MYRIAD France

La Senior Vice-Président Ressources Humaines de MYRIAD France obtient des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts du fait de la perte des actions gratuites

MYRIAD France a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave, les juges estiment que les griefs contenus dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et par conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

MYRIAD France
avis
Senior Vice-Président Ressources Humaines

MYRIAD France avis : Senior Vice-Président Ressources Humaines

SAS MYRIAD France

Bâtiment Athéna – Savoie Technolac
73370 LE BOURGET DU LAC

Le contrat de travail

Mme Alexandra Z, a été engagée par la société PURPLE LABS spécialisée dans l’édition de logiciels pour téléphonie mobile en qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe (cadre dirigeant), par CDI en date du 17 novembre 2008, statut cadre, position 3.3, coefficient 270, pour une rémunération annuelle brute de base de 170.000 euros, versée en douze mensualités de 14.166, 67 euros brut, outre un bonus annuel brut de 50. 000 euros, qui pourra à titre non limitatif, dépendre des objectifs fixés pour la salariée et ce bonus sera versé semestriellement.

Le lieu de travail de la salariée était contractuellement fixé à Cergy (95).

Le préavis en cas de rupture du contrat est de 3 mois sauf faute grave ou lourde.

La salariée était selon les stipulations contractuelles, notamment en charge de l’ensemble de la fonction et de la gestion des ressources humaines du groupe en France et à l’International. Ces fonctions ont un caractère par nature évolutif compte tenu de leur technicité et des impératifs d’adaptation et de développement de la société. La salariée exercera ses fonctions sous le contrôle et l’autorité du PDG, Mr Simon Wilkinson, son supérieur hiérarchique (basé à Manchester, de nationalité anglaise).

Elle était autorisée à cumuler ses fonctions avec celles de Conseil RH pour son propre compte au profit de Mr Schmitt, société Sofinnova, Fabien Prévost et de Cape ainsi que les sociétés et participations de leurs portefeuilles respectifs.

Une délégation de pouvoirs était consentie à la salariée le 20 novembre 2008 en matière de droit du travail et ne l’autorisait à sous-déléguer une partie des tâches quotidiennes lui incombant à un préposé placé sous sa direction et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement desdites tâches, qu’après avoir obtenu l’agrément préalable et écrit de Mr Simon Wilkinson, directeur général de la société.

Une deuxième délégation de pouvoirs lui était consentie le 23 décembre 2008 au titre de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société Certoise 3G par la société Purple Labs.

Par avenant en date du 1er avril 2009, il a été convenu d’un accroissement de son périmètre de responsabilités, devenant senior vice-président RH du groupe de sociétés (Myriad France), comprenant Purple Labs, Certoise 2G, Certoise 3G, Esmertec France.

Le 20 juin 2009, les représentants du Groupe Myriad, dont Mr Simon Wilkinson, on délégué à Mme Alexandra de Z leurs pouvoirs pour toutes les questions de R.H du Groupe Myriad, incluant et non limité à la rupture du contrat de travail des salariée de Myriad Group AG.

Le 28 juillet 2009, l’AG extraordinaire de la société PURPLE LABS a décidé de la modification de la dénomination sociale de la société et d’adopter comme nouvelle dénomination sociale ‘MYRIAD France‘, devenant une SAS avec effet rétroactif de la fusion au 1er janvier 2009.

La société MYRIAD GROUP AG, société de droit suisse et actionnaire à 100 % de la société MYRIAD France SAS, est cotée à la Bourse de Zürich.

La salariée a perçu en juin 2009 la somme de 25.050 euros à titre de bonus semestriel.

La salariée était membre du comité de direction.

Elle a reçu 6. 000 actions gratuites dont la période d’acquisition devait s’ouvrir le 12 mars 2011.

Elle dirigeait le département des Ressources Humaines, composé en France de six autres salariés.

