Nestle Waters Service

Le Responsable d’exploitation de Nestlé Waters Services a été licencié suite au refus de signer l’avenant au contrat de travail incluant une clause de mobilité

La cour constate que le licenciement notifié par Nestlé Waters Services est intervenu avant même que le salarié ait opposé un refus ferme et définitif à la proposition qui lui était présentée, ce dernier, aux termes des courriels échangés entre les parties, ne formulait que des interrogations quant aux conditions de mise en œuvre de cette clause. L’initiative de l’employeur était donc précipitée.

Nestlé Waters Services
avis
Responsable d’exploitation

Nestlé Waters Services avis : Responsable d’exploitation

Nestlé Waters Services SAS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice
20 rue Rouger de Lisle
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Le contrat de travail

Monsieur Jacques S a été engagé en 1990 par la société PERRIER, puis le groupe Nestlé, en qualité de technicien.

Il était amené à travailler au Brésil de 1997 à 2001, revenu en France, il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d’exploitation du site des Abatilles situé à Arcachon ;
En janvier 2005, son contrat de travail se poursuivait au profit de la société Nestlé Waters Services.

Clause de mobilité et avenant au contrat de travail

En avril 2005 l’employeur soumettait à la signature de Monsieur Jacques S un avenant à son contrat de travail comportant notamment une clause de mobilité rédigée en ces termes :

« Le lieu d’exercice de Monsieur Jacques S est fixé à la S.E.M. d’Arcachon Abatilles (33120- Arcachon) Toutefois, dans le cadre de ses fonctions, il pourra être appelé à effectuer de fréquents déplacements dans les établissements de la société. Il déclare accepter une mobilité éventuelle dans les autres sites de la société ou plus généralement du Groupe NESTLE WATERS.

De plus, en fonction des opportunités de carrière et des nécessités de service, le groupe NESTLE WATERS pourrait être amené à demander à Monsieur Jacques S d’occuper des postes de niveau équivalent situés dans une partie quelconque du territoire français ou étranger, dans le cadre de toute autre société affiliée ou alliée au Groupe NESTLE WATERS.

Les nécessités liées à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront conduire à un changement du lieu de travail habituel de Monsieur Jacques S et, par conséquent de sa résidence principale. L’application effective de cette mobilité se fera dans les conditions conventionnelles définies et lui permettra de bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques…. »

Nestlé Waters Services
La Lettre de licenciement
notifiée au salarié

Nestlé Waters Services : La Lettre de licenciement notifiée au salarié

Monsieur Jacques S refusait de signer l’avenant présenté par son employeur, et était licencié pour ce motif par courrier du 12 octobre 2005 libellé ainsi :

«… Elle fait suite à votre désaccord sur les conditions d’exécution de vos obligations contractuelles.

En effet, vous nous indiquez ne pas pouvoir signer en l’état le projet de contrat de travail qui vous était proposé (mails en date des 13 et 19 septembre 2005). Vous avez pris cette décision à l’issue de différents échanges avec la DRH :

– Mail de votre part en date du 20 juillet avec demandes de précisions, de modifications ou de suppressions de dispositions dans le projet initial de contrat.

– Mail de la DRH du 31 août : compléments de réponses et modifications apportées au projet.

Il est rappelé qu’un nouveau contrat de travail avait pour objet d’officialiser votre fonction de responsable d’exploitation de l’usine des Abatilles et d’acter votre rattachement à la nouvelle société, NESTLE WATERS SERVICES, créée le 1er janvier 2005 suite à la filialisation. Ceci faisant suite à une demande de votre part de modification de l’intitulé de votre fonction sur le bulletin de paie (mail du 6 avril 2005.

Compte tenu de votre niveau de responsabilité, statut de cadre responsable d’une unité de production, une telle position rend impossible la poursuite de nos relations contractuelles. Elle est en effet contraire à une adhésion attendue de la part d’un cadre aux principes de gestion des ressources humaines de l’Entreprise. Ceci d’autant plus qu’en tant que manager des salariés de l’usine des Abatilles, vous avez notamment pour mission de décliner ces principes. »

Nestlé Waters Services
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Nestlé Waters

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Monsieur Jacques S saisissait le Conseil de prud’hommes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 5 décembre 2008, a :

– dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Nestlé Waters Service à lui payer les sommes suivantes:

  • 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
  • 2.600,00 € à titre de rappel sur préavis
  • 260,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 900,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, et dit qu’une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail,

– débouté Monsieur Jacques S de ses autres demandes,

– mis les dépens à la charge de la société Nestlé Waters Service.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Nestlé Waters Services
Condamnée
Motifs de la décision

Les parties ont convenu à l’audience du 24 mars 2010 que le complément restant dû au titre de l’indemnité de préavis ainsi que les congés payés y afférents avait été payé en sorte que cette demande n’a plus d’objet.

