Moyens de communication de la section syndicale, l’arrêt de la cour de cassation du 21 Septembre 2011, N° 10-19.017

la haute cour a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 6 Mai 2010, c’est une grande victoire pour le Syndicat Alliance Sociale et son Secrétaire Général Alain BENARD.

L’accord collectif organisant la diffusion des communications syndicales via l’intranet de l’entreprise doit bénéficier à toutes les organisations, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale.

Cette affaire délicate a été évoquée à l’audience de prononcé de la Cour de cassation du 21 septembre 2011.
Cet arrêt, faisant pleinement droit à l’argumentation d’Alliance Sociale, la chambre sociale a en effet rejeté le pourvoi formé par les sociétés de l’UES Cap Gemini contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2010, ayant jugé que l’accord collectif relatif à l’utilisation des moyens de communication dans l’entreprise ne pouvait être limité aux seuls syndicats représentatifs.
La Haute juridiction, relève que l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Elle en déduit le principe suivant lequel les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
En conséquence, elle estime que c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé en l’espèce que l’accord du 7 novembre 2002 qui fixait les moyens techniques de diffusion de l’information syndicale notamment par l’intermédiaire de l’intranet, ne pouvait être réservé aux syndicats représentatifs, mais devait bénéficier au syndicat Alliance Sociale qui avait constitué une section syndicale.
La solution est, concrètement comme sur le plan des principes, extrêmement satisfaisante pour Alliance Sociale.
Marque que la Haute Juridiction a eu conscience de consacrer une solution de principe importante, et inédite, elle a statué en formation de section, donc relativement solennelle (mention FS), et elle a destiné sa décision à une large diffusion (mention P + B, c’est-à-dire à la fois Bulletin des Arrêts et Bulletin d’Information de la Cour de cassation).
Le rejet du pourvoi confère force de chose irrévocablement jugée à l’arrêt du 6 mai 2010.
Vous noterez que la Cour de cassation rejette en même temps le pourvoi de la CFDT qui était fondé sur les mêmes moyens que celui des sociétés du Groupe Capgemini.

Moyens de communication
de la section syndicale

Moyens de communication de la section syndicale : Abolition des privilèges

Victoire de David contre Goliath

Victoire du petit syndicat Alliance Sociale et de son secrétaire Général, Alain BENARD, contre l’énorme Groupe Capgemini et SOGETI, coté au CAC 40, avec des moyens financiers colossaux  …
Victoire aussi contre la CFDT et de la CFTC qui ont plaidé avec le patron pour empêcher Alliance Sociale de bénéficier de l’accord et pouvoir diffuser ses tracts aux salariés…

Et ça n’est que justice

Abolitions des privilèges

Cet arrêt de la Haute juridiction, marque définitivement l’abolition des privilèges de certains syndicats historiques « dit représentatifs » par rapports aux autres.
Il faut savoir que ces syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC), sont très largement subventionnés par le Groupe Capgemini.

Manque de solidarité syndicale regrettable

Alors que UNSA, SUD, et MDS étaient intéressés par les modalités de l’accord de diffusion d’information syndicale, ils n’ont jamais accepté de participer ni aux frais financiers ni au travail énorme qui a été supporté par le seul syndicat Alliance Sociale (Frais d’huissiers, frais d’avocats, frais d’avoué…).
Le comble, c’est qu’ils étaient les premiers à bénéficier de l’arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 6 Mai 2010… à vous de juger.
Qui a dit : « L’union fait la force ? »

Alliance Sociale, un syndicat qui dérange …..

Décidément, il ne se passe pas un jour sans qu’Alliance Sociale obtienne gain de cause en justice !

Le 29 juillet dernier, le Tribunal d’instance de Courbevoi, a débouté CAPGEMINI TS (Alain BENARD a plaidé personnellement), et validé la désignation du RSS Alliance Sociale  ;
Le 1 Septembre, le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, a débouté CAPGEMINI OUTSOURCING et validé la désignation du RSS Alliance Sociale;
Jeudi (avant hier), Alain BENARD a plaidé au Tribunal des prud’hommes de Grenoble pour défendre un de ses collègues, et il a obtenu une ordonnance lourde de conséquences pour Capgemini et Sogeti !