Micropole

MICROPOLE, la SSII a été condamnée pour licenciement abusif et non-paiement de la partie variable

Concernant le licenciement pour faute grave de la consultante, MICROPOLE ne démontre, ni la faute grave, ni la faute qu’elle invoque et qu’elle a reprochée à la consultante après avoir engagé, dans un délai qui n’était pas restreint, une procédure de licenciement pour faute grave dont le caractère, à tout le moins artificiel, est manifeste, il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a dit le licenciement de la consultante sans cause réelle et sérieuse.

MICROPOLE
avis

Consultante sénior

MICROPOLE avis consultante senior

Adresse MICROPOLE SA

91-95 rue Carnot
92300 LEVALLOIS PERRET

MICROPOLE emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est la convention nationale des sociétés d’études et de conseil, dite SYNTEC.

Le contrat de travail

La salariée, alors qu’elle était salariée de la société BUSINESS & DECISION, a été embauchée par l’EURL CCMI, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 juin 2007, prenant effet le 1er octobre suivant, en qualité de consultante senior, statut cadre, à l’issue de son préavis.

A compter du 1er juin 2008, le contrat de travail de Madame X a été transféré à la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING, qui a transmis son patrimoine, le 31 mars 2009, à son actionnaire principal, la SA MICROPOLE, donc le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS (plus loin ‘MICROPOLE’ ).

La rémunération moyenne brute de Madame X était de 4.850,00 €, lors de la rupture de son contrat de travail.

La procédure de licenciement

Par lettre du 5 janvier 2009, Madame X a été convoquée à un entretien préalable qui s’est tenu le 15 janvier suivant.

Par lettre du 23 janvier 2009, Madame X a été licenciée pour faute grave, aux motifs que,

  • lors d’une mission, pour la Poste, elle n’avait réalisé qu’une prestation et de qualité médiocre,
  • lors de cette mission, elle avait manqué d’autonomie,
  • sa responsable hiérarchique lui ayant signalés des difficultés, relatées par ce client, cette dernière s’était heurtée à ses vives réactions et à un refus de sa part de voir la réalité en face, l’on pouvait douter de la véracité des informations contenues dans son curriculum vitae,
  • lorsqu’elle s’était présentée, à deux reprises, chez SANOFI, elle n’avait pas jugé utile d’informer l’entreprise du contexte de ses interventions antérieures, alors que ce client, alors qu’elle était salariée d’une autre entreprise, avait déclaré ne plus jamais souhaiter travailler avec elle, en raison de problèmes de comportement.

Le 20 avril 2009, Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris, aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat de travail et aux fins de paiement et d’indemnisation.

MICROPOLE
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par MICROPOLE

La lettre de licenciement du 23 janvier 2009, notifiée à Madame X mentionne :

«…Nos échanges et le bilan d’insuccès des missions pour lesquelles vous avez été présentée depuis quelques mois nous ont conduits à devoir procéder à une analyse approfondie des dysfonctionnements constatés et, plus généralement, de votre comportement.

En effet, depuis la fin de votre mission pour la BNP au mois de mars 2008, force est de constater que vous n’avez réalisé qu’une seule prestation, et de qualité médiocre. Loin de résulter d’une simple insuffisance professionnelle, nous considérons aujourd’hui que cette situation provient de comportements fautifs persistants de votre part.

Après votre mission à la BNP, vous avez été présentée à LA POSTE afin d’assurer une mission de 31 jours sur SAP BW. Lors de cette mission, il est clairement apparu que vous manquiez d’autonomie, que ce soit sur SAP BW ou dans le domaine de la finance. De plus, il était impératif de vérifier les travaux que vous effectuiez. Lorsque votre responsable hiérarchique, Madame Dominique S, vous a signalé ces problèmes remontés par notre client, elle s’est heurtée à vos vives réactions et à un refus de votre part de voir la réalité en face.

En effet, dans votre curriculum vitae, forte de vingt ans d’expérience dont huit ans d’expertise sur SAP BW en conseil, formation, migration, suivi de projet etc…nous étions en droit d’attendre de vous une autonomie et une expertise totales sur cette prestation.

Nous sommes fondés à nous interroger sur la véracité des informations contenues dans ce curriculum vitae, que nous avons présenté à 8 reprises chez 7 clients différents, et ce, sans succès.

En outre, lorsque vous avez été présentée chez SANOFI à deux reprises, une fois en direct et la seconde par l’intermédiaire de la société BULL, vous n’avez pas jugé utile de nous informer complètement du contexte de vos interventions antérieures. En effet, alors même que vous étiez salariée d’une autre SSII, vous aviez réalisé une mission chez SANOFI au terme de laquelle le client ne souhaitait plus jamais travailler avec vous en raison de problèmes de comportement.

Nous ne vous reprochons ni une incompétence, ni d’avoir pu commettre une erreur, mais bien de nous avoir dissimulé sciemment vos compétences réelles, mais également les risques pour nous que comportaient vos antécédents relationnels.

Ces comportements fautifs inadmissibles nous causent un réel préjudice puisque depuis des mois, alors que nous avons cherché des missions en rapport avec vos supposées compétences, les clients nous ont, à chaque fois, refusé votre intervention. De plus, notre partenaire de chez BULL, vous ayant présentée chez SANOFI, subit également de plein fouet ce préjudice.

Compte tenu de la nature de vos fonctions et de votre niveau de responsabilité, nous sommes donc contraints de devoir procéder à votre licenciement immédiat, sans préavis, ni indemnité, afin de limiter le risque encouru par l’entreprise.»

MICROPOLE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MICROPOLE

Par jugement en date du 7 juin 2011, le Conseil de Prud’hommes a :

– prononcé la jonction de deux dossiers,

– condamné MICROPOLE, venant aux droits de MICROPOLE UNIVERS CONSULTING à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 14.550,00 €, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.455,00 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 2.059,32 €, à titre d’ indemnité de licenciement,

avec intérêts à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

– rappelé les dispositions relatives à l’exécution provisoire, fixant la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4.850,00 €,

avec intérêts, au taux légal, à compter du prononcé de cette décision,

  •  500,00 €, au titre de l’article 700 du CPC,

– débouté Madame X du surplus de ses demandes,

– débouté MICROPOLE de sa demande reconventionnelle,

– condamné MICROPOLE aux dépens.

