Annulation de la mise à pied conservatoire non justifiée et rappel de salaire

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L1332-2 ait été respectée.

(Article L 1332-3 du code du travail)

Mise à pied conservatoire du manager de SMART PHARMA CONSULTING

Le manager a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé au 30 décembre 2009 en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave;

Le salarié a été licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 ;

La faute grave n’ayant pas été retenue, SMART PHARMA CONSULTING a été condamnée au paiement de la somme retenue au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée soit 3.303,44 € plus les congés payés afférents 330,03 € outre la somme de 33,34 € au titre de la prime conventionnelle de vacances;

Montant total de la facture pour SMART PHARMA CONSULTING : 67.246,31 €

Lire la décision de justice : SMART PHARMA CONSULTING

Mise à pied conservatoire d’un ingénieur commercial de Siemens Industry Software

Ingénieur commercial grands comptes :

Le salarié expose que la société Siemens :

  • n’a pas hésité à faire du chantage à son égard pour qu’il signe un plan de commissionnement,
  • qu’elle a formulé des reproches infondés,
  • qu’elle a refusé de lui reconnaître le droit à certaines commissions,
  • qu’elle l’a menacé de licenciement lorsqu’il a refusé de renoncer à ses commissions et à son portefeuille d’affaires,
  • qu’elle s’est livrée à une surveillance accrue en lui imposant une période probatoire,
  • qu’elle s’est emparée d’un fait mineur pour engager la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire,
  • relayant son départ dans l’entreprise dans des termes particulièrement humiliants et que les faits susvisés ont été qualifiés de harcèlement par la DIRECCTE, saisie d’un droit d’alerte par un membre du CHSCT, après qu’une enquête avait été effectuée pendant plusieurs mois.

Montant total de la facture pour Siemens Industry Software  : 301.156,84 €

Lire la décision de justice : SIEMENS industry software

Mise à pied conservatoire du chef de projets de TESSI TMS

Chef de projets:

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat le 4 janvier 2012.

  • Le 22 mars 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire.
  • Le 16 mai 2012, la salariée était à nouveau convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
  • Le 7 juin 2012, la société TESSI TMS (SAS) notifiait à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Montant total de la facture pour TESSI TMS : 53.500,00 €

Lire la décision de justice : TESSI TMS

Mise à pied conservatoire de l’opérateur de marché de AUREL BGC

Opérateur de marchés

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur AUREL BGC :

  • de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail pour motif économique sans respecter les formes prévues par le code du travail,
  • à la suite de son refus de cette modification, d’avoir mis en œuvre une procédure disciplinaire abusive et illicite,
  • d’avoir profité de cette mise à pied conservatoire pour contacter ses clients.

Le salarié a avisé l’employeur qu’il ne pouvait accepter la segmentation de la courbe des taux annoncée, laquelle avait été décidée sans l’accord des personnes concernées, dans un climat de pressions et chantage au licenciement et entraînait pour lui une diminution d’environ 50% de sa rémunération.

Montant de la facture pour AUREL BGC : 247.070,14 €

Lire la décision de justice : AUREL BCG

Message aux salariés concernés par une mise à pied à titre conservatoire

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Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

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