NEO Soft Participations

Néo Soft Participations, condamnée pour rupture abusive du contrat, rappel de primes sur objectifs et dénigrement du salarié

La lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée par NEO SOFT Participations au salarié, rappelant les tâches qui étaient les siennes, les objectifs qu’il s’était engagé à réaliser aux termes d’une feuille de décisions en janvier 2008 et les expériences dont il s’était prévalu lors de son embauche, au motif que le constat au 31 décembre 2008 était bien en deçà des objectifs qu’il s’était lui-même fixé et que la société pouvait attendre de lui :

  • croissance externe de la France inférieure à l’engagement pris,
  • création d’une entité en Angleterre, dont il était par ailleurs manager, ne générant aucun chiffre d’affaire,
  • acquisition d’une entreprise en Angleterre effectuant un chiffre d’affaire inférieur à l’engagement pris,
  • échec complet du plan de financement de la croissance externe adopté, inadapté ou mal argumenté,
  • manque flagrant de management concernant son équipe financière ;

Néo Soft Participations
avis 

Directeur adjoint

Néo Soft Participations avis directeur adjoint

Néo Soft Participations

8 Place du Maréchal Juin
35000 RENNES

Le contrat de travail

Considérant que Monsieur X a été engagé par la SAS Néo Soft Participations, à compter du 7 janvier 2008, en qualité de directeur général adjoint, chargé de la direction financière et du développement du groupe Néo Soft, placé sous l’autorité du président du groupe, monsieur Laurent Florentin, par contrat de travail du 5 décembre 2007 définissant ainsi sa mission :

«    Vous exécuterez toute tâche entrant dans le cadre général de cette mission et mettrez en œuvre tout ce qui est dans vos compétences et pouvoirs pour atteindre l’objectif général et global du poste de travail que vous avez accepté, dans le cadre de la politique mise en œuvre par la présidence du groupe.

Dans ce but, il vous sera demandé de faire preuve de polyvalence, réactivité et souplesse et de tout mettre en œuvre pour réussir votre mission et participer au développement de la société

Que la partie fixe de sa rémunération mensuelle était fixée à 10.750,00 € sur 12 mois, outre une prime de vacances, prorata temporis de 1.075,00 €, la partie variable devant être fixée annuellement et notifiée par une note interne fixant ses objectifs de chiffre d’affaires pour l’exercice ainsi que le mode de calcul en fonction de la manière dont seraient réalisés ces objectifs, l’atteinte des objectifs annuels générant une prime d’environ 40.000,00 € bruts ;

Fiche de poste du directeur général adjoint

Qu’aux termes de la fiche de poste visée par le salarié le 8 janvier 2008, ses tâches principales et responsabilités consistaient à :

  • participer à l’élaboration des plans stratégiques en collaboration avec le président et les DG des différentes entités,
  • participer à l’élaboration des plans de développement du groupe sur les aspects :
  • support et conseil dans la gestion et le développement, management des différentes entités,
  • force de proposition et d’action dans le cadre du développement international,
  • définir et veiller à l’application, la mise en œuvre des outils et processus financiers tant internes qu’externes dans le but d’optimiser la trésorerie, les frais financiers, la CAF, le résultat des entités opérationnelles,
  • être garant de la validité des données financières ‘groupe’ diffusées,
  • conseiller l’équipe de direction dans le management financier de l’entreprise,
  • participer aux projets logistiques transverses,
  • participer à l’élaboration des prévisions budgétaires et plans à 3 ans,
  • veiller au respect et à la promotion des valeurs auxquelles l’entreprise est attachée ;

Néo Soft Participations
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Néo Soft Participations

Par jugement du 28 septembre 2011 le conseil de prud’hommes (section Encadrement) , a :

– condamné la SAS Néo Soft Participations à verser à Monsieur X les sommes de :

– ordonné la remise à Monsieur X par la SAS Néo Soft Participations de bulletins de paie et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

– mis les dépens à la charge de la SAS Néo Soft Participations et débouté cette dernière de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Néo Soft Participations
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Néo Soft Participations condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

ORDONNE la jonction des deux instances enregistrées sous les n° 11/03810 et 11/04099 qui seront suivies sous le seul n° 11/03810,

