Netsize RSU

NETSIZE : Restricted Stocks Units (RSU), indemnités de licenciement, rémunération variable et prime de vacances SYNTEC

La désapprobation personnelle du projet soumis au comité d’entreprise NETSIZE ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le salarié n’était plus présent au sein de la société NETSIZE mais ce départ ne lui est pas imputable vu que le licenciement a été déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.
Sur les RSU, s’agissant d’un préjudice constitué par la perte d’une chance de faire des profits, la cour fixe la réparation à la somme de 400.000,00 €.

NETSIZE Gemalto avis 
Directeur Commercial

NETSIZE Gemalto avis : Directeur Commercial

La société NETSIZE SA

92190 MEUDON

Monsieur Stanislas Z a créé la société NETSIZE, fournisseur d’accès et de solutions multi média mobiles. Il en était le directeur général jusqu’à la cession de ses actions à la société GEMALTO, le 4 janvier 2010.

Il a, alors, été embauché par la société NETSIZE le 5 janvier 2010 en qualité de Directeur Commercial avec une reprise d’ancienneté au 1er mars 2000 moyennant un salaire annuel brut de 156.000,00 €, outre une prime sur objectifs pouvant atteindre 40% de sa rémunération annuelle brute.

Le 10 octobre 2010, Monsieur Z a démissionné de ses fonctions de Directeur général.

Procédure de licenciement

Il a été convoqué le 15 décembre 2010 à un entretien préalable puis a été licencié le 23 décembre 2010 pour cause réelle et sérieuse.

Définition du RSU : Restricted Stocks Units

Les entreprises ont développé de multiples méthodes pour rémunérer leurs dirigeants, parmi lesquelles le RSU, il s’agit en fait de l’attribution d’actions gratuites dans le futur, et cette attribution se fait sous certaines conditions.

C’est un moyen régulièrement utilisé par les entreprises et notamment les startups pour attirer à elle les meilleurs dirigeants : Stocks options, BSPCE et autres attributions d’actions gratuites sont fréquentes.

Il s’agit d’un mode de rémunération à risque, un pari sur l’avenir.

NETSIZE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NETSIZE

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur Z a saisi le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Boulogne-Billancourt.

Par jugement en départage rendu le 14 février 2014, le conseil de prud’hommes a :

– Dit que le licenciement de Mr Z était sans cause réelle et sérieuse ;
– Condamné la société NETSIZE à verser à Mr Z les sommes de :

– Condamné la société NETSIZE au remboursement des indemnités de chômage versées était dû aux organismes concernés
– Ordonnée à la société NETSIZE de transmettre à Mr Z dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision une attestation pôle Emploi conforme ainsi qu’un bulletin de salaire récapitulatif sous astreinte provisoire- de 10 euros par jour de retard et par document, passé ce délai- que le conseil se réservait le droit de liquider

Le conseil a :

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes
– Condamné la société NETSIZE à verser à son ancien salarié la somme de 1200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société NETSIZE a interjeté appel de ce jugement.

NETSIZE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige vise le grief de désaccord du salarié avec la politique économique et commerciale de l’entreprise. Il lui est reproché d’avoir à de multiples reprises, remis en cause l’intérêt et la cohérence de la nouvelle organisation et de s’être clairement opposé à celle-ci, lors d’une réunion du comité d’entreprise en date du 28 octobre 2010.

Monsieur Z a fondé la société NETSIZE et en connaissait donc parfaitement les rouages lorsqu’il en est devenu salarié en qualité de Directeur Commercial.

Aucune faute tenant à ses fonctions de Directeur Commercial ne lui est reprochée.

Le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression, sauf abus de celle ci. Un cadre de haut niveau peut aussi exprimer des divergences sur le fonctionnement de l’entreprise sans qu’il lui en soit fait grief si aucun abus n’est établi.

Il est constant que l’adaptation de Monsieur Z, ancien fondateur de la société NETSIZE, a été difficile au poste de salarié. Ainsi, son supérieur hiérarchique, Mr SCHREIBER, n’a pas manqué de lui demander à plusieurs reprises de faire preuve de souplesse et de trouver un compromis entre ‘la startup réactive et la culture grand groupe un peu rigide’ tout en lui rappelant ses fonctions.