Le 15 juillet 2011, Madame X a interjeté appel de cette décision.

MICROPOLE
condamnée
par décision de la
cour d’appel

MICROPOLE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour
Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– dit le licenciement de Madame X sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING, à verser à Madame X les sommes de :

  • 14.550,00 €, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.455,00 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 2.059,32 €, à titre d’indemnité de licenciement,
  • 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– rejeté la demande de Madame X, tendant au versement d’une indemnité pour travail dissimulé,

– rejeté la demande de Madame X, relative à une exécution déloyale du contrat de travail,

– rejeté la demande de Madame X, relative à un solde de congés payés,

– rejeté la demande de Madame X, relative à un solde de part variable de rémunération pour l’année 2007,

– débouté la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la société MICROPOLE UNIVERS CONSULTING, de sa demande reconventionnelle,

– condamné la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING aux dépens de première instance,

L’infirme, pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING, à verser à Madame X les sommes suivantes:

  • 4.850 €, à titre de rappel de salaire, pour le mois de septembre 2007,
  • 485 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 198, 97 €, au titre de la prime de 13ème mois y afférente,
  • 4.800 €, à titre de rappel de prime variable, pour l’année 2008,
  • 480 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 3.715, 06 €, à titre de rappel de prime variable, pour l’année 2009,
  • 371, 50 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 30.000 €, à titre d‘indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail,
  • 800,00 €, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation,

Y ajoutant,

Ordonne à la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING de remettre à Madame X des bulletins de salaire et un certificat de travail, conformes au termes du présent arrêt, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard, à compter de la date de prononcé du présent arrêt,

Dit que la Cour se réserve le pouvoir de liquider cette astreinte,

Condamne la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTINGà verser à Madame X la somme de 2.500 €, sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne la SA MICROPOLE, dont le nom commercial est MICROPOLE UNIVERS, venant aux droits de la SAS MICROPOLE UNIVERS CONSULTING aux dépens d’appel, en ce compris les éventuels frais d’exécution du présent arrêt.

MICROPOLE
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse;

qu’en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié;

Que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ;

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Que, pour illustrer les griefs faits à Madame X, MICROPOLE verse aux débats:

– un échange de courriels, datant du mois d’août 2008, mettant en évidence le fait qu’une salariée de la société AUGUSTA R. s’est adressée à MICROPOLE pour obtenir le curriculum vitae d’un possible intervenant qu’avait demandé l’un de ses collègues ; que cette salariée a précisé ne pas savoir quel profil particulier était souhaité par son collègue, précisant ‘mais vous pouvez nous envoyer un curriculum vitae de profil BW technique’ ; que MICROPOLE avait, en l’absence de Madame S, chargé Madame X de répondre à cette demande, cette dernière communiquant le curriculum vitae d’un collègue Consultant SAP BI, ayant 8 ans d’expérience SAP, dont 6 sur SAP BW, et l’expérience des grands projets complexex BW et le sien, chef de projet, ayant 17 ans d’expérience SAP, dont 8 ans sur BW ; que la société AUGUSTA R. a demandé si le collègue consultant de l’appelante était disponible, en précisant qu’elle en avait besoin pour une montée de version B17, en mentionnant un tarif journalier ; que Madame S ayant précisé à son interlocutrice d’AUGUSTA R. que le consultant en question était pris, en lui précisant que Madame X avait ‘pas mal d’expérience en terme de migration’, cette interlocutrice lui a répondu ‘nous recherchons un profil technique qui pourra faire des tests et corriger si besoin, Monique, si j’ai bon souvenir, a plus un profil de MOA ou de chef de projet. As-tu une autre solution  »

– un échange de courriels, datant du mois de septembre 2008, dont il résulte qu’une ingénieure d’affaires de MICROPOLE a adressé le curriculum vitae de Madame X à la société IBM, qui lui a répondu, en la remerciant pour cet envoi et sa ‘réponse sur le tarif’, ‘j’ai fait valider ce curriculum vitae par notre responsable SAP et il me semble que le profil proposé se positionne davantage en animation et gestion d’une équipe que de la conception pure, qui nécessite des compétences techniques fortes. Si vous pensez, d’après votre connaissance de cette consultante, que notre compréhension n’est pas correcte, n’hésitez pas à me le faire savoir et nous proposerons un entretien téléphonique.’ ;

– un échange de courriels du mois d’octobre 2008, dont il résulte que le 6 octobre, Madame S a proposé à la société IBM un entretien téléphonique auquel participerait Madame X, qui permettrait d’appréhender mieux ses compétences, IMB lui répondant, le 13 octobre 2008, en lui demandant d’excuser son retour tardif, que le poste sur le domaine fonctionnel finances avait été pourvu et qu’il lui restait deux postes technico-fonctionnel de junior/ confirmé sur le domaine logistique, lui demandant des curriculum vitae correspondant,

– un échange de courriels du mois de novembre 2008, dont il résulte qu’un salarié de la société BULL a demandé à Madame S, de MICROPOLE , le nom d’un consultant SAP BW, à l’intention de la société SANOFI, que Madame S lui a, à la suite de leur conversation téléphonique du même jour, ‘donné le go’ pour la candidature de Madame X,

– un échange de courriel du mois de janvier 2009, selon lequel le salarié de la société BULL a fait savoir à Madame S qu’il avait présenté Madame X au client SANOFI, ajoutant ‘cette consultante devait travailler pour la branche R & D en lien avec le centre de compétences SSE de SANOFI. Le responsable SANOFI de ce centre de compétences BW, Yves C, a mis un veto définitif sur sa candidature arguant un problème de comportement lors de son passage dans son centre de compétences lorsqu’elle était salariée de la société BUSINESS & DECISION‘ ; que ce salarié de la société BULL a transmis à Madame S le courriel qu’il avait adressé, le 7 novembre précédent, à Monsieur V, de SANOFI, en lui indiquant ‘ le premier partenaire m’a proposé le c.v. de Madame X sans me dire qu’elle était passée chez SSE et que cela s’était mal passé ( d’ailleurs, elle n’avait pas mis son passage chez vous dans son c.v. )..’,