ECARTE DES DEBATS les pièces produites en langue anglaise sans être accompagnées de leur traduction en langue française,

INFIRMANT PARTIELLEMENT le jugement,

CONDAMNE la SAS Néo Soft Participations à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 2.800,00 € au titre des congés payés afférents au rappel de prime d’objectifs 2008,
  • 1.012,33 € au titre des congés payés afférents au rappel de prime d’objectifs 2009, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,
  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de participer au capital de la SAS Néo Soft Participations, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONFIRME pour le surplus le jugement,

Y AJOUTANT et réparant l’omission de statuer de ce chef du conseil de prud’hommes,

CONDAMNE la SAS Néo Soft Participations à verser à Monsieur X la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son dénigrement par l’employeur,

CONDAMNE la SAS Néo Soft Participations aux dépens d’appel et au paiement à Monsieur X, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

Néo Soft Participations
condamnée
Motifs de la décision

LA COUR,

Considérant qu’il existe un lien tel entre les deux procédure, s’agissant d’appels d’une même décision, qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble; que la jonction des deux instances, sera ordonnée.

Considérant qu’il doit être rappelé que les pièces établies en langue étrangère doivent être produites accompagnées de leur traduction en langue française; que les pièces produites en langue anglaise, sans être accompagnées de leur traduction en langue française, ne seront, en conséquence, pas prises en considération.

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Considérant que, convoqué par lettre du 27 janvier 2009 à un entretien préalable fixé le 9 février, Monsieur X a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception du 12 février 2009, rappelant les tâches qui étaient les siennes, les objectifs qu’il s’était engagé à réaliser aux termes d’une feuille de décisions en janvier 2008 et les expériences dont il s’était prévalu lors de son embauche, au motif que le constat au 31 décembre 2008 était bien en deçà des objectifs qu’il s’était lui-même fixé et que la société pouvait attendre de lui :

  • croissance externe de la France inférieure à l’engagement pris,
  • création d’une entité en Angleterre, dont il était par ailleurs manager, ne générant aucun chiffre d’affaire,
  • acquisition d’une entreprise en Angleterre effectuant un chiffre d’affaire inférieur à l’engagement pris,
  • échec complet du plan de financement de la croissance externe adopté, inadapté ou mal argumenté,
  • manque flagrant de management concernant son équipe financière ;

Considérant, sur la rupture, que la mention de l’insuffisance professionnelle, dont la réalité peut être précisée et discutée devant la juridiction, constitue un motif de licenciement qui répond aux exigences légales ;

Qu’en l’espèce, il est constant que la SAS Néo Soft Participations n’a pas notifié à Monsieur X d’objectifs de chiffre d’affaires comme le prévoyait le contrat de travail ; que la société ne peut sérieusement se prévaloir d’objectifs que le salarié se serait lui-même fixé ou d’engagements qu’il aurait pris aux termes d’une ‘feuille de décisions’ alors que le document fourni, intitulé ‘ Séminaire stratégie groupe – Londres janvier 2008 – Feuille de décisions ‘ n’est pas signé, ne porte pas même le nom de Monsieur X, si ce n’est en prévision d’une tournée des sites avec le président, se présente comme un relevé des décisions prises par les participants à ce séminaire, dont les noms ne sont d’ailleurs pas mentionnés, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie du groupe et non comme des objectifs assignés à Monsieur X individuellement ou à des engagements personnels qu’il aurait lui-même pris ;

