MP6 condamnée : Requalification du contrat temps partiel en CDI, obligation d’affilier le salarié aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance de payer les cotisations correspondantes

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle, de base prévue et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Action aux prud’hommes
contre la société
MP6

Licenciement pour faute lourde et action aux prud’hommes contre la MP6

MP6

75015 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle, de base prévue et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Action aux prud’hommes
contre la société
MP6

Action aux prud’hommes contre la MP6

Par jugement en date du 25 mai 2012 le conseil de prud’hommes a condamné la SA MP6 à verser à Mr Georges X les sommes suivantes :

  • 14 584,50 € à titre de rappel de salaire du 17 février 2009 au 31 mai 2009
  • 1.458,45 € de congés payés afférents
  • 25.002,00 €  à titre d’indemnité pour travail dissimulé

Requalifié le licenciement pour faute lourde de Mr Z en licenciement pour faute grave,

Ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement,

Condamné la société MP6 à verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mr Z du surplus de sa demande,

Condamné la société MP6 aux dépens;

La société MP6 a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MP6
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’existence d’un contrat de travail

La société MP6 a engagé Mr Georges X par contrat à durée indéterminée du 17 février 2009 en qualité de directeur général, statut cadre, position 3-3, coefficient 270 selon la classification de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite SYNTEC, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 10 000 euros, outre une rémunération variable de 20 % de l’excédent brut d’exploitation.

Aux termes de l’article 2 du contrat, le salarié était chargé de l’ensemble de la direction opérationnelle (technique et commerciale) de la société et à ce titre, devait principalement assurer l’expansion de l’entreprise et diriger les différents services commerciaux, marketing, développement et études. Le contrat prévoyait une clause de non concurrence, une clause de mobilité et soumettait Mr X qui était directement placé sous l’autorité hiérarchique de président du conseil d’administration, à la même durée de travail que les autres salariés.

A l’article 6, «Rémunération», il était par ailleurs mentionné que jusqu’au 1er juin 2009, Mr X ne travaillerait qu’un jour par mois, sa rémunération mensuelle restant limitée à 500 euros et la partie variable s’élevant à 17 % du chiffre d’affaires sur toutes les affaires signées par la société.

Un second contrat de travail daté du 16 mars 2009, identique au premier, est produit par l’employeur.

Deux projets successifs de contrat de professionnalisation accompagnaient ces deux premiers contrats.

Selon le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 19 mai 2009, le président, suite aux démissions de deux administrateurs, souhaitait proposer à l’assemblée générale de nommer M. Jean-Michel Rt et Mr Georges X en remplacement pour la durée des mandats restant à courir et prévoyait de mettre cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle dont la convocation était alors fixée pour le 30 juin 2009.

Un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties le 1er juin 2009 aux dires de Mr X qui en fournit une copie dont la dernière page est manquante, prévoyant que dans les mêmes fonctions, que celles prévues au précédent contrat, le salarié percevrait une rémunération fixe de 3 000 euros par mois, révisable tous les trimestres en fonction des résultats ainsi qu’une rémunération variable de 20 % de l’excédent brut d’exploitation. Les autres clauses du contrat restant identiques à celles des contrats précédents.

Aux termes du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 8 octobre 2009, il a été décidé que le président du conseil d’administration n’exercerait plus que ses fonctions de président et n’assumerait plus la direction générale de la société confiée désormais à Mr Georges X, mandataire social, qui l’acceptait.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2010, Mr X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mars suivant. L’entretien s’est tenu le jour ainsi fixé et à sa suite, par lettre remise en main propre, Mr X a été mis à pied à titre conservatoire.

Selon le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration en date du 9 mars 2010, Mr Georges X a été révoqué de ses fonctions de directeur général.

Par lettre datée du 16 mars 2010, Mr X a reçu une nouvelle convocation à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010. Il a été ensuite licencié pour faute lourde par lettre du 12 avril 2010.