– un courriel de Madame X, du 22 août 2008, à Monsieur G et Madame S, de MICROPOLE , précisant, s’agissant de la mission BNPP, que si le client n’avait pas été content, il aurait profité de sa démission de chez BUSINESS & DECISION pour mettre fin au contrat, mais que cette mission s’était prolongée d’octobre à mars, alors qu’elle était devenue salariée de MICROPOLE ; que, s’agissant de LA POSTE, elle indiquait :

‘ Dominique ( S ) a demandé l’avis sur ma prestation à une personne du projet. Aux dires de Dominique, cette personne a répondu qu’il n’était pas satisfait de ma prestation. Afin de comprendre, j’ai appelé cette personne : le discours est différent : le reproche est fait essentiellement à (MICROPOLE ) sur la pertinence du ‘casting’, compte tenu de la connaissance du contexte ( délais très courts pour livrer le prototype ) et l’adéquation entre le C.V. et la mission. Le client recherchait quelqu’un de plus autonome sur 2 volets : Finances, Contrôle de gestion et BW. En ce qui concerne ma prestation, cette personne m’a dit qu’il n’avait rien à dire sur le travail effectué. Le problème résidait dans ma démarche de résolution des anomalies ( ne pas savoir déterminer les ressources pour régler les problèmes d’alimentation ). Si on remet les choses en perspective : le client n’avait personne d’autre sous la main et mon profil a été proposé en connaissance de cause. Mon profil était associé à un profil technique ( Karim ) pour m’aider dans les problématiques techniques. Il n’y a pas d’ambiguïté sur mon C.V, ma dernière mission BNPP en tant que chef de projet ne m’a pas permis de toucher à BW pendant 11 mois. De plus, rien n’indique sur mon C.V. une compétence et une autonomie sur les problématiques de normes IFRS, consolidations etc…Le plus important, le client final a été livré dans les temps et l’ensemble de l’équipe a été remercié pour la qualité de son travail ( mail de Xavier Mallet, LA POSTE, du 2 juin )’,

– une lettre du 4 février 2009, de Madame X, contestant le bien-fondé de son licenciement, et qui précise, notamment, qu’il lui était reproché d’avoir effectué une prestation de qualité médiocre au profit du client LA POSTE et qu’il était clairement apparu qu’elle manquait d’autonomie que ce soit sur SAP BW ou dans le domaine financier ; qu’elle ajoute : ‘je vous rappelle le mail de notre client ( SAP ) et du client final ( LA POSTE ) remerciant les équipes de la qualité de la prestation effectuée.’ ;

Que Madame X verse, pour sa part, aux débats :

– un échange de courriels, datant du mois de juin 2008, qui témoigne du fait que le client LA POSTE, en la personne de Monsieur M, a félicité SAP pour la qualité de la prestation effectuée à son profit par ses équipes, que SAP a remercié Madame S, pour MICROPOLE , ‘pour ce super travail’, puis 8 intervenants de cette société, dont Madame X,

– une attestation de Monsieur D, directeur de projet, au sein de SAP, indiquant qu’il a conduit le projet litigieux, pour LA POSTE, qu’il a retenu Madame X pour participer à ce travail, et particulièrement la production d’un livrable prototype BW, avec Madame S et Monsieur A, qu’il a proposé une mission complémentaire à l’appelante, ce à quoi il n’a pas été donné suite, faute de temps, que l’équipe BW a dû être complétée, compte tenu de la complexité du besoin dans les délais courts imposés et qu’à la suite de la présentation du projet, l’ensemble de l’équipe a été remercié par le client pour la qualité du travail accompli, notamment sur BW, alors qu’il n’a personnellement reçu aucun témoignage ou commentaire de la part du client concernant Madame X spécifiquement,

– une attestation de Monsieur A, ancien salarié de MICROPOLE , qui mentionne, notamment, qu’il était, avec Monsieur HO, le dirigeant de la société BUSINESS & DECISION, précédent employeur de Madame X, que Monsieur H et lui ont été contactés pour créer une activité ERP au sein de MICROPOLE , que, pour éviter les problèmes de concurrence déloyale et de débauchage, a été créée l’EURL CCMI, que Monsieur H et lui ont rejoint, en mars 2007, que 14 collaborateurs de BUSINESS & DECISION ont, ensuite, rejoint CCMI, que Monsieur H a proposé à Madame X de rejoindre CCMI, pour y développer l’activité SAP, cette dernière rejoignant CCMI avec la mission BNPP en cours dans ses bagages, en qualité de consultant senior, avec la promesse de devenir rapidement manager SAP,

– un échange de courriels entre Madame S, de MICROPOLE , et Madame L, de la société AUGUSTA R., relatif au projet de mission de l’appelante au sein de SANOFI, Madame S assurant son interlocutrice, au sein d’AUGUSTA R., de la disponibilité de Madame X et ajoutant, le 10 juin 2008 :

‘pour en revenir sur sa mission coté maître d’œuvre il y a deux ans chez SANOFI, était-ce pour BW . J’espère que sa mission s’était bien passée  », que la réponse de Madame L est, alors la suivante :

‘ Le retour de SANOFIest positif. Nous te confirmons donc la réservation de Monique  H  pour début juillet.’ Madame S adressant, ensuite à l’appelante le message suivant : ‘Bravo Monique, nous rentrons chez SANOFI‘,

– un courriel du 19 juin de Madame S, annonçant à Monsieur G et à Madame

X que la mission de cette dernière, chez SANOFI, est annulée, le client ayant réduit son équipe de 3 à 2,

– un échange de courriels, du mois de mars 2008, entre Monsieur P, Président directeur général de MICROPOLE et Madame X, cette dernière présentant au premier un projet de mise en place de formations BW et Monsieur P lui répondant ‘très bien !!!’,

