a lieu le 28 janvier.

Le 12 février 2011, Mr Patrice D est licencié pour le motif suivant: « Insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de notre société».

MCO Finance : Lettre de licenciement notifiée à l‘ingénieur d’études

La lettre de licenciement du 11 février 2011 qui fixe les données du litige est ainsi libellée :

« Après une période de formation personnalisée, nous vous avons alors confié un développement concernant ‘intégration des aspects réglementaires « Loi CHATEL ». Le travail que vous avez fourni a été d’une qualité indigne eu égard à votre qualification. Nous précisons que, compte tenu de l’importance de ces travaux pour nos clients, et de l’impossibilité pour eux de déployer ces développements, nous avons été dans une situation critique vis-à-vis d’eux compte tenu de nos engagements contractuels.

Monsieur P (Directeur de la Production) vous a fait part de notre mécontentement, mais nous avons décidé de vous maintenir dans l’effectif, tout en renforçant le suivi et le contrôle de vos travaux.

J’ajoute qu’au-delà des aspects qualitatifs, nous vous avons également alerté sur l’extrême lenteur d’exécution des travaux dont vous aviez la charge. Nous vous avons adressé, le 14 janvier 2009, un courrier. qui faisait suite à l’entretien de fin d’année du 17 décembre 2008, au cours duquel nous avons, une nouvelle fois, exprimé notre insatisfaction quant à la qualité et aux délais d’exécution des tâches qui vous étaient confiées.

Au cours du 1er trimestre 2009, constatant toujours l’inadéquation de vos compétences réelles au poste objet de votre recrutement, nous avons tenté, malgré les surcoûts occasionnés à l’entreprise.

De réorienter vos interventions, en limitant la nature de vos travaux en termes de complexité, d’une part, et en vous confiant des tâches « transversales» telles que les tests, la documentation, la formation (interne et clientèle), d’autre part.

Il était évident que ce n’était pas pour cela que nous avions procédé à votre recrutement. mais nous mettions, alors, tous les moyens pour vous maintenir dans l’effectif, malgré le préjudice que nous subissions en termes de coûts, d’image, et d’organisation. Cette réorientation a nécessité, pour nous, de renforcer votre encadrement par le suivi d’un Ingénieur Concepteur. Cet accompagnement ayant un caractère anormal compte tenu de votre qualification, et de votre expérience.

En mars. mai et juin 2009, vous avez assuré une formation « Centrale de Calcul auprès de notre client GIF. A l’issue de ces formations, notre client nous a alertés sur la très mauvaise qualité des formations dispensées par vos soins. Effectivement, les formations étant notées par chaque participant, nous avons constaté des notes déplorables sur l’ensemble des formations dont vous avez eu la charge (vous avez obtenu les notes les plus basses de tous les intervenants MCO). Pour illustrer le niveau déplorable de votre prestation, je vous rappelle que le client a demandé à ce que nous ne la facturions pas.

A la suite de ce nouvel incident, nous avons organisé 2 réunions avec Monsieur P, vous et moi, au cours desquelles nous avons essayé d’identifier les moyens d’améliorer le niveau de vos interventions.

Nous vous avons alors sollicité pour que vous-même nous indiquiez le type de tâches qui vous semblait correspondre à vos capacités réelles. Nous attendons toujours le fruit de vos réflexions.

Devant l’échec de nos tentatives pour vous affecter à des tâches en adéquation à nos besoins et à vos compétences, et confrontés à une inertie incompréhensible, nous vous avons convoqué. le 27 Octobre 2009, à un entretien préalable à licenciement, qui s’est déroulé le 5 Novembre 2009, Nous vous avons alors, pour la énième fois, exposé les motifs de notre vif mécontentement quant à la qualité de vos interventions.

