Modèle de lettre

Modèle de lettre : Réclamation salaire minimum SYNTEC, prise d’acte, résiliation judiciaire du contre de travail

Nous mettons à disposition de nos lecteurs plusieurs modèles de lettres, concernant l’exécution du contrat de travail.

  • Réclamez à votre employeur le respect du salaire minimum SYNTEC
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusif de l’employeur

Modèle de lettre
Régularisation du salaire

Modèle de lettre : Respect des minima conventionnels applicables convention collective SYNTEC

Modèle de lettre pour réclamer une régularisation

«  [.] Je vous ai fait part lors de notre entretien du 8 novembre 2010 du problème rencontré dans le versement d’une partie de mes salaires.

En effet, conformément à notre convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec et relativement à ma position de qualification 3-2 avec coefficient 210, figurant sur mes fiches de paie depuis décembre 2007, le barème de rémunération minimale conventionnelle correspondant n’a pas été respecté pour les mois de janvier 2008 à mars 2009 et ce en ma défaveur.

Après vérification de votre part, vous m’avez indiqué que la régularisation serait réalisée. Or, je constate qu’à ce jour elle n’est toujours pas effective.

En conséquence je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial pour les 15 mois concernés à réception de la présente.

Si cette situation devait perdurer, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes ».

Modèle de lettre
Requalification de la démission

Modèle de lettre : Situation d’intercontrat, pressions, et anticipation des mauvaises intentions de votre SSII

Modèle de courrier de démission adapté au SSII et intercontrat

« En raison des faits pour lesquels j’ai saisi le Conseil des Prud’hommes et des autres faits survenus en cours de procédure, je considère que vous me contraignez à démissionner.

Je solliciterai la requalification de cette rupture comme vous étant imputable.

Toutefois, vous voudrez bien me confirmer que je n’ai pas de préavis à effectuer étant en situation d’inter contrat et donc sans travaux en cours.

À défaut, vous voudrez bien m’indiquer les postes m’étant destinés puisque suivant courrier en date du 20 juin 2005 vous m’avez indiqué ne pas avoir de poste à me présenter.

Vous m’avez d’ailleurs convoqué le 24 août 2005 pour un entretien préalable à mon licenciement.

Par voie de conséquence, j’en déduis qu’il n’y a pas de préavis à effectuer.

Si vous estimez que tel n’était pas le cas, je vous prie de me le confirmer par courrier urgent en retour, sauf à ce que vous me dispensiez d’effectuer tout préavis… ».

Modèle de lettre
Prise d’acte de la rupture
du contrat de travail

Modèle de lettre : Requalification de la démission en prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Courrier recommandé de démission :

Par courrier recommandé, la salariée a envoyé sa démission son employeur, en ces termes :

« Par la présente, je vous informe de ma démission du poste d’analyste programmeur que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le 19 juin 2000 ;

Par ailleurs, étant donné l’irrégularité des versements de salaire et la totale absence de remboursement de mes frais depuis trois mois, je souhaite mettre fin à nos relations contractuelles et ne pas effectuer les deux mois de préavis qui seraient trop pénibles à effectuer dans ces conditions financières. »

Courrier précisant la démission :

Dans un deuxième courrier, la salariée a précisé :

« Suite à votre correspondance du 24 juin 2003, correspondant à ma lettre du 13 juin 2003 improprement qualifiée de démission, il s’agit en réalité d’une lettre de rupture imputable à l’employeur à vos seuls torts exclusifs, qui prend effet immédiatement à compter de la réception de la présente. »

Lire la décision de justice

Modèle de lettre
Prise d’acte de la rupture
du contrat de travail

Modèle de lettre : Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Modèle de courrier de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Le salarié a écrit dans les termes suivants à son employeur :

« Je fais suite à notre échange de courriers électroniques du 27 février dernier et, compte tenu de la position que vous avez adoptée, (je) vous informe que je n’ai aujourd’hui d’autre choix que de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFI Consulting qui m’emploie;

Je ne vais pas reprendre ici les raisons pour lesquelles je suis contraint d’arriver à une telle extrémité, ces raisons ayant été très largement développées dans le courrier que mon conseil avait adressé le 17 janvier dernier à Monsieur POUPON, Directeur des Ressources Humaines, et dont je vous invite à prendre connaissance avec la plus grande attention, une copie étant jointe à la présente, ainsi que les échanges sur ce dossier;

Je reprends à mon compte les termes du courrier de mon conseil. Sachez que la situation qui y est décrite, n’a pas évolué depuis et que bien au contraire, elle n’a fait qu’empirer;

En effet, outre mon titre de Directeur des Opérations qui m’a été retiré, le champ et le nombre des missions qui me sont confiées tant à caractère commercial qu’opérationnel, ne cesse de se réduire. Je me trouve donc privé des moyens d’exercer pleinement mes missions du fait de l’attitude de madame G.

Je vais donc saisir la juridiction prud’homale compétente ainsi que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité afin de faire reconnaître que tout le harcèlement et les discriminations dont j’ai été l’objet sont dûs à ma confession et à la rancœur qu’entretient Madame G à mon endroit depuis sa prise de fonction;

Je vous remercie enfin de m’adresser mon solde de tout compte provisoire ainsi que l’attestation ASSEDIC et le certificat de travail afin que je puisse m’inscrire auprès de l’assurance chômage ».

Lire la décision de justice

Avocat droit du travail

Modèle de lettre : Vous pouvez prendre connaissance de nos articles concernant les différentes situations vécus

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