– un échange de courriels du mois de décembre 2008, un mois, donc, après la ‘révélation d’une faute grave’ invoqué par l’intimée, qui témoigne du fait qu’un client, la société GAPAC, a remercié MICROPOLE d’avoir répondu à sa demande de candidats pour une mission, mais qu’il a choisi une autre société pour l’accompagner sur ce projet, la transmission en interne de cette information, à Madame X, puis à Madame S, avec l’indication selon laquelle un seul profil avait été proposé, le client avait eu beaucoup de mal à prendre sa décision, Monique  H était arrivée 2ème derrière CAP, mais devant des gens de chez ALTI, SOPRA et des indépendants, que ce qui avait pêché, c’était l’expérience sur la partie ‘purchasing'( achat ), qu’il les remerciait que GAPAC les solliciterait à coup sûr en 2009 et qu’il les avait identifiés sur le sujet, Madame X remerciant son interlocuteur pour ce retour d’information,

– les lettres de licenciement de Messieurs R et A, des mois de juin et juillet 2009,

– un jugement du Conseil de Prud’hommes, en date du 18 janvier 2013, déclarant le licenciement de Monsieur A sans cause réelle et sérieuse ;

Que MICROPOLE faisant valoir que le licenciement de Monsieur R a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, ‘au mois de janvier 2011’, elle ne produit pas la décision considérée, dont elle précise qu’elle aurait fait l’objet d’un appel, en cours d’examen ;

Qu’il résulte de ce qui précède que MICROPOLE n’a pas licencié Madame X pour insuffisance, mais pour une faute grave ; que la lettre de licenciement qu’elle lui a notifiée mentionne expressément qu’elle ne lui ‘reproche pas d’incompétence’, mais ‘s’interroge’ sur la réalité des compétences mentionnées dans son curriculum vitae et, surtout, lui reproche de lui ‘avoir dissimulé sciemment ses compétences réelles, mais également les risques pour nous que comportaient ses antécédents relationnels’; que MICROPOLE laissant entendre que la dissimulation de compétences réelles qu’elle dénonce serait illustrée par les refus de candidatures opposés par des clients, une mission médiocre à LA POSTE et la réaction qui aurait été celle de SANOFI, telle qu’elle est rapportée par un tiers, force est de constater, à l’examen des pièces produites par l’intimée :

– que Madame S, supérieure hiérarchique de l’appelante, a confié à cette dernière la charge de faire le choix, à sa place, de curriculum vitae pour répondre à la demande de la société AUGUSTA R,

– que Madame S a insisté auprès de clients pour que la candidature de Madame X soit retenue,

– que le client AUGUSTA R. recherchait un technicien et non un chef de projet ; que le client IBM recherchait un concepteur technicien et non un animateur d’équipe, tout en offrant à MICROPOLE la possibilité de le convaincre si son appréciation lui paraissait erronée ; que c’est après que MICROPOLE , en la personne de Madame S, ait tenté de le convaincre de l’adaptation du profil de Madame X, que IBM lui a fait savoir que le poste était pourvu, mais qu’il avait besoin de techniciens ; qu’aucun de ces deux clients n’évoque les compétences ou le comportement de Madame X ;

– que MICROPOLE fondant ses affirmations relatives à la prestation de Madame X chez le client LA POSTE sur les déclarations de Madame S, qui rapporterait les propos d’un représentant de ce client, l’intimée ne produit aucun document de LA POSTE, qui témoignerait du fait que ce client se serait plaint de la qualité du travail de l’appelante ;

– qu’elle affirme que les explications de Madame X, dans son courriel du 22 août 2008, constitueraient un aveu du bout des lèvres, alors que ce courriel conteste expressément les affirmations de Madame S, fait état de la satisfaction du client et apporte des précisions, notamment relatives à son domaine d’intervention, auxquelles l’intimée ne justifie pas avoir répondu et auxquelles elle ne répond pas dans ses écritures ; qu’elle se borne à isoler des bribes de phrases tirées de ce courriel, pour affirmer que les manquements de Madame X porteraient sur un domaine dont elle explique qu’il ne relevait pas de ses compétences,

– que Madame X produit, quant à elle, un message d’un membre de LA POSTE manifestant, en personne, sa satisfaction pour le travail accompli, notamment, par elle et la confirmation de cette satisfaction par l’intermédiaire que constituait la société SAP,

– que les courriels relatifs à la proposition de candidature de Madame X au sein de

SANOFI, font mention d’un ‘problème de comportement’ rapporté par un tiers, sans que MICROPOLE explique en quoi aurait consisté ce problème, ni ne produise le moindre document émanant de ce client, destiné à elle ou à son correspondant de BULL ; qu’en tout état de cause, rien n’est rapporté de précis, dans ces documents, qui aurait trait à une question de compétence professionnelle,

– qu’au mois de décembre 2008, après donc que MICROPOLE dit avoir découvert que Madame X aurait exercé une mission chez SANOFI et qu’elle se serait mal passée, l’intimée confirmait la pertinence d’une candidature de Madame X pour exercer une mission, annulée au seul motif d’une réduction d’effectifs,

– que MICROPOLE démontre, ainsi, que les propositions de candidature qu’elle a faite à deux clients ne correspondaient pas à leurs besoins, mais, en aucun cas, que Madame X aurait ‘dissimulé ses compétences réelles’, alors qu’elle ne lui ‘reproche pas d’incompétence’, ‘s’interroge’ sur ses compétences et n’indique pas en quoi le curriculum vitae de l’appelante serait insincère,

– que Madame X faisant valoir que Monsieur H, ancien salarié, comme elle, de la société BUSINESS & DECISION, l’avait suivie chez CCMI, devenue MICROPOLE et connaissait parfaitement son parcours professionnel et ses compétences, MICROPOLE n’oppose, au demeurant, aucune contestation à cette circonstance ;

Qu’il résulte, également, des pièces versées aux débats par MICROPOLE , que cette dernière ne fournit aucune explication, ni aucun justificatif permettant de comprendre quels auraient été les ‘problèmes de comportement’ que Madame X aurait pu rencontrer, à une période indéterminée, chez le client SANOFI, alors qu’elle n’était pas salariée de MICROPOLE ; qu’elle ne produit aucune pièce émanant de ce client qui confirmerait, même, le veto évoqué par un tiers ; que les seuls écrits de ce tiers ne constituent pas la preuve de la nature, de la gravité, ni de l’imputabilité à Madame X, d’un incident non décrit et non justifié par ce témoignage vague et indirect ;