La procédure de licenciement

Une convocation à entretien préalable lui était adressée le vendredi 27 novembre 2009 pour le 7 décembre 2009 avec mise à pied conservatoire le 3 décembre 2009 et par lettre du 11 décembre 2009, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Mme Alexandra de Z a contesté les motifs de son licenciement par courrier recommandé du 24 décembre 2009 contenant sept pages.

Elle bénéficiait de moins de 2 ans d’ancienneté et la société compte plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques dite SYNTEC et son salaire mensuel brut était de 16. 253, 50 euros brut (moyenne au titre de la rémunération brute et variable).

Mme Alexandra de Z a saisi le C.P.H le 14 janvier 2010 de demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Elle a été admise au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er février 2010 et a perçu une indemnité mensuelle de 6. 027, 56 euros.

Elle a retrouvé un CDD du 3 mars 2010 au 3 juin 2011, moyennant une rémunération de 11.250 euros (travail à 80 %).

Elle est à nouveau indemnisée depuis le mois de juin 2011 par le Pôle Emploi de Paris, soit une allocation de 5.791, 20 euros.

MYRIAD France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MYRIAD France

Par jugement rendu le 20 janvier 2011, le C.P.H (section Encadrement) a :

– dit que la rupture du contrat de travail de Mme de Z ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse

– condamné la société MYRIAD France à payer à Mme de Z les sommes suivantes :

  • 42.498,80 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 4.249,80 € au titre des congés payés afférents
  • 4.274,76 € au titre de l’indemnité légale de licenciement
  • 14.166,00 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive
  • 5.140,00 € au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire
  • 514,00 € au titre des congés payés afférents
  • 24.950,00 € au titre du complément pour la prime contractuelle annuelle
  • 2.495,00 € au titre des congés payés afférents
  • 816,66 € au titre de rappel de salaires
  • 81,66 € au titre des congés payés afférents
  • 162.000,00 € au titre de dommages-intérêts pour la perte des actions gratuites
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC

– ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement

– ordonné le remboursement par la société MYRIAD France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence de 6 mois en application de l’article L 1235-4 alinéa 2 du code du travail

– débouté la société MYRIAD France de sa demande reconventionnelle

– condamné la société MYRIAD France aux dépens

La société MYRIAD France a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MYRIAD France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant selon l’article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que ‘lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur’;

Considérant selon l’article L.1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu’ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ;

Considérant enfin selon l’article L.1235-1 ‘qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié’;

Que les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c’est-à-dire, matériellement vérifiables ;

Qu’un salarié ne peut être licencié que pour des faits précis et objectifs qui lui sont personnellement imputables ;

Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise;

Qu’il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en rapporter seul la preuve et de démontrer qu’il a contraint la salariée à quitter son emploi dès la constatation de la faute;

Que la jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave :

  • la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement
  • le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise
  • la violation reprochée au salarié doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis

Considérant en l’espèce, que par courrier en date du 11 décembre 2009, Mr Wilkinson, président de la société MYRIAD France a procédé au licenciement pour faute grave de Mme de Z, DRH du groupe, cadre dirigeant, en lui reprochant d’avoir fait preuve d’une grave déloyauté dans l’exercice de ses fonctions à son égard, à plusieurs reprises dans les circonstances suivantes :

