NASCO KARAOGLAN

NASCO KARAOGLAN France : Promesse d’embauche, carte de séjour et carte de travail, autorisation de l’office français de l’immigration et de l’intégration

La salariée soutient que son employeur NASCO KARAOGLAN France  ne lui a pas donné une mission conforme à la description de poste. Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’il repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié.

NASCO KARAOGLAN France
Promesse d’embauche

La société NASCO KARAOGLAN et la promesse d’embauche

La société NASCO KARAOGLAN France :

Considérant que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE comprenait un conseil de surveillance avec comme président Monsieur Maurice K, comme vice-président Monsieur Eugène N et comme membre, la holding NASCO KARAOGLAN – SA libanaise ainsi qu’un directoire avec comme président Monsieur Serge K et comme membres, Messieurs Gabriel B, Antoine C et Joseph A.

La société possède deux bureaux de représentations, un au Liban et un en Turquie ; que le réseau NASCO est présent au Liban, à Dubaï et à Abu-Dhabi ; qu’il est précisé que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE fait partie du réseau NASCO présent au Moyen-Orient, notamment au Liban au travers de trois sociétés dont la société BANKERS ASSURANCE S.A.L. dont l’administrateur est Monsieur Eugène N; que cette société est une compagnie d’assurances et de réassurances.

Sur la promesse d’embauche, la carte de séjour et carte de travail :

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE, en la personne de Monsieur Antoine C a établi une promesse d’embauche datée du 15 juin 2010 qui indiquait que Madame Y était embauchée en contrat à durée indéterminée moyennant un salaire brut annuel de 135.000,00 € soit 10.000,00 € par mois sur 13,5 mois pour une durée de 151,67 heures par mois, avec une participation bénéficiaire au prorata des résultats de la société et une prime annuelle à la discrétion du directoire.

Que sa fonction était celle d’ingénieur d’études et de développement, au grade de cadre, classe H et qu’elle relevait du directoire.

Qu’il est précisé que cette promesse d’embauche était établie sous réserve que l’intéressée obtienne de la part des autorités françaises concernées, tous les documents et autorisations requis par les lois et textes en vigueur (carte de séjour, carte de travail), Madame Y étant de nationalité canadienne.

Que les missions précises de Madame Y ont été détaillées dans un mail de Monsieur Serge K en date du 25 mai 2010 intitulé « description globale du poste » ;

Qu’elle était responsable de l’Unité de contrôle de Gestion des Opérations, c’est à dire qu’elle devait notamment rendre compte au Conseil de direction, collaborer avec les responsables du Groupe et leur faire des recommandations, vérifier, adapter et mettre en œuvre des solutions opérationnelles afin de répondre aux besoins stratégiques spécifiques des Opérations du Groupe, collaborer avec les directeurs généraux des opérations du Groupe et leur faire des recommandations, prendre en considération à la fois les paramètres technologiques et opérationnels validés au niveau du Groupe et superviser des programmes et projets d’intégration afin d’améliorer les stratégies et initiatives opérationnelles clés dans le Groupe.

Que dès le mois de juillet 2010, le dossier pour obtenir l’autorisation de faire travailler Madame Y a été déposé par la société NASCO KARAOGLAN FRANCE ;

Qu’il a été joint à cette demande la promesse d’embauche précitée mais datée du 27 juillet 2010 ;

Que Monsieur Serge K a précisé dans un mail du 31 mai 2010 envoyé à Madame Y qu’elle commencerait par travailler à Beyrouth pendant trois mois :

« Nous avons l’intention de vous employer en France ;

Cela nécessite que vous ayez un permis de travail et une résidence en France ;

Vous devriez savoir que la procédure entre le moment de la formulation de notre demande et de l’obtention d’une réponse positive prend environ 3 mois. (.) ;

Il s’agit effectivement d’une longue procédure mais l’administration française est comme ça. (.) ;

D’autre part nous en avons déjà parlé ensemble, le Groupe demande vos services dès le 15 juin Liban (et non en France) ;

Une description détaillée de votre mission chez Bankers assurance pour leur département assurance vie est prête ;

Il est prévu que votre mission à Beyrouth dure trois mois, c’est à dire du 15 juin au 15 septembre ;

L’hébergement, les transports et les dépenses liées au Liban seront, bien sûr, prises en charge par Bankers ;

Toutes les assurances seront prises en charge par le Groupe pendant votre séjour (.) ;

Antoine C a une promesse d’embauche de NKF pour vous (.)