Dans le cadre de la réflexion qui a fait suite à cet entretien, nous n’avons pas procédé à votre licenciement car nous avons tenu compte du marché de l’emploi difficile à ce moment là nous nous sommes contentés de vous rappeler à l’ordre encore une fois par courrier du 16 Novembre 2009. »

Depuis cette date nous vous confions des travaux d’exécution (programmation, et analyse de 1er niveau). Nous sommes obligés de renoncer à vous donner des travaux en rapport avec votre qualification (Ingénieur d’Etudes, statut cadre), et nous sommes contraints de sur contrôler tous vos travaux. Ceci n’empêche d’ailleurs pas que vos insuffisances en termes de qualité, perdurent, ainsi, à titre d’exemple en juin 2010, les tests d’intégration effectués par un de nos Chefs de projet, des développements du prêt « rendez-vous », ont révélés une qualité d’exécution inadmissible.

Nous constatons toujours une extrême lenteur dans l’exécution des tâches, ainsi que l’atteste la demande de Monsieur P, du 15 Décembre 2010, relative à la documentation éditique, dont la charge est de quelques heures, et qu’il vous a fallu plus de 7 semaines pour réaliser. Ce document s’avère d’ailleurs peu exploitable, et nous allons devoir consacrer du temps pour obtenir une documentation adaptée ».

Société MCO FINANCE aux prud’hommes

Contestant son licenciement, Mr Patrice D a saisi le conseil de prud’hommes, lequel a, par jugement en date du 17 décembre 2012 a :

  • dit que le licenciement est intervenu sans motif réel et sérieux
  • condamné MCO FINANCE à lui payer la somme de 18.500,00 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
  • le conseil a débouté Mr Patrice D du surplus de ses demandes et MCO FINANCE de sa demande reconventionnelle.

La société MCO FINANCE a interjeté appel de ce jugement.

Société MCO FINANCE : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement du 11 février 2011 publiée plus haut)

L’insuffisance professionnelle, qui se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification constitue une cause légitime de licenciement distincte de la faute.

Alors même que l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir de l’employeur, l’insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de celui-ci.

Pour justifier le licenciement, les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

L’insuffisance professionnelle peut ainsi constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié et le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

**

Monsieur Patrice D expose qu’avant son arrêt maladie, du 13 au 23 novembre 2008, aucun reproche ne lui avait été adressé, qu’il n’avait jamais été rappelé à l’ordre ni reçu le moindre reproche verbal ou écrit concernant le respect de délais ; s’il reconnaît que le projet loi Chatel comportait deux lots :

Le premier, à livrer le 15 septembre et le second à livrer le 15 novembre, il fait valoir que l’employeur ne peut néanmoins lui reprocher son arrêt-maladie relativement à ce planning alors ledit projet loi Chatel a été parfaitement mené par ses soins et qu’aucun des clients ne s’est plaint de la qualité de sa réalisation et qu’il a, de surcroît, continué à travailler sur une version ultérieure des évolutions de ce projet, en ayant en charge la version 8.02, ladite version étant livrée en test chez le client ( CIF) le 15 juin 2009 et n’a fait l’objet d’aucun retour négatif.

Monsieur Patrice D rappelle qu’il a reçu une formation initiale particulièrement rapide de deux jours, les 14 et 17 mars et conteste l’affirmation de l’employeur s’agissant d’un encadrement renforcé, Madame T, chef de projet et lui-même étant les seules personnes qui traitaient les développements et corrigeaient les anomalies de la Centrale de Calcul.

Monsieur Patrice D fait valoir n’avoir été informé d’aucun retour négatif s’agissant des formations qu’il a dispensés en mars et mai 2009 et s’étonne de la position, pour le moins incohérente de l’employeur qui a continué à lui confier des formations notamment celle de février 2010, d’une durée de quatre semaines.

Monsieur Patrice D argue de ce que MCO FINANCE qui souhaitait le licencier, l’avait convoqué à un entretien préalable le 27 octobre 2009, s’étant déroulé le 5 novembre 2009, avait déjà recruté deux personnes devant débuter le 2 novembre 2009, mais que suite au désistement de l’une d’elle, s’est ravisée en décidant de le conserver dans l’entreprise et de transformer le licenciement en une lettre d’avertissement rédigée en termes vagues et ne faisant référence à aucun fait circonstancié.

