NETWAVE LINEASOFT

NETWAVE LINEASOFT condamnée suite au licenciement pour motif économique d’un chef de projet

Pendant toute la relation contractuelle, le salarié a perçu un salaire mensuel inférieur de plus de 1.000,00 € à ce qui lui était dû.

Ce n’est qu’à partir du moment où l’employeur propose une rupture conventionnelle au salarié, que le bulletin de salaire va faire apparaître le coefficient de 150.

L’employeur connaissait les documents contractuels mentionnant un coefficient 210. Ainsi la mention du coefficient 150 sur le bulletin de salaire apparaît comme une manœuvre destinée à masquer la classification contractuelle dans une période où l’employeur envisage la rupture du contrat de travail et procède nécessairement à l’évaluation des indemnités correspondantes.

En conséquence, l’employeur n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, ce qui a causé un préjudice au salarié, distinct du montant de rappel de salaires.

NETWAVE LINEASOFT
avis
Chef de projet

NETWAVE LINEASOFT contrat de travail de chef de projet

SAS NETWAVE LINEASOFT

Lake Park
Bât B
31676 LABEGE CEDEX
Éditeur de progiciels de gestion d’entreprise et de sites de commerce en ligne

Contrat de travail :

Mr KA a été embauché par la SAS LINEASOFT :

  • en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée
  • à compter du 2 janvier 2007
  • en qualité de ‘business dévelopment manager’,
  • statut cadre, position 3.2, coefficient 210 de la convention collective SYNTEC.
  • il s’est vu attribuer la responsabilité du développement de l’activité « e-commerce management ».
  • la rémunération a été fixée à 2.300,00 € bruts par mois,
  • augmentée à 2.500,00 € à l’issue de la période d’essai,
  • outre une rémunération variable en fonctions de 3 critères.
  • par avenant au contrat de travail du 29 juin 2007, Mr KA a été nommé ‘chef de projet e-commerce’ à compter du 1er juillet 2007, le coefficient et la position, rappelés dans ce document, la rémunération fixe étant complétée alors par un intéressement trimestriel.

Mr KA a fait l’objet d’un licenciement pour cause économique suivant courrier RAR en date du 10 juin 2009.

NETWAVE LINEASOFT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre NETWAVE LINEASOFT

Le 23 juillet 2009, Mr KA a saisi le conseil de prud’hommes en contestation du licenciement et demande de rappel de salaire.

Par jugement du 7 novembre 2011, le conseil, statuant en formation de départition a :

– condamné l’employeur à payer la somme de 31.749,84 € au titre de rappel de rappel, outre les congés payés afférents

– dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

– condamné l’employeur à payer :

  • 35.000,00 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L1235-3 du code du travail
  • 1.142,40 € bruts au titre du solde restant du sur l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents
  • 872,00 € au titre du solde restant du sur indemnité de licenciement

– ordonné le remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi, dans la limite de 6 mois

– ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte

– condamné l’employeur à payer 1500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné l’employeur aux dépens

Les premiers juges ont retenu que :

  • le contrat et l’avenant font référence au coefficient 210, que Mr KA a été rémunéré sur la base d’un coefficient 150 et non 210 et que l’employeur ne démontre pas que les tâches dévolues relèvent en réalité du coefficient 150.
  • l’existence des difficultés économiques n’est pas suffisamment étayée, que les tâches de Mr KA ont été après le licenciement réparties et transférées à d’autres salariés, dont l’un embauché peu de temps avant le licenciement de Mr KA en qualité de chef de projet junior.
  • l’employeur ne démontre pas avoir procédé à de sérieuses recherches de reclassement, alors qu’elle a procédé à plusieurs embauches en 2009 et 2010

La SAS NETWAVE LINEASOFT venant aux droits de la société LINEASOFT a régulièrement interjeté appel du jugement.