Gino N est en possession d’un contrat de consultant de 3 mois avec Bankers assurance pour vous (.). »

Que Madame Y a été autorisée à travailler en France par l’office français de l’immigration et de l’intégration le 28 novembre 2011 ;

Qu’elle a été chargée de l’automatisation de la gestion du « revenue account » des affaires cédées à la société ‘Cedar’ au sein de la direction de l’information de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE le 25 janvier 2012 ;

Entretien préalable et licenciement pour insuffisance professionnelle :

Par lettre du 5 juin 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement au 14 juin, puis repoussé au 22 juin, du fait de l’arrêt maladie Madame Y du 6 au 20 juin 2012 ;

La salariée était licenciée le 3 juillet 2012 dans les termes suivants :

« Au cours de cet entretien, lors duquel vous étiez assistée de Mme Chevalier, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager cette mesure et nous avons pris note de vos observations ;

Nous sommes toutefois au regret de vous informer que nous avons décidé de procéder à votre licenciement, pour les motifs suivants :

Nous déplorons vos insuffisances importantes et persistantes dans la réalisation du travail qui vous est confié ;

Vous avez été engagée pour être le relais entre les Départements et la Direction Générale de l’entreprise, essentiellement au niveau de la circulation de l’information. La première période de votre emploi devait vous permettre de vous familiariser avec les rouages de la Société, le modus operandi des Départements Techniques et les reportings existants destinés à la Direction, et votre mission consistait alors à en améliorer la qualité et d’en réduire le délai de production ;

Malheureusement, vous n’avez pas été en mesure de vous plonger dans cette tâche, vous contentant de survoler l’organisation de la Société. Nous avons donc déjà déploré votre incapacité à vous adapter aux responsabilités que comportait votre poste ;

Nous vous avons alors confié le 25 Janvier 2012 la responsabilité d’un projet bien précis Automatiser la plateforme « Réassurances » de nos agences de souscription et, en particulier, la gestion des comptes techniques dont les données étaient saisies manuellement sur des tableurs Excel Cette automatisation devait permettre, entre autres : la mise à jour automatique des bases de données Réassurance et l’automatisation des comptes de résultats des agences de souscription qui étaient également saisis manuellement sur tableur Excel ;

Au regard de votre formation ainsi que de votre expérience auprès de ALICO AIG Life et de Methaq Takaful Insurance, il nous est apparu que vous pourriez réaliser cette tâche sans difficultés ;

Or, malgré nos différentes observations et remarques faites au cours des diverses réunions, en particulier celles des 30 Janvier, 07 Février, 06 Mars, et 19 Avril 2012 dont vous n’avez pas tenu compte, vous avez été dans l’incapacité de remplir cette nouvelle mission ;

En effet, nous avons constaté que votre travail demeurait superficiel et que vos connaissances en Technologies de l’Information étaient largement insuffisantes pour ce poste. Nous avons ainsi relevé des lacunes professionnelles flagrantes : par exemple, votre travail continuait à être basé sur une simple addition de divers fichiers Excel, ce qui ne permet aucunement une automatisation intégrale des différentes tâches. De même, vous n’avez pas été capable d’intégrer une quelconque application de saisie permettant, entre autres, la production et la réévaluation automatique des réserves techniques ;

Cette insuffisance professionnelle nuit à la bonne marche de notre entreprise, et nous avons malheureusement acquis la certitude que vous ne serez pas capable de fournir le travail requis.

Pour ces raisons, nous avons décidé de mettre un terme à votre engagement et procédons à votre licenciement pour motif personnel ;

Votre préavis, que nous vous dispensons d’effectuer, prendra fin trois mois après la date de première présentation de cette lettre à votre domicile. Pendant cette durée, votre rémunération vous sera intégralement payée aux échéances habituelles. »

NASCO KARAOGLAN France 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NASCO KARAOGLAN France :

Par jugement du 27 juin 2013 le conseil de prud’hommes (section Encadrement) a :

  • dit que le licenciement de Madame Y était fondé sur une cause réelle et sérieuse
  • débouté Madame Y de l’ensemble de ses demandes
  • condamné Madame Y au remboursement de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE de l’indemnité de licenciement indûment perçue à hauteur de 10.416,67 €
  • débouté la société NASCO KARAOGLAN FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700
  • condamné Madame Y aux dépens

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

NASCO KARAOGLAN FRANCE
Motifs de la décision

NASCO KARAOGLAN FRANCE condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le travail dissimulé :

Considérant, sur le travail dissimulé, que l’article L. 8221-5 du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale.

