MINDSCAPE

MINDSCAPE condamnée pour le licenciement d’un ingénieur en télétravail pour refus de mutation, dommages et intérêts et rappel de salaires après reclassification de l’emploi à l’indice 3.1 coefficient 170 de la convention collective Syntec

Le refus de mutation est basé essentiellement sur le contrat de travail de MINDSCAPE qui précisait clairement le lieu de travail  : « Le salarié exercera ses fonctions à son domicile, à charge pour lui de se rendre au siège de l’entreprise à la demande de l’employeur chaque fois que cela sera nécessaire ».

MINDSCAPE
Avis
Ingénieur logiciel

MINDSCAPE avis Ingénieur logiciel

MINDSCAPE SA

73/77 rue de Sèvre
92514 BOULOGNE BILLANCOURTS CEDEX

Elle applique la convention collective des bureaux d’études dite Syntec.

Le contrat de travail à distance ou télétravail et la fonction

Après avoir travaillé au service de la SA Montparnasse Multimédia du 2 Juin au 15 octobre 1998, le salarié était embauché par cette société à compter du 5 janvier 1999, dans un premier temps par contrat à durée déterminée du 5 janvier au 2 avril, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 1999.

Ce dernier contrat stipulait qu’il était embauché pour exercer les fonctions de «Développeur Intégrateur Multimédia (installeur, maintenance et localisation) au sein du service informatique » et que

« Le salarié exercera ses fonctions à son domicile, à charge pour lui de se rendre au siège de l’entreprise à la demande de l’employeur chaque fois que cela sera nécessaire ».

Transfert du contrat de travail, évolution de la fonction, de la classification SYNTEC et du salaire

Mise en liquidation judiciaire, la société Montparnasse multimédia faisait l’objet d’une cession à la société MINDSCAPE France, laquelle fusionnait le 1er juillet 2008 avec la société MINDSCAPE SA.

Le contrat de travail se poursuivait avec le nouvel employeur conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

  • Fonction : ingénieur logiciel
  • Classification syntec : catégorie cadre coefficient 130  indice 2.2
  • Salaire mensuel moyen brut 2.875,00 €.

MINDSCAPE proposition de mutation, refus du salarié et licenciement

Par lettre recommandée AR du 3 mars 2009 la société MINDSCAPE présentait au salarié une «proposition de mutation individuelle (changement de lieu de travail entraînant une modification du contrat de travail) au siège de la société – 92100 Boulogne Billancourt », à laquelle le salarié devait répondre avant le 17 mars.

Afin de compenser les nouvelles sujétions par ce changement de lieu de travail et de résidence, cette proposition prévoyait :

  • la prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 1.000,00 €
  • et pour tenir compte de l’augmentation liée au coût de la vie une augmentation de salaire de 12 %.

Le salarié ayant fait savoir à la société MINDSCAPE par courrier du 6 mars qu’il refusait cette modification de son contrat.

Il était convoqué le 23 mars 2009 à un entretien préalable et licencié par lettre recommandée AR du 6 avril 2009.

MINDSCAPE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MINDSCAP

Estimant cette rupture abusive, le salarié saisissait le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 10 mai 2010 a :

Jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusive et condamnait la société à lui payer :

MINDSCAPE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MINDSCAPE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MINDSCAP condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour ;

Confirme le jugement rendu par la section encadrement du conseil de prud’hommes du 10 mai 2010 en ce qu’il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué au salarié :

– rejeté les demandes de requalification des deux contrats à durée déterminées;

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau ;

Condamne la société MINDSCAPE SA prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à au salarié:

  • 18.573,39 € de rappel de salaires sur la période du 1er juillet 2004 au 8 juillet 2009 après reclassification de l’emploi à l’indice 3.1 – coefficient 170 de la convention collective Syntec, en brut, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2009, date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice;
  • 1.000,00 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l’employeur dans son obligation d’information des droits acquis au titre du DIF;
  • 3000,00 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l’employeur dans son obligation d’information sur le maintien du droit au système de prévoyance en vigueur dans l’entreprise;

Rejette les demandes en remboursement des dépenses d’aménagement engagé dans le cadre du télétravail et de rappel d’indemnité de licenciement;

Enjoint à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulant le rappel de salaires évoqué supra et de justifier du règlement des cotisations sociales correspondantes ainsi qu’une attestation ASSEDIC rectifiée pour tenir compte du montant des rémunérations réellement dues au titre de la dernière année d’activité et un certificat de travail rectifié pour tenir compte de la date de début du contrat de travail au 5 janvier 1999;

Dit que cette remise interviendra dans le mois de la notification de la présente décision et à défaut sous astreinte de 50 par jour de retard et par document;

Condamne la société à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié dans les conditions prévues par l’article L 1235-4 du code du travail et dit qu’une copie sera transmise par le greffe au pôle – emploi à cette fin;

Condamne la société appelante à payer à l’intimé 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel;

La condamne aux dépens exposés en appel.

