NEOPOST

NEOPOST France condamnée à 90.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle en plus des autres indemnités accordées en première instance

NEOPOST, licenciement pour faute grave : « Dénigrement virulent à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa politique et d’avoir le même jour répété ses propos auprès du directeur de l’organisation grands comptes de Neopost France…», le salarié soutient qu’il n’a pas tenu les propos qu’on lui impute et que les faits reprochés ne sont pas caractérisés dans leur matérialité. En outre, à supposer que ces faits soient réels, ils ne constituent pas une faute en raison du principe de la liberté d’expression. 

NEOPOST 
Avis
Directeur de département

NEOPOST avis Directeur de département

NEOPOST France SA

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 octobre 1999 par la société SATAS
  • Fonction : représentant

Le salarié a été promu à plusieurs reprises, son dernier poste étant celui de directeur de départements grands comptes statut de cadre autonome.

En octobre 2011, la société SATAS avise ses salariés d’un projet de fusion avec la société NEOPOST avec un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le 9 février 2012, Monsieur X a été licencié pour faute grave.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil des prud’hommes.

NEOPOST
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NEOPOST

Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi le conseil des prudhommes, lequel a rendu un jugement le 16 janvier 2015 qui a notamment :

– dit que le licenciement de Monsieur X ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse

– condamné la société NEOPOST à lui verser les sommes de :

  • 3.922,95 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et les congés payés afférents
  • 42.177,46 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 26.564,46 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement.

NEOPOST 
condamnée
Décision de la cour d’appel

NEOPOST condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe.

CONFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société NEOPOST à verser différentes sommes à Monsieur X dans le cadre du licenciement reconnu dénué de faute grave.

INFIRME la décision attaquée pour le surplus

Statuant de nouveau

DIT que le licenciement de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNE en conséquence la société NEOPOST FRANCE à verser à Monsieur X les sommes de 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause outre 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société NEOPOST FRANCE à la remise des documents de rupture conformes.

REJETTE les autres demandes

LAISSE les dépens à la charge de la société NEOPOST FRANCE.

NEOPOST
condamnée
Extrait des MOTIFS

Sur le licenciement

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Monsieur X d’avoir dénigré la société et d’avoir adopté une attitude négative et d’opposition à l’encontre de sa direction et du projet de fusion.

La faute grave s’entend d’un fait ou de plusieurs faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Monsieur X soutient qu’il n’a pas tenu les propos qu’on lui impute et que les faits reprochés ne sont pas caractérisés dans leur matérialité. En outre, à supposer que ces faits soient réels, ils ne constituent pas une faute en raison du principe de la liberté d’expression. En réalité, ce licenciement s’inscrit dans le cadre du plan de sauvegarde de l’entreprise et s’apparente à un licenciement économique.

La société NEOPOST rétorque que ces propos et ce comportement adopté par le salarié sont constitutifs d’un abus de la liberté d’expression et que ce dernier n’a pas adopté un comportement conforme à celui attendu d’un cadre de direction de ce niveau. Elle réfute enfin les dires de Monsieur X quant au contournement des règles relatives au licenciement économique.

Il est constant que Monsieur X a toujours fait preuve de grand professionnalisme comme en témoignent les attestations produites en ce sens.

En ce qui concerne le grief tiré du :

« Dénigrement virulent à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa politique et d’avoir le même jour répété ses propos auprès du directeur de l’organisation grands comptes de Neopost France, Monsieur S….. »,

Il ressort des attestations produites que le 12 janvier qui produit une attestation, précisant que Monsieur X a « évoqué l’incompétence de son Directeur commercial, Jacques C…..lequel ne serait qu’une marionnette dans les mains du Directeur du marketing, Jérôme V….. ». Selon ses dires, « ce dernier ne serait pas capable de mettre en place une politique tarifaire cohérente sur le marché grands comptes »

Ce salarié ajoute qu’un directeur doit faire preuve de réserve et d’exemplarité managériale »

Cette attitude est confirmée par un autre salarié du groupe NEOPOST, Monsieur  G….. lequel atteste avoir été choqué lors du déjeuner « par l’attitude de Monsieur X qui remet en cause systématiquement les choix de son employeur» et déclare qu’il a été déstabilisé par ce dernier quand il a déclaré que Monsieur G…… considère qu’« il y a trop de comptes stratégiques dans l’entreprise » Enfin, Monsieur S……, directeur Grands Comptes au sein de NEOPOST, atteste de ce que, au cours de ce déjeuner, Monsieur X a remis en cause les compétences de ses managers, le Directeur commercial Jacques C….. et le PDG Jean Dominique G……., en affirmant qu’ils « ne comprennent rien au job de grands comptes et qu’ils ne savent même pas comment est construit un accord cadre avec

les clients», ce salarié ajoute que Monsieur X, après s’être plaint d’avoir été discriminé car faisant partie d’une catégorie licenciée alors qu’il a toujours réussi avec succès les missions confiées, il s’est montré très critique vis à vis des personnes du service marketing, estimant qu’ils ne servaient à rien. Enfin, il témoigne de ce que Monsieur X a dit au cours de cette discussion « que la direction générale et la direction des ressources humaines a fabriqué un PSE idiot qui va couter une fortune à l’entreprise tout en perdant les meilleurs éléments et que la Directrice RH SATAS ne daigne même pas répondre à ses questions par écrit »