  • – elle a fait signer un accord d’intéressement des salariés à l’entreprise (‘profit share scheme’) le 25 octobre 2009 par son adjoint (Mr B, vice-président HR) sans solliciter au préalable l’approbation du président sur sa teneur exacte et notamment sur ses incidences potentielles au plan financier, dont les paramètres ne correspondent pas à ceux évoqués au début de l’année 2009 pour le groupe dans son ensemble ( la formule de l’intéressement prévoit d’une part, un paiement même en cas de non atteinte de l’objectif budgétaire alors qu’il avait expressément demandé que seule l’atteinte de l’objectif devait déclencher un paiement, d’autre part, un paiement pouvant atteindre les 12 % de la masse salariale alors que la limite pour les autres sociétés du groupe est de 4 %). L’accord est sans modification possible après sa signature), alors qu’il souhaitait insérer un objectif de profit dans ledit accord ‘profit target’, avec l’affirmation de la salariée que l’intéressement serait légalement obligatoire.
    Elle a ainsi agi en dehors de ses directives et de ses attributions en ne transmettant pas les éléments afférents à cet accord à toutes les parties à temps, du fait que le président n’en a pas été rendu destinataire en temps utile mais seulement après la signature de l’accord, sans avoir travaillé avec le CFO sur la formule (Chief Financial Officier)
  • elle l’a trompé délibérément, en lui affirmant que les augmentations générales de salaire étaient obligatoires en France et en lui indiquant qu’une augmentation générale de salaire ayant eu lieu en Chine, les autres salariés du groupe ne pouvaient être traités différemment. Elle ne tient pas compte de ses directives dans le cadre de son travail et présente systématiquement des informations légales erronées ou biaisées alors qu’elle est censée être garante de l’exacte application du droit français du travail au sein de la société, en soulignant que l’accord était seulement conclu pour un an
  • a abusé de sa fonction de DRH groupe en décidant de procéder au licenciement de Mr B le 30 novembre sans avoir averti son supérieur hiérarchique direct et sans respecter les obligations légales en matière de licenciement, ce qui a déstabilisé toute l’équipe IT (Information Technology) et Mr B, créant ainsi un préjudice incontestable à la société
  • a adopté un comportement inacceptable après son licenciement : menaces, tentatives de chantage sous peine de commission d’un délit pénal d’abus de confiance envers son supérieur hiérarchique et dénigrement des membres de l’équipe dirigeante de la société Myriad (traités de ploucs ‘red necks’) auprès de Mr G et Malcom D, membres du comité de direction ;

Considérant que l’employeur soutient que la salariée a été licenciée en raison de sa déloyauté caractérisée, d’abus de fonction, injures, menaces et tentatives de chantage, que celle-ci n’a pas hésité à donner une information partielle et partiale au président concernant les sujets relevant de sa compétence : accord d’intéressement signé le 25 juin 2009 pour une année qui ne respecte pas les instructions données par le président et sans avoir obtenu l’aval du directeur financier du groupe, que ce n’est que le 1er juillet 2009, soit postérieurement à la signature de l’accord, que la salariée a adressé un e-mail avec la formule d’intéressement au président, que celle-ci a prétendu que l’accord était signé pour une année seulement, alors qu’elle devait savoir que les accords d’intéressement sont obligatoirement conclus pour 3 ans en vertu de l’article L 3312-5 du code du travail sous peine de se voir refuser l’application des exonérations de charges et cotisations sociales, que la salariée s’est rendu coupable d’une déloyauté par omission, s’abstenant délibérément d’attirer l’attention de Mr W sur le fait que cet accord n’est plus modifiable depuis le 25 juin 2009 ;

Qu’il ajoute que la salariée a tenté de faire croire au président que les augmentations générales de salaires seraient obligatoires et en tout état de cause, nécessaires du fait de l’augmentation accordés aux salariés Hongkongais du groupe, que l’abus de fonction est établi s’agissant du licenciement verbal d’un salarié-clef de la société, que les menaces et insultes proférées par la salariée sont inacceptables au regard des fonctions exercées ;