Lors du comité d’entreprise en date du 28 octobre 2010 Mr Z s’est exprimé et a démissionné de son mandat de Président. Il en a expliqué les motifs dans une lettre datée du 5 novembre :

« La principale raison est que je ne peux assumer les conséquences d’un projet qui est en cours de mise en place et est imposé par les responsables de la BU TELECOM, P VALLEE, M SCHREIBER et Marc R, contre mon avis puisque je pense que c’est la mauvaise réponse aux problèmes rencontrés par NETSIZE. »

Lors de cette séance du comité d’entreprise, selon le procès-verbal de la réunion, les élus ont, de plus, évoqué l’éventualité d’un délit d’entrave, estimant que le Comité d’entreprise devait être consulté sur le projet litigieux et pas seulement informé, comme l’entendait la direction de la société NETSIZE.

Le procès-verbal du Comité d’entreprise ne relate aucun propos qui dans la forme puisse être reproché à Mr Z. Le courriel en date du 5 novembre 2010, interne à l’entreprise, ne comporte, lui aussi, aucun terme injurieux ou excessif. Les mails produits, échangés entre M. Z et son supérieur hiérarchique, constituent un échange classique entre cadres supérieurs qui ne dénotent aucun caractère diffamant. En outre, la société NETSIZE ne rapporte pas la preuve que cette divergence de point de vue ait entrainé un quelconque préjudice. Enfin, la lettre de licenciement ne précise pas auprès de quelles personnes, le salarié aurait semé des ferments de contestation avec des propos contestant la politique de l’entreprise.

En définitive la désapprobation personnelle du projet soumis au comité d’entreprise ne saurait, à elle seule, être constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’en l’espèce, aucune conséquence préjudiciable pour elle n’est invoquée par la société NETSIZE et que l’expression du désaccord de M.Z sur la réorganisation de ce qui, autrefois, était son entreprise demeurait sans incidence sur la poursuite d’une exécution loyale de son contrat de travail.

Le grief fondant le licenciement de Mr Z s’avère donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme l’ont estimé les premiers juges dont la décision sera confirmée.

Sur les conséquences du licenciement :

Compte tenu de l’investissement fourni par Mr Z au profit de la société NETSIZE et de son âge mais aussi, de ses aptitudes à trouver un emploi, la cour approuve également les premiers juges quant à l’évaluation qu’ils ont faite (200.000,00 €), de l’indemnité allouée à Mr Z, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la moyenne des derniers mois de salaires :

Les parties sont d’accord pour que le dernier salaire moyen mensuel retenu soit celui de 18.200,00 €.

Sur les dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir des RSU :

La société NETSIZE soutient que le salarié a perdu toute chance de pouvoir prétendre à des actions puisqu’il n’était plus dans l’entreprise à la date du 4 mars 2013, la condition de la présence du salarié au sein de l’entreprise étant une condition sine qua non.

Le salarié fait valoir que le licenciement sans cause l’a privé de toute chance d’acquérir de telles actions gratuites et que son préjudice est particulièrement élevé. Il indique avoir ainsi perdu toute chance de pouvoir percevoir des RSU au fur et à mesure du développement de la société et a été privé, de par son licenciement, d’aider la société à atteindre des objectifs. Mr Z souligne que l’action GEMALTO qui était de 31,5 euros en 2012 s’élève à plus de 72,54 euros ce jour.

Les RSU (restricted share units) sont attribués au salarié à deux conditions:

-une condition de présence dans l’entreprise au plus tard le 4 mars 2013, l’accord précisant que les RSU qui ne sont pas acquises à la date de résiliation du contrat de travail sont perdues.

-Une condition de performance est également posée; l’accord signé donnait une définition de la valeur de l’entreprise et les modalités de calcul; il était convenu d’allouer le nombre de 39 532 RSU à M Z si l’objectif atteint était de 100 % et ce, à l’issue de 3 ans.

Il est donc exact que le salarié n’était plus présent au sein de la société le 4 mars 2013 mais ce départ ne lui est pas imputable, le licenciement étant déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

Il est tenu compte de la condition de performance de la société NETSIZE dont témoigne la valorisation boursière du titre GEMALTO qui a plus que doublé depuis 2012 ainsi que des objectifs atteints par NETSIZE.