Qu’il resterait à démontrer, si un incident, survenu chez SANOFI, était décrit, avéré et imputable à l’appelante, que cette dernière aurait commis une faute en ne rapportant pas, à son nouvel employeur, un tel incident qui se serait produit alors qu’elle était salariée d’une autre entreprise ; que si une telle faute était prouvée, il resterait également à démontrer que la relation de travail existant entre les parties ne pouvait se poursuivre, fût-ce pendant la durée d’un préavis, à raison de cette faute ;

Que Madame X justifie, pour sa part, du fait que, le 10 juin 2008, MICROPOLE savait qu’elle avait réalisé une mission, par le passé, chez SANOFI, s’était inquiétée du fait de savoir si cette mission s’était bien passée et avait reçu d’un intermédiaire, AUGUSTA R, une réponse positive ; que si, donc, l’affirmation consécutive, selon laquelle cette mission se serait mal passée date de novembre 2008, ce qui ne permet pas à Madame X de se prévaloir d’une prescription, l’information précédente, apportée par AUGUSTA R, permet de constater que c’est de façon mensongère que MICROPOLE dit avoir découvert alors que l’appelante avait exécuté une mission chez SANOFI, lorsqu’elle travaillait au sein de BUSINESS & DECISION et relativise encore la portée de l’information négative apportée par un salarié de BULL , que MICROPOLE qualifie de ‘responsable’, sans plus de précision apportée à ce terme sans signification professionnelle réelle, à Madame S, lui ‘donnant le go’, avant qu’il ne fasse part, le 7 novembre 2008, d’un propos rapporté, contredisant celui rapporté, au mois de juin précédent, par AUGUSTA R ;

Que MICROPOLE ne démontre, donc, ni la faute grave, ni la faute qu’elle invoque et qu’elle a reprochée à Madame X après avoir engagé, dans un délai qui n’était pas restreint, une procédure de licenciement pour faute grave dont le caractère, à tout le moins artificiel, est manifeste ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a dit le licenciement de Madame X sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les demandes de la salariée relatives à son licenciement

Considérant que, fût-ce subsidiairement, MICROPOLE n’oppose aucune contestation aux demandes de Madame X, tendant à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a condamné l’intimée à verser à cette dernière les sommes de :

  • 14.550 €, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.455 €, au titre des congés payés y afférents,
  • 2.059, 32 €, à titre d’indemnité de licenciement ;

Qu’eu égard au fait que le licenciement de l’appelante est sans cause réelle et sérieuse, que le montant moyen de sa rémunération brute est de 4.850 €, que la durée de son préavis est de trois mois et eu égard aux dispositions de l’article R 1234-1 du Code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, sur ces points ;

Considérant que Madame X ayant une ancienneté de moins de 2 ans au sein de MICROPOLE l’indemnité à laquelle elle a droit, en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, est fonction du préjudice qu’elle a subi ;

Considérant que Madame X fait valoir qu’elle a été licenciée pour une faute grave imaginée de toutes pièces et sans cause réelle et sérieuse, qu’elle a été meurtrie par cette procédure injustifiée menée avec des procédés déloyaux, que ces circonstances ont rendu particulièrement difficile sa recherche d’emploi ultérieure, qu’elle est restée trois ans au chômage, et, arrivée en fin de droits, a demandé à bénéficier d’une allocation spécifique de solidarité, qu’elle a monté, au début de l’année 2012, sa propre activité, dont elle tire un revenu mensuel de 1.200 € par mois ; qu’elle réclame, en conséquence, l’équivalent de 12 mois de salaire, le Conseil de Prud’hommes n’ayant pas tenu compte ni de la réalité, ni de l’ampleur de son préjudice ;

Que, sur ce point, non plus, MICROPOLE n’oppose aucun élément de contestation, fût-ce subsidiairement ;

Qu’à la date de la rupture de son contrat de travail, Madame X percevait une rémunération moyenne brute de 4.850 €, avait 47 ans et une ancienneté de 1 an et 7 mois au sein de l’entreprise ; qu’elle justifie de ce qu’elle a bénéficié d’allocations chômage en 2009 et 2010 et du fait qu’elle a demandé à bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité en 2011 ; que le licenciement considéré, fondé sur l’affirmation selon laquelle les compétences de l’appelante étaient douteuses, mais n’étaient pas le motif de son licenciement, selon laquelle elle avait eu un comportement déloyal de dissimulation et selon laquelle elle avait dissimulé des problèmes de comportement non définis, outre qu’il est sans cause réelle et sérieuse et qu’il a été conduit au terme d’une procédure dont la loyauté est douteuse, a nécessairement causé à la salariée considérée un préjudice matériel et moral non négligeable, l’importance manifeste de ces préjudices n’ayant pas été prise en considération de façon suffisante par les premiers juges ; qu’il y a lieu, en conséquence d’allouer à Madame X la somme de 30.800 €, en application de l’article L 1235-5 du Code du travail ;

Considérant que Madame X réclame la somme de 4.850 €, à titre de dommages et intérêts, du fait que sa lettre de licenciement ne fait pas mention de son droit individuel à la formation et qu’elle aurait pu, pendant une période de préavis, utiliser ; que MICROPOLE ne conteste pas la réalité, avérée, de cette absence de mention, mais estime que le préjudice subi par l’appelante ne justifie pas le montant de réparation qu’elle réclame ; que l’omission considérée, constituant une violation des dispositions de l’article L 6323-17 du Code du travail, a nécessairement causé à Madame X un préjudice qui sera réparé par l’allocation de 800 €.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Considérant que Madame X sollicite l’octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, au motif qu’elle a été recrutée, par CCMI, devenue MICROPOLE , pour concurrencer BUSINESS & DECISION, dans le seul but de s’accaparer son savoir-faire et ses relations clients, avant d’être mise à l’écart, puis licenciée, sans que la rémunération promise lors de l’embauche ne lui ait été versée dans son intégralité ;