Considérant que la salariée réplique qu’il est erroné de prétendre que Mr W aurait découvert l’existence de l’accord d’intéressement des salariés à l’entreprise du 25 juin 2009 à la fin du mois d’octobre 2009 (présentation au comité de direction le 5 janvier 2009, au conseil d’administration le 20 janvier 2009, au cours de la réunion biannuelle des commerciaux le 4 février 2009, transmission du projet d’accord à Mr Wilkinson par courriel du 1er juillet 2009, information donnée le 30 septembre 2009 par le DAF, échanges en anglais), que ce grief est prescrit par application de l’article L 1332-4 du code du travail, que la procédure de licenciement, initiée plus d’un mois après la prétendue découverte des faits selon l’employeur le 18 octobre 2009 n’est pas intervenue en tout état cause dans le délai restreint exigé par la jurisprudence, que la formule de calcul retenue dans cet accord a été fixée et validée par le département des Finances (le Chief Financial Officier était Mr Konrad H à l’époque), qu’elle a strictement exécuté les obligations auxquelles la société était tenue conventionnellement et légalement en pleine et entière connaissance de cause du signataire de la lettre de rupture qui avait avant l’embauche de la concluante, régularisé les accords de transfert des 220 salariés de Sagem Mobiles, que la société appelante méconnait la possibilité pour l’employeur de conclure des avenants annuels relatifs à la formule de calcul de l’intéressement, notamment lorsque celui-ci est lié à des objectifs annuels, comme l’a précisé l’administration dans la circulaire du 14 septembre 2005 ;

Considérant qu’il appartient à la société appelante qui invoque la déloyauté de la salariée à son employeur d’établir l’existence et le contenu juridique de cette obligation, étant rappelé qu’il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ;

Considérant que selon les clauses contractuelles insérées au contrat de travail de Mme Alexandra de Z, celle-ci exercera ses fonctions sous le contrôle et l’autorité du PDG, Mr Simon W, son supérieur hiérarchique (article 3), qu’elle s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter l’ensemble des procédures et fonctionnement applicables au sein de la société et de tout groupe auquel elle appartiendrait (article 10) ;

Sur le grief relatif à la signature de l’accord d’intéressement :

Considérant que la salariée, qui avait la qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe Myriad et cadre dirigeant, produit aux débats trois documents datés du 5 janvier , du 20 janvier et du 4 février 2009 établissant que le projet d’accord d’intéressement était connu et partagé avec le comité de direction, que la salariée démontre que la discussion menée par échange de mails, sur le calcul et la formule de cet accord ont été partagés soit avec Mr W, soit avec les membres du comité de direction (Mr Steve L : directeur commercial du groupe, Mr Konrad H, directeur financier du groupe et Mme Agnès D, directeur financier France) à au moins quatre reprises avant la signature de l’accord : les 20 mai, 22 mai, 26 mai et 22 juin 2009 ( objet de ce dernier mail : ‘Formule définitive intéressement français pour relecture’ – référence faite à l’intéressement 2009 par rapport à l’Ebitda – Earning before interest, taxes, depréciation and amortissements, c’est-à-dire le bénéfice résultant des seules activités d’exploitation), que la salariée a appliqué les engagements que le groupe Myriad avait pris avant son embauche, dans le cadre du transfert vers cette société dans un accord cadre du 22 octobre 2008 (titre III) négocié entre la société Sagem Mobiles et les organisations syndicales dans le cadre du projet de désengagement du groupe Safran de son activité de téléphonie mobile, prévoyant qu’il sera proposé aux salariés venant de la société Sagem et transférés au sein des sociétés Sofinnova le statut collectif actuel intégrant notamment la participation et l’intéressement, que la salariée disposait de plusieurs délégations de pouvoir de la part du PDG du groupe, M. Simon W et avait tout pouvoir en matière de ressources humaines pour assurer la représentation de la société vis à vis des institutions représentatives du personnel, et notamment, pour négocier et conclure tout accord collectif d’entreprise (article 1.4 de la délégation de pouvoir du 20 novembre 2008 et délégation de pouvoir du 20 juin 2009), comme l’accord litigieux du 25 juin 2009 relatif à l’intéressement des salariés à l’entreprise ;