Que l’article L. 8221-3 du même code prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Que Madame Y prétend qu’elle était salariée de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE dès la date de sa promesse d’embauche, soit le 15 juin 2010;

Qu’elle a travaillé au Liban jusqu’à la fin du mois de décembre 2011 ;

Que durant sa mission libanaise, elle était sous les ordres de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE et non de la société BANKERS ASSURANCE qu’elle était rémunérée directement par Monsieur Gino N et non pas par cette société et que la transition entre la société BANKERS ASSURANCE et la société NASCO KARAOGLAN FRANCE s’est faite sans rupture et que, de plus, elle aurait pu travailler en France dès le 24 septembre 2010 date à laquelle le Préfet a apposé son visa sur la demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger déposée par Monsieur Antoine CHAMI le 27 juillet 2010.

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE argue que dans l’attente de pouvoir travailler avec Madame Y en France, Monsieur Serge K a servi d’intermédiaire pour lui trouver une mission temporaire au sein de la société BANKERS ASSURANCE auprès de Monsieur Gino N ;

Que la procédure administrative a été longue du fait de l’absence de diligences de Madame Y qui a attendu fin octobre 2010 pour commencer ses démarches pour obtenir un visa de séjour longue durée et qu’elle ajoute que cette dernière a effectuée une mission au Liban pour la société libanaise, qui n’est pas la société NASCO KARAOGLAN France.

Qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre moyennant rémunération ;

Qu’en l’absence de contrat de travail écrit, il appartient à celui qui se prétend salarié de rapporter la preuve de son existence, laquelle peut être recherchée au regard des trois éléments le définissant que sont la prestation de travail, la rémunération versée en contrepartie et le lien de subordination.

Que Madame Y verse aux débats des documents en langue anglaise dont elle ne propose pas de traduction et qui, comme tels doivent être écartés des débats en application de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales ;

Que la promesse d’embauche signée par Monsieur Antoine C, représentant la société NASCO KARAOGLAN FRANCE est datée du 15 juin 2010, confirmée le 27 juillet 2010 ;

Que cette dernière mentionne la durée du contrat, l’emploi proposé, la rémunération et le nombre d’heures travaillées que la demande d »autorisation d’employer un salarié étranger – contrat de travail simplifié’ a été déposée à la DIRECCTE le 27 juillet 2010 ;

Que cette autorisation reprend les éléments mentionnés supra ;

Qu’il a été proposé à cette dernière dans l’attente de son travail en France, une mission initialement de trois mois commençant le 5 juillet 2010 dans une autre société du réseau NASCO, la société anonyme libanaise BANKERS ASSURANCE ;

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE et la société BANKERS ASSURANCE sont deux entités différentes, même si elles appartiennent au réseau NASCO, comme cela ressort de deux extraits K-bis des deux sociétés versées aux débats ;

Qu’il ressort des différents courriels que Monsieur Serge K a servi d’intermédiaire pour trouver cette mission à Madame Y ;

Que dans un courriel du 17 avril 2010 que ce dernier lui envoie, il lui a précisé qu’elle aurait notamment comme responsabilités les actions internes de fonctionnement sur internet pour leur clientèle de détail (clientèle directe de BANKERS ASSURANCE principalement) et qu’elle aurait des déplacements fréquents à Beyrouth où se trouve le back-office de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE et le siège social de BANKERS ASSURANCE ;

Que tous les mails étaient envoyés en copie à Monsieur Gino N ;

Que néanmoins, l’offre de mission pour le Liban émane de Monsieur Gino N dans un courriel qu’il a envoyé à Madame Y le 7 juin 2010 ;

Que ce mail précise que la durée de la mission était fixée du 5 juillet au 5 septembre 2010 ;

Que son employeur serait BANKERS ASSURANCE SAL ;

Qu’elle serait basée à Beyrouth et rémunérée 10 000 USD net par mois et qu’elle aurait pour mission de réviser les processus rédactionnels de Bankers Life ;

Qu’il n’est pas contesté qu’elle a été rémunérée jusqu’au 30 octobre 2011 par Monsieur Gino N et non par la société BANKERS ASSURANCE ;

Qu’il ne ressort pas des éléments versés aux débats que Madame Y ait reçu des instructions de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE pendant sa mission au Liban ;

Qu’elle était directement rattachée à Monsieur Gino NADER, même si celui-ci était à la fois vice-président du conseil de surveillance de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE et le directeur général de BANKERS ASSURANCE ;

Que dès le 26 avril 2011, Monsieur Serge K a écrit à Madame Y pour lui dire que ‘ ce que j’entends par ‘prêt’ est qu’aussitôt que Gino est prêt à vous relâcher de votre mission chez BL (Bankers Life). J’espère que le nouveau directeur général pour Bankers Life sera bientôt identifié pour que vous puissiez lui transmettre le flambeau. Mais, comme vous l’avez expliqué, le processus peut prendre encore quelques mois. Je suggère que vous rentriez en contact avec Antoine C qui est en ce moment à Beyrouth pour discuter du permis de travail (.)’

Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’elle ne travaillait donc pas pour la société NASCO KARAOGLAN FRANCE pendant la période libanaise mais pour la société BANKERS ASSURANCE ;

Qu’elle n’était donc pas salariée de la société NASCO KARAOGLAN France pendant cette période ;

Qu’à compter du 1er novembre 2011, Madame Y a été rémunérée par la société NASCO KARAOGLAN FRANCE ;

Que son bulletin de paye du mois de novembre 2011 atteste que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE l’a déclarée auprès des organismes fiscaux ; qu’elle est donc devenue salariée de la société NASCO KARAOGLAN FRANCE à compter du 1er novembre ;

Qu’en conséquence, Madame Y n’établit pas que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE ait commis des faits de travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera confirmé.

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Considérant, sur le licenciement, que l’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu’elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ;

Que Madame Y soutient qu’il ne lui a jamais été fait aucun reproche depuis son embauche, soit le 15 juin 2010 et qu’elle a sollicité à de nombreuses reprises son supérieur pour avoir des retours sur son travail depuis le mois de janvier 2012 sans jamais obtenir de réponse ;

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE rétorque que Madame Y n’a pas rempli la mission qui lui a été confiée en janvier 2012 et qu’elle a du faire appel à une société extérieure pour effectuer le travail de sa salariée au mois de mai 2012 ;

Qu’il est fait mention dans la lettre de licenciement de la période antérieure à l’année 2012 ;

Que l’employeur ne verse aucune pièce aux débats pour appuyer cet argument ;

Que, concernant la mission confiée à Madame Y, Monsieur Milad K a envoyé un courriel à cette dernière le 25 janvier 2012 pour lui préciser qu’en accord avec Monsieur Serge K et comme annoncé dans une réunion du lundi matin (23/1/2012), elle allait être rattachée à partir de ce jour au département informatique sous sa responsabilité ;

Qu’il lui a confié un projet concernant l’automatisation de la gestion du ‘revenue account ‘ de Cedar, que ce projet concernait le transfert automatique de données techniques saisies au niveau de l’application traité vers un nouveau module informatique permettant de gérer les données techniques relatives à chaque ‘facilité Cedar’ par période comptable ; que ces données étaient saisies d’une façon manuelle dans un tableau excel géré par Pascal et Nicolas et qu’il s’agissait de reproduire l’équivalent dans une base de données locale ;

Que ses interlocuteurs concernant ce projet était : Houzeifa K, Nicolas H, Pascal R et lui-même ;

Qu’une réunion d’évaluation concernant l’avancement du projet aurait lieu vers la mi mai 2012 afin de décider de l’ajustement de leur stratégie et qu’à partir de vendredi prochain, elle s’installerait ‘avec les membres de l’équipe informatique (bureau annexe)’ ;

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE verse aux débats :

– une attestation de Monsieur Milad K, supérieur hiérarchique de Madame Y et directeur des services d’information qui précise que le travail de cette dernière était en inadéquation par rapport aux objectifs fixés alors qu’il lui avait été fait de nombreuses remarques ;

Qu’elle s’est limitée à une extraction manuelle des données automatiques vers un fichier excel, qu’elle a bâti des rapports sur la base des données existantes dans leurs rapports actuels et non sur celles incluant les données cibles et qu’elle a effectué un travail de reporting sans aucune possibilité d’intégration des écrans de saisie indispensables à la gestion même basique du projet ;

– une attestation de Monsieur Pascal R, chef de service et neveu du président du conseil de surveillance qui indique que le résultat et le logiciel fourni par Madame Y étaient insuffisants et non concluants

– une facture de 50 000 euros émanant de la société Pixel software solutions relative aux forfaits de développement ‘revenue account’ du 15 juin 2012 ; que le détail de cette facture correspond exactement au contenu de la mission confiée à Madame Y ;

Que l’employeur ajoute que Madame Y a bénéficié d’une formation en France avant de prendre ce poste en janvier 2012 ; que néanmoins, cette dernière n’est arrivée en France que début janvier 2012, comme cela ressort notamment d’un échange de mails de la fin du mois de novembre période où elle était convoquée à l’OFII ;