S’agissant d’un préjudice constitué par la perte d’une chance de faire des profits, l’aléa que peut représenter une telle chance s’oppose à la fixation automatique de ce préjudice, en fonction de la valeur des options au terme du contrat de travail mais la cour dispose des éléments suffisants d’appréciation pour fixer la réparation du préjudice à la somme de 400.000,00 €.

Sur le rappel de salaires sur rémunération variable pour 2010 et début 2011 :

Monsieur Z soutient que son contrat de travail prévoit l’allocation d’une prime sur objectifs, soit 40 % de son salaire fixe.

Il prétend ne pas avoir eu connaissance de ses objectifs car ces derniers devaient être discutés et le mail adressé en anglais le 10 février 2010 par Mr Jean François S est inopérant de ce fait. En conséquence, il soutient qu’il a droit à la part maximale de sa part variable à taux maximum comme s’il avait rempli ses objectifs, ces derniers n’étant pas fixés d’un commun accord.

La société NETSIZE fait valoir que les objectifs ont bien été communiqués au salarié pour 2010 et qu’ils ont été remplis mais ne sont dus qu’à hauteur de 1/3 de la rémunération variable.

Le fait qu’un mail ait été écrit en anglais ne prive pas ce document de validité, Mr Z maitrisant parfaitement cette langue de travail.

Le contrat de travail de Mr Z prévoit une rémunération variable selon des modalités qui doivent être définies « par ailleurs ». Elle devait être égale à 40 % de son salaire fixe.

L’employeur a le droit de fixer unilatéralement les objectifs dans le cadre d’une rémunération variable.

En février 2010, ces objectifs ont été fixés au salarié, sans que ces derniers ne doivent faire l’objet d’une quelconque négociation ou résulter d’un commun accord.

Or le mail en date du 10 février 2010, certes rédigé en anglais, mais dans une langue dont le salarié se prévaut pour invoquer sa demande au titre des RSU Restricted Stocks Units indique les objectifs pour 2010 et précise que la rémunération variable sera composée de 2/3 des résultats collectifs tenant aux entreprises (GEMALTO et NETSIZE) et 1/3 de résultats individuels.

Il convient dès lors d’allouer à Mr Z qui a déjà perçu la somme de 31 200 euros à ce titre, la somme de 20 800 euros représentant la part de rémunération variable non encore versée et correspondant au 1/3 de la rémunération variable liée aux objectifs individuels atteints.

Il y a lieu de confirmer en revanche la somme allouée au titre de l’année 2011 pour les 3 semaines passées.

Sur la prime de vacances :

La convention collective Syntec prévoit en son article 31 que la prime de vacances sera versée aux salariés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année et correspond à un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés et que toute prime ou gratification versée en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu’elles soient au moins égales à 10 % et versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

La prime due correspond à la somme de 2 184 euros pour l’année 2010.

Sur les autres demandes :

Sur les dommages et intérêts pour retard de l’envoi de l’attestation Pôle Emploi :

La société NETSIZE a adressé ce document dans un délai raisonnable et il ne saurait lui être reproché la propre carence de Mr Z dans la réception de cette attestation. Ce chef de demande est donc écarté.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité conduit à faire supporter par l’intimée la somme de 4000 €.

Sur les dépens :

La partie qui succombe doit supporter les entiers dépens.

NETSIZE
condamnée
Décision de la cour d’appel

NETSIZE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

Confirme la décision attaquée en ce qu’elle a :

– dit que le licenciement de Mr Z était dénué de cause réelle et sérieuse

– condamné la société NETSIZE à verser au salarié les sommes de :

– ordonné le remboursement par la société NETSIZE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mr Z du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L 1235-2,3 et 11 du code du travail ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société NETSIZE à payer à Mr Z les sommes de :

  • 400.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’obtenir des RSU
  • 20.800,00 € au titre du rappel de primes sur objectifs de 2010 outre les congés payés afférents, soit 2.080,00 €
  • 4.000,00 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge de la société NETSIZE.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société NETSIZE, GEMALTO et à tous les salariés et Freelances

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