Que c’est Mr Antoine B, à qui la salariée avait consenti une sous-délégation de pouvoir, qui a d’une part, signé le procès-verbal de réunion du comité d’entreprise du 25 juin 2009 visant notamment à recueillir l’avis du CE sur le projet d’intéressement des salariés de la société Purple Labs pour l’exercice 2009, d’autre part, signé l’accord d’intéressement des salariés à l’entreprise le 25 juin 2009 en qualité de vice président HR avec le délégué syndical prévoyant en son article 1 le calcul de l’intéressement, ici précisé :

« L’intéressement 2009 ‘12009 » dépendra de l’EBITDA et de la participation produits par le groupe Myriad en 2009 ‘E2009″ et sera égal à un pourcentage de la masse salariale brute 2009 de Purple Labs ‘M 2009″ inscrite au budget 2009, soit 4, 95 millions d’euros bruts.

Si l’acquisition et la fusion rétroactive au 1er janvier 2009 avec la société Certoise 2 G, Certoise 3G et Esmertec France interviennent dans l’année 2009, la masse salariale M2009 sera alors égale à la somme des masses salariales bugétées des quatre sociétés précitées, soit 18, 56 millions d’euros bruts et l’intéressement s’appliquera à l’ensemble des salariés de ces sociétés, rétroactivement au 1er janvier 2009.

La participation 2009 ‘P2009″ est calculée selon la formule légale, c’est à dire le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) :

P 2009 = RSP= ½ x ( B- 5C/100) x S/VA

avec :

B = le bénéfice net à prendre en compte est celui réalisé par l’entreprise en France et retenu pour l’imposition au taux normal ou réduit, diminué de cette imposition

C = les capitaux propres

S = les salaires bruts

VA = la valeur ajoutée

L’objectif d’ EBITDA ‘ 02009″ du groupe Myriad( Myriad AG et l’ensemble de ses filiales) est de 6.29 millions d’euros ; ainsi, l’intéressement 2009 sera défini comme suit : (formules ) ;

Dans tous ces cas, l’intéressement ne peut pas être strictement négatif, c’est à dire 12009 supérieur ou égal à 0.

Ainsi déterminé, la somme de l’intéressement et de la participation ne pourront excéder 12 % de la masse des salaires brut versés aux salariés compris dans le champ de l’accord.

Si un crédit d’impôt (et si l’excédent est reversé en cas d’excédent) est accordé au titre du résultat de cet accord d’intéressement, la société s’engage à verser une prime exceptionnelle supplémentaire d’intéressement en 2009″ ;

Considérant que les courriels adressées par la salariée en langue anglaise à Mr Steve L, directeur commercial du groupe, Mr Konrad Hurni, directeur financier du groupe (membres du comité exécutif) et Mme Agnès D, directeur financier France, impliquaient un échange interactif entre les participants au regard de leur fonction respective

Considérant que la salariée a bien adressé à Mr Steve L et à Mr Konrad H la formule d’intéressement français pour relecture et ceux-ci n’ont pas souhaité apporter de modifications aux modalités présentées;

Que Mr W ne peut faire grief à Mme de Z de l’absence de réactivité ou de l’absence de reporting de Mr Steve L et de Mr Konrad H (qui a depuis quitté la société), qui le représentaient, lesquels n’ont pas fait part de leur désaccord à la DRH lors des discussions, ni fait part du désaccord du président avant la signature de l’accord du 25 juin 2009;

Que les deux membres du comité de direction n’ont pas jugé utile de rendre compte à Mr W de la nécessité d’assurer une cohérence dans les négociations menées pour les décisions d’intéressement concernant les salariés français et les autres salariés du groupe, qui a des structures dans plusieurs parties du monde;

Que le terme ‘relecture’ supposait une participation proactive des destinataires du courriel du 22 juin 2009 ;

Que comme le soutient la salariée, la formule de calcul de l’intéressement a été revu, validé et finalisé tant par le service RH que par le service Finances (CFO) avant la conclusion de l’accord ;

