MODELIOSOFT condamnée : Proposition de transfert du contrat de travail chez SOFTEAM refusée par la salariée, et licenciement pour motif économique jugé abusif

MODELIOSOFT tente d’imposer à la salariée le transfert du contrat de travail chez SOFTEAMle licenciement pour motif économique est jugé abusif les difficultés économique évoqués n’ont pas été établies; la cour d’appel infirmant le jugement des prud’hommes, et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accorde 60.000,00 € d’indemnités.

MODELIOSOFT
avis
Ingénieur commercial

MODELIOSOFT avis ingénieur commercial

MODELIOSOFT anciennement OBJECTEERING SOFTWARE

MODELIOSOFT AvisParc club d’Ariane
Immeuble Jupiter
2 Rue Hélène Boucher
78280 GUYANCOURT

La société OBJECTEERING SOFTWARE avait pour objet la commercialisation du logiciel Objecteering, développé par la société SOFTEAM, sa société mère ;

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 janvier 2002 par la société par la société OBJECTEERING SOFTWARE.
  • Fonction : ingénieur commercial, et puis responsable de secteur
  • Convention collective Syntec.
  • Classification Syntec : Catégorie cadre
  • Rémunération mensuelle brute : 4.392,00 €, outre une rémunération variable
  • Age au moment du licenciement : 43 ans
  • Ancienneté : 8 ans environ
  • Date de rupture du contrat : juillet 2010.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique avec une convention de reclassement personnalisée.

MODELIOSOFT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MODELIOSOFT

Par décision du du 30 janvier 2012 le conseil de prud’hommes a:

  • dit et jugé que le motif économique à l’appui du licenciement de Mme Pascale P est fondé,
  • débouté Mme Pascale P de l’ensemble de ses demandes,
  • reçu la société OBJECTEERING SOFTWARE en sa demande reconventionnelle et l’en a déboutée,
  • condamné Mme Pascale P aux dépens,

La salariée a fait appel de la décision et a obtenu la condamnation de la société, voir ci-dessous.

MODELIOSOFT
Condamnée :
Motifs de la décision

Considérant que Mme Pascale P a été engagée par la société OBJECTEERING SOFTWARE par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2002 à effet au 1er février 2002, en qualité d’ingénieur commercial;

Qu’en dernier lieu Mme Pascale P exerçait les fonctions de responsable de secteur et percevait une rémunération mensuelle brute de 4.392 euros, outre une rémunération variable;

Que la société OBJECTEERING SOFTWARE avait pour objet la commercialisation du logiciel Objecteering, développé par la société SOFTEAM, sa société mère;

Proposition de modification des conditions de travail transfert chez SOFTEAM :

Que la société OBJECTEERING SOFTWARE a adressé à Mme Pascale P le 20 avril 2010, le courrier suivant :

« Vous n’ignorez pas aujourd’hui que la société Objecteering connaît de graves difficultés financières dues à une baisse considérable du chiffre d’affaires et des pertes conséquentes.

Cette situation nous conduit donc à devoir prendre des mesures et notamment à alléger les charges de l’entreprise. Dans ce contexte nous vous proposons de poursuivre l’exécution de votre contrat de travail au sein de la société SOFTEAM situé au 21 avenue Victor Hugo 75016 PARIS.

Au sein de cette dernière, vous conserverez des fonctions de responsable de secteur. Votre classification restera inchangée et votre rémunération sera déterminée selon les mêmes modalités.

Vous pouvez vous adresser à Monsieur Thierry B pour de plus amples informations sue ce poste.

Vous disposez d’un délai maximum d’un mois pour vous prononcer sur cette proposition. Nous vous précisions que votre silence à l’issue de ce délai vaut acceptation. Si vous deviez refuser, nous serions contraints d’en tirer les conséquences et d’envisager alors votre licenciement pour motif économique.