Que Madame Y verse aux débats 18 courriels entre le 3 février et le 16 mai 2012 où elle a fait la synthèse de son travail et des projections par semaine ; que dans ces courriels, elle demande parfois des précisions sur le travail confié mais surtout elle sollicite des commentaires et des questions sur le travail effectué ;

Que ces mails n’ont jamais eu de réponse ;

Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que si l’employeur a dû faire appel à une société extérieure pour effectuer le travail confié à Madame Y, il n’en demeure pas moins que la mission confiée à Madame Y à son retour de Beyrouth ne correspondait pas à la description de son poste initial ; que l’employeur indique qu’elle a bénéficié de trois mois de formation alors même qu’il a été établi qu’elle n’était pas en France au mois de novembre 2011 ;

Que de plus la société n’a pas répondu aux multiples demandes de cette dernière de commentaires ou remarques sur son travail et qu’elle ne verse pas non plus aux débats les comptes-rendus des réunions citées dans la lettre de licenciement où il aurait été fait des remarques à Madame Y sur son travail ;

Que le licenciement de Madame Y n’est donc pas fondée sur un cause réelle et sérieuse que le jugement entrepris sera infirmé.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame Y qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d’ancienneté a droit, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;

Que le contrat de travail de Madame Y s’est déroulé du 1er novembre 2011 au 3 juillet ;

Qu’au regard de son âge au moment du licenciement, 36 ans, de son ancienneté de moins de deux ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée (11 250 euros), de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu’elle a retrouvé un travail le 1er décembre 2013, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi la somme 40.000,00 € ;

Que le jugement sera infirmé.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Considérant, sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, que l’article 37 de la convention collective des assurances prévoit que tout salarié ayant au moins 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : 18 mois à 3 ans : un mois de salaire.

Que Madame Y ayant moins d’un an d’ancienneté n’a droit ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Que le jugement entrepris sera confirmé.

Sur harcèlement moral :

Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que Madame Y soutient que son employeur ne lui a pas donné une mission conforme à sa description de poste le 25 janvier 2012 et qu’elle s’en est inquiétée dans un mail du 25 janvier rôle plus près de celui défini dans sa description de poste, en contrôle des opérations du Groupe qu’elle a changé de bureau, ayant initialement un bureau individuel au niveau du Directoire pour se retrouver au milieu de l’équipe informatique ;

Qu’elle affirme qu’elle n’a reçu aucune réponse aux 16 rapports hebdomadaires qu’elle a envoyés à Monsieur Milad K;

Qu’elle n’a été convoquée à aucune réunion managériale et n’a pas eu sa réunion d’évaluation vers la mi mai ;

Que ces faits ne sont pas contestés par son employeur et qu’ils sont de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ;

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE indique qu’après quelques jours au sein d’un bureau transitoire, elle a été affectée dans un bureau au cœur de l’équipe informatique, ce qui était nécessaire, compte tenu de sa mission ;

Qu’elle ajoute que Madame Y a été accueillie de façon chaleureuse et présentée aux 27 salariés de l’entreprise et que le ton des courriels produits d’échange entre cette dernière et Monsieur Serge K était tout à fait courtois ;

Que si le changement de bureau de Madame Y est justifié par la nécessité de la rapprocher de son équipe, la société NASCO KARAOGLAN FRANCE ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral l’absence d’évaluation au mois de mai, de réponse à ses interrogations sur ses rapports hebdomadaires et de convocation aux réunions managériales ;

Que le harcèlement moral est établi ;
Qu’il convient de lui accorder la somme de 5.000,00 € à ce titre ;
Que le jugement entrepris sera infirmé.

Sur les frais de procédure :

Considérant que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE partie succombante sera condamnée à verser à Madame Y la somme de 2.000,00 €, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Que la société NASCO KARAOGLAN FRANCE sera condamnée aux dépens.

NASCO KARAOGLAN FRANCE
condamnée
Décision de la cour d’appel

NASCO KARAOGLAN FRANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement

INFIRMANT partiellement le jugement entrepris

DIT que le licenciement de Madame Y n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société NASCO KARAOGLAN FRANCE à payer à Madame Y les sommes suivantes :

  • 40.000,00 €  à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.000,00 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions

CONDAMNE la société NASCO KARAOGLAN FRANCE à payer à Madame Y la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel

CONDAMNE la société NASCO KARAOGLAN FRANCE aux dépens.

Avocat droit du travail

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