Monsieur Patrice D soutient que l’étude, l’analyse et le développement du prêt « rendez-vous » qu’il a effectué en 2010, ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme « des travaux d’exécution de premier niveau », s’agissant de la réalisation d’une annexe technique d’une quarantaine de pages concernant toutes les parties du logiciel d’autant, qu’en sa qualité de salarié tenu, du fait de son contrat de travail dans un état de subordination par rapport à son employeur, il s’est contenté d’effectuer les travaux demandés et que l’employeur ne peut se dégager de sa propre responsabilité sur son salarié.

Monsieur Patrice D ajoute qu’en terme de qualité d’exécution, le chef de projet qui a réceptionné le prêt « rendez- vous » n’a détecté que 6 fiches d’anomalies, que les corrections ont été faites dans le courant du mois suivant et qu’il apparaît, sur le compte rendu d’activité du mois de juin 2010, que ce nombre de fiches est à rapprocher des 43 fiches traitées durant le mois, le nombre des retours étant dans les faits très réduit.

Monsieur Patrice D expose enfin avoir sollicité auprès de son employeur une formation sur l’éditique, sujet sur lequel il était conscient de ses limites par manque de formation mais n’avoir jamais eu de formation sur ce sujet et avoir été surpris d’apprendre le 15 décembre 2010 que son travail en 2011 comprendrait entre autre un chantier de documentation éditique, en l’occurrence une demande de documentation à usage interne alors même que ce travail n’avait aucun caractère d’urgence, l’employeur n’ayant d’ailleurs pas fixé de délais pour la livraison de ce travail.

Monsieur Patrice D fait valoir qu’il devait étudier un nombre important de programmes pour en comprendre le fonctionnement alors même que, n’ayant pas eu de formation, il lui était difficile d’effectuer ce travail en quelques heures ; il justifie avoir imputé sur ses compte-rendu d’activité 0,75 jour en janvier [pièce 19] et 0,1 jour en février [pièce 20], soit en tout et pour tout à peine une journée et fait valoir qu’il avoir également travaillé par ailleurs sur le stock d’anomalies : 43 fiches traitées en janvier et 17 en février ; il expose que Mr P lui a envoyé un mail pour s’enquérir de l’avancement sur l’éditique le 20 janvier auquel il a répondu le même jour en précisant ce qu’il lui restait à faire [pièce 21], étant noté que ce même jour partait la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement.

En toute hypothèse, si Monsieur Patrice D reconnaît avoir rendu ce document, certes imparfait, il fait valoir que l’employeur ne peut pas affirmer que cette documentation a dû être complètement refaite ; en effet, selon le mail de Mr P du 8 février [pièce CI4], cette documentation devait simplement être complétée sur différents points et MCO FINANCE finances suivait l’avancement des travaux engagés par Monsieur Patrice D à travers les différents compte rendu d’activité du salarié produits aux débats lesquels ne font mention d’ aucune observation formelle sur la qualité du travail du salarié.

Monsieur Patrice D conteste enfin la lenteur d’exécution de travaux qui lui est reprochés et l’interprétation que fait l’employeur des outils informatiques à sa disposition, ces éléments statistiques approximatifs ne pouvant à l’évidence remplacer les pièces essentielles que sont les comptes rendus d’activité individuels susvisés.

**

Si la charge de la preuve n’incombe pas spécialement à l’une des parties, l’employeur doit répondre aux preuves que le salarié apporte.