Ces propos tenus par un cadre de direction occupant un poste stratégique au sein de l’entreprise ne dépassent cependant pas la liberté de parole et de critique dont dispose tout salarié au sein de son entreprise spécialement à l’occasion d’une procédure de fusion acquisition avec des enjeux et des choix importants. Les propos rapportés sont à replacer dans un contexte de plan de sauvegarde de l’entreprise et de licenciements et leurs teneur ne dépassent pas la simple remise en cause de certains membres de son entreprise. Le désaccord exprimé par Monsieur X constitue certes une virulente critique de l’opération entreprise et des participants mais dans un contexte strictement interne l’expression d’un tel avis n’est pas constitutif d’une faute.

En outre, le grief tiré du comportement de Monsieur X qui aurait récidivé quant à ses débordements de langage ou de comportement dans le cadre de son activité professionnelle notamment, à l’occasion d’une altercation avec une personne des services généraux et avec un membre de son équipe, n’est caractérisé par aucun élément objectif daté et caractérisé par aucun élément de preuve sérieux. En effet, les attestations produites ne révèlent que des faits bénins qui n’ont jamais eu de suite, l’entreprise ne s’étant jamais inquiété auparavant de tels propos soutenus en mettant en garde, ne serait ce qu’oralement, le salarié sur ces faits.

Il est ensuite fait grief au salarié de s’être « associé aux demandes de ses collaborateurs via le mail daté du 3 janvier 2012 et de s’être mis en position de revendication et en position de se désolidariser de la politique de l’entreprise devant ses collaborateurs »

Il ressort du mail daté du 3 janvier 2012 que Monsieur X a interrogé sa direction sur certains points du plan de sauvegarde en termes généraux sans pour autant être le porte parole de revendications.

De plus, ces questions ne revêtent aucun caractère excessif mais pose des questions précises sans pour autant consister en des propos revendicatifs s’agissant du devenir du salarié ; en outre, le fait qu’il s’associe aux demandes d’autres salariés ne signifie pas, non plus, que Monsieur X n’avait pas la possibilité d’interroger la société NEOPOST sur son devenir et sur celui de ses collaborateurs, sans outre passer des demandes légitimes dans un contexte économique particulier anxiogène.

Enfin le grief tiré de son comportement pendant la période de la mise à pied conservatoire n’est pas probant. En effet, il est reproché à Monsieur X d’avoir demandé à un collaborateur de son équipe de récupérer un carton dans son bureau au moyen du double des clefs alors que l’employeur en avait sollicité la restitution.

Ce fait n’est pas avéré par l’employeur et n’est pas retenu.

Ensuite, il est fait reproche à Monsieur X d’avoir demandé à son collaborateur s’il connaissait quelqu’un pouvant aller récupérer des données sur son ordinateur et s’il pouvait lui transmettre les tableaux des résultats commerciaux de fin de mois de son équipe. Ce fait n’est pas attesté directement par les personnes et ne peut être lui aussi retenu. En outre, ce fait n’est en rien blâmable, s’agissant de données n’ayant aucun caractère confidentiel et s’inscrivant dans un contexte de mise à pied sans possibilité d’accéder à son ordinateur professionnel.

Enfin, il est reproché à Monsieur X d’avoir contacté à de multiples reprises un autre collaborateur de l’équipe. Cependant, aucune précision sur « ces contacts » n’est apportée et ne peut se déduire des attestations produites, lesquelles ne peuvent servir à sous entendre un comportement jamais qualifié.

Dans ces conditions, au vu des éléments du dossier, il y a lieu de dire que le licenciement de Monsieur X ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement

Au regard de l’ancienneté du salarié, de ses compétences, de son âge, de la taille de l’entreprise et des circonstances entourant le licenciement, des difficultés pour le salarié à retrouver un emploi, la cour estime disposer d’éléments suffisants pour fixer à la somme de 90.000,00 € le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié.

Sur la demande portant sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

Le salarié ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du fait de la sa mise à pied conservatoire.

Ce chef de demande est rejeté

Sur la remise des documents conformes

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il est alloué au salarié la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les entiers dépens.

Avocat droit du travail

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