NETWAVE LINEASOFT
Demandes devant la cour d’appel

Demandes de NETWAVE LINEASOFT devant la cour d’appel

Par conclusions du 2 mai 2013, reprises oralement lors de l’audience, la SAS NETWAVE LINEASOFT demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :

  • débouter Mr KA de l’ensemble de ses demandes
  • le condamner à payer 3000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions, la SAS NETWAVE LINEASOFT invoque sur le licenciement :

  • des difficultés économiques réelles établies par les résultats net déficitaires de 2008, 2009 et 2010
  • à la date du licenciement aucun groupe n’existait, les difficultés devant être appréciées dans le cadre de la société LINEASOFT uniquement
  • les embauches ultérieures ne correspondent pas au poste occupé par Mr KA, il s’agit de techniciens et ingénieurs de programmation fonctions différentes de celles confiés à Mr KA
  • l’obligation de reclassement a été respectée, aucun poste n’était disponible correspondant aux compétences de Mr KA
  • les critères d’ordre ont été respectés, l’employeur a privilégié le critère de la qualification professionnelle
  • les missions antérieurement occupées par Mr KA n’ont représenté après son départ que 3,44 jours de travail par mois
  • le produit Websales sur lequel était affecté Mr KA n’a pas bénéficié de l’ouverture de nouveaux marchés depuis juillet 2009

Sur le rappel de salaire, l’employeur fait valoir que la mention du coefficient 210 sur le contrat résulte d’une erreur de plume. La vraie qualification est celle qui correspond aux fonctions réellement effectuées par lui. Le coefficient 210 implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. Mr KA n’avait pas à prendre d’initiatives et de responsabilités mais a agi en partant des directives données.

Demandes du salarié
devant la cour d’appel

Demandes du salarié devant la cour d’appel

Par conclusions du 13 mai 2013, reprises oralement lors de l’audience, Monsieur KA demande à la cour de confirmer le jugement et y ajoutant de condamner la société LINEASOFT à payer :

  • 1122,02 € à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents
  • 1142,40 € au titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents
  • 872 € au titre du rappel d’indemnité de licenciement
  • 7000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

A titre subsidiaire,

  • dire que l’ordre des licenciements n’a pas été respecté
  • en conséquence, lui allouer la somme de 35000 € à titre de dommage set intérêts
  • condamner la société LINEASOFT à payer 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’appui de ses prétentions, Mr KA fait valoir que le contrat et l’avenant mentionnent bien le coefficient 210 position 3.2 de la convention collective SYNTEC alors que la rémunération versée est bien inférieure au minima conventionnels. Les bulletins de salaire ont mentionné le coefficient 150 seulement à compter de janvier 2009. Il appartient à l’employeur de démonter l’erreur de plume et le poste réellement occupé par le salarié qui ne correspondrait pas au poste contractuellement prévu.

L’attribution du coefficient 210 n’exclut pas tout reporting auprès des supérieurs hiérarchiques et n’implique pas la possibilité pour le salarié d’engager la société.

Le licenciement a été prononcé après refus d’une rupture conventionnelle sans que la réalité du motif économique ne soit établie. En réalité l’entreprise était en pleine expansion, avait réduit ses pertes, et a procédé à l’embauche de 8 personnes en 2008 et au moins 10 personnes en 2009. Le poste n’a pas été supprimé et a été repris par un chef de projet junior. Aucune recherche de reclassement n’a été effectuée par l’employeur dans le périmètre du secteur d’activité du groupe et les critères d’ordres n’ont pas été appliqués, en toute hypothèse, l’entreprise ne s’est pas expliquée les modalités d’application des critères d’ordre.

NETWAVE LINEASOFT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

NETWAVE LINEASOFT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande formée au titre des rappel de salaire et rappel des indemnités de rupture :

Tant le contrat de travail que l’avenant ont expressément mentionné la qualité de cadre de Mr KA coefficient 210 3.2.

