Clause Mobilité Géographique

Mobilité géographique SYNTEC, abus des SSII et refus de mission

Dans les sociétés relevant de la convention SYNTEC, une large majorité de salariés ne prend pas la peine de lire le contrat de travail avant de le signer. Trop souvent les salariés se contentent de négocier le salaire, et en conséquence ils passent à coté de certaines clauses importantes.

  • Clause de mobilité
  • Clause de non-concurrence
  • ..et bien d’autres

Les ennuis du salarié commencent généralement quand il se retrouve en intercontrat,  après avoir passé 3 ans chez un client ! De retour à la SSII, si la situation d’intercontrat se prolonge certains managers sans scrupules usent de tous les moyens pour faire partir le salarié indésirable, qui ne rapporte plus.

  • On l’oblige l’ingénieur Bac+5 à venir au siège pour nettoyer des PC
  • Ou encore à remplir des cartons pour le déménagement
  • Sans oublier mobilité punitive, on te trouve une mission au centre de service à Lille … Nous n’avons strictement rien contre Lille.

Certains n’y croient pas, mais SI c’est constaté.

Mobilité géographique ou mobilité punitive ?

Les clauses du contrat de travail doivent être analysées, auditées. Envoyer un salarié en mission à l’autre bout de la France alors que son contrat stipule clairement :

« Paris et région parisienne par exemple »

Mobilité géographique, que dit la loi ?

Le contrat de travail reste la première référence pour la mobilité géographique;
Le droit n’est pas aussi binaire que l’informatique;
C’est pour cela qu’on essaye de résumer pour les nuls en droit :

A retenir

« Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. »

MATIS Technologies
Clause de mobilité
géographique nulle

Clause de mobilité nulle chez MATIS TECHNOLOGIES

La clause de mobilité incluse dans le contrat de travail, et jugée nulle

« L’activité du salarié l’amènera d’une manière habituelle à se déplacer pour travailler chez les clients de la société, dans le cadre de missions de durée variable, sur la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, mobilité qui est expressément acceptée par le salarié »

La cour d’appel considère que c’est à juste titre que le salarié se prévaut de la nullité de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, laquelle prévoit une mobilité sur « la région parisienne ou occasionnellement sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger ».

La société Matis Technologies n’était pas en droit de fonder le licenciement sur le non respect par le salarié d’une clause de mobilité nulle, faute d’être suffisamment précise, et de surcroît disproportionnée au but recherché et à la tâche à accomplir.

Montant total de la facture pour MATIS Technologie : 55.972,00 €

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MALTEM Consulting
Clause de mobilité
et refus de mutation

Clause de mobilité et refus de mutation chez MALTEM Consulting

Clause de mobilité du contrat de travail de MALTEM Consulting

L’article 2 du contrat de travail précise :

« Vous exécuterez vos fonctions en région Ile de France. Compte tenu de la nature de notre activité, de son évolution et des nécessités de la société , vous pourrez être amené à changer de lieu de travail sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat, ce que vous acceptez » ;

Force est de constater que cette clause de mobilité ne comporte aucune limite géographique, et qu’elle ne prévoit pas expressément une extension précise de son champ géographique;

Montant total de la facture pour MALTEM CONSULTING : 86.819,00 €

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AUBAY
Mobilité géographique
La clause est valide mais exécution déloyale

Mobilité géographique : Clause de mobilité valide mais exécution déloyale chez AUBAY

Le contrat de travail du salarié comporte dans son article 7, une clause intitulée ‘lieu de travail’ qui précise :

« L’agent exercera son travail à partir de l’établissement de Nantes (44) de la société et pourra être détaché chez l’un des clients de la société à Paris, en région parisienne, en province et éventuellement à l’étranger ».

La qualification et la validité de la clause doivent être déterminées à la lumière des dispositions de la convention collective applicable des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs-conseils, et en particulier de l’article 5 qui fixe les conditions de conclusion du contrat de travail, organisant la possibilité de fixer une clause de mobilité, et de l’article 61 intitulé ‘Changement de résidence’ qui organise les conditions de mobilité des salariés, considérant que la mobilité géographique doit être conforme à l’intérêt économique et social de l’entreprise, mais recommande qu’elle ne soit pas, pour le salarié, l’occasion d’une charge supplémentaire et de tenir compte dans la mesure du possible, de la situation familiale du salarié.

Au vu de l’article 7 du contrat de travail et des dispositions conventionnelles, il convient de considérer que la clause qui organise le détachement du salarié chez le client, à Paris, en région parisienne, en province et éventuellement à l’étranger, s’analyse en une clause de mobilité géographique, et non pas seulement en une clause de fixation du lieu de travail, dès lors que le salarié est susceptible de réaliser des déplacements.

Néanmoins, cette clause est valable, alors même que les déplacements peuvent être effectués sur l’ensemble du territoire et à l’étranger, dès lors qu’elle correspond à la nature même des fonctions du salarié et à l’activité spécifique de la société, qui consiste à effectuer des travaux d’assistance technique chez les clients, l’établissement de Nantes ne constituant qu’un point d’attache à partir duquel les déplacements sont organisés.