La société MP6 expose que dès le 17 février 2009, Mr X devenait acquéreur de 50 000 parts du capital social, que la société ne disposant à cette date d’aucune trésorerie, il était convenu que le contrat de travail signé entre les parties ne deviendrait effectif qu’à la suite de l’acceptation par les organismes habilités d’un contrat de professionnalisation permettant à la société d’obtenir des subventions, qu’en raison du retard pris dans la constitution du dossier, un nouveau contrat de travail était signé le 16 mars 2009, que cependant, par courrier du 21 avril 2009, la prise en charge du contrat de professionnalisation a été refusée, que c’est dans ces circonstances que Mr X a été nommé administrateur et membre du conseil d’administration le 19 mai 2009 et que les contrats de travail précédents n’ont jamais été appliqués.

En présence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l’existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. Or, en l’espèce, trois contrats de travail successifs ont été conclus entre la société MP6 et Mr X qui produit en outre des bulletins de paie édités pour la période allant du 1er juin 2009 au 28 février 2010 sous sa qualité de directeur général et mentionnant une rémunération de base de 3 000 euros par mois.

Toutefois, l’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, le contrat de travail supposant, aux termes des articles L.1221-1 et suivants du code du travail, un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La société MP6 soutient que du 17 février 2009 au 1er juin 2009, Mr X était dirigeant de fait avant de devenir mandataire social, qu’en effet, devenu associé minoritaire dès le 17 février 2009 à hauteur de 5 %, il a préféré continuer de percevoir ses indemnités au titre du RMI et intervenir au sein de la société comme directeur général et associé, la société ne disposant pas alors de moyens suffisants pour le rémunérer, sinon à hauteur de 500 euros par mois.

Elle fait valoir que l’acceptation d’une rémunération modique dénote un acte de participation à la gestion de l’entreprise et souligne que Mr X est resté trois mois et demi sans percevoir aucune rémunération et en étant seulement remboursé de ses frais. Elle ajoute que dès le 17 février 2009, il a été présenté au directeur commercial et au directeur des recherches comme étant leur supérieur hiérarchique, qu’il avait l’entière responsabilité de mettre en place la politique de communication de la société, et aux termes des conventions signées entre les 17 février et le 20 mai 2009, la mission d’assurer l’ensemble de la direction opérationnelle technique et commerciale de la société, de s’assurer de l’expansion de l’entreprise et de diriger les différents services commerciaux, marketing, recherche, développement et étude. Elle fait valoir qu’il a été nommé administrateur selon procès-verbal du conseil d’administration du 19 mai 2009 et ne démontre pas remplir les conditions de cumul entre son mandat social et un emploi technique distinct qui justifieraient l’existence d’un contrat de travail, et encore moins la réalité d’un lien de subordination avec la société.

S’agissant de la première période qu’il fixe du 17 février au 31 mai 2009, Mr X soutient qu’il exerçait ses fonctions en qualité de salarié sous la subordination de Mr Faucoeur, président directeur général de la société. Il verse aux débats des éléments montrant qu’il bénéficiait dès le 17 février 2009 d’un bureau, d’un numéro de téléphone professionnel et de cartes de visite au nom de la société MP6 et participait à la réalisation de projets de la société, soit en assurant lui-même les rendez- vous soit en étant régulièrement informé par le directeur commercial et le directeur des recherches de l’état de leurs travaux. Pour montrer qu’il agissait sous le contrôle et la subordination du président directeur général, il s’appuie sur les courriels que lui adressait Mr Faucoeur en lui demandant des documents, sollicitant son intervention ou pour lui transmettre ses appréciations sur son travail, comme il ressort d’ un message daté du 15 mai 2009.

Pour la période courant du 1er juin 2009, date du troisième contrat de travail produit au dossier, jusqu’au 8 octobre 2009, date de la décision prise par le conseil d’administration de lui confier en sa qualité de mandataire social, les fonctions de directeur général, Mr Z fait valoir qu’il a conservé les mêmes fonctions mais prétend avoir subi des pressions pour accepter une diminution de salaire sans toutefois en tirer des conséquences quant à sa demande de rappel de salaire.

Des éléments ainsi soumis à la cour, il résulte que, du 17 février 2009 au 8 octobre 2009, Mr X a exercé ses fonctions de directeur général, telle que définies dans le contrat du 17 février 2009 puis dans les contrats suivants, notamment dans celui qui a été signé après la réunion du conseil d’administration du 19 mai 2009, dans un lien de subordination avec la société, se manifestant notamment dans ses relations avec le président du conseil d’administration comme avec celle de ses subordonnés dans les services techniques et commerciaux.