Que, sur ce point, Madame X a accepté d’être embauchée par CCMI, pour y exercer une activité qu’elle exerçait précédemment au sein de BUSINESS & DECISION ; qu’elle ne peut faire grief à MICROPOLE d’avoir engagé un processus de concurrence auquel elle a, elle-même et en conscience, participé ; que la mise à l’écart qu’elle dénonce n’est pas manifeste, puisqu’elle illustre elle-même, les tâches qui étaient les siennes pendant la période au cours de laquelle des missions pour lesquelles elle était proposée n’ont pas eu de suites, pour des raisons dont on a vu qu’elles étaient étrangères à ses compétences et à son comportement ; qu’elle réclame, par ailleurs, le paiement d’un complément de rémunération qui, s’il lui est dû, ne saurait donner lieu à double indemnisation ; qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté cette demande de Madame X ;

Sur le paiement d’un solde de congés payés

Considérant que Madame X réclame le paiement d’un solde de congés payés, dû alors qu’elle était salariée de CCMI,au motif qu’elle a acquis au mois de mai 2008, un solde de 9, 872 jours de congés payés, alors que son bulletin de salaire du mois de juin suivant, lorsqu’elle est devenue, par transfert, salariée de MICROPOLE , ne mentionne que 2, 08 jours de congés payés acquis ;

Que MICROPOLE fait valoir qu’à l’examen des bulletins de paye de l’appelante, cette demande est injustifiée ;

Que le nombre de jours acquis consistant en un cumul des jours acquis depuis le début de la période de référence actuelle et cette période de référence commençant le 1er juin de chaque année, c’est à juste titre que le bulletin de salaire du mois de juin 2008 de Madame X mentionne un nombre de 2, 08 jours de congés payés acquis, pour cette nouvelle période de référence, qui correspondent au nombre de jours acquis au premier mois de ladite période ; que le nombre de jours acquis porté sur ce bulletin de juin est, donc, exact ;

Qu’en portant sur le nombre de jours restants, en juin 2008, le chiffre de 10, MICROPOLE a déduit des 15, 872 jours acquis par Madame X depuis le début de la période de référence de l’année précédente, les 6 et 1 jours pris par elle au cours du mois de mai précédent, arrondissant ainsi à 10, les 8, 872 jours qu’il lui restait à prendre ; que Madame X ne justifie, donc, pas de son affirmation selon laquelle le nombre de jours acquis au mois de juin serait inexact et ne justifie pas, par ailleurs, avoir été privée d’un nombre de jours de congés payés ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté cette demande de l’appelante ;

Sur le travail dissimulé au mois de septembre 2007

Considérant que Madame X réclame le paiement d’un mois de salaire et une indemnité pour travail dissimulé, en raison du fait qu’elle a travaillé pendant le mois de septembre 2007, au profit du client PATEK et pour le compte de MICROPOLE , avant la date d’effet de son embauche effective, ce dont elle justifie ; que l’appelante a la charge de la preuve de la réalité de ce travail, que ne confirment pas les termes de son contrat de travail ;

Que MICROPOLE fait valoir, sur ce point, que les courriels produits par l’appelante, à ce sujet, ne démontrent pas qu’elle serait restée pendant tout le mois considéré à sa disposition ; qu’elle n’établit pas avoir été, alors, sous son autorité, sous sa subordination juridique, qu’elle lui ait donné des ordres, des directives, qu’elle en contrôlait l’exécution et en sanctionnait les manquements ; que ces courriels ne rendent compte que de la volonté de l’appelante d’être informée d’un projet qui devait avoir lieu en octobre suivant, après le commencement effectif de son contrat de travail ; que Madame X a profité d’un jour de repos pour accompagner d’initiative, sans qu’elle lui en ait donné l’ordre , le responsable de la société pour rencontrer le client PATEK, le 18 septembre, en Suisse ; qu’elle était, pour sa part, en phase de présentation d’un projet, présentation qui devait avoir lieu le 9 octobre 2007 ; présentation à laquelle Madame X a participé ; que les courriels produits témoignent de l’intérêt de cette dernière, ce qui facilitait son arrivée et lui permettait d’envisager sereinement un dossier de présentation qui allait être exposé le 9 octobre ; qu’elle justifie, quant à elle, de ce que le client n’a pas souhaité donner suite immédiate à ce projet ; que Madame X n’a, donc, pu travailler au bénéfice de ce client en septembre, alors qu’elle était, quant à elle, dans une phase d’avant-vente ; que l’infraction de travail dissimulé n’est, donc, pas caractérisée ;

Considérant que Madame X verse aux débats :

– une attestation de Monsieur A, ancien salarié de MICROPOLE , qui indique, en substance, que cette dernière, en la personne de Monsieur H, a demandé à l’appelante, avant son embauche définitive, d’effectuer ‘une soutenance’ chez un client, la société PATEK,

– un courriel de Monsieur H en date du 30 août 2007, destiné à Madame X, lui demandant de réfléchir à la demande de la société PATEK, première opportunité de ‘faire de la BI, comprenant BW, avec SAP’, demande requérant l’intervention d’un ‘expert BW’,

– un courriel envoyé, le 30 août 2007, à son adresse professionnelle, témoignant de ce qu’elle y a chargé de nombreux fichiers destinés à lui permettre de préparer une telle intervention,

– un courriel de Monsieur S, de la société CROSS SYSTEMS, dont il n’est pas contesté qu’elle est une filiale de MICROPOLE , annonçant à son client ‘nous avons donc avancé sur votre dossier et nous avons constitué l’équipe de base qui sera donc constituée, comme déjà un peu discuté, de Patrice G et d’Olivier R que vous connaissez et d’une spécialiste formatrice BW’, en prenant date pour le 19 ou le 24 septembre 2007 ;

– une réservation de vol, le 19 septembre 2007, à destination de la Suisse, destinée à Madame X,