MINDSCAPE
Condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Argumentaire et demandes du salarié devant la cour d’appel :

– Les deux contrats à durée déterminée successivement signés avec la société Montparnasse multimédia ont été conclus au fallacieux motif de ‘surcroît temporaire d’activité’ que la société Mindscape n’est pas en mesure de justifier;

– La société a mis un terme aux contrats des 72 salariés travaillant à domicile entre le 1er janvier et le 30 septembre 2009, soit par le biais de ruptures conventionnelles, soit par des licenciements «refus de mutation» ou des démissions suivies d’un protocole de transaction;

– le contrat de travail prévoit que l’emploi s’exercera à domicile et ne comporte pas de clause de mobilité;

– la modification du contrat étant expressément motivée par des mutations technologiques, elle était soumise aux conditions de forme et de fond de l’article L 1222-6 du code du travail, ce qui n’a pas été le cas;

– la société a ainsi volontairement éludé les règles contraignantes pour elle mais protectrices du salarié en matière de licenciement pour motif économique.

[…]

Sur le licenciement:

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail est tenu d’énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

S’il maintient sa volonté de modifier unilatéralement le contrat de travail en passant outre le refus du salarié, l’employeur ne peut invoquer ce refus comme motif de rupture mais uniquement les raisons qui justifient à ses yeux cette modification, qu’elles soient inhérentes au salarié ou à l’entreprise.

Nonobstant les arguties de la société sur ce point, il est acquis aux débats que le contrat de travail prévoit d’une part que « le salarié exercera ses fonctions à son domicile», d’autre part que le salarié n’est « tenu de se rendre au siège de l’entreprise à la demande l’employeur » que dans la mesure où cette demande « sera nécessaire » et compatible avec ce travail à domicile.

Le lieu d’exercice du contrat de travail était donc contractualisé et ne pouvait être modifié qu’avec l’accord du salarié;

C’est du reste en ce sens que la société formulera sa « proposition de mutation».

En énonçant dans la lettre du 6 avril 2009:

« Nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse en raison de votre refus de mutation individuelle »,

La société motive expressément le licenciement sur le refus du salarié et non sur les motifs qui justifiaient sa proposition de modification du contrat de travail.

Il convient en conséquence de retenir que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de son âge (55 ans), de son ancienneté (10 ans), de sa qualification et des circonstances de la rupture, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par le salarié à la suite de la perte injustifiée de son emploi sur le fondement de l’article L 1235-3 du code du travail et leur décision doit être confirmée sur ce point.

Il y a lieu de condamner l’entreprise à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié dans les conditions prévues par l’article L 1235-4 du code du travail.

Sur la reclassification de l’emploi:

Il résulte de l’annexe II « classification des ingénieurs et cadres convention collective nationale du 15 décembre 1987 » que correspondent à :

  • l’indice2.2 – coefficient 130, (qui était celui appliquée au salarié)

« Les ‘ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études.

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agent de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études – âgé de 26 ans au moins ».

  • l’indice 3.1 – coefficient 170 (Revendiqué par le salarié)

« Les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef »;

  • l’indice3.2 – coefficient 210 :

« Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature », ce qui n’était pas le cas de l’intéressé.

La société ne s’explique pas sur cette demande autrement qu’en soulignant que l’intéressé a toujours accepté son sort sans remettre en cause sa classification professionnelle.

Il résulte des pièces communiquées, notamment la teneur des courriels échangés entre l’intimé et son supérieur hiérarchique qui permettent de déterminer son niveau de responsabilité et de qualification, que la demande est fondée et que rien ne justifie que l’intéressé n’ait bénéficié d’aucune promotion en 10 ans.

Il convient en conséquence de faire droit au rappel de salaires sollicité et calculé sur la base du coefficient revendiqué multiplié par la valeur conventionnelle du point telle qu’elle résulte des avenants successifs à la convention collective, dans les limites de la prescription quinquennale soit 18.573,39 .

Cette somme étant fixée en brut, la régularisation des cotisations dues aux organismes sociaux, notamment au titre de la retraite, interviendra à l’initiative de l’employeur.

Sur les dépenses exposées au titre du télétravail:

En dernière analyse devant la cour, le salarié expose que son statut de télé-travailleur l’a amené à engager des frais, notamment d’aménagement de son domicile, que l’employeur est tenu de prendre à sa charge, ce que la société conteste.

La cour ne peut que constater que non seulement l’intéressé ne précise pas le fondement de ce chef de demande alors que le contrat de travail est silencieux sur ce point, mais qu’au surplus il n’intègre pas dans son calcul les économies liées à ce mode d’exercice de travail salarié, comme par exemple l’absence de frais de déplacement pour se rendre au travail ou de frais de nourriture à midi.

Au surplus, il ne donne aucune précision sur le choix de son régime fiscal et la prise en charge éventuelle des dépenses dont s’agit au titre des ‘frais réels’.

Ce chef de demande doit être rejeté.

Sur la mutuelle:

En application de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le salarié peut conserver le bénéfice du régime obligatoire de prévoyance et de couverture des frais de santé en vigueur d’entreprise dans la limite de neuf mois.

L’employeur est tenu de remettre au salarié, en même temps que son solde de tout compte, un courrier d’information et un formulaire d’adhésion avec mention de la part contributive qu’il doit payer.

La société ne conteste pas qu’elle n’a fourni aucune information de ce type et ne peut prétendre s’affranchir de cette obligation au motif que le salarié ne l’a pas avisé de sa situation de chômeur indemnisé.

Cette carence cause nécessairement un préjudice au salarié que la cour est en mesure d’évaluer à 3.000,00 €.

Avocat droit du travail

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