MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING condamnée pour le licenciement économique infondé du chef de projet catégorie cadre position 2.2, coefficient 130

Il en résulte que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement ne sont ni importantes ni durables et que la société MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING ne démontre pas l’existence d’une menace avérée pouvant justifier la réorganisation de la société fondée sur la suppression du poste du salarié qui serait nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, ni n’établit que la suppression du poste du salarié soit une opération qui génère une économie notable. Que par ailleurs, il existe un doute sur les raisons qui ont poussé la société à se séparer du salarié, le climat conflictuel entre celui-ci et son employeur depuis le mois de mars 2009 laissant à penser que le motif du licenciement est inhérent à la personne du salarié.

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING
Avis
Chef de projet

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING avis chef de projet

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING SAS

2 Bis Avenue Desfeux
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Convention collective applicable SYNTEC

La société Mercure Engineering and Consulting est une filiale à 51 % de la société de droit espagnol Groupe ACERTA depuis 2007, laquelle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 19 janvier 2010

C’est une société de services proposant des prestations dans le domaine de la construction, de la réhabilitation, de la restructuration, du transfert et de l’aménagement d’espaces intérieurs à usage professionnel ou d’habitation, ces prestations allant du conseil jusqu’à la réalisation clé en mains de projets complexes, en passant par l’organisation, le pilotage et la coordination de chantiers.

Contrat de travail, fonction, salaire classification Syntec et licenciement économique infondé

  • Type de contrat de travail : CNE contrat dit « nouvelles embauches »
  • Date d’engagement : 3 septembre 2007 par la société Mercure Engineering and Consulting, après avoir effectué une mission d’intérim pour la société du 30 juillet au 30 août 2007
  • Fonction : d’architecte, chef de projets
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 2.2, coefficient 130
  • Salaire mensuel brut : 3.700,00 €,

Par avenant du 2 janvier 2008, le contrat est transformé en CDI avec adoption du régime du contrat de forfait exprimé en jours (218 jours).

La procédure de licenciement

Le salarié était convoqué le 6 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2009 et était licencié pour motif économique le 18 décembre 2009 sans possibilité de reclassement, avec un préavis de trois mois.

Le salarié contestait son licenciement par courrier du 22 décembre 2009.

La relation de travail a pris fin le 19 mars 2010.

La salarié bénéficiait de plus de 2 ans d’ancienneté et avait une rémunération mensuelle brute de 3.850,00 € en son dernier état.

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING

Le conseil de prud’hommes a dit :

  • que le licenciement économique du salarié est infondé
  • a condamné MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING au paiement d’une indemnité de 26.950,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • a condamné MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING 950 € au titre des frais irrépétibles,
  • débouté le salarié du surplus de ses demandes
  • débouté MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING de sa demande reconventionnelle,
  • mis  à la charge de MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING une somme égale à un mois d’indemnité Pôle Emploi
  • a condamné MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING aux dépens

La SAS MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING a interjeté appel de cette décision.

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions

REJETTE toute autre demande

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS MERCURE ENGINEERING & CONSULTING à payer  au salarié la somme de 4.000,00 € pour absence de remise de la CRP.

CONDAMNE la SAS MERCURE ENGINEERING & CONSULTING à payer à M. Laurent BRAULT la somme de 2. 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE la SAS MERCURE ENGINEERING & CONSULTING aux entiers dépens d’appel.

MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié tiré du motif économique.

Considérant que selon les dispositions de l’article L.1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par la salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »;

Considérant que selon l’article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et doit énoncer l’incidence précise du motif économique sur l’emploi occupé par la salarié;

Considérant qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d’emploi

Que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de MERCURE ENGINEERING AND CONSULTING et à tous les salariés

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