– un courriel de sa part, destiné à Monsieur R, de CCMI, devenue MICROPOLE , avec copie à Monsieur G et à Monsieur H salariés de CCMI, devenue MICROPOLE, rendant compte de son travail accompli au profit du client PATEK, en communiquant des ‘slides’ concernant la partie technique et le transfert de compétence, en indiquant que cela peut être corrigé, en particulier s’agissant de la sécurité et de la confidentialité qui n’ont pas été abordées lors de la réunion, et précisant qu’elle n’a pas évoqué les pré-requis du client permettant l’utilisation de BI 7 à travers le portail SAP et en communiquant un document SAP et des informations,

– un courriel de Monsieur R, communiquant à l’appelante les premières offres pour PATEK, base de départ de la nouvelle offre ;

– un courriel de Monsieur S, en date du 27 septembre 2007, destiné au client PATEK, et lui communiquant 16 fichiers, en précisant ‘comme convenu, vous trouverez, ci-attaché, la partie technique de notre proposition. Nous tenterons de vous joindre, dans l’après-midi pour valider si ce document correspond bien à vos attentes, afin que nous puissions ensuite vous faire parvenir la partie commerciale’ ;

Que MICROPOLE verse aux débats, pour sa part un courriel de Monsieur S, en date du 29 octobre 2007, relatif à ‘PATEK’, destiné à Messieurs R et G, mentionnant :

‘globalement positif vis à vis de notre offre, mais le dossier est bloqué au niveau DG qui, semble-t-il, a du mal à confirmer le lancement d’un tel projet… wait and see ( à mon avis rien ne bougera avec 2008 )’;

Que Madame X démontre, ainsi, que CCMI, devenue MICROPOLE , lui a demandé, le 30 août 2007, alors qu’elle était encore salariée de la société BUSINESS & DECISION et ne devait devenir salariée de CCMI que le 1er octobre 2007, d’intégrer une de ses équipes de travail, pour accomplir une mission consistant à présenter à un client potentiel, un projet qui l’a été, ce qui l’a conduite à participer à l’exécution d’une prestation, en la préparant, en rencontrant le client, en Suisse, le 19 septembre et en permettant à CCMI de présenter le travail auquel elle avait participé le 27 septembre ; que MICROPOLE ne justifie aucunement du fait que c’est pour s’informer et de sa propre initiative que Madame X se serait rendue en Suisse, ce que démentent les pièces communiquées par cette dernière ; que le fait que le travail accompli ait consisté à élaborer et à présenter un projet qui pouvait être, ou non, accepté, est indifférent, dès lors qu’il s’agissait, en tout état de cause, d’une prestation de travail ; que MICROPOLE ne conteste nullement le fait que c’est pour son compte, alors qu’elle était CCMI, que la société CROSS SYSTEMS a communiqué avec le prospect PATEK, puis a contacté des membres de CCMI pour répondre à l’attente de ce prospect ; que c’est Monsieur H, ancien salarié de BUSINESS & DECISION, ayant intégré CCMI, qui a sollicité, le 30 août 2007, Madame X, alors qu’elle avait déjà signé un contrat de travail avec CCMI, qui ne devait, cependant, prendre effet que le 1er octobre 2007, mais était toujours salariée de BUSINESS & DECISION, pour intégrer une équipe devant répondre aux besoins d’un client ; que CCMI, devenue MICROPOLE , lui a, ainsi, donné une directive ; que Madame X, sollicitée, a reçu les éléments lui permettant de préparer sa mission, puis a rendu compte de son travail accompli à trois membres de CCMI, ces derniers pouvant, ainsi, en contrôler l’exécution ; que l’existence d’un lien de subordination, prématuré contractuellement, mais réel, est ainsi démontré par Madame X, pendant le mois de septembre 2007 ; que l’appelante est, ainsi, fondée à réclamer le paiement d’un mois de salaire correspondant à son activité salariée, pour le compte de CCMI, aux droits de laquelle vient MICROPOLE ; que Madame X ayant été embauchée moyennant une rémunération mensuelle brute de 4.850 €, c’est cette somme qui doit lui être versée, à raison du travail considéré, ainsi que celle de 485 €, au titre des congés payés y afférents et celle de 198, 97 €, au titre de la prime de 13ème mois qui lui a été versée en 2008, au prorata du mois de travail accompli ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de ce chef ;

Considérant que si l’exécution d’un travail, par Madame X pendant le mois de septembre 2007, est établie, l’intention de MICROPOLE , d’une dissimulation des heures de travail accomplies, alors qu’elle savait que la salariée bénéficiait d’une protection sociale en cours, dans le cadre de sont préavis n’est pas avérée ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté la demande de Madame X, de ce chef.

Sur la part variable de rémunération

Considérant que Madame X réclame le paiement de la part variable de sa rémunération :

  • à concurrence d’un solde de 790 €, au prorata des trois derniers mois de 2007,
  • à concurrence de 12.000 €, pour l’année 2008,
  • à concurrence de 3.756, 17 €, au prorata des quatre premiers mois de 2009, aux motifs que ses objectifs qualitatifs ne lui ont jamais été précisés ;

Que MICROPOLE fait valoir que, s’agissant des trois derniers mois de 2007, il n’était pas réaliste de fixer des objectifs à l’appelante pour trois mois ; que, conformément à l’avenant 2007-1 au contrat de travail, une avance a été faite à Madame X, d’un montant mensuel de 320 € par mois, alors qu’elle n’était pas en mesure d’atteindre quelque objectif que ce soit, du fait de son embauche récente ; que, s’agissant de l’année 2008, la part variable de rémunération de Madame X était définie contractuellement et cette dernière avait souscrit à un objectif de chiffre d’affaires produit de 130.000 € ; que la dernière mission à laquelle elle a participé pendant le mois d’avril 2008, auprès de LA POSTE, n’a été suivie d’aucune autre mission, en dépit de présentations, l’appelante ne générant aucun chiffre d’affaires entre avril et décembre 2008 ; qu’elle a, ainsi, atteint 32% de l’objectif assigné, la faiblesse de ce chiffre d’affaires résultant de sa dissimulation ; que, s’agissant du mois de janvier 2009, aucun objectif n’a été fixé par l’employeur, puisque, dès le 5 janvier 2009, ce dernier a engagé une procédure de licenciement ; que Madame X n’a généré aucun chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2009 ;

