Nemos-Technologie

NEMOS TECHNOLOGIE condamnée, contrat de chantier, requalification de la classification SYNTEC position 3.3 coefficient 210 et rappel de salaire mais aussi pour l’absence d’entretien annuel individuel et de visite médicale

NEMOS TECHNOLOGIE SARL : Selon les organigrammes INEO fournis, le salarié travaillait au sein de la direction du projet sous la responsabilité directe du directeur du site et exerçait une fonction d’animation, d’encadrement et de commandement à l’égard de l’ensemble des responsables des différents lots ; qu’il exerçait donc bien des fonctions impliquant, dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement, des initiatives, l’orientation, le contrôle du travail et l’encadrement des différents collaborateurs et cadres ; qu’il en découle qu’il relevait du niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective;Que l’avenant n° 39 du 29 juin 2010 sur la valeur des appointements minimaux conventionnels étant entré en vigueur le 1er décembre 2010, le rappel de rémunération dû à Monsieur X au regard de sa qualification s’élève à 25.647,63 €, outre les congés payés afférents pour 2.564,76 €.

NEMOS TECHNOLOGIE
Responsable HSE

NEMOS TECHNOLOGIE avis : Responsable HSE

NEMOS TECHNOLOGIE SARL

22 Rue Saint Augustin
75002 PARIS

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI de chantier
  • Date d’engagement : 9 février 2010
  • Fonction : responsable HSE
  • Salaire mensuel brut : 2.400,00 €
  • Classification SYNTEC statut cadre, position 3.3 coefficient 210
  • Le contrat comportant une clause de forfait journalier de 235 jours.

De février 2010 à janvier 2011, les bulletins de salaire mentionnent la position 3.2 coefficient 210.

Par courrier du 1er février 2011, l’employeur a indiqué à Monsieur X que son contrat de travail était affecté d’une erreur matérielle et que sa position était 2.2 coefficient 130, position mentionnée sur les bulletins de salaire à compter du mois de février 2011.

Par requête du 18 avril 2011, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes afin notamment de contester sa classification et d’obtenir des rappels de salaire, ainsi qu’une prime de vacances.

Parallèlement, Monsieur X a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2011 à un entretien le 8 juin 2011 en vue de son licenciement. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2011 suite à la fin de la mission au 30 juin suivant et en l’absence d’autre mission.

NEMOS TECHNOLOGIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEMOS TECHNOLOGIE

Par jugement en date du 24 février 2012, le conseil de prud’hommes a :

  • débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes,
  • a pris acte du règlement de la prime de vacances pour un montant de 727,72 € versés par la SARL NEMOS TECHNOLOGIE
  • a condamné Monsieur X à payer à la SARL NEMOS TECHNOLOGIE la somme de 750,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 6 mars 2013 Monsieur X a interjeté appel de ce jugement.

NEMOS TECHNOLOGIE
condamnée
Décision de la cour d’appel

NEMOS TECHNOLOGIE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré quant à la qualification de Monsieur X, à la rémunération en découlant, à l’entretien annuel et à l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :

Dit que Monsieur X relevait du niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective.

Condamne la SARL NEMOS TECHNOLOGIE à payer à Monsieur X :

  • 25.647,63 € de rappel de salaire
  • 2.564,76 € de congés payés afférents
  • 10.097,27 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.009,72 € au titre des congés payés afférents
  • 800,00 € de dommages et intérêts pour non réalisation de la visite médicale à l’embauche et de l’entretien annuel
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Confirme pour le surplus le jugement entrepris.

Déboute la SARL NEMOS TECHNOLOGIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL NEMOS TECHNOLOGIE aux dépens.

NEMOS TECHNOLOGIE
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la classification SYNTEC et le rappel de salaire

Attendu que les exemplaires du contrat de travail produits par les parties, tous deux datés du 9 février 2010, prévoient une date de prise d’effet fixée au 10 février 2010 sur la copie produite par le salarié et au 22 février 2010 sur l’exemplaire produit par l’employeur ;

que Monsieur X ne revendique plus en cause d’appel le paiement d’un salaire pour la période du 10 au 22 février 2010, reconnaissant qu’il pouvait vaquer à ses occupations ;
Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour ladite période ;

Attendu qu’il est constant que la position 3.3 coefficient 210 stipulée au contrat de travail n’existe pas dans la classification de la convention collective dite Syntec;
Qu’en effet le niveau 3.3 correspond au coefficient 270 tandis que le coefficient 210 correspond à la position 3.2;