Monsieur X est en conséquence bien fondé à demander un rappel de salaire correspondant à la période du 17 février au 31 mai 2009, soit pour la période couverte par les deux premiers contrats de travail. Il soutient avoir travaillé sur cette période à temps plein et prétend à la rémunération prévue à son contrat de travail pour un temps plein, fixée à 10.000,00 euros par mois et non à 500 euros pour un travail exécuté un jour par mois comme prévu par le contrat de travail, soit 34 500 euros, outre les congés payés afférents, soit la somme de 3 450 euros.

A l’appui de sa prétention, il produit au dossier des échanges de courriels relatifs à l’activité de la société MP6 et aux projets en cours pendant la période concernée montrant qu’il a effectivement travaillé pour le compte de l’entreprise plus d’un jour par mois.

La société MP6 conteste que Mr X ait travaillé à temps plein. Elle fait valoir qu’au vu des notes de frais dont il a réclamé le paiement, il a consacré une partie de ses déplacements professionnels à une activité concernant la MATMUT qui ne fait pas partie des clients de la société et fait remarquer qu’il ressort de certains courriels qu’il n’était pas facile à joindre, habitant Dieppe et ne venant que quelques jours par semaine au siège social.

Des éléments fournis de part et d’autre, il résulte cependant que Mr X a travaillé pour le compte de la société MP6 plus d’un jour par mois.

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle, de base prévue et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Faute de telles mentions dans les contrats de février et mars 2009 et de la preuve rapportée par l’employeur que le salarié travaillait bien à temps partiel en établissant la durée du travail convenue et sa répartition dans le mois, le salarié est présumé travailler à temps complet.

En l’espèce, la société MP6 ne rapportant pas cette preuve, Mr X est bien fondé à solliciter le paiement de la somme prévue au contrat de travail pour une rémunération à temps complet soit la somme de 10 000 euros.

Le jugement sera infirmé sur le montant alloué à ce titre et la société MP6 condamnée à verser la somme de 34 500 euros et les congés payés incidents, à titre de rappel de salaire pour la période du 17 février au 31 mai 2009.

Il convient en outre d’ordonner à la société MP6 d’ affilier Mr X aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance à compter du 17 février 2009 et de payer les cotisations correspondantes sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, d’ordonner également à la société MP6 de remettre à Mr X les documents sociaux conformes au présent arrêt.

Monsieur X forme en appel une demande nouvelle de dommages et intérêts à hauteur de 50.000,00 euros en réparation du préjudice causé par l’absence d’affiliation aux régimes sociaux et en particulier de l’impossibilité de percevoir des allocations de chômage.

Il apparaît cependant au vu des bulletins de paie qui ont été émis à compter du 1er juin 2009 que l’employeur avait affilié le salarié aux organismes sociaux mais que sur cette période, en sa qualité de mandataire social, la société n’a pas cotisé pour son compte auprès de Pôle Emploi.

Eu égard aux conditions dans lesquelles s’est déroulée la relation contractuelle et à la succession de statuts conférés à Mr X au sein de la société sur une courte période, la démonstration d’un préjudice particulier n’est pas rapportée et l’intimé sera débouté de cette demande.

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé

L’article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l’article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d’activité ou exercé dans les conditions de l’article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d’emploi salarié.

Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle, ce qui ne résulte en l’espèce ni des pièces versées aux débats ni du déroulement chronologique des relations contractuelles.

Mr X sera débouté en conséquence de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de remboursement de frais

M . X demande le remboursement de sa note de frais pour le mois de février 2010 s’élevant à 626,40 euros.

La société MP6 s’y oppose au motif que la note de frais n’est accompagnée d’aucun justificatif et qu’elle s’est aperçue en mars 2010 que Mr X se faisait rembourser des frais qu’il exposait pour une autre société.

La note de frais produite aux débats ne reposant sur aucun justificatif, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mr X de cette demande.

Sur le licenciement

Monsieur prétend qu’il a été licencié alors que le contrat de travail était suspendu. Il soutient qu’il n’était pas présent à la réunion du conseil d’administration du 9 mars 2010 au cours de laquelle il a été révoqué de ses fonctions de directeur général et fait valoir qu’il a contesté la régularité du procès verbal produit par l’employeur à son dossier, et ce, par lettres du 5 août 2010 adressées à la société MP6 et au président du tribunal de commerce de Paris. Il fait en outre remarquer que son nom apparaissait toujours sur le Kbis de la société le 2 avril 2010 et qu’il était convoqué le 20 juillet 2010, en sa qualité d’administrateur pour le conseil d’administration devant se tenir le 30 juillet 2010 et qu’il avait donc conservé la qualité d’administrateur son contrat de travail restant ainsi suspendu.