Considérant, dès lors, que les griefs tirés des mauvais chiffres d’affaires obtenus au titre de la croissance externe en France, de la création d’une entité en Angleterre et de l’acquisition d’une entreprise en Angleterre, au regard des seuls engagements chiffrés prétendument pris par le salarié ne peuvent être retenus ; que, de surcroît, Monsieur X, qui n’avait qu’un rôle de proposition, démontre que, tant pour la croissance du groupe en France qu’en Angleterre, la société n’a pas suivi les premiers projets d’acquisition qu’il avait présentés, notamment faute d’offre suffisante, de sorte qu’il ne peut être tenu personnellement responsable des résultats des acquisitions de second rang décidées ; que Monsieur X démontre par les pièces produites que monsieur Florentin, qui était en relation directe avec ses dirigeants, a personnellement étudié et suivi l’acquisition de la société anglaise Morpheus, dont il convient d’observer qu’elle s’est concrétisée concomitamment au développement de la crise économique fin 2008 et que rien ne permet de penser que Monsieur X pouvait en prévoir les effets mieux que la société elle-même ; que, s’agissant de la création d’une entité en Angleterre, Monsieur X justifie, d’une part de ce que la société NéoSoft ne prévoyait qu’un résultat négatif pour la première année, d’autre part, de ce que monsieur Florentin qui devait initialement s’installer en Angleterre pour gérer l’entité créée, en a personnellement supervisé l’activité au moyen de rencontres mensuelles avec monsieur Baron, commercial qu’il avait lui-même engagé et auquel il donnait directement ses instructions, ainsi qu’il résulte de l’attestation de l’intéressé, peu important que la signature de Monsieur X figure sur certains documents tels que la lettre de licenciement de ce commercial ; que la circonstance que, nonobstant son licenciement, Monsieur B entretienne de bonnes relations avec monsieur Florentin n’est aucunement de nature à priver son attestation de crédibilité ;

Que, cependant, l’insuffisance professionnelle peut être caractérisée, en l’absence de référence à des objectifs contractuels, en considération de la fonction du salarié, des missions qui lui étaient dévolues et de son niveau de qualification ; que, outre qu’il entrait également dans les tâches de Monsieur X d’être une force d’action et de mise en oeuvre, le fait que sa mission ait été essentiellement une mission de conseil et de proposition, ne saurait exclure que puisse être caractérisée à cet égard une insuffisance professionnelle ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’échec du plan de financement de la croissance externe, pour asseoir la responsabilité de Monsieur X dans l’échec de ce plan, la SAS Néo Soft Participations se borne également, dans ses écritures, à invoquer la non réalisation de l’engagement pris par Monsieur X dans un audit réalisé à sa prise de fonction en janvier 2008, de ‘ mettre en place un financement associé à un plan pour 7 000 000 d’euros dont 4 000 000 euros sur l’Angleterre ‘ tout en visant la feuille de décisions établie à l’occasion du séminaire à Londres, alors que, ni l’audit ni la feuille de décision ne mentionnent un tel engagement ; que, pour sa part Monsieur X démontre, d’une part que le plan de financement envisagé, sur directive du président, n’a pas abouti en raison de la frilosité des banques compte tenu de la situation financière de la société et de la crise économique, d’autre part, que de nouvelles discussions étaient en cours au moment de son licenciement ; qu’ainsi, il n’est pas établi que l’échec du financement de la croissance externe du groupe soit imputable à une insuffisance professionnelle de Monsieur X ;

Considérant, enfin, sur le manque flagrant de management, que, si Monsieur X se prévalait, dans son C.V. de réelles compétences et expériences dans ce domaine, son contrat de travail et sa fiche de poste ne lui confèrent, en matière de management, qu’un rôle de conseil et qu’il n’est nullement établi par la société qu’il ait eu la responsabilité directe d’une équipe financière comme indiqué dans la lettre de licenciement qui, au demeurant, ne fait qu’évoquer en termes vagues un manque de concertation avec les équipes en place et de coordination des tâches de chacun ayant entraîné une démotivation des équipes internes, des difficultés de communication et d’organisation, sans viser aucun fait précis ; que, de même, dans ses écritures, la société se contente de souligner les qualités de management dont le salarié se prévaut lui-même dans certains documents ou de contester la fiabilité des témoignages qu’il produit sur ce point, sans faire état d’aucune maladresse ou erreur précise de management qu’elle estimerait imputable à Monsieur X ; qu’il résulte en outre des courriels versés aux débats par le salarié que toutes les directives qui pouvaient être données aux équipes sur sa proposition étaient systématiquement validées par le président ; qu’aucun manquement en matière de management ne peut ainsi être retenu à l’encontre de Monsieur X ;

Considérant que, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réelle motivation du licenciement avancée par le salarié qui tiendrait à l’animosité de l’un des actionnaires et dirigeants du groupe à son égard, il suffit de constater que l’insuffisance professionnelle reprochée à Monsieur X n’est pas établie pour confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Néo Soft Participations à verser à Monsieur X, qui comptait moins de deux ans d’ancienneté dans une société employant moins de onze salariés, des dommages et intérêts pour rupture abusive dont le conseil de prud’hommes a justement apprécié le montant au regard de son ancienneté, de la rémunération qui lui était versée, de son âge, 42 ans au moment du licenciement et de son aptitude à retrouver un emploi compte tenu de sa qualification professionnelle.