Pour démontrer l’insuffisance professionnelle de son salarié, la Société MCO FINANCE, a versé aux débats deux attestations, rédigées par Mme V et de Mr P :

-Mme V atteste les difficultés de paiement du client par rapport à la formation dispensée en mars et juin 2009 au groupe Cif en indiquant : « Ce dernier s’est montré très insatisfait du niveau de ces formations » ; toutefois, force est de constater que ces critiques ne concernent pas spécialement Monsieur Patrice D et ne sont pas justifiées par des mail ou des lettres de telle sorte que l’attestation de Mme V, en l’absence d’autre éléments probants, ne permet pas de démontrer les manquements imputés à Monsieur Patrice D.

– Monsieur P, supérieur hiérarchique de Monsieur Patrice D, atteste que «Monsieur Patrice D n’a jamais fait part directement ou indirectement d’un quelconque besoin de formation que ce soit technique ou fonctionnel, les formations dispensées étant conformes à ce qui s’est toujours pratiqué à MCO FINANCE» et « avoir veillé à ce que les transferts de connaissance auprès de Monsieur Patrice D se fassent de la manière la plus complète possible par le suivi quotidien de son chef de projet Nadia T et des actions ponctuelles et renforcées , telle celle engagées les 10 et 11 mars 2009. » Néanmoins, force est de constater que Mr P ne justifie que de 4 réunions en 2009 ( C9) concernant uniquement Monsieur Patrice D, bien loin de ses affirmations quant à un suivi personnel et renforcé et confirmant au contraire les déclarations de Monsieur Patrice D qui parle de réunions irrégulières et espacées et soutient avoir toujours travaillé en collaboration de Mme T, dès le début du contrat.

Quant à la lettre d’avertissement du 16 novembre 2009, force est de constater qu’elle ne s’appuie sur aucun fait vérifiable étant rédigée en termes particulièrement vagues et imprécis.

MCO FINANCE insistant sur la lenteur d’exécution des travaux de Monsieur Patrice D, soutient que les outils informatiques à sa disposition permettent de comparer le temps moyen de correction d’anomalies entre collaborateurs ; toutefois, les fiches d’anomalies ayant des durées de traitement très différentes selon la complexité de l’anomalie, l’argument de MCO FINANCE prétendant que cette moyenne signale une insuffisance professionnelle n’est pas suffisant et il faut également retenir le nombre global de fiches d’anomalies par rapport au travail effectué; or, en comparant la pièce C5 (nombre de fiches anomalies attribuées à Monsieur Patrice D) et la pièce C6 (nombre de fiches attribuées à l’équipe), il n’est pas démontré que ce dernier est à l’origine de plus d’anomalies que ses collègues.

En toute hypothèse, la seule manière d’en juger est de se reporter aux comptes rendus d’activité individualisés ; or, ainsi que l’a constaté le conseil, depuis l’entretien du 15 décembre 2010, aucune observation formelle n’avait été adressée à Monsieur Patrice D jusqu’à l’envoi de la lettre de licenciement.

**

Dès lors, ainsi que l’ont justement jugé les premiers juges, l’insuffisance professionnelle de Monsieur Patrice D n’est aucunement démontrée, l’employeur se contentant de reproches généraux et se révélant incapable de donner les preuves des manquements reprochés au salarié.

**

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; eu égard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (plus de 2 ans), son âge lors de la rupture (56 ans), son salaire mensuel (3114,71 €) et l’évolution de sa situation professionnelle depuis le licenciement, à savoir qu’il a rapidement retrouvé un emploi avec un salaire équivalent, l’indemnité de 18.500,00 € allouée par les premiers juges a été justement appréciée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de faire application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à Monsieur Patrice D une somme complémentaire de 2.000,00 € pour les frais qu’il a été contraint d’exposer en appel.

La Société MCO FINANCE supportera les entiers dépens.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article L 1235-4 du Code du Travail, il convient d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage.

Société MCO FINANCE : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, en application de l’article L 1235-4 du code du travail,

Condamne la société MCO FINANCE à payer à Monsieur Patrice D la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne la société MCO FINANCE aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société MCO FINANCE

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un avocat en droit du travail ?
Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.