MISYS France

MISYS France, l’administrateur base de données senior a démissionné et réclamé la rémunération variable

La société MISYS FRANCE, qui ne peut s’exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d’exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l’intégration des sociétés TURAZ au groupe MISYS, reconnaît que les objectifs pour la rémunération variable de l’année 2012 de Mr Laurent Z ont été communiqués tardivement, puisqu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en septembre 2012.

MISYS France
avis
Administrateur de base

MISYS France avis administrateur de base de données senior

SAS MISYS France

Venant aux droits de la société TURAZ GLOBAL
75008 Paris

Le contrat de travail

Mr Laurent Z a été engagé par la société REUTERS FINANCIAL SOFTWARE, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 août 2010 :

  • en qualité d’administrateur de base de données senior,
  • statut cadre, coefficient 150, position 2.3 de la convention collective Syntec,
  • moyennant une rémunération annuelle composée d’une partie fixe brute de 64 000 euros et d’une partie variable pouvant atteindre 10 % du salaire fixe annuel dans le cas où l’ensemble des objectifs serait atteint.
  • A compter du 1er avril 2012, son salaire de base annuel brut a été porté à 65.280 €, le pourcentage de la partie variable restant inchangé.
  • A compter du 1er février 2012, son contrat de travail a été transféré à la SAS TURAZ GLOBAL, avec reprise d’ancienneté au 30 août 2010. Mr Laurent Z a démissionné le 12 décembre 2012 et a quitté l’entreprise le 4 janvier 2013.

MISYS France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MISYS France

Sollicitant le versement de sa rémunération variable, Mr Z a saisi le conseil de prud’hommes le 31 juillet 2013.

Par jugement rendu le 2 juin 2015, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SAS MISYS FRANCE venant aux droits de la SAS TURAZ GLOBAL à verser à Mr Laurent Z les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation :

  • 3.264,00 € au titre du bonus pour l’année 2012,
  • 326,40 € au titre des congés payés afférents,

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et fixé cette moyenne à la somme de 5.440,00 €,

– débouté Mr Z du surplus de ses demandes,

– condamné la SAS MISYS FRANCE venant aux droits de la SAS TURAZ GLOBAL aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

MISYS France
Condamnée
Motifs de l’arrêt

MISYS France condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la rémunération variable :

Mr Laurent Z soutient que le système de rémunération variable qui lui a été appliqué est illicite au motif que l’employeur a transféré le risque inhérent à l’activité de la société sur le salarié en conditionnant les modalités de calcul et de paiement d’une rémunération variable aux « résultats obtenus et orientations de l’entreprise » tout en se « réservant la possibilité de les réviser unilatéralement », que sur la base de ces dispositions illicites car potestatives, l’employeur a :

  • fixé un objectif collectif, chiffre d’affaires « cible » de l’entité TURAZ en 2012, puis EBTIDAC «cible » du groupe MISYS que ni la conjoncture, ni les effectifs ne justifient ;
  • communiqué tardivement les objectifs individuels et collectifs conditionnant la rémunération variable et toujours en anglais pour les objectifs individuels, ces objectifs étant de surcroît invérifiables pour leur part collective ;
  • modifié unilatéralement la structure de la rémunération variable de chaque exercice, en conditionnant partiellement, puis totalement la rémunération variable à un objectif collectif d’EBITDAC « cible » (équivalent de l’excédent brut d’exploitation) du groupe MISYS, ainsi que la période de référence de la rémunération variable d’année civile (de janvier à décembre) en année fiscale (de mai à avril), ce qui explique l’existence de deux plans de rémunération variable concernant en partie une même période, le premier couvrant la période de janvier à décembre 2012 et le second couvrant la période de juin 2012 à mai 2013.

Mr Laurent Z fait encore valoir que la prime exceptionnelle de 3.264,00 € qu’il a perçue en mars 2013 ne peut se substituer à la rémunération variable.

Il demande donc le paiement de l’intégralité de sa rémunération variable pour l’année 2012, dont l’assiette de calcul doit être basée sur le cumul des 12 dernières rémunérations brutes fixes, selon le calcul suivant : 68.122,24 € x 10% = 6 812,20 euros.

Enfin Mr Z soutient que l’indemnité de congés payés sur rémunération variable lui est due aussi bien sur la rémunération variable 2011 de 6.040,00 € versée en mars 2012, soit un solde dû de 604 €, que sur la totalité de la rémunération variable 2012 totale de 6.812,20 €, déduction faite des versements effectués dans le cadre du jugement de première instance.