Sur les rappels de prime d’objectifs

Considérant, sur les rappels de prime d’objectifs, que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, si l’objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, il incombe au juge de la déterminer par référence au contrat et aux années antérieures ;

Qu’en l’espèce, il est constant que la SAS Néo Soft Participations n’a jamais notifié à Monsieur X la ‘ note interne fixant ses objectifs de chiffre d’affaires ‘ expressément prévue au contrat de travail mais lui a néanmoins versé des acomptes sur prime d’objectif ;

Que, c’est à bon droit, dans ces conditions, que le conseil de prud’hommes a alloué au salarié la prime contractuellement prévue à objectifs atteints, sous déduction des acomptes perçus dont les montants ne sont pas contestés ;

Qu’en revanche, dès lors qu’il résulte du contrat de travail que, calculée en fonction de la manière dont seraient réalisés ses objectifs, cette part variable de sa rémunération rétribuait de manière directe l’activité déployée par l’intéressé pour réaliser les objectifs assignés, il convient, infirmant le jugement sur ce point, d’accueillir le salarié en sa demande au titre des congés payés afférents ;

Considérant, sur le rappel d’ indemnité conventionnelle de licenciement, que, par suite, la demande de Monsieur X, fondée sur la revalorisation de la rémunération prise en considération pour le calcul de cette indemnité et non critiquée dans son montant, a été à juste titre, accueillie ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;

Sur les demandes présentées au titre de la participation

Considérant, sur les demandes présentées au titre de la participation, que Monsieur X, qui soutient que les parties étaient convenues, dès l’embauche, ‘ du principe d’une entrée à moyen terme, au capital de la société ‘, sollicite réparation du préjudice résultant pour lui de l’absence de participation au capital de la société, ou, subsidiairement d’une perte de chance de participer au capital de la société ;

Qu’il ne rapporte aucune preuve d’une convention intervenue avec la SAS Néo Soft Participations sur le principe de son entrée au capital dont il indique lui-même qu’elle n’était envisagée qu’à moyen terme ; que cette preuve ne saurait résulter, ni du fait qu’il aurait accepté une rémunération inférieure à celle à laquelle il estime qu’il aurait pu prétendre au regard des rémunérations couramment pratiquées à ce niveau de fonction, ni du témoignage de monsieur Tranchant, candidat en janvier 2008 à un poste de directeur général de la filiale parisienne du groupe Néo Soft, qui affirme qu’une participation sous forme d’action lui a été proposée mais précise avoir refusé la proposition qui lui était faite, notamment parce que monsieur Florentin refusait de mentionner dans son contrat de travail qu’il lui attribuerait des actions du groupe, ce dont il se déduit que la société n’a pas voulu prendre d’engagement ferme ; qu’une offre d’emploi à un poste de directeur général ‘actionnaire’ parue en 2010 est encore moins probante ;

Que Monsieur X ne peut pas plus utilement invoquer l’étude d’un régime d’intéressement susceptible d’être mis en place au sein du groupe à laquelle il s’est livré à la demande de la SAS Néo Soft Participations et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet, dont il ressort que la participation des salariés au capital de l’entreprise n’était alors qu’un projet aux contours imprécis et dont il ne résulte aucun engagement ferme de l’employeur à son profit ;

Que Monsieur X invoque enfin une attribution d’actions discriminatoire et constitutive d’un manquement au principe d’égalité de traitement qui résulterait de la résolution adoptée par l’assemblée générale de la société, le 27 avril 2009, avant la fin de son préavis, qui donnait pouvoir à son président d’attribuer des actions à des salariés du groupe nommément désignés et au nombre desquels il ne figure pas ;