Sur la rupture du contrat :

Le contrat de travail initial de Monsieur Jacques S n’est pas produit aux débats, seul un avenant en date du 1er septembre 1997 est produit par lequel le salarié était temporairement affecté sur un poste à l’étranger (Brésil)au profit d’une société SURAMIC S.A. Il était prévu qu’à son retour, il serait réintégré dans la société PERRIER VITTEL ou, en l’absence de poste disponible, dans une autre société du groupe en France ou à l’étranger.

À son retour en France, Monsieur Jacques S a été affecté dans une société du groupe pour ensuite prendre ses fonctions en qualité de responsable d’exploitation du site des Abatilles situé à Arcachon.

Il n’est rapporté l’existence d’aucune clause de mobilité dans ses contrats ou avenants. Les missions qui lui étaient confiées faisaient l’objet d’un accord ponctuel.

Ainsi, la proposition d’avenant comportant la clause reproduite ci-dessus constituait une modification de son contrat de travail nécessitant le consentement du salarié.

En dehors de cette hypothèse, la modification du contrat ne pouvait intervenir que dans le cas déterminé par l’article L 1222-6 du code du travail qui dispose que ‘ Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

En l’espèce il n’est invoqué aucun motif de nature économique, seules des considérations liées à l’ampleur du groupe et aux responsabilités attachées aux fonctions exercées par le salarié sont avancées pour expliquer les nécessités d’intégrer une clause de mobilité à la convention liant les parties.

Pour autant, et quelles que soient les nécessités avérées, l’employeur ne pouvait, hors les circonstances prévues par le texte qui précède, imposer à son salarié la signature d’un avenant bouleversant l’économie du contrat même si ce document entérinait par ailleurs la situation de fait résultant de sa prise de fonction de Monsieur Jacques S en qualité de responsable d’exploitation.

Le refus opposé par ce dernier, quand bien même aurait il antérieurement accepté l’accomplissement de missions à l’étranger, ne peut être considéré comme abusif. Les garanties offertes en cas de mise en œuvre de cette clause ne sont pas de nature à remettre en cause la nécessité préalable d’obtenir l’accord du salarié avant toute modification de son contrat.

En outre, le licenciement est intervenu avant même que Monsieur Jacques S ait opposé un refus ferme et définitif à la proposition qui lui était présentée, ce dernier, aux termes des courriels échangés entre les parties, ne formulait que des interrogations quant aux conditions de mise en œuvre de cette clause. L’initiative de l’employeur était donc précipitée.

Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le licenciement de Monsieur Jacques S dénué de cause réelle et sérieuse.

Toutefois eu égard à l’ancienneté et à l’âge de Monsieur Jacques S lors de son licenciement, à sa situation après son départ, il convient de fixer à la somme de 173.000,00 € le montant des dommages et intérêts lui revenant de ce chef.

Monsieur Jacques S n’apporte la démonstration d’aucun préjudice distinct de celui que lui a causé la perte de son emploi, il sera débouté de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur la demande de rappel de congés payés :

Monsieur Jacques S présentait lors de son départ, un droit à congés payés qui lui a été réglé par l’attribution d’une indemnité compensatrice de congés payés. Dès lors que le salarié n’a pas effectivement pris ses congés, les jours de congés auxquels il avait droit n’ouvraient pas droit à des congés payés supplémentaires.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer à Monsieur Jacques S la somme de 1.000,00 € à ce titre.

Nestlé Waters Services
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Nestlé Waters Services condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que :

– dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Nestlé Waters Service à lui payer les sommes suivantes:

  • 2.600,00 € à titre de rappel sur préavis
  • 260,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 900,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonné le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, et dit qu’une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l’article L 1235-4 du code du travail,

– débouté Monsieur Jacques S de ses autres demandes,

– mis les dépens à la charge de la société Nestlé Waters Service.

Réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne la société Nestlé Waters Services à payer à Monsieur Jacques S la somme de :

  • 173.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Nestlé Waters Services à payer à Monsieur Jacques S la somme de :

  • 1.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur Jacques S pour le surplus de ses demandes,

Condamne la société Nestlé Waters Services aux éventuels dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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