  • L’absence de réclamation de Mr KA pendant la relation de travail n’a pas d’incidence sur son droit à obtenir un rappel de salaire dans les limites de la prescription.
  • La mention du coefficient 150 sur les bulletins de salaire ne démontre pas l’acceptation du salarié sur ce point.

L’employeur invoque le fait que Mr KA n’a pas pris des initiatives et responsabilités, correspondant au coefficient 210, mais a agi en partant des directives données ; à cet égard, il se borne à produire la méthode de conduite de projet applicable dans la société LINEASOFT appelée ‘Line@Lead’ mais ne produit aucun justificatif des directives qui auraient été effectivement données à Mr KA.

Les premiers juges ont justement retenu que :

  • l’employeur ne peut inverser la charge de la preuve en exigeant du salarié qu’il démontre que les fonctions réellement exercées correspondaient au coefficient revendiqué tel que mentionné au contrat de travail
  • l’intitulé des postes occupés par le salarié correspond, dans la convention collective, à la position et au coefficient qui ont été définis contractuellement
  • la SAS LINEASOFT ne démontre pas que les tâches dévolues au salarié relèvent en réalité du coefficient 150 et non du coefficient 210, alors même que la direction d’une équipe n’est pas exclusive de tout compte rendu auprès de la direction de l’entreprise ;

Le jugement sera donc confirmé sur le principe du rappel de salaire.

Les calculs de Mr KA effectués tenant compte du salaire minimum conventionnel applicable et des salaires effectivement versés ne sont pas contestés, soit la somme de 32.871,86 € (31749,84+1122,02), outre 3287,18 € au titre des congés payés afférents.

La revalorisation du salaire entraîne celle des indemnités de rupture : il convient donc de condamner l’employeur à payer la somme de 1142,40 euros au titre de rappel sur l’indemnité compensatrice de préavis, outre 114,24 euros au titre des congés payés afférents et 872 euros au titre de rappel de l’indemnité de licenciement.

Sur la demande relative à l’exécution déloyale du contrat de travail :

Pendant toute la relation contractuelle, Mr KA a perçu un salaire mensuel inférieur de plus de 1000 euros à ce qui lui était dû.

Ce n’est qu’à partir de janvier 2009, à une période où l’employeur propose une rupture conventionnelle au salarié (mail du 27 février 2009), que le bulletin de salaire de Mr KA va faire apparaître le coefficient de 150.

L’employeur connaissait les documents contractuels mentionnant un coefficient 210. Ainsi la mention du coefficient 150 sur le bulletin de salaire apparaît comme une manœuvre destinée à masquer la classification contractuelle dans une période où l’employeur envisage la rupture du contrat de travail et procède nécessairement à l’évaluation des indemnités correspondantes.

En conséquence, l’employeur n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, ce qui a causé un préjudice à Mr KA, distinct du montant de rappel de salaires.

Compte tenu de ces éléments, la réparation de ce préjudice sera fixée à la somme de 2000 euros.

Sur la demande relative au licenciement :

Tout licenciement économique est motivé dans les conditions de l’article L1233-3 du code du travail. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En l’espèce la lettre de licenciement du 10 juin 2009 est ainsi motivée :

« Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Celui-ci est justifié par les éléments suivants :

  • notre entreprise était en perte financière pour l’année 2008 à hauteur de 299517euros et le début de l’année 2009 a été marqué par une forte baisse de notre carnet de commandes puisque nous n’avons enregistré que 113000euros de commandes au lieu des 283000 prévus.
  • des clients ont soit annulé leurs projets en cours, soit reporté leurs projets sur l’année 2010.

Ainsi depuis plusieurs mois, l’activité d’intégration concernant le produit WebSales s’est considérablement réduite.

Compte tenu de la situation économique actuelle, nous n’avons pas de perspectives pour l’activité de déploiement de projet sur le produit WebSales.