Que, faute d’indication d’un motif discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, ce fondement ne peut être retenu ;

Qu’au regard du principe d’égalité de traitement, il convient de distinguer l’augmentation de capital ouverte à tous les salariés prévue à la cinquième résolution, à laquelle Monsieur X ne prétend pas avoir été empêché de souscrire, et l’augmentation de capital réservée aux associés et étendue à des salariés désignés, sous réserve de leur souscription à l’augmentation de capital, prévue aux deuxième et troisième résolutions, dont il se plaint d’avoir été écarté ;

Que, dès lors que ce bénéfice est accordé aux autres membres du comité de direction dont il faisait partie, en considération de leur qualité de salarié, ainsi qu’il résulte des termes de la troisième résolution, la SAS Néo Soft Participations ne peut prétendre qu’elle était à la totale discrétion de l’employeur et Monsieur X est recevable à se prévaloir du principe d’égalité de traitement ;

Que, si la SAS Néo Soft Participations justifie de ce que les salariés bénéficiaires comptaient une ancienneté d’au moins deux années à la date d’entrée dans le capital de la société, à l’exception de Monsieur A, entré à la même période que Monsieur X mais qui était précédemment en relation d’affaires avec la société, ce que Monsieur X ne prétend pas avoir été, il ne résulte pas de la résolution sus visée que l’agrément ait été accordé en considération d’un certain seuil d’ancienneté ni des statuts de la société mis à jour concomitamment que le licenciement du salarié soit une cause d’exclusion de plein droit, de sorte que Monsieur X est fondé à invoquer la perte de chance résultant pour lui de ce qu’il a été écarté de cet agrément;

Qu’il convient de lui allouer, en réparation du préjudice résultant de cette perte de chance, une somme de 10.000,00 €.

Sur le dénigrement par l’employeur

Considérant, sur le dénigrement par l’employeur, que Monsieur X sollicite réparation du préjudice subi du fait du dénigrement dont il a été l’objet, après son licenciement, de la part de son ancien employeur auprès des salariés de la société mais aussi de recruteurs et employeurs potentiels ; que le conseil de prud’hommes ayant omis de statuer sur sa demande à ce titre, il convient de réparer cette omission ;

Que, pour en établir la réalité, il verse aux débats une attestation de Madame A, salariée de la société de 2008 à 2011, qui déclare qu’après avoir rencontré Monsieur X à la tentative de conciliation Monsieur LB a indiqué qu’il ‘ avait mauvaise mine et n’avait pas l’air en forme ‘ et que monsieur Florentin avait dit une fois avoir reçu un coup de fil d’un chasseur de tête demandant des informations sur Monsieur X et lui avoir donné de mauvaises recommandations et avait ajouté ‘ je ne l’ai pas arrangé, ça lui apprendra ‘ ;

Qu’abstraction faite de l’interprétation subjective qu’en donne l’auteur de l’attestation, les propos prêtés à Monsieur LB ne caractérisent pas un dénigrement susceptible de porter préjudice au salarié ; que s’il ne peut être reproché à un ancien employeur, insatisfait du travail accompli à son service par un salarié, de donner des renseignements réservés sur son compte à un recruteur, la précision apportée par monsieur Florentin ‘ je ne l’a pas arrangé, ça lui apprendra ‘, non contestée par la SAS Néo Soft Participations qui revendique même le fait qu’elle n’aurait signé aucune transaction lui interdisant de dénigrer Monsieur X, constitue l’aveu d’un véritable dénigrement fautif et préjudiciable au salarié ;

Que, de son côté, la SAS Néo Soft Participations justifie, par des pièces dont le salarié n’établit pas qu’elles aient été obtenues frauduleusement, que Monsieur X se prévaut dans le C.V. , déposé à l’appui de sa candidature à un nouvel emploi sur le site de l’APEC, de la qualité de directeur général du groupe Néo Soft qu’il n’avait pas ;

Que, tenant compte du fait unique établi à l’encontre de la SAS Néo Soft Participations il sera alloué de ce chef à Monsieur X une somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Avocat droit du travail

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