Qu’il résulte des documents contractuels versés aux débats :

  • que, par avenant 2007-1, la rémunération de Madame X, pour l’année 2007, a été définie et son montant fixé à 7.000 €,
  • que la part variable de cette rémunération, calculée au prorata du nombre de mois de présence, devait comprendre :
  • une prime attachée à l’atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires produit, représentant 60% de sa rémunération variable,
  • une prime attachée à l’atteinte d’un objectif qualitatif, représentant 40% de cette rémunération, ces primes étant annuelles et acquises en fonction de l’atteinte des objectifs considérés sur l’année,
  • que la part de prime sur chiffre d’affaires n’était attribuée que si le chiffre d’affaires produit par la salariée représentait au moins 85% de 130.000 €,
  • que la part de prime sur objectifs qualitatifs était mesurée par une note, ces objectifs étant déterminés avec le responsable hiérarchique et concernant les sujets suivants : apport d’affaires, qualité des prestations réalisées, participation aux efforts commerciaux et d’avant-vente, participation au développement des offres et actions marketing, capitalisation et transfert de compétences interne ;
  • que le versement des primes était annuel, mais qu’une avance de 250 € nets, sur ces diverses primes serait versée mensuellement, la régularisation définitive étant calculée à la fin de la période de référence ;

Qu’il est constant que, pour l’année 2007, MICROPOLE a versé à Madame X trois avances sur primes variables de 320 €, pendant les trois derniers mois de 2007 ; qu’elle justifie avoir défini les objectifs déterminant le versement de la part de prime attachée au chiffre d’affaires produit, mais ne prétend pas que le supérieur hiérarchique de l’appelante aurait défini avec elle, des objectifs qualitatifs, déterminant le versement de la part de prime attachée à ces objectifs ;

Que Madame X étant fondée contractuellement à réclamer le paiement de la part variable de sa rémunération au prorata du temps passé par elle au sein de l’entreprise, il est légitime qu’elle réclame le paiement de la part de sa rémunération attachée à ses objectifs qualitatifs, dès lors que ces objectifs n’ont pas été définis ; que la part variable totale de rémunération étant de 7.000 €, Madame X pouvait, au plus, obtenir une part variable totale de 1.750 €, pour trois mois de 2007 ; qu’elle pouvait prétendre, donc, à 1.050 €, au titre de la part de cette rémunération liée au chiffre d’affaires et à 700 €, au titre des objectifs qualitatifs;

qu’elle confirme avoir perçu des avances sur ces deux primes, à concurrence de 320 €, pour chacun des trois mois considérés, soit 960 € au total ; qu’alors qu’elle ne prétend pas avoir atteint, en trois mois, les objectifs sur chiffre d’affaires annuels qui avaient, quant à eux, été précisément définis, elle ne démontre pas que le versement de 960 €, à titre d’avance sur primes, la laisserait créancière d’un solde de la part de prime sur objectifs qualitatifs, qui n’aurait pu excéder 700 € ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté cette demande ;

Considérant que, pour l’année 2008, un avenant a été conclu avec l’appelante, semblable au précédent, sauf en ce que :

  • sa rémunération variable totale était de 12.000 €, soit :
  • une prime sur chiffre d’affaires produit représentant 7.200 €,
  • une prime sur objectifs qualitatifs, défini avec le supérieur hiérarchique, de 4.800 € ;
  • le montant des avances n’était pas défini,
  • ces avances étaient semestrielles et versées le mois suivant l’échéance du semestre, soit en juillet;

Que si les objectifs sur chiffre d’affaires ont, ainsi, été définis, MICROPOLE ne prétend pas que les objectifs qualitatifs l’auraient été par le supérieur hiérarchique de l’appelante ; qu’aucune avance sur prime variable n’apparaît avoir été versée à cette dernière ; que Madame X ne prétendant pas avoir réalisé, pour l’année 2008, un chiffre d’affaires atteignant le seuil défini de 110.500 €, lui permettant de bénéficier de la part de prime variable sur chiffre d’affaires produit prime dont l’objectif a été défini contractuellement, elle est fondée, en revanche, à réclamer la prime sur objectifs qualitatifs qui n’ont pas donné lieu à cette définition, à concurrence de 40% de 12.000 €, soit 4.800 €, ainsi que 480 € au titre des congés payés y afférents ; que le jugement entrepris sera infirmé, de ce chef ;

Considérant que, pour les 4 premiers mois de 2009, aucun avenant n’a été conclu avec Madame X, définissant les conditions d’obtention, par elle, d’une part de rémunération variable ; qu’en l’absence d’une telle définition, alors que, le 26 juin 2007, la lettre d’embauche de l’appelante stipulait expressément qu’elle bénéficierait d’une part fixe et d’une part variable de rémunération qui seraient définies par avenants, Madame X, qui n’a perçu aucune avance sur primes variables, pendant les mois considérés, est fondée à réclamer, au prorata du temps passé par elle avant la rupture de son contrat de travail jusqu’au 23 avril 2009, date du terme du préavis de trois mois qu’elle aurait dû effectuer, une prime variable d’un montant équivalent à celui défini pour l’année précédente, soit 12.000 € : 365 x 113 : 3.715, 06 €, ainsi que 371, 50 €, au titre des congés payés y afférents ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de ce chef.

Sur les autres demandes

Considérant qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’ordonner, conformément à la demande de Madame X, à MICROPOLE de remettre à cette dernière des bulletins de salaire, y compris pour le mois de septembre 2007 et un certificat de travail conformes au termes du présent arrêt, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard, à compter du prononcé du présent arrêt ;

Que la Cour se réservera le pouvoir de liquider cette astreinte ;

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X les frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en appel ; qu’outre le fait que le jugement entrepris sera confirmé, sur ce point, la somme de 2.500 € sera allouée, à ce titre, à l’appelante, pour les frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel ;

Que MICROPOLE , qui succombe, devra supporter la charge des dépens de première instance et d’appel, en ce compris les éventuels frais d’exécution qu’elle pourrait supporter ;

Avocat droit du travail

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