La société MISYS FRANCE fait valoir que les conditions régissant la rémunération variable du salarié sont licites, qu’en effet les objectifs ont été fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre d’un plan de rémunération variable collectif déterminant, sur une base annuelle, les objectifs de performance collective et individuelle, que la société avait le droit de modifier les objectifs, ce qu’elle faisait tous les ans en communiquant un nouveau plan de rémunération variable fixant au salarié les nouveaux objectifs stratégiques à atteindre, qu’elle n’a jamais touché à la structure de la rémunération de Mr Z , c’est-à-dire à son taux contractuel de 10 %.

La société MISYS FRANCE soutient encore que Mr Z maîtrisait et comprenait parfaitement la langue anglaise, de sorte qu’il ne justifie d’aucun grief de nature à rendre inopposables les plans de bonus qui lui auraient été communiqués dans cette langue et qu’en tout état de cause le plan bonus 2012 initialement communiqué en anglais au salarié au mois de septembre 2012 a ensuite été diffusé en français sur l’intranet de la société le 26 septembre 2012.

La société MISYS FRANCE ne conteste pas le retard dans la communication des objectifs annuels 2012, intervenu en septembre 2012. Elle explique à cet égard qu’à la suite de l’intégration, effective en juin 2012, des sociétés TURAZ dans le groupe MISYS, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de communiquer les objectifs de performance collective au début de l’année 2012, qu’en outre THOMSON REUTERS (sociétés TURAZ) appliquait un plan de rémunération variable sur une période de référence différente (du 1er janvier au 31 décembre) de celle retenue par le groupe MISYS (du 1er juin au 31 mai), qu’elle a ainsi été contrainte de mettre en place des mesures transitoires en matière de rémunération variable qui se sont traduites pour 2012 par le maintien d’objectifs sur l’année civile, lesquels n’ont pu être communiqués qu’en septembre 2012 aux salariés, et pour 2013, en « découpant » l’année en deux périodes : les cinq premiers mois de l’année durant lesquels il a été convenu de faire une application proratisée du plan de bonus MISYS 2012/2013, et la période du 1er juin au 31 mai 2014, durant laquelle s’est appliqué le plan MISYS 2013/2014. Elle soutient que les modalités de calcul des bonus sont justes et vérifiables.

La société intimée affirme encore qu’en application de ces mesures transitoires, aucun bonus n’était dû pour 2012 le chiffre d’affaires cible de la société n’ayant pas été atteint, que l’employeur a toutefois décidé de verser aux salariés 50% de leur bonus annuel en considérant qu’il aurait été injuste, compte tenu du retard dans la communication des objectifs, de les priver de leur prime correspondant à la performance individuelle, au titre de laquelle Mr Z a effectivement perçu une somme de 3.264,00 €, qu’aucun complément de rémunération variable n’est dû contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes.

S’agissant des congés payés afférents à la rémunération variable, la société MISYS FRANCE fait valoir qu’elle a reconnu devoir la somme de 326,40 € à ce titre sur la rémunération variable afférente à la somme de 3.264,00 € versée au salarié. Elle conteste devoir les congés payés sur la somme de 3.264,00 € au paiement de laquelle elle a été condamnée, à tort, par le conseil de prud’hommes dès lors que ce « solde » de bonus correspondait à la performance collective et n’avait donc pas à rentrer dans l’assiette de calcul des congés payés. D’autre part, s’agissant de la nouvelle demande du salarié tendant au paiement des congés payés sur la rémunération variable 2011, elle affirme que le bonus 2011 a été intégré à l’assiette des congés payés et qu’en tout état de cause la demande est prescrite dans la mesure où elle a été formulée plus de trois ans après la date (mars 2012) à laquelle Mr Z avait connaissance de la possibilité d’exercer son action.

L’article 3 du contrat de travail stipule, au titre de la partie variable de la rémunération du salarié :

« Celle-ci, due au titre de l’exercice précédent sera versée en une fois en début de chaque année (en principe en mars).

Elle viendra compléter la rémunération fixe reçue et sera fonction de l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs.

Elle pourra atteindre 10 % du salaire fixe annuel dans le cas où l’ensemble des objectifs serait atteint.

Les modalités de calcul de cette partie variable pourront faire l’objet d’une révision annuelle en fonction des résultats obtenus et des orientations de l’entreprise.

Aucun bonus n’est versé aux salariés qui ne seraient pas présents dans les effectifs au moment du versement. (.) ».

Seul l’engagement purement potestatif est nul. Tel n’est pas le cas d’un engagement qui n’est pas à la seule discrétion du débiteur. En l’espèce la clause du contrat de travail faisant dépendre la rémunération variable du salarié d’objectifs collectifs, fonction des résultats de l’entreprise, et d’objectifs individuels, fonction des résultats obtenus par le salarié, ne repose pas sur une condition purement potestative de sorte qu’elle n’est pas illicite.

