Micro Application Condamnée

MICRO APPLICATION condamnée, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, absence de formation d’adaptation et de reclassement

La société MICRO APPLICATION a notifié à l’ingénieur commercial son licenciement pour motif économique, or le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Que le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.

MICRO APPLICATION
Avis
Ingénieur commercial

MICRO APPLICATION avis ingénieur commercial

MICRO APPLICATION

92250 LA GARENNE COLOMBES
Venant aux droits de la société SA AVANQUEST FRANCE

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SA AB SOFT par contrat à durée indéterminée du 1er avril 1998 en qualité de Télévendeur;

Que son contrat de travail a été repris par la SA AVANQUEST FRANCE;

Qu’en dernier lieu, il occupait les fonctions d’ingénieur commercial et percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 3.243,08 € ;

Que la SA AVANQUEST vient aux droits de la SA MICRO APPLICATION qui venait aux droits de la SA AVANQUEST FRANCE;

La procédure de licenciement

Le salarié a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 23 février 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 5 mars 2009;

Qu’au cours de cet entretien, il a été procédé à la présentation de la convention de reclassement personnalisé et des mesures d’accompagnement;

Le salarié a adhéré à la convention de reclassement personnalisé;

La SA AVANQUEST a envoyé au salarié le 16 juin 2009 un courrier ayant pour objet : Notification de la rupture d’un commun accord de votre contrat pour motif économique suite à votre adhésion à la Convention de Reclassement Personnalisé.

MICRO APPLICATION
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par MICRO APPLICATION

La lettre de licenciement est ainsi libellé :

« (….) Depuis le début de l’année 2007 le Group AVANQUEST SOFTWARE doit faire face à de sérieuses difficultés économiques qui lui ont imposé un certain nombre de mesures de réorganisation.

Les premières mesures suivantes ont été prises :

  • gel des recrutements,
  • gel de tous les salaires des Dirigeants du Groupe,
  • maîtrise des dépenses Marketing,
  • baisse significative du budget communication.

Malgré ces mesures, la situation financière du Groupe AVANQUEST SOFTWARE a continué à se dégrader, ce qui l’a obligé à se réorganiser au sein de toutes ses filiales.

Nous vous rappelons que, suite du rachat du Groupe EMME par 1e Groupe AVANQUEST SOFTWARE en avril 2007, les sociétés EMME FRANCE SA, AVANQUEST FRANCE et EDUCINVEST SA ont procédé à un rapprochement opérationnel des équipes et des processus de fonctionnement impliquant la prise en compte d’un nouveau périmètre global pour le chiffre d’affaires et la rentabilité opérationnelle constitué par ces trois sociétés.

Les sociétés AVANQUEST FRANCE, EMME FRANCE et EDUCINVEST ont été impactées par le très fort ralentissement des ventes de logiciels sur leur marché depuis le début de l’année 2007.

Ces sociétés ont subi de très fortes décroissances de marché sur la plupart des catégories sur lesquelles elles sont positionnées, notamment le canal retail.

Au cours de l’exercice 2007 – 2008, le périmètre global France a enregistré une perte d’exploitation de 3.880.000,00 €.

Pour cette même période, le résultat d’exploitation de la société AVANQUEST FRANCE SA est de – 1 280 000 euros.

La situation a continué à se dégrader depuis le début de l’exercice fiscal 2008 / 2009. A fin décembre 2008, le résultat d’exploitation du périmètre global France était en perte de 1 320 062 euros, le résultat net de – 1 247 053 euros et les perspectives de ventes pour la fin de cette année fiscale laissent envisager un résultat opérationnel estimé à – 2 600 000 euros.

A fin décembre 2008, la société AVANQUEST FRANCE SA a enregistré une perte d’exploitation de 1 255 991 euros et une perte nette de 1 398 277 euros.

