MICROWORLD groupe PlaNet Finance condamnée

MICROWORLD du groupe PlaNet Finance condamnée suite au licenciement pour motif économique du directeur Partenariats et Développement

La SAS MICROWORLD sera condamnée à payer au salarié la somme indemnitaire de 64.000,00 € représentant l’équivalent de six mois de salaires en application de l’article L.1235-5 du code du travail, le salarié ayant un peu moins de deux ans d’ancienneté lors de la notification du licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

MICROWORLD
Groupe PlaNet Finance
Avis
Directeur Partenariats et Développement.
10.791,00 € / mois

MICROWORLD groupe Planet Finance Avis : Directeur Partenariats et Développement.

SAS MICROWORLD du groupe PlaNet Finance

75017 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La promesse d’embauche

A la suite d’une promesse d’embauche du 30 avril 2010, la SAS MICROWORLD a recruté le salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2010 sur la base d’un forfait de 218 jours annuels en qualité de «Directeur Partenariats et Développement» au statut cadre catégorie IC de la convention collective nationale SYNTEC, moyennant une rémunération de 100.000,00 € bruts annuels versée en douze mensualités et une part variable sur objectifs.

Par une lettre du 6 juin 2012, la SAS MICROWORLD a convoqué le salarié à un entretien préalable prévu le 15 juin avant de lui notifier le 4 juillet 2012 son licenciement pour motif économique sous réserve d’une adhésion au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, le salarié percevait une rémunération en moyenne de 10.791,00 € bruts mensuels.

MICROWORLD
société du groupe PlaNet Finance
Condamnée

Action aux prud’hommes contre MICROWORLD société du groupe PlaNet Finance

Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SAS MICROWORLD à payer au salarié :

10.000,00 € à titre de dommages-intérêts

Débouté le salarié de ses autres demandes ;

Condamné la SAS MICROWORLD aux dépens;

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MICROWORLD
Société du groupe PlaNet Finance
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MICROWORLD du groupe PlaNet Finance condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

ORDONNE la jonction de l’instance du salarié contre la SAS MICROWORLD avec l’instance principale SAS MICROWORLD / le salarié.

CONFIRME la décision déférée en ce qu’elle a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du salarié, ainsi qu’en ses dispositions sur les dépens ;

L’INFIRME sur le quantum et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS MICROWORLD à payer au salarié la somme indemnitaire de 64.000,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS MICROWORLD à régler au salarié la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

CONDAMNE la SAS MICROWORLD aux dépens d’appel.

MICROWORLD
du groupe PlaNet Finance condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la lettre de licenciement

La lettre de licenciement mentionne la nécessité de :

«Procéder à une réorganisation de la société afin de faire face aux difficultés économiques et financières de caractère structurel que connaît l’entreprise»

Devant entraîner la suppression de son emploi, y étant en outre apporté l’indication suivante :

«Nous avons déployé toutes les recherches de reclassement possibles tant dans l’entreprise que dans les groupe auquel elle appartient mais celles-ci se sont avérées malheureusement infructueuses».

Sur l’appartenance de la société SAS MICROWORLD au groupe PlaNet Finance

Tous les documents émanant de la SAS MICROWORLD (contrat de travail, lettre de convocation à l’entretien préalable, lettre de licenciement, lettre de dispense de préavis, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte) précisent son appartenance au groupe « PlaNet Finance» ayant pour président Mr Jacques Attali qui a adressé au salarié un courrier de recommandation daté du 29 août 2012 (sa pièce 11), ledit groupe, au travers de ses différentes sociétés, ayant plusieurs activités dans les domaines du conseil et de la recherche, de l’accompagnement des micro-entrepreneurs, du financement aux institutions de micro-finances et aux entrepreneurs, de la micro-assurance et de la notation en tant qu’agence de notation internationale.

Cette appartenance de l’intimée au groupe «PlaNet Finance» est confirmée à l’examen de la pièce 22 produite aux débats par le salarié sur «la structuration juridique au 1er mai 2011» de la SAS MICROWORLD qui constitue au sein de celui-ci sa plate forme internet destinée au développement du microcrédit dit solidaire.

Contrairement à ce que prétend la SAS MICROWORLD qui concentre son analyse sur la notion de «groupe de reclassement» (ses écritures, pages 6 à 21), et comme le fait observer à juste titre l’appelant, le groupe doit être entendu en l’espèce comme une notion fonctionnelle renvoyant à des liens économiques entre des entreprises dont l’activité est coordonnée dans une relation de complémentarité.

Il en résulte que le périmètre d’appréciation des difficultés économiques à l’origine de la réorganisation ne peut se réduire à la SAS MICROWORLD comme énoncé à tort dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du présent litige, dès lors qu’elle est une composante de l’entité plus vaste que constitue le groupe «PlaNet Finance».

La décision entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a jugé sur le principe que le licenciement pour motif économique du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

L’infirmant sur le quantum retenu, la SAS MICROWORLD sera condamnée à payer à l’appelant la somme indemnitaire de 64.000,00 € représentant l’équivalent de six mois de salaires en application de l’article L.1235-5 du code du travail, le salarié ayant un peu moins de deux ans d’ancienneté lors de la notification du licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur les frais de justice

L’intimée sera condamnée en équité à régler au salarié la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de MICROWORLD groupe PlaNet Finance et à tous les salariés

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