Eu égard des problèmes économiques de la société et aux différents exposés ci-dessus, nous espérons que cette proposition sera de nature à vous satisfaire. »

Qu’en réponse à sa demande, la société a adressé à Mme Pascale P, le 11 mai 2010, le profil du poste et, qu’après plusieurs échanges, Mme Pascale P, par courrier du 28 mai 2010, a refusé ce poste;

La lettre de licenciement pour motif économique :

Que convoquée le 1er juin 2010 à entretien préalable qui s’est tenu le 11 juin 2010, Mme Pascale P a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 juillet 2010 ainsi libellée :

« (…)
La société OBJECTEERING connaît de graves difficultés financières dues à une baisse considérable de son chiffre d’affaires et des pertes conséquentes.

Les résultats déjà déficitaires dégagés par cette dernière au titre de l’année en cours continuent à se dégrader fortement.

Cette situation nous a conduit à devoir prendre des mesures et notamment à alléger les charges de l’entreprise.

Dans ce cadre là, nous avons été amenés à supprimer votre poste de responsable de secteur.
(…)
Vous avez accepté la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail est donc rompu au 3 juillet 2010 et vous n’exécutez pas de préavis. (…)» ;

En droit :

Considérant, sur le licenciement, qu’en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d’activité;

Que lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d’activité du groupe auquel elle appartient;

En l’espèce la lettre de licenciement qui mentionne des motifs objectifs, précis et matériellement vérifiables, les graves difficultés financières, et leur incidence sur l’emploi de la salariée, sa suppression, est suffisamment motivée;

Que la société fait valoir qu’elle commercialisait un produit, le logiciel Objecteering, dont le prix moyen en 2007 était de 3 000 euros, prix qu’elle a dû diminuer de moitié pour s’adapter à la concurrence et que son chiffre d’affaires en a beaucoup souffert;

Que, cependant, le rapport annuel 2009 mentionne que le chiffre d’affaire 2009 s’est réalisé essentiellement sur la version Objecteering 6.1 et partiellement sur la nouvelle gamme Modelio, qui repositionne l’offre en termes fonctionnels, commerciaux et marketing de manière compétitive face à la concurrence;

Que, dès lors que les bilans produits démontrent, qu’après une importante dégradation en 2009 puisque le déficit était passé de 32.887 € en 2008 à 92.105 €, la situation de la société a favorablement évolué en 2010 son déficit n’étant plus que de 2.462 €, et que la société ne communique aucun élément démentant l’affirmation de Mme Pascale P selon laquelle les résultats du premier trimestre 2010 étaient supérieurs de 51 % à ceux du 1er trimestre 2009, il doit être déduit que la commercialisation du logiciel Modelio a eu rapidement des effets positifs sur la situation de la société;

Que l’employeur ne communique pas d’éléments comptables sur la société SOFTEAM, dont la situation n’est d’ailleurs pas évoquée dans la lettre de licenciement, alors que Mme Pascale P produit une impression d’écran du site société.com la concernant, dont il résulte qu’en 2009 son chiffre d’affaire était de 20.530.000 € et son résultat net de 1.120.000 €;

Que l’existence de difficultés économique sérieuses lorsque le licenciement a été notifié, qui seules peuvent justifier un licenciement économique n’est donc pas établie; qu’infirmant le jugement, il convient de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Considérant, sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, que Mme Pascale P qui, à la date du licenciement, était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi;

Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 43 ans, de son ancienneté d’environ 8 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de la justification de ce qu’en juillet 2012 elle n’avait pas retrouvé d’emploi et avait épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, son préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 60.000,00 € à ce titre;

 

MODELIOSOFT 
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

MODELIOSOFT condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

INFIRMANT le jugement,

  • CONDAMNE la société MODELIOSOFT anciennement dénommée OBJECTEERING SOFTWARE à payer à Mme Pascale P la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
  • CONDAMNE la société MODELIOSOFT anciennement dénommée OBJECTEERING SOFTWARE à payer à Mme Pascale P la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • DEBOUTE la société MODELIOSOFT anciennement dénommée OBJECTEERING SOFTWARE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • CONDAMNE la société MODELIOSOFT anciennement dénommée OBJECTEERING SOFTWARE aux dépens.
Avocat droit du travail

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