Dans ce contexte économique très difficile et dans un souci de sauvegarde de la compétitivité de la société AVANQUEST FRANCE SA, cette dernière n’a pas d’autre choix que de se réorganiser de manière importante en prenant les décisions suivantes :

– Réduction significative du catalogue produit et arrêt des contrats de distribution trop faiblement générateurs de marge,

– Baisse significative des comptes gérés en direct et mise en place d’une stratégie commerciale indirecte,

– Réduction du nombre de comptes grossistes,

– Externalisation du support technique,

– Adaptation de l’effectif du service Marketing suite à la réduction du catalogue produits,

– Adaptation de l’effectif du service Communication suite à la réduction du catalogue produits,

– Adaptation de l’effectif du service Fabrication suite à la réduction du catalogue produits.

L’ensemble de ces mesures a fait l’objet d’une information-consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Il découlait de ces mesures la suppression de 8 postes maximum, dont la suppression de votre poste d’ingénieur commercial terrain.

Le 5 mars 2009, nous vous avons remis l’ensemble des informations relatives à la Convention de Reclassement Personnalisée. Vous nous avez fait part de votre volonté d’adhérer à cette Convention de Reclassement personnalisée. Votre contrat a donc pris fin le 19 mars 2009 au soir (…) ».

MICRO APPLICATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MICRO APPLICATION

Par jugement du 14 mars 2014, le conseil de prud’hommes, Section Encadrement, statuant en sa formation de départage a :

  • dit que le licenciement dont le salarié avait fait l’objet de la part de la SA AVANQUEST FRANCE devenue SAS MICRO APPLICATION était fondé sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouté le salarié de toutes ses prétentions,
  • fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3.243,08 €,
  • laissé les dépens à la charge de Monsieur Z .

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MICRO APPLICATION
condamnée
Décision de la cour d’appel

MICRO APPLICATION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement,

Et statuant à nouveau,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la SA AVANQUEST à payer à au salarié les sommes suivantes :

Ordonne d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SA AVANQUEST à payer à salarié la somme de 1.500,00 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SA AVANQUEST de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA AVANQUEST aux entiers dépens.

MICRO APPLICATION
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement pour motif économique

Considérant, sur le licenciement, que, si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique;

Que l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur;

Que, dès lors que le salarié ne se prévaut que du contenu de la lettre du 16 juin 2009, il ne peut qu’être constaté qu’énonçant les raisons économiques et leur incidence sur le poste du salarié licencié, la lettre de licenciement est suffisamment motivée;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient;

Que le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité;

Que l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche de reclassement;

Que la SA AVANQUEST se borne à soutenir que la Direction des Ressources Humaines, commune à l’ensemble des entités du groupe, représentée par Madame B, centralisait l’ensemble des offres d’emploi du groupe AVANQUEST

Qu’elle ajoute que Madame B avait une parfaite connaissance des postes existants au sein de chaque filiale et avait constaté qu’aucune solution de reclassement n’existait dans les trois sociétés AVANQUEST SOFTWARE, AVANQUEST FRANCE et EMME ;

Que cette simple affirmation et la communication d’extrait du livre d’entrée et de sortie du personnel d’AVANQUEST SOFTWARE et d’AVANQUEST FRANCE ne suffisent pas à établir l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise et dans le groupe auquel elle appartient que la SA AVANQUEST n’a pas procédé aux recherches personnalisées qui lui incombaient ;

Qu’il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les conséquences financières du licenciement

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 35 ans, de son ancienneté d’environ 11 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce que le salarié a occupé plusieurs emplois depuis son licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 35.000,00 €;

Sur l’indemnité de préavis

Considérant, sur l’indemnité compensatrice de préavis, qu’aux termes de l’article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties résultant de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit au solde de cette indemnité si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois, le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, percevant, dès la rupture du contrat de travail une somme d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue en cas de refus ;

Qu’en l’absence de motif économique la convention de reclassement personnalisé n’a pas de cause et que l’employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de préavis déduction faite des sommes qu’il lui a déjà versées;

Que dès lors qu’il n’est pas discuté que le salarié, qui avait droit à trois mois de préavis, a déjà perçu un mois de salaire, il lui sera alloué la somme de 6.486,16 € bruts outre les congés payés afférents;

Sur le remboursement à pôle emploi

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le remboursement par l’employeur, à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 1.500,00 €;

Que la SA AVANQUEST sera déboutée de sa demande de ce chef.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de MICRO APPLICATION et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.