Que les membres du comité de direction n’ont pas réagi dans le cadre des discussions engagées sur le projet d’accord d’intéressement en mai 2009, sur le choix de l’indicateur financier Ebitda du groupe Myriad pour l’évaluation de l’intéressement proposé par Mme Dimey, directeur financier France;

Que lors de la présentation du plan RH 2009 de la société Purple Labs en janvier 2009 et de la réunion du 4 février 2009 (pièces 16, 17 et 31 de l’intimée), il était précisé que la négociation de l’accord d’intéressement devait avoir lieu avant le mois de juillet dans un objectif d’optimisation fiscale et sociale;

Que la prescription du grief afférent à la signature de l’accord d’intéressement ne sera pas retenu, eu égard à la date de sa prise de connaissance exacte alléguée par l’employeur;

Que comme le soutient la salariée, la procédure de licenciement, initiée le 27 novembre 2009 plus d’un mois après la prétendue découverte des faits selon l’employeur le 18 octobre 2009 (pièces 68 et 69 de l’appelant), n’est pas intervenue en tout état cause dans le délai restreint exigé par la jurisprudence et la société appelante ne justifie pas avoir donné pour instruction de limiter l’intéressement à hauteur de 4 % ou de ce que les autres salariés du groupe auraient une participation limitée à hauteur de 4 %, étant précisé que cette limite ne s’applique que pour le bonus ou rémunération variable (pièce 16 de l’intimée, page 16, paragraphe non traduit par aucune des parties : ‘Global average 3 to 4 %y, to be distribued to 30 % employees only-hence a 0 to 12 bonus’) ;

Sur le grief tenant à la tenue des négociations annuelles obligatoires :

Considérant que comme le soutient la salariée, celle-ci, par mail du 22 novembre 2009, a fortement recommandé à Mr W que la société accorde une augmentation générale de salaire autour de 0, 4 % sans affirmer qu’une telle mesure était obligatoire, contrairement à ce que prétend l’employeur, du fait que seules les NAO sont obligatoires en France eu égard au nombre de salariés employés en France par la société Myriad;

Sur les autres griefs (relatifs à la décision de licencier Mr B en trois jours, aux menaces proférées par la salariée)

Considérant que c’est par des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté ces griefs, étant ajouté que les attestations estimées insuffisantes par la juridiction prud’homale, émanent de membres du comité de direction de la société ayant un lien de dépendance hiérarchique avec l’employeur et qui rendent suspectes les allégations y développées, dont les faits relatés, sont en tout état de cause, postérieurs à la date d’engagement de la procédure de licenciement de Mme de Z;

Que les griefs contenus dans la lettre de licenciement ne sont donc pas établis et le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement de Mme de Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur les demandes financières de la salariée :

Considérant que la rémunération moyenne mensuelle brute de Mme de Z était de 16. 253, 50 euros et non pas de 14.166, 67 euros, eu égard à la rémunération variable perçue au mois de juin 2009 à hauteur de 25. 050 euros ;

Que le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à la salariée diverses indemnités : paiement sur la période de mise à pied, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l’indemnité légale de licenciement, du rappel de salaire et des congés payés afférents, du complément de prime annuelle (2 ème semestre 2009) et ordonné la remise des documents sociaux;

Que ces sommes sont exprimées en brut, à l’exception de la somme allouée au titre de l’indemnité légale de licenciement qui est allouée en net;

Sur les dommage-intérêts du fait de la perte des actions gratuites :

Considérant que la salariée sollicite la somme de 312. 000 euros correspondant à la valeur de 6.000 actions à 54 euros, subsidiairement, la somme de 162.000 euros, qu’elle ajoute qu’elle bénéficiait en dernier lieu de 94. 458 actions gratuites, chiffre correspondant à la transformation des 6.000 actions gratuites consenties, suite aux modifications du capital social intervenues du fait de la fusion des quatre entités;

