Qualiac

QUALIAC condamnée : Absence de clause de mobilité dans le contrat, refus de mutation et licenciement

QUALIAC condamnée suite au licenciement du directeur du développement opérationnel, pour avoir refusé sa mutation. La société QUALIAC a notifié au salarié sa mutation dans son établissement de Paris, Fabrice X ayant refusé cette mutation, elle l’a convoqué à un entretien préalable et l’a licencié pour cause réelle et sérieuse. La société QUALIAC est éditeur […]

CEGID PUBLIC

CEGID PUBLIC condamnée : Refus de mutation, licenciement et exécution déloyale du contrat de travail

L’assistante administrative de CEGID PUBLIC a refusé une mutation, une rupture conventionnelle et a été licencié pour motif personnel : Exécution déloyale du contrat de travail La société CEGID PUBLIC est spécialisée dans l’édition de logiciel de gestion à destination des collectivités locales et des établissements publics. Elle emploie plus de 10 salariés et son activité […]

CONSORT R&D

CONSORT R&D condamnée : Refus de mutation et résiliation judiciaire du contrat de travail

CONSORT R&D condamnée : La salariée a refusé sa mutation et elle a demandé aux prud’hommes la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et un rappel de salaires au titre des minima conventionnels SYNTEC, position 2.1, coefficient 275 Les manquements de CONSORT R&D retenus par la cour d’appel sont suffisamment graves pour justifier […]

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS condamnés : Licenciement pour refus de mutation

BUREAU VERITAS et EUROFINS AMIANTE PARIS condamnés conjointement : Licenciement pour refus de mutation, modification des conditions de travail et plus particulièrement le temps de trajet La salarié donne des éléments plus fiables pour le temps de trajet en transport en commun, soit 1h41 de la gare de CERGY PREFECTURE à la gare des ULIS. Selon […]

MINDSCAPE

MINDSCAPE condamnée licenciement abusif après refus de mutation

MINDSCAPE condamnée pour le licenciement d’un ingénieur en télétravail pour refus de mutation, dommages et intérêts et rappel de salaires après reclassification de l’emploi à l’indice 3.1 coefficient 170 de la convention collective Syntec Le refus de mutation est basé essentiellement sur le contrat de travail de MINDSCAPE qui précisait clairement le lieu de travail  : […]