En acceptant le contrat avec la société AUBAY, le salarié avait donc connaissance qu’il serait amené à effectuer des déplacements auprès des clients, la société devant pour sa part veiller à mettre en œuvre la clause dans les conditions conformes à celles définies par l’article 61 de la convention collective.

Il s’ensuit que la clause de mobilité fixée par l’article 7 du contrat, est valable. Mais s’agissant des conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité, la justice a dit NON.

Compte tenu de l’éloignement et de la durée de la mission, la société AUBAY ssii avait l’obligation de prendre en considération les difficultés d’ordre familial invoquées par le salarié, avant d’envisager une mesure de licenciement.

Montant total de la facture pour AUBAY : 21.000,00 €

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SAFRAN ENGINEERING SERVICES
Mobilité géographique
Clause de mobilité nulle

Mobilité géographique : Clause de mobilité nulle chez SAFRAN ENGINEERING SERVICES

La clause mobilité du contrat de travail de SAFRAN ENGINEERING SERVICES

« Compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes ».

L’étendue géographique de celle-ci est par voie de conséquence dépendante de futurs clients; Le salarié étant dès lors fondé à se prévaloir de l’indétermination de son étendue géographique de la clause de mobilité litigieuse, il y a lieu de constater la nullité de la clause de mobilité litigieuse et par voie de conséquence de son inopposabilité;

En conséquence, le licenciement motivé sur le seul refus d’une clause de mobilité dont il a été vu ci-dessus qu’elle était nulle se trouve du même coup dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Montant total de la facture pour SAFRAN ENGINEERING SERVICES : 75.666,00 €

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SOFRECOM
Mobilité géographique
Refus d’affectation

Mobilité géographique : Clause de mobilité, contrat d‘expatrié et refus d’affectation SOFRECOM

La clause mobilité du contrat d’expatrié de SOFRECOM

Pour refuser son affectation, le salarié soutient que son contrat de travail est un contrat d’expatrié à durée indéterminée et que par conséquent son employeur ne peut alléguer du terme de sa mission pour lui imposer sa réintégration auprès de la société mère, c’est pourquoi son refus ne peut constituer un motif légitime de licenciement. Il allègue l’inopposabilité de la clause de mobilité faute pour celle-ci de définir précisément son champ d’application.

Montant total de la facture pour SOFRECOM : 142.178,76 €

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INSERVIO
Mobilité géographique
Clause de mobilité nulle

Mobilité géographique : Clause de mobilité, insuffisamment précise, est nulle chez INSERVIO

La clause mobilité du contrat de travail de INSERVIO

La clause de mobilité inscrite au contrat de travail (l’article 7 bis du contrat de travail) est ainsi rédigée :

« indépendamment des déplacements professionnels que Monsieur X peut effectuer dans le cadre de l’exécution de ses attributions, Monsieur X s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et/ou futurs de l’entreprise au fur et à mesure des affectations qui lui seront données en fonction de l’intérêt de l’entreprise. Cette mobilité est limitée au territoire national. Monsieur X sera prévenu de cette nouvelle affectation au moins un mois à l’avance ».

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, ce qui n’est pas le cas.

Il s’ensuit que la clause de mobilité, insuffisamment précise, est nulle, que, s’agissant d’une mutation de Niort à Paris dans une autre zone géographique et un autre bassin d’emploi, la mutation ne constituait pas un changement des conditions de travail de Monsieur X entrant dans le pouvoir de direction de l’employeur mais une modification du contrat de travail de Monsieur X que le salarié était en droit de refuser.

Montant total de la facture pour INSERVIO : 41.353,04 €

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SSII OPEN
Mise en oeuvre abusive de
Clause de mobilité 

Clause de mobilité et mise en œuvre abusive chez la SSII OPEN

La clause mobilité du contrat de travail SSII OPEN

L’article 11 du contrat de travail stipule que :

« Le salarié est appelé à travailler régulièrement chez les clients de la société qui sont implantés sur le territoire français et sur l’ensemble de la zone Bénélux. Le salarié s’engage à accepter toutes les missions et tous les déplacements en France, de courte ou de longue durée, qui lui seront demandés dans le cadre de ses fonctions. Le salarié s’engage également à accepter des missions hors de France métropolitaine, de courte ou de longue durée, avec application des modalités de la convention collective pour les missions supérieures à une durée de trois mois en continu » ;

La cour d’appel a considéré que l’employeur SSII OPEN n’a pas mis en œuvre de bonne foi la clause de mobilité mais au contraire de manière abusive dans le but manifeste d’obtenir un refus de la salariée et de procéder à son licenciement en conséquence de quoi, le licenciement de Madame Y ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et elle est fondée en application de l’article L 1235-3 du Code du Travail a obtenir réparation de son préjudice;

Montant total de la facture pour SSII OPEN : 19.500,00 €

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Avocat droit du travail

Message aux salariés en difficulté avec la mobilité géographique, clause de mobilité incluse dans le contrat

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La solution aux problèmes de mobilité, refus de mutation, refus de mission éloignée du domicile, peut être dans un des deux dispositifs ci-dessous :

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