Le constat d’huissier qu’a fait dresser la société MP6 établit que Mr Z était dans les locaux de la société le 9 mars 2010, ce qui confirme la régularité du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de cette date qui mentionne sa présence à cette réunion.

En tout état de cause, c’est à cette réunion qu’a été décidée sa révocation de «directeur général mandataire social» qui a mis fin à la suspension de son contrat de travail.

Il est reproché à Mr X dans la lettre de licenciement pour faute lourde du 12 avril 2010 d’avoir le 5 mars 2010 unilatéralement décidé de rompre le contrat d’exclusivité liant la société MP6 à la société Zenorg et d’avoir le 12 mars 2010 déposé une autorisation de signature auprès de la BNP à laquelle la société était affiliée avant de demander un virement sur son compte personnel de 14.400 euros.

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et nécessite son départ immédiat. Elle suppose, en outre, l’intention de nuire du salarié.

L’employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’occurrence, la société MP6, pour établir le premier grief, se contente de verser aux débats le contrat qui la liait à la société Zenorg. Mr X ne conteste pas avoir résilié ce contrat mais fait valoir que cette société facturant à la société MP6 un montant de 142 000 euros à titre d’adhésion annuelle, il avait pris une décision de bonne gestion compte tenu du poids financier que représentait ce marché alors que la société subissait des pertes financières importantes. Eu égard à ces éléments non contestés, l’employeur sur ce point échoue à démontrer la faute du salarié.

S’agissant du deuxième grief, la société MP6 produit l’ordre de virement donné par Mr X pour une somme de 14 400 euros ainsi que le courriel du chargé d’affaires de la BNP Paribas qui confirme que le 12 mars 2010, Mr X s’est présenté en indiquant être le gérant de la société et a demandé à déposer sa signature, ce que la conseillère clientèle qui le recevait a accepté mais que dans la foulée, il a voulu réaliser un virement de MP6 sur son compte personnel que la conseillère a refusé d’exécuter n’étant pas habilitée pour cette opération. Il ajoute que Mr X l’a rappelé le jour même pour savoir si on lui avait communiqué ses instructions, et que, s’étonnant de sa demande, il a alors appelé le président du conseil d’administration pour lui faire part de cette démarche.

Monsieur X justifie que Mr Laurent F lui-même avait souhaité en décembre 2009 qu’il effectue un dépôt de signature à la BNP et conteste toute faute, expliquant qu’il n’avait voulu procéder à ce virement que pour régulariser partiellement ses salaires impayés.

Eu égard aux fonctions qu’il occupait, le comportement de Mr Z , qui a tenté de se faire remettre une importante somme d’argent provenant du compte bancaire de la société, même si l’intention de nuire n’est pas démontrée, reste particulièrement déloyal et constitue une faute grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu’il a débouté M. X de ses demandes d’indemnité de préavis, de licenciement, de rappel de salaire sur la période de mise à pied, de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

La société MP6 sera condamnée aux dépens et versera à Mr X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MP6
condamnée
Décision de la cour d’appel

MP6 condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME partiellement le jugement,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société MP6 à verser à Mr Georges X les sommes suivantes :

  • 34.500,00 € à titre de rappel de salaires du 17 février 2009 au 31 mai 2009
  • 3.400,00 € au titre des congés payés incidents

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2010, date de la réception de la convocation en bureau de conciliation par la partie défenderesse ;

DÉBOUTE Mr Georges X de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

ORDONNE à la société MP6 d’affilier Mr Georges X aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de prévoyance à compter du 17 février 2009 et de payer les cotisations correspondantes;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

DÉBOUTE Mr Georges X de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par l’absence d’affiliation aux régimes sociaux ;

ORDONNE à la société MP6 de remettre à Mr Georges X les documents sociaux conformes au présent arrêt ;

CONDAMNE la société MP6 à verser à Mr Georges X la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MP6 aux dépens.

Avocat droit du travail

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