Aujourd’hui, du fait de la crise économique, la situation continue de se dégrader. Ainsi, le chiffre d’affaires a continué de baisser de façon significative depuis le début de l’année et l’activité déploiement de projets est devenue très faible.

Toutes ces difficultés nous créent également de graves problèmes de trésorerie. La situation financière de l’entreprise est donc très fragilisée.

Ces difficultés économiques nous conduisent à supprimer votre poste de chef de projet.

Comme nous vous l’avions indiqué dans la lettre d’information sur la convention de reclassement personnalisé, aucune solution de reclassement n’a été trouvée puisqu’il n’existe pas de postes disponibles dans l’entreprise. »

L’employeur ne justifie pas de la baisse du chiffre d’affaires ni les difficultés de trésorerie invoquées dans la lettre de licenciement.

La réduction de la seule activité correspondant au produit WebSales auquel était affecté Mr KA ne permet pas de caractériser des difficultés économiques.

Les premiers juges ont justement souligné que :

  • les pièces comptables produites par la société LINEASOFT font apparaître un redressement des résultats de l’exercice 2009 (-171059euros) par rapport à l’exercice précédent 2008 (-299517euros) et une progression positive du chiffre d’affaires entre 2008 et 2009 de l’ordre de 2,5%
  • l’employeur a procédé à de nombreuses embauches après le licenciement
  • l’employeur a procédé en 2009 à une importante augmentation de capital et, moins d’un mois après le licenciement de Mr KA, est entré dans le groupe NETWAVE, annonçant à ses salariés en juillet 2009 la réalisation de nouvelles opérations de croissance externe.

Compte tenu de ces éléments, les difficultés économiques alléguées par l’employeur ne sont pas établies.

S’agissant de l’obligation de reclassement, il y a lieu de retenir qu’à la date du licenciement, la société LINEASOFT ne faisait pas partie d’un groupe, étant précisé que l’actionnaire principal de LIEASOFT, CQ-FD est une société holding.

L’employeur se borne à énoncer dans la lettre de licenciement l’absence de poste disponible de reclassement dans l’entreprise.

La société LINEASOFT expose que les embauches ultérieures concernent des postes techniques, sans expliquer les recherches de reclassement interne qui auraient été effectivement réalisées.

Les premiers juges ont justement relevé que ces affirmations sont insuffisantes pour démontrer que l’entreprise a satisfait à ses obligations légales.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Mr KA avait acquis à la date de rupture du contrat une ancienneté de 2 ans et 6 mois. Son salaire mensuel moyen brut reconstitué au coefficient 210 s’élevait à 3998,40euros. Il justifie avoir perçu l’allocation de retour à l’emploi de juillet 2009 à juin 2011 puis l’allocation spécifique de solidarité à compter d’octobre 2011 jusqu’en mai 2013.

Compte tenu de ces éléments, la réparation du préjudice subi par Mr KA sera fixée à la somme de 28.000,00 €. Le jugement sera réformé sur le quantum des dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

La société LINEASOFT succombe à l’instance, elle doit en conséquence supporter les dépens et indemniser Mr KA des frais non compris dans les dépens lesquels seront fixés en appel à la somme supplémentaire de 1.500,00 €.

NETWAVE LINEASOFT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

NETWAVE LINEASOFT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du 7 novembre 2011 en ce qu’il a:

– dit que le licenciement de Mr KA est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement :

  • du solde restant dû sur indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, du solde restant dû sur indemnité de licenciement
  • d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • des dépens de première instance

– ordonné le remboursement par l’employeur au pôle emploi des indemnités chômage dans la limite de 6 mois – ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte ;

Réforme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SAS LINEASOFT à payer à Mr KA :

  • 32.871,86 € à titre de rappel de salaires,
  • 3.287,18 € au titre des congés payés afférents
  • 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
  • 28.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SAS LINEASOFT aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société NETWAVE LINEASOFT

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