Modis France

MODIS FRANCE, la SSII a été condamnée : Licenciement pour faute grave de la salariée alors qu’elle avait démissionné et en cours de préavis

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la SSII MODIS alors que la salariée avait déjà démissionné et en cours de préavis : « Nous avons été stupéfaits de constater que, dans le même temps, vous n’entendiez en réalité nullement accomplir votre préavis, pourtant rémunéré, et estimiez n ‘avoir plus aucun compte à rendre à notre société à compter de la date de votre démission.
Ainsi, le 10 décembre 2008, alors que vous deviez participer à une session de coaching aux entretiens clients, vous êtes venue accompagnée de votre petite fille.
Vous ne vous êtes ensuite plus présentée au siège de la société jusqu’à la date à laquelle nous avons été contraints de vous convoquer à un nouvel entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, assorti d’une mise à pied conservatoire.
Or, aucune autorisation d’absence ne vous a été accordée, de sorte que vous deviez normalement vous présenter au siège de la société pour accomplir vos fonctions pendant la période d’ intercontrat qui a suivi la fin anticipée de votre mission auprès de la société CVF….. »

MODIS
avis
Ingénieur Système

MODIS FRANCE avis ingénieur Système

SAS MODIS France

Venant aux droits de la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE
100-101 Terrasse Boieldieu
Tour Franklin
92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Contrat de travail de l’ingénieur Système

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 20 février 2007  par la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE
  • Fonction : Ingénieur Système
  • Date de rupture du contrat : 5 décembre 2008
  • Type de rupture du contrat : Démission de la salariée.

Mme X a fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire, assortie d’une convocation à un entretien préalable fixé au 5 janvier 2009.

MODIS
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Ingénieur Système

MODIS FRANCE avis ingénieur Système

La lettre de rupture qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge est rédigée de la manière suivante :

« …. Nous avons été stupéfaits de constater que, dans le même temps, vous n’entendiez en réalité nullement accomplir votre préavis, pourtant rémunéré, et estimiez n ‘avoir plus aucun compte à rendre à notre société à compter de la date de votre démission.

Ainsi, le 10 décembre 2008, alors que vous deviez participer à une session de coaching aux entretiens clients, vous êtes venue accompagnée de votre petite fille.

Vous ne vous êtes ensuite plus présentée au siège de la société jusqu’à la date à laquelle nous avons été contraints de vous convoquer à un nouvel entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, assorti d’une mise à pied conservatoire.

Or, aucune autorisation d’absence ne vous a été accordée, de sorte que vous deviez normalement vous présenter au siège de la société pour accomplir vos fonctions pendant la période d’ intercontrat qui a suivi la fin anticipée de votre mission auprès de la société CVF.

Vos absences injustifiées, et au delà votre refus délibéré d’exécuter votre contrat de travail pendant votre préavis, que vous n ‘avez cherché ni à justifier, ni même à expliquer à l’occasion de nos conversations, nous obligent à tirer les conséquences de la situation que vous nous imposez.

La première présentation de cette lettre mettra en conséquence un terme immédiat à votre préavis pour faute grave… ».

MODIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MODIS France

Rupture du préavis

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 janvier 2009, la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin au préavis pour faute grave constituée par des absences injustifiées et le refus délibéré d’exécuter le contrat de travail pendant le préavis.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes.

Par jugement du Conseil de prud’hommes en formation de départition, en date du 10 février 2012 la salariée a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à payer à la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La salariée a relevé appel de cette décision.

MODIS
condamnée
Décision de la cour d’appel

MODIS condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DECLARE recevable l’appel formé par Madame X

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

et statuant à nouveau

DECLARE abusive la rupture du préavis de Madame X par la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE ;

CONDAMNE la SAS MODIS FRANCE venant aux droits de la SAS DATAVANCE INFORMATIQUE à payer à Madame X :

  • 9.249,99 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 924,99 € au titre des congés afférents ;

Dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

à remettre à Madame X un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification,

CONDAMNE la SAS MODIS FRANCE à payer à Madame X 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SAS MODIS FRANCE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SAS MODIS FRANCE de ses autres demandes,

CONDAMNE la SAS MODIS FRANCE aux entiers dépens de première instance et d’appel.

MODIS
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement pour faute grave

En application des dispositions de l’article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté qu’en arrêt de travail du 2 au 8 décembre 2008, Madame X qui s’était manifestée auprès de son employeur le 8 décembre 2008, a été invitée le 9 décembre 2008 à venir le jour même signer un document d’ intercontrat et à se présenter le lendemain à une session de « coaching aux entretiens clients ».

Il est également établi qu’une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement lui était remise le 9 décembre sans que soit soumis à sa signature le moindre document organisant sa situation d’ intercontrat.

Il est par ailleurs, constant qu’après avoir informé son interlocutrice de sa démission du 5 décembre précédent et vainement interrogé divers interlocuteurs de la société, de l’utilité dans ces conditions de suivre la séance de coaching du lendemain, Madame X s’y est présentée en retard et accompagnée de sa fille, avant de quitter la session suite au refus opposé par la formatrice, d’y voir l’enfant y participer.

L’arrivée tardive de la salariée à la session litigieuse ainsi que sa présence accompagnée de sa fille, à l’origine du refus de la formatrice de la voir y participer et par conséquent à l’origine de son départ, constituent manifestement en soi une exécution fautive des obligations du contrat de travail.

Pour autant, compte tenu des conditions de convocation de la salariée encore en arrêt de travail, deux jours avant une session nécessairement programmée à l’avance et de l’absence de réponse à ses interrogations de la veille alors que l’absence de perspective au sein de l’entreprise, en ce qui la concernait, justifiait de telles interrogations, le manquement allégué ne peut revêtir à lui seul le caractère d’une faute grave.

S’agissant des absences injustifiées et du refus d’exécuter le contrat de travail, force est de constater qu’entre le 9 décembre 2008, date de la reprise de son travail et les 5 ou 14 janvier 2009, dates de l’entretien préalable et de la notification de la rupture du préavis, l’employeur n’a jamais formalisé auprès de la Madame X, sa situation d’ intercontrat, ni même ne lui a adressé de mise en demeure d’avoir à se présenter au siège de l’entreprise ou à justifier de ses absences et ce, nonobstant le fait que l’intéressée n’ait pas été dispensée d’effectuer son préavis, ni expressément autorisée à demeurer à son domicile.

Dans ces conditions, la société MODIS ne rapporte pas preuve de la faute grave pouvant justifier la rupture anticipée du préavis de trois mois induit par la démission de Madame X.

Il y a donc lieu de réformer la décision entreprise, de faire droit aux prétentions de Madame X et de débouter la société MODIS de ses demandes reconventionnelles.

Sur les autres demandes :

Sur la remise des documents sociaux :

La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu’il y ait lieu à astreinte ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII MODIS et à tous les salariés et Freelances

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