Qu’elle soutient qu’elle subit un préjudice du fait de la rupture abusive de son contrat intervenue avant le 12 mars 2011, date qui correspondait à l’acquisition de ces actions ;

Considérant que la société appelante réplique que le réparation ne pourrait porter que sur la perte d’une chance de réaliser un profit grâce à ces actions gratuites et non pas sur la valeur nominale desdites actions, que le cours de l’action MYRIAD, PME en difficultés économiques avérées, est de 17.000 euros environ (en fonction des fluctuations du cours de change), que la somme allouée par le CPH à hauteur de 162.000 euros méconnaît radicalement la valeur de l’action Myriad et est hors de toute proportion raisonnable;

Considérant que la salariée est fondée à demander la réparation de son préjudice, consistant en une perte de chance, du fait qu’elle a été privée de son droit d’exercer les options de souscription ou d’achat d’actions;

Qu’il lui sera alloué de ce chef la somme de 80.000 euros et le jugement déféré sera réformé sur le quantum ;

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive :

Considérant que la salariée qui avait 13 mois d’ancienneté et qui doit justifier de son préjudice, estime que l’indemnisation allouée à hauteur d’un mois est insuffisante eu égard aux circonstances de la rupture brutale (préjudice moral), de l’âge auquel elle a été licenciée, qu’après avoir retrouvé un CDD, elle est actuellement sans emploi, en dépit de nombreuses recherches d’emploi restées infructueuses, qu’elle sollicite 8 mois de salaire, soit la somme de 130.000 euros;

Que l’employeur réplique que la demande est exorbitante ;

Considérant qu’il résulte des pièces produites, que la salariée a subi un préjudice de carrière, compte tenu de l’expertise technique qu’elle a acquise au cours de son activité professionnelle dans le secteur des ressources humaines, qu’après un CDD lui procurant une situation de précarité, elle n’a pas retrouvé d’emploi, qu’elle était âgée de 46 ans au moment du licenciement;

Considérant que le préjudice de carrière de Mme de Z se décline en perte de salaire, perte de retraite, dès lors qu’elle avait encore plus de 20 ans d’activité professionnelle à accomplir, du fait qu’elle est impactée par la réforme des retraites;

Qu’elle subit un préjudice spécifique liée à sa séniorité sur le marché du travail, rendant plus difficile sa réinsertion professionnelle, eu égard au phénomène de discrimination à l’embauche lié à l’âge;

Qu’il lui sera alloué la somme de 56.664 euros représentant 4 mois de salaire et le jugement qui a alloué la somme de 14.166 euros représentant un mois, sera réformé sur le quantum;

Sur l’article 700 du CPC :

Considérant qu’il sera alloué à l’intimée une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ;

Sur l’application d’office de l’article L 1235-4 du code du travail :

Considérant que le jugement sera réformé de ce chef, dès lors que les conditions cumulatives tenant à l’ancienneté du salarié (plus de 2 ans) et la taille de l’entreprise (+ 11 salariés) prévues à l’article L 1235-5 3° du code du travail, ne sont pas réunies en l’espèce.

MYRIAD France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

MYRIAD France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre des quantum au titre des dommages-intérêts du fait de la perte des actions gratuites et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qui concerne l’application d’office de l’article L 1235-4 du code du travail ;

Et statuant à nouveau des chefs infirmés,

CONDAMNE la SAS MYRIAD France à payer à Mme Alexandra de Z la somme de 80.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts du fait de la perte des actions gratuites avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE la SAS MYRIAD France à payer à Mme Alexandra de Z la somme de 56.664,00 € nets à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 14.166,00 € et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à l’application d’office de l’article L 1235-4 du code du travail ;

Y ajoutant,

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme Alexandra de Z à la somme de 16.253,50 € ;

CONDAMNE la SAS MYRIAD France à payer à Mme Alexandra de Z la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 CPC ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la SAS MYRIAD France aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société MYRIAD France et à tous les salariés et Freelances

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