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque de l’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

L’article L. 1321’6 du code du travail dispose :

« Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger destiné à des étrangers ».

En l’espèce il est constant que les objectifs pour la rémunération variable de l’année 2012, dénommés « plan de bonus 2012 », ont été communiqués à Mr Z , qui est ressortissant français, en langue anglaise le 18 septembre 2012. Il n’est ni démontré, ni même allégué que ce plan de bonus provenait de l’étranger. Dès lors ces objectifs, peu important qu’ils aient été diffusés en français, le 26 septembre 2012, sur le site internet de l’employeur, sont inopposables au salarié.

Au surplus la société MISYS FRANCE, qui ne peut s’exonérer de son obligation de porter à la connaissance du salarié les objectifs dont dépend sa rémunération variable en début d’exercice en invoquant les opérations de restructuration faisant suite à l’intégration des sociétés TURAZ au groupe MISYS, reconnaît que les objectifs pour la rémunération variable de l’année 2012 de Mr Laurent Z ont été communiqués tardivement, puisqu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en septembre 2012.

Par conséquent Mr Z peut prétendre pour l’année 2012 à une rémunération variable égale à 10 % de son salaire fixe annuel en application de l’article 3 de son contrat de travail.

Comme le soutient à juste titre le salarié, la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 salaires bruts fixes perçus en 2012, dont le montant total s’élève à la somme de 68.122,24 €. La rémunération variable à laquelle il peut prétendre s’élève donc à 6.812,22 €.

Mr Laurent Z a perçu une somme de 3.264 € en mars 2013, mentionnée sur son bulletin de paie de mars 2013 sous l’intitulé « prime exceptionnelle hors CP ». Malgré cet intitulé et ainsi que le fait valoir la société MISYS FRANCE, cette prime a bien été versée au titre de la rémunération variable 2012 comme il ressort du courriel adressé le 20 février 2013 par Mr Bernard, directeur des ressources humaines, aux salariés de l’entreprise :

« Misys a décidé de procéder à un paiement exceptionnel partiel du bonus au titre de l’exercice 2012. Misys a décidé d’allouer aux salariés éligibles, 50 % du montant de leur bonus contractuel.».

Après déduction de cette somme de 3.264 €, versée au salarié en mars 2013, la créance de Mr Laurent Z au titre de sa rémunération variable 2012 s’élève donc à celle de 3 548,22 euros, au paiement de laquelle la société MISYS FRANCE doit être condamnée par infirmation du jugement entrepris sur le montant alloué.

Dès lors que la rémunération variable du salarié est déterminée au moins pour partie en fonction d’objectifs individuels, elle entre dans l’assiette de calcul des congés payés.

La société MISYS doit donc en outre être condamnée, par infirmation du jugement déféré, au paiement de la somme de 681,22 € représentant les congés payés afférents à la rémunération variable de 2012.

Enfin la saisine de la juridiction prud’homale le 31 juillet 2013 a interrompu la prescription de sorte que la demande nouvelle de 604 euros au titre des congés payés afférents à la rémunération variable perçue en 2011 est recevable.

La société MISYS FRANCE, qui ne justifie pas que la rémunération variable 2011 a été intégrée à l’assiette de l’indemnité de congés payés versée au salarié lors de la rupture du contrat de travail, sera donc également condamnée à verser la somme de 604 €, avec intérêts à compter de la demande qui en a été faite devant la cour, soit à compter du 14 janvier 2016.

Ces condamnations interviendront en deniers ou quittances valables compte tenu des versements déjà effectués au titre de l’exécution du jugement de première instance.

La société MISYS FRANCE devra remettre à Mr Z les bulletins de salaire conformes au présent arrêt sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

La société MISYS FRANCE supportera les dépens et sera condamnée en équité à payer à Mr Z la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MISYS France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MISYS France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a fait droit en leur principe aux demandes de Mr Laurent Z en paiement de sommes à titre de rémunération variable et de congés payés afférents ;

INFIRME le jugement déféré quant aux montants alloués ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la SAS MISYS FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à Mr Laurent Z les sommes suivantes :

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la notification à l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS MISYS FRANCE à payer à Mr Laurent Z la somme de 604,00 € à titre de congés payés afférents sur la rémunération variable de 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2016 ;

ORDONNE à la SAS MISYS FRANCE de remettre à Mr Laurent Z les bulletins de salaire conformes au présent arrêt ;

CONDAMNE la SAS MISYS FRANCE à payer à Mr Laurent Z la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MISYS FRANCE aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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