Qu’il ne peut être retenu une volonté claire et non équivoque de l’employeur d’attribuer à Monsieur X la position 3.2 coefficient 210 figurant sur ses bulletins de salaire de février 2010 à janvier 2011;

Qu’en effet si le contrat de travail prévoit une clause de forfait jours et si l’article 4 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail réserve la comptabilisation du temps de travail en jours aux ingénieurs et cadres bénéficiant de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1), le salarié a perçu depuis son embauche la rémunération prévue à son contrat de travail, laquelle correspond à la position 2.2 coefficient 130;

Que la qualification du salarié doit en conséquence être appréciée au regard des fonctions réellement exercées ; que selon la convention collective dite Syntec relèvent du niveau 2.2 coefficient 130 les ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique dans la profession qui, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions, étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution, sont ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement ;
Que relèvent du niveau 3.2 coefficient 210 les ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés, cette position impliquant un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature ;

Que l’attestation d’Edouard D……, directeur général adjoint de la SARL NEMOS TECHNOLOGIE, selon laquelle Monsieur X n’avait qu’une fonction de HSE sans encadrement n’est pas convaincante dès lors qu’à cette description non détaillée de la fonction réellement exercée par Monsieur X se mêlent des appréciations négatives et hors de propos sur la capacité du salarié à exercer un poste à responsabilité et à manager une équipe compte tenu de son comportement laxiste et de son peu d’investissement;

Qu’il résulte de l’ordre de mission INEO que le rôle du responsable hygiène sécurité environnement du site consistait à animer la sécurité sur le chantier, à vérifier les habilitations des intervenants du chantier, à vérifier le matériel utilisé sur le chantier, à assister le directeur de construction sur les problèmes HSE du chantier; Que selon les organigrammes INEO fournis, Monsieur X travaillait au sein de la direction du projet sous la responsabilité directe du directeur du site et exerçait une fonction d’animation, d’encadrement et de commandement à l’égard de l’ensemble des responsables des différents lots ; qu’il exerçait donc bien des fonctions impliquant, dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement, des initiatives, l’orientation, le contrôle du travail et l’encadrement des différents collaborateurs et cadres ; qu’il en découle qu’il relevait du niveau 3.2 coefficient 210 de la convention collective;

Que le jugement est donc infirmé sur ce point.

Que l’avenant n° 39 du 29 juin 2010 sur la valeur des appointements minimaux conventionnels étant entré en vigueur le 1er décembre 2010, le rappel de rémunération dû à Monsieur X au regard de sa qualification s’élève à 25.647,63 euros, outre les congés payés afférents pour 2 564,76 €;

Sur le rappel de salaire au titre du forfait jour annuel

Attendu en application de l’article L.3121-44 que le nombre de jours travaillés dans l’année par le salarié dont la comptabilisation du temps de travail se fait en jours ne peut excéder 218;

Qu’il résulte des bulletins de salaire et feuilles d’activité produits que ce forfait n’a pas été dépassé;

Qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de rappel de salaire au titre du forfait jour annuel;

Sur la prime de vacances

Que Monsieur X admet que la prime de vacances lui a bien été payée à hauteur de 727,72 €et qu’il ne justifie pas que ce règlement est intervenu postérieurement au jugement;

Que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Attendu que Monsieur X a été licencié par lettre en date du 15 juin 2011 mentionnant que son licenciement prendrait effet immédiatement dès l’envoi de ce courrier;

Que le certificat de travail mentionne qu’il a fait partie de l’effectif jusqu’au 30 juin 2011;

Qu’il a été privé de la possibilité d’exercer son préavis de trois mois tel que prévu par son contrat de travail et l’article 15 de la convention collective pour les ingénieurs et cadres;

Qu’il convient donc de condamner la SARL NEMOS TECHNOLOGIE à lui payer la somme réclamée de 10.097,27 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 009,72 euros au titre des congés payés afférents;

Sur l’absence d’entretien annuel individuel et de visite médicale

Attendu en application des articles L.3121-46 et R.4624-10 du code du travail que l’absence d’entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et l’absence d’examen médical du salarié à l’embauche ont nécessairement causé à Monsieur X un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 800,00 €, le jugement étant infirmé de ce chef ;

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’il convient d’infirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL NEMOS TECHNOLOGIE à payer à Monsieur X la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles et de la débouter de sa demande de